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PIMMaître des clésVoici ce que m'indique mon IA:
Concernant votre question sur la nécessité d'avoir tous les luminaires installés lors d'un contrôle électrique en Belgique, voici les informations importantes à retenir :
Exigences pour les luminaires lors d'un contrôle électrique
Il n'est pas strictement obligatoire d'avoir tous les luminaires définitifs installés dans chaque pièce pour passer le contrôle électrique. Cependant, certaines précautions doivent être prises :– Points lumineux sans appareil d'éclairage : Si un luminaire n'est pas encore installé à un point lumineux, l'entrepreneur doit placer une barrette de connexion
– Installation temporaire : Pour la réception provisoire, il faut prévoir au moins une douille et une lampe d'un flux lumineux supérieur ou égal à 400 lumens dans chaque local où l'appareil d'éclairage définitif n'est pas encore installé
Sécurité des connexions : Tous les fils à l'extrémité des câbles destinés aux luminaires doivent être équipés de bornes de connexion si le luminaire n'est pas encore installé
Cas particuliers : Il est recommandé d'installer les luminaires définitifs au-dessus de la douche et de la baignoire, en respectant la valeur IP appropriée
Autres points importants pour le contrôle
Pour assurer le bon déroulement du contrôle, veillez également à :Préparer les schémas unifilaires et de situation en trois exemplaires4
Raccorder toutes les prises électriques et tous les interrupteurs4
Respecter les normes de sécurité pour les circuits d'éclairage (section minimale de 1,5 mm², protection par un disjoncteur de 16 ampères maximum, minimum 2 circuits d'éclairage)2
Conclusion
Bien que l'affirmation de votre électricien ne soit pas entièrement exacte, il est préférable d'avoir le maximum de luminaires installés pour faciliter le contrôle. Cependant, des solutions temporaires sont acceptées, à condition de respecter les normes de sécurité et de prévoir les connexions appropriées pour les futurs luminaires. En cas de doute, n'hésitez pas à contacter directement un organisme de contrôle agréé pour obtenir des informations précises sur vos obligations spécifiques.
PIMMaître des clésSarah0104 a écrit :Bonjour, ce n.est pas séparé de mon habitation situé dans une copropriété. Je suis propriétaire et je n utilise pas le garage. Quelles sont les conditions pour pouvoir louer à titre privé et non pour une société? Bav,Vous pouvez, bien entendu, louer votre garage séparément.
Pour la fiscalité, il y a déjà plusieurs réponses sur notre forum. Utilisez l'outil de recherche.
Comme par exemple:
https://www.pim.be/forum/recherche/25 décembre 2024 à 11 h 42 min en réponse à : Revenu Cadastral : Deux Garages + Cave dans un immeuble de copropriété #1083463
PIMMaître des clésBASystems a écrit :Bonjour,J'ai une question d'ordre cadastrale.
J'ai acquis dans l'immeuble où j'habite : 2 garages avec une cave au sous-sol.
Dans l'acte d'achat et l'acte de base modificatif , il est bien indiqué qu'il y a 2 garages + cave au sous-sol.
MAIS !!!
En réalité, sur le plan de géomètre (aux archives à la commune, chez le notaire…) et physiquement, il n'y a pas de 2 garages mais c'est une grande surface de 40M² ( 5,8m x 7,2m) sans aucune séparation sauf qu' il y a 2 portes d'entrées côte à côte.La surface de la cave est identique à la surface des garages, càd 40M².
SPF Finances vient de m'envoyer le RC où j'ai remarqué 2 choses bizarres:
1) La surface utile 46M² ( pourtant il y a une cave de 40M² qui devient 6M² et 40M² pour le garage ?)
2) Mes garages sont considérés comme UN SEUL GARAGE BOX. Est-ce que c'est normal ?Pourquoi c'est considéré comme un seul garage box de 46M² utiles ? Sur quelles données se base SPF ?
