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PIMMaître des clésMarcoBrux a écrit :Bonjour à vous et bonne et heureuse année 2025.Récemment, un copropriétaire (personne seule) est décidé. Elle est originaire d'un pays hors Europe (pas de famille en Europe). Comment pourrai-je savoir qui a hérité son bien?
Merci d'avance
Je suppose qu'il s'est décidé à décéder
2 personnes aiment ce message4 janvier 2025 à 12 h 15 min en réponse à : Etat des lieux et remise des clés avant jugement #1082735
PIMMaître des clésPoum a écrit :PIM a écrit :Connaissez-vous la nouvelle adresse de ce locataire ?Malheureusement non et je ne pense pas qu'il me la donnera si je lui en fait la demande.
Lui-même, non.
Mais la commune, oui.4 janvier 2025 à 8 h 03 min en réponse à : Etat des lieux et remise des clés avant jugement #1082733
PIMMaître des clésConnaissez-vous la nouvelle adresse de ce locataire ?
3 janvier 2025 à 15 h 47 min en réponse à : Installation chaudière avec évacuation à Ventouse #1083567
PIMMaître des clésL'installation de la chaudière avec évacuation par ventouse en façade soulève effectivement des questions de légalité et de conformité. Voici les points importants à considérer :
1. Autorisation de la copropriété :
L'installation d'une ventouse en façade nécessite l'accord de l'Assemblée Générale des Copropriétaires (ACP), car la façade est une partie commune de l'immeuble[1][5]. Le nouveau copropriétaire aurait dû obtenir cette autorisation avant l'installation.2. Conformité technique :
Les chaudières à ventouse doivent respecter des normes strictes en matière de performance énergétique et de sécurité[1][3]. Un contrôle de conformité aux exigences PEB (Performance Énergétique des Bâtiments) bruxelloises est obligatoire, incluant l'entretien périodique de la chaudière[1].3. Nuisances et sécurité :
Les problèmes que vous mentionnez (suintement sur la façade et entrée de fumées dans l'appartement du dessus) indiquent que l'installation pourrait ne pas être conforme aux normes de sécurité[3]. Ces issues peuvent présenter des risques pour la santé et la sécurité des occupants.4. Réglementation spécifique :
À Bruxelles, il existe des règles précises concernant l'emplacement des évacuations de chaudières. La distance entre la sortie de la ventouse et les fenêtres voisines doit être suffisante pour éviter les nuisances que vous décrivez[3].5. Entretien et contrôle :
Un contrôle périodique tous les deux ans est obligatoire pour les chaudières au gaz à Bruxelles[1][3]. Ce contrôle doit être effectué par un technicien agréé.Pour déterminer si l'installation est réglementaire et légale, il faudrait :
1. Vérifier si l'autorisation de l'ACP a été obtenue pour l'installation de la ventouse en façade.
2. Demander au syndic la preuve du contrôle de conformité PEB et de l'entretien périodique de la chaudière.
3. Faire inspecter l'installation par un technicien agréé pour évaluer sa conformité aux normes de sécurité et d'efficacité énergétique.Si l'installation s'avère non conforme ou si elle n'a pas reçu l'autorisation nécessaire, vous pouvez soulever la question lors de la prochaine assemblée générale de copropriété ou contacter le syndic pour qu'il prenne les mesures appropriées[5].
Citations:
[1] https://easysyndic.be/actualites/copropriete-entretien-et-remplacement-des-chaudieres-quelles-sont-vos-obligations
[2] https://www.lebonbail.be/modeles-de-documents/exemple-de-reglement-d-ordre-interieur
[3] https://www.chauffagistes-belgique.be/entretien-chaudiere-obligatoire.htm
[4] https://www.syndic-one.com/blog/autour-de-la-copropriete/7-choses-a-savoir-sur-la-location-au-sein-dune-copropriete/
[5] https://homegrade.brussels/wp-content/uploads/2023/11/Homegrade_Info_Cheminee_chaudiere_copropriete.pdf
[6] https://www.copropriete-belgique.com/post/charges-copropri%C3%A9t%C3%A9-r%C3%A9percut%C3%A9es-locataire-syndic-ipi
[7] https://www.immopass.eu/blog/la-transition-des-chaudieres-atmospheriques-en-coproprietes
[8] https://www.justifit.be/b/coproprietaires-quels-sont-vos-droits-et-obligations/1 personne aime ce message
PIMMaître des clésAthxx a écrit :Réponse du bailleur : "vous n'aviez qu'à signaler l'erreur à la signature du bail, c'est trop tard"Réponse du service juridique de mon assureur : "Si le bail est fautif, la loi prévaut en tout état de cause"
Qui a raison, le bailleur ou le juriste ?
