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Discussions : Récentes | Sans réponse

personnalité juridique ?

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #922552
    petitluc
    Membre

    Bonjour
    comment entendez vous l'art 577-5§2 qui précise qu'en cas de retard dans la transcription des statuts l'ACP ne pourra se prévaloir de la personnalité juridique
    a l'égard des tiers lesquels auront néanmoins la faculté d'en faire état contre elle .
    dans notre CP les statuts ne sont pas encore retranscrits . Nous avons 2 procès en cours( charges impayées ) .
    quid comme conséquence possible ?
    que ce passerait il si un nouveau Cp intente un procès a l'ACP ? pourrait il être possible que le juge refuse a cette dernière de se défendre ?
    merci de préciser ce que cet article signifie .
    cdlt

    #1017844
    GT
    Membre

    Avant tout, n'avez-vous pas constaté dans vos statuts et/ou votre acte d'acquisition une mention relative à la transcription de l'acte de base et du règlement de copropriété? Avez-vos interrogé le notaire qui a rédigé les statuts sur le transcription de l'acte de base et du règlement de copropriété au bureau des hypothèques ?
    C'est le notaire qui a rédigé les statuts qui se charge de les faire transcrire par le bureau des hypothèques compétent.

    Le texte légal que vous citez fait état de "transcription" et non de "retranscription"

    #1017845
    PIM
    Maître des clés
    petitluc a écrit :
    dans notre CP les statuts ne sont pas encore retranscrits

    Cette affirmation est fondée sur quoi ?

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