J'ai vérifié les numéros de parcelle, des garages, les descriptions dans les actes et les plans, tout correspond parfaitement…Et si vous appeliez le service de l'ex-cadastre pour obtenir des explications ?
PIMMaître des clésbg1000 a écrit :Pourquoi anonymiser ce sont des informations publiques ?
De plus un fournisseur de nombreuses copropriétés…..L'information est publique dès lors que l'on a identifié la société concernée.
24 décembre 2024 à 16 h 26 min en réponse à : Indexation loyer – anniversaire Decembre – IS NOV ou IS DEC ? #1083425
PIMMaître des clésnokthib a écrit :bonjour à tous,région concernée: RW
Bail enregistré
signé le 20/12/2022, prise d'effet le 26/12/2022.
IS 11/22 = 127.44
IS 11/24 = 133.22
IS 12/24 = 133.73Le calculateur donne ceci:
Pim.be a écrit :Le loyer initial de 590 €, pour un bail signé en Décembre 2022 et prenant effet en Décembre 2022 devrait être indexé à 616,76 € dès sa date d'anniversaire de 2024.Calcul détaillé (indices de référence utilisés en base 2013 =100)
( 590 € (loyer de base) * 133.22 (nouvel indice) ) / 127.44 (indice de départ) = 616,76 €
J'en déduis qu'il faut prendre l'IS de novembre 2024, est-ce bien correct ?
Je le découvre même si ça a du sens … Mais…, j'ai toujours attendu le mois d'anniversaire, dans ce cas ci, j'ai attendu aujourd'hui que l'IS12/24 soit publié pour indexer.Si j'ai bien compris, le loyer de décembre aurait déjà pu être indexé ? Peut-être pas dans ce cas précis où on a commencé le 26/12/2022.
Merci pour votre aide
Vous devez utiliser l'indice-santé du mois qui précède la date de signature du bail pour l'indice de départ. En l'espèce, celui de novembre 2022.
L'indexation peut être réclamée à chaque date anniversaire du bail (en l'espèce : décembre) avec comme nouvel indice, celui du mois qui précède, à savoir également celui de novembre.
Comme mentionné à la page "calculateur automatique" ce calcul est valable pour les baux relatifs à des immeubles sis à Bruxelles et en région Wallonne (qui prennent comme indice de base celui existant à la date de signature du bail) et pas pour la région flamande (dont l’indice de base se réfère à celui de la date d’entrée en vigueur du bail).1 personne aime ce message
PIMMaître des clésCelle de décembre 2024 se trouve dans votre boîte aux lettres…
PIMMaître des clésLe nouvel indice-santé (le dernier de 2024), qui sert notamment à l'indexation des baux dont la date anniversaire est en janvier, est publié et disponible sur Pim.
PIMMaître des cléscaroyoko a écrit :Bonjour Merci pour toutes vos réponses et avis éclairés.
sauriez vous me conseiller des syndics sérieux, fiables ? peu importe la région linguistique….
merciUniquement par MP svp
21 décembre 2024 à 17 h 03 min en réponse à : Les bons comptes ne font-ils pas les bons amis ? #1083307
PIMMaître des clésVous mentionnez "Fin 2024, un jugement de Bruxelles a condamné un copropriétaire pour avoir eu le culot de protester contre une facturation indue d'un "petit montant de 500 eur " tandis qu'un autre jugement d'Uccle condamne le copropriétaire pour ne pas avoir lancé un recours judiciaire dans le délai de 4mois pour un montant similaire et de surcroit imputé en frais privatifs, à l'initiative d'un syndic."
Je dis simplement que si vous tirez argument de jugements intervenus, il convient d'afficher, au minimum, sa source.
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PIMMaître des clésRégion concernée ?
