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PIMMaître des clésQuestion déjà posée par… Grmfff en 2009
https://www.pim.be/forums/topic/procuration-bon-pour-pouvoir-ou-lu-et-approuve/
😛1 personne aime ce message
PIMMaître des clésLa mention manuscrite "Bon pour pouvoir", "bon pour mandat" ou "Bon pour procuration" sur une procuration pour une assemblée générale en Belgique n'est généralement pas une exigence légale pour la validité du document. Cette pratique est plutôt une tradition ou une précaution supplémentaire[3].
La raison principale de cette mention est de renforcer la preuve du consentement du mandant. Elle sert à démontrer que la personne qui donne la procuration a bien lu et approuvé le contenu du document[2].
Cependant, une procuration est généralement valable même sans cette mention manuscrite. Selon l'article 1984 du Code civil belge, un mandat peut être donné verbalement ou par écrit, sans exigence particulière de forme[3][4]. La validité d'une procuration dépend principalement du consentement clair des parties impliquées et du respect des conditions spécifiques qui pourraient être requises par la société ou l'organisation concernée[1][5].
Il est important de noter que certaines sociétés ou organisations peuvent avoir des exigences spécifiques dans leurs statuts ou règlements concernant la forme des procurations. Dans ces cas, il est recommandé de suivre scrupuleusement les instructions fournies pour s'assurer de la validité de la procuration[1][5].
En résumé, bien que la mention manuscrite ne soit généralement pas obligatoire pour la validité légale d'une procuration en Belgique, elle est souvent demandée comme une précaution supplémentaire et peut être requise par certaines organisations.
Citations:
[1] https://www.ucb.com/_up/ucb_com_ir/documents/2021_AGM_-_Proxy_FR.pdf
[2] https://www.lettre-utile.fr/lettre-de-procuration/lettre-procuration-notaire/
[3] https://www.pim.be/forums/topic/procuration-bon-pour-pouvoir-ou-lu-et-approuve/
[4] https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-01840582/file/2018_Carrera_Pascaline.pdf
[5] https://www.solvay.com/sites/g/files/srpend221/files/2020-04/6.%20Procuration%20-FR.pdf
[6] https://www.img.caisse-epargne.fr/app/uploads/sites/11/2021/05/18160630/convention-compte-economie-sociale-hdf-doc-20170504155819.pdf
[7] https://www.befimmo.be/sites/default/files/imce/publications/befimmo_sa_-_age_15_dec_2022_-_procuration_final_fr.pdf
[8] https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5279345-verifier-une-procuration-apres-assemblee-generale-des-coproprietaire1 personne aime ce message23 janvier 2025 à 18 h 07 min en réponse à : Un premier loyer officiellement reconnu comme “abusif” à Bruxelles #1083882
PIMMaître des clésUne analyse de Me Afschrift:
"Une véritable crise du logement ! ?️
Toute protection excessive des locataires finit par se retourner contre eux.☠️Les propriétaires à Bruxelles sont en majorité de “petits propriétaires”.
Ils ont souvent investi pour s'assurer un complément de retraite.Les pauvres se retrouvent dans une situation très délicate…
D'un côté, la