Merci!
Le juriste
Mais le jeu en vaut-il la chandelle ?
PIMMaître des clésmev1170 a écrit :BonsoirAvant toute chose, je vous souhaite une belle et heureuse année 2025.
Depuis une dizaine d'année je suis l'heureuse propriétaire d'un appartement dans le brabant wallon.
L'acte d'acquisition de 2015 englobe l'appartement K3, la cave n°6 et l'emplacement parking n°6 dans le sous-sol de l'immeuble.Suite à la révision de l'acte de base en 2022 une renumérotation des emplacements parking a eu lieu. Suite à cette renumérotation, mon emplacement parking est devenu l'emplacement 8.
Si je veux vendre mon appartement, est-ce que le compromis peut être rédigé en tenant compte de la révision de l'acte de base et par conséquent indiquer l'emplacement 8 dans le compromis (et dans l'acte de vente) ou est-il nécessaire demander à un notaire de réviser mon acte d'acquisition de 2015 avant de faire le compromis de vente ?
Merci d'avance pour votre aide.
MarieBienvenue sur notre forum et meilleurs voeux également.
Dans la partie descriptive de l'appartement, vous pouvez tout simplement mentionner "parking n° 8 (suite à l'acte de base modificatif du … 2022 et portant le numéro 6 dans l'acte d'achat du ….. 2015)". Pas besoin de procéder à une révision de votre titre de 2015.
Vous avez l'intention de rédiger le compromis vous-même ?
1 personne aime ce message
PIMMaître des clésLLuisa a écrit :C’est en région wallonne il s’agit d’un appartement dont je suis propriétaire.etbje n’ai demandé aucune autorisation puisque au début c’était pour accueillir ma famille qui n’est jamais venue !?Je crains que créer une entité supplémentaire "pour accueillir votre famille" (qu'elle y soit venue ou non, cela n'a aucune incidence urbanistique) ne nécessite un permis d'urbanisme.
PIMMaître des clésMerci pour vos bons voeux.
Vous êtes propriétaires de cette maison ?
L'aménagement d'une entité séparée a-t-elle fait l'objet d'un permis ?
PIMMaître des clésGT a écrit :LA LÉGISLATION prévoit une formule pour l'indexation du loyer.
Loyer de base x nouvel indice /indice de départ = Nouveau loyer.LA LÉGISLATION définit es termes.
Le loyer de base est le loyer fixé dans la convention de bail
Le nouvel indice est celui du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail
L'indice de base est l'indice du mois précédant celui pendant lequel la convention a été conclue.Pour un bail conclu en novembre 2023, l'indice de base est celui d'octobre 2023, soit 128,30
Comme précisé à la page de notre calculateur automatique, c'est vrai sauf pour la Flandre:
Notre calculateur est valable pour les baux relatifs à des immeubles sis à Bruxelles et en région Wallonne (qui prennent comme indice de base celui existant à la date de signature du bail) et pas pour la région flamande (dont l’indice de base se réfère à celui de la date d’entrée en vigueur du bail)
PIMMaître des clésNotre devoir de ce début 2025: mise à jour de nos différents baux et modèles de compromis.
La révision porte la mention 2025 sauf pour le compromis de vente NL (2024.2)
Bail de résidence principale
Wallonie : Modification de l’article 1 (état des lieux d’entrée)
Bruxelles : Modification des articles 2 et 7 (obligation d’enregistrement et sanction de défaut d’enregistrement).
Modification de l’article 9 (suppression d’entretien des détecteurs de fumée pour le preneur)Flandre : Correction d’appellation de décret en clause environnement (12). Modification de cette même clause (amiante). Modification de l’article 1 (état des lieux).
Bail de résidence secondaire
Wallonie : Modification de l’article 1 (état des lieux d’entrée).
Bruxelles : Modification de l’article 7 (obligation d’enregistrement). Modification de l’article 1 (état des lieux). Modification de l’article 9 (suppression d’entretien des détecteurs de fumée pour le preneur).
Flandre : Modification de l’article 1 (état des lieux). Modification de la clause environnement.
Baux commerciaux courte et longue duréeModification de l’article 6 (taux d’intérêt moratoire)
Région flamande : modification de la clause environnementaleBail de bureau
Modification de l’article 6 (taux d’intérêt moratoire)
Modification de la clause environnementale pour la partie flamandeCompromis de vente région wallonne
Modification de la clause relative aux droits d’enregistrement
Modification de la clause environnement / urbanismeCompromis de vente région flamande (version 2024.2)
Modification de la clause environnement / urbanisme
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PIMMaître des clésrexou a écrit :Bonne année à toutes et tous !!!8)
Poster ce (gentil) message le 01/01 à 01.01.10: faut le faire !