21 décembre 2024 à 8 h 03 min en réponse à : L’IPI, OIP, dans ses missions disciplinaires, régulation des agents immobiliers #1083404
PIMMaître des clésLexus a écrit :PIM a écrit :Et si vous posiez ces questions à l'IPI ?Je le fais, comme au SNPC et au Ministre David Clarinval
Merci pour les précisions.
Merci de nous tenir informés des éventuelles réponses reçues
20 décembre 2024 à 16 h 16 min en réponse à : L’IPI, OIP, dans ses missions disciplinaires, régulation des agents immobiliers #1083402
PIMMaître des clésEt si vous posiez ces questions à l'IPI ?
19 décembre 2024 à 15 h 10 min en réponse à : ouverture sur limite de propriété ( servitude ) #1083316
PIMMaître des clésLiens utiles:
https://www.uvcw.be/amenagement-territoire/actus/art-6810
Si vous estimez que l'ouverture créée par votre voisin constitue un abus ou un détournement de la servitude, vous pourriez envisager une action en justice pour faire respecter l'usage prévu de la servitude.
En l'absence d'un texte de loi spécifique traitant exactement de votre situation, il serait judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour obtenir un avis juridique précis et envisager les options possibles pour protéger vos droits et l'usage prévu de la servitude.
PIMMaître des clésGirkou a écrit :PIM a écrit :Le nouveau loyer indexé applicable à partir de 10/2024 est de 904,64 €.Détails de la formule légale utilisée
Loyer contractuel * indice santé [2013] 09/2024 / indice de départ [2013] 08/2022
845,00 * 132.41 / 123.68 = 904,64 €
merci 🙂 . et je ne dois pas enlever un montant pour faire 75% de l'index à cause du PEB? qui est D
"Wallonie
Pour l’adaptation du loyer dont le droit échoit dans la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023,"19 décembre 2024 à 12 h 05 min en réponse à : Les bons comptes ne font-ils pas les bons amis ? #1083304
PIMMaître des clésG.B. a écrit :Fin 2024, un jugement de Bruxelles a condamné un copropriétaire pour avoir eu le culot de protester contre une facturation indue d'un "petit montant de 500 eur " tandis qu'un autre jugement d'Uccle condamne le copropriétaire pour ne pas avoir lancé un recours judiciaire dans le délai de 4mois pour un montant similaire et de surcroit imputé en frais privatifs, à l'initiative d'un syndic.Je n'ai aucune question et ne souhaite pas élaborer mais simplement rappeler que l'ipi ne s'intéresse pas à ce genre de choses même pour un montant x100 et que l'ombudsman des copropropriétés n'existe pas et c'est dommage, je pense.
Je publie donc simplement en partage, à toutes les fins utiles.
MerciEt si vous communiquiez ces 2 jugements ?, ce serait plus utile.
PIMMaître des clésLe nouveau loyer indexé applicable à partir de 10/2024 est de 904,64 €.
Détails de la formule légale utilisée
Loyer contractuel * indice santé [2013] 09/2024 / indice de départ [2013] 08/2022
845,00 * 132.41 / 123.68 = 904,64 €
PIMMaître des clésSarah0104 a écrit :J habite une petit studio en copropriété avec un garage séparé du logement. Je n utilise pas le garage. Est il possible de louer a tittr privé à un particulier ? Quelles seraient les avantagzs ou inconvénients au niveau fiscal ou tva . BavVous en êtes le propriétaire (ou locataire) ?
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PIMMaître des cléshttps://www.pim.be/prix-de-limmobilier-3e-trimestre-2024/
Statbel, l’office belge de statistique, publie aujourd’hui les chiffres belges de l’immobilier pour le troisième trimestre 2024, sur la base des actes de vente enregistrés auprès du SPF Finances.18 décembre 2024 à 14 h 55 min en réponse à : Les bailleurs bruxellois devront bien enregistrer deux fois leur bail en 2025 #1083268
PIMMaître des clés
PIMMaître des clésEt après toutes ces considérations, le plus important: le vendeur a-t-il accepté votre offre ?…
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