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ouverture sur limite de propriété ( servitude )

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Divers (hors achat/location) › ouverture sur limite de propriété ( servitude )

6 sujets de 1 à 6 (sur un total de 6)
  • Auteur
    Messages
  • #929253
    Didier7830
    Membre

    bonjour au juriste …

    je cherche l'article de loi traitant l'interdiction de créer une ouverture ( portillon / grille ) dans une clôture sur limite de propriété donnant accès à la parcelle voisine …

    dans les faits , je suis propriétaire d'un terrain ayant une servitude de passage d'un mètre de large sur un coté ( sentier reliant deux rues parallèles ) ; ma question : est ce que mon voisin peut créer une ouverture dans sa clôture adjacente ma servitude pour se créer un accès via mon sentier ?
    à priori , la servitude sert à la liaison entre deux rue par les passants / randonneurs ; mais ne peut être détournée à un usage ou un avantage privé …

    n'arrivant pas à trouver le texte de loi expliquant une telle situation , je m'en remet à vos lumières

    merci

    #1083316
    PIM
    Maître des clés

    Liens utiles:

    https://www.uvcw.be/amenagement-territoire/actus/art-6810

    https://barreaudeliege-huy.be/fr/actualites/les-relations-de-voisinage-modifiees-par-le-nouveau-code-civil

    Si vous estimez que l'ouverture créée par votre voisin constitue un abus ou un détournement de la servitude, vous pourriez envisager une action en justice pour faire respecter l'usage prévu de la servitude.

    En l'absence d'un texte de loi spécifique traitant exactement de votre situation, il serait judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour obtenir un avis juridique précis et envisager les options possibles pour protéger vos droits et l'usage prévu de la servitude.

    #1083317
    XTof.vl
    Membre

    J'ai un voisin qui a eu le cas: Une servitude de passage pour une maison.
    La propriétaire de cette maison a voulu lotir sa maison en 2 parties distinctes. Lors de l'enquête, le voisin a réagi arguant que cela conduirait deux familles distinctes sur cette servitude, ce qui allait augmenter la gène. Le permis de lotir a été refusé.
    Ce n'est donc pas passé en justice, mais c'est un argument qui peut être émis.

    D'autre part, si cette clôture appartient à vous et à l'immeuble voisin, vous avez bien sûr votre mot à dire et vous pouvez donc refuser. Rien ne vous empêche d'ailleurs de placer une clôture chez vous là où ils placeraient une porte.

    #1083318
    Grmf!!
    Modérateur
    XTof.vl a écrit :
    Rien ne vous empêche d'ailleurs de placer une clôture chez vous là où ils placeraient une porte.

    Ce qui démontre que le voisin ne peut pas mettre une porte dans une clôture entre voisin. Même si il y a une servitude de passage entre les deux rues. C'est une servitude entre les deux rues. Pas entre la rue et votre voisin.

    #1083319
    Didier7830
    Membre

    merci pour vos réponses

    #1083320
    Tutinet
    Membre
    Didier7830 a écrit :
    bonjour au juriste …

    je cherche l'article de loi traitant l'interdiction de créer une ouverture ( portillon / grille ) dans une clôture sur limite de propriété donnant accès à la parcelle voisine …

    dans les faits , je suis propriétaire d'un terrain ayant une servitude de passage d'un mètre de large sur un coté ( sentier reliant deux rues parallèles ) ; ma question : est ce que mon voisin peut créer une ouverture dans sa clôture adjacente ma servitude pour se créer un accès via mon sentier ?
    à priori , la servitude sert à la liaison entre deux rue par les passants / randonneurs ; mais ne peut être détournée à un usage ou un avantage privé …

    n'arrivant pas à trouver le texte de loi expliquant une telle situation , je m'en remet à vos lumières

    merci

    Je comprends que vous avez une servitude passive (c'est vous qui autorisez le passage sur votre terrain). Cette servitude de passage lie deux rues, donc deux espaces publics. J'en déduis donc qu'elle n'est pas au profit d'un nombre limité de bénéficiaires, mais bien de tout le monde. Tout le monde, donc votre voisin y compris.
    Je comprends aussi que votre voisin souhaite percer le mur mitoyen entre vous et lui et qui borde la servitude.
    A mon avis, servitude ou pas, la question se résume au droit de percer un mitoyen.
    Dans l’ancien Code civil (art. 675), la création d’ouvertures n’était pas autorisée dans un mur mitoyen sans consentement du voisin. Cette notion de consentement disparait du nouveau Code civil livre 3, qui interdit tout bonnement ces ouvertures (fenêtres, portes, balcons) à l’article 3.132. Toutefois, en vertu de l’article 3.1, les parties peuvent toujours décider d’un commun accord de déroger à ces dispositions.
    Donc, en résumé, si le mur est mitoyen (Bien vérifier qu'il le soit. Tip: si le couvre mur penche des deux côtés il est présumé l'être), comme votre côté vous appartient, votre voisin, propriétaire de l'autre côté dudit mur, ne peut le percer sans votre consentement.

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