PIMMaître des clésgrmff a écrit :PIM a écrit :Convoquer et recevoir le relevé de charges, ce n'est pas la même chose…C'est ce que je pense aussi.
Je vais donc agir en deux temps.
Dans un premier temps, je vais demander par mail à tous les propriétaires de me transmettre l'autorisation de communiquer uniquement par mail. Pour les couples résidants à la même adresse, je considérerai que celui qui me répond par simple mail représente l'indivision.
Pour les indivisions, je vais demander la signature sur un document de chacun des indivisaires.Ensuite, la convocation partira par recommandé à tous ceux qui ne m'ont pas répondu, et mail pour tous les autres.
A moins qu'on interprète différemment la phrase ci dessous?
Citation :Les convocations envoyées à la dernière adresse connue du syndic à la date de l'envoi sont réputées régulières.Sachant que la dernière adresse connue du syndic… est celle des relevés de charge et appels de fonds…
Et qui va vous rembourser les frais de recommandées ?
Pour votre dernière remarque: je pensais surtout à la différence à faire entre celui qui détient ce droit d'habitation (et resterait probablement redevable des charges) et le plein propriétaire (détenteur de tous les droits de propriété)
PIMMaître des clésGT a écrit :L'article 14, § 1er de l'ordonnance effectuant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale prévoit :
"Une prime annuelle de 130 euros par ménage est due pour une habitation, si au moins un membre du ménage est titulaire d'un droit réel sur cette habitation dans laquelle le ménage est domicilié.
Le montant de la prime est adapté chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation du Royaume. L'adaptation est réalisée à l'aide d'un coefficient qui est obtenu en divisant l'indice des prix du mois de décembre de l'année qui précède l'année d'octroi de la prime par l'indice des prix du mois de décembre 2018.
Le montant de la prime annuelle est calculé en multipliant le montant fixé à l'alinéa 1er par le coefficient. Après application du coefficient, le montant de la prime est arrondi à l'euro supérieur ou inférieur selon que le chiffre des centimes atteint ou non 50"Indice des prix décembre 2024 : 133,54
Indice des prix décembre 2018 : 108,22
Prime régionale BE HOME 2025 : 130*133,54/108,22 = 160, 4158 € arrondi à 160,00 €
La prime regionale BE HOME 2024 s'élevait à 156,00 €Ah, ces 4 € de différence, cela va faire le bonheur de nombreux contribuables !
PIMMaître des clésgrmff a écrit :PIM a écrit :Il faut a priori utiliser le même processus de convocation que celui utilisé par le syndic.Le problème, c'est que c'est un nouveau syndic… qui n'a jamais convoqué. On n'a pas les courriers de la dernière convocation, mais uniquement les courriers pour les décomptes. Ce sont les adresses que le syndic utilise pour les appels de fonds.
PIM a écrit :Pour le point 5: un droit d'habitation, ce n'est pas la même chose qu'un usufruit. Il n'y a donc pas de démembrement et c'est le propriétaire qui doit être convoqué.Oui mais non. Apparemment, jusqu'ici, c'est l'habitant qui était convoqué… 8o
Pff, c'est pas simple.
Convoquer et recevoir le relevé de charges, ce n'est pas la même chose…
PIMMaître des clésNobbie a écrit :BonjourDroits d’enregistrement. L’enregistrement d’un contrat de bail n’est pas gratuit. Les droits d’enregistrement s’élèvent à 0,2 % du montant total du loyer pour la durée du bail, avec un minimum de 50 €. Dans le cas d’un bail à durée indéterminée, les 0,2 % doivent en principe être calculés sur dix fois le loyer annuel.
Exemple. Supposons que votre ASBL loue un bien immobilier pour 12 000 € par an pendant dix ans. Les droits d’enregistrement s’élèvent alors à 12 000 € × 10 × 0,002 = 240 €.
Conseil. Votre ASBL peut se mettre d’accord avec le propriétaire pour déterminer qui doit payer les frais d’enregistrement.
Petite précision: c'est 2 pour mille (et pas pour cent)
Dans le cas cité, le bail concerne le logement du locataire qui récolterait ultérieurement une autorisation d'y établir le siège social d'une asbl… ce qui n'est pas la même chose qu'un bail directement au nom d'une asbl
30 décembre 2024 à 15 h 33 min en réponse à : Précompte immobilier: vers une augmentation de 3,16% en 2025 #1081908
PIMMaître des clésGT a écrit :L'article 518 du code des impôts sur les revenus prévoit que pour l'application de l'article 255 (le précompte immobilier), le revenu cadastral s'entend du revenu cadastral adapté à l'indice des prix à la consommation du Royaume.
L'adaptation est réalisée à l'aide du coefficient qui est obtenu en divisant la moyenne des indices des prix de l'année qui précède celle des revenus par la moyenne des indices des prix des années 1988 et 1989.
Le calcul du coefficient s'effectué conformément à l'article 178, § 2, alinéa 2.
Après application du coefficient, les montants sont arrondis à l'euro supérieur ou inférieur selon que le chiffre des centimes atteint ou non cinquante.D'après mes calculs, le coefficient visé à l'article 518, CIR 92, s'élèvera à 2,2446 pour le calcul du précompte immobilier 2025 (correspondant à l'exercice d'imposition 2025).
Ce coefficient est le résultat de la division de la moyenne des indices des prix de 2024 (132,04) par la moyenne des indices des prix des années 1988 et 1989 (58,825; moyenne des indices de prix 1988 : 57,93 ; moyenne des indices des prix 1989 : 59,72).Soit 132,04/58,825 = 2, 2446238 arrondi à 2,2446.
Vous trouverez confirmation (ou non) de ce coefficient dans l'avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus .- Exercice d'imposition 2026 qui devrait être publié dans les prochaines semaines au Moniteur belge.
Le coefficient précédent appliqué au précompte immobilier, exercice d'imposition 2024 : 2,1763
https://www.lecho.be/monargent/news/impots/precompte-immobilier-vers-une-augmentation-de-3-16-en-2025/10562118.html
Le coefficient d'indexation du revenu cadastral s'élèvera à environ 2,2451 pour 2025, soit une indexation de 3,16% par rapport à 2024.
PIMMaître des clésIl faut a priori utiliser le même processus de convocation que celui utilisé par le syndic.
Pour le point 5: un droit d'habitation, ce n'est pas la même chose qu'un usufruit. Il n'y a donc pas de démembrement et c'est le propriétaire qui doit être convoqué.
PIMMaître des cléslibra a écrit :moses a écrit :Et le fisc dans ça?
Pas de risques ?voir contribution de PIM en date du 28/12/2024
Invoquer une contribution quand on parle de fisc… 😉
4 personnes aiment ce message30 décembre 2024 à 15 h 14 min en réponse à : Bail du 10.01.24 (PEB G) – facteur de correction, oui ou non? #1083455
PIMMaître des clésArnaudBr a écrit :Bonjour,Pourriez-vous m'éclairer pour l'indexation d'un bail datant de janvier 2024
– Loyer de base: 900 €
– Date de signature: 10.01.2024
– Date de prise d’effet: 10.01.2024
– Région: Bruxelles
– Bail enregistré
– Certificat PEB: GLe calculateur de Statbel m'indique 929,18 € mais ne prend pas en compte le certificat PEB (mêmes montants que ce soit A, B, … et G)
Il devrait y avoir un facteur de correction mais il faut prendre des indices de 2022 & 2023 (ici 115,6 pour déc 2021 & 127,89 pour déc. 2022). Ce qui me fait un facteur de 0,9039 et donc un nouveau montant de 839,89 €… soit moins que l'année passée à l'entrée des lieux.
Est-ce normal de devoir prendre des indices de 2022 & 2023 alors que le bail n'était pas encore signé? Selon moi, il n'y a pas de facteur de correction à appliquer pour cette raison, est-ce correct?
Merci pour vos lumières…
Arnaud
PS: si je fais les tests en indiquant un début fictif en 2022, le calculateur tient bien compte du PEB…
Après la période de limitation/interdiction, il n'y a pas de rattrapage prévu (on en revient au calcul habituel) sur Bruxelles (région)
Ce régime temporaire d’indexation est d’application du 14 octobre 2022 au 13 octobre 2023. Or, il s'agit ici d'un bail signé en janvier 2024…
PIMMaître des clésSi vous décidez d'autoriser l'installation du siège de l'ASBL, il est recommandé de :
Rédiger un avenant au contrat de bail précisant les conditions de cette autorisation.
Rappeler la clause stipulant que le locataire assumera seul les éventuelles conséquences fiscales de cette activité
Rappeler au locataire qu'il ne doit pas déclarer une part du loyer dans les frais de l'association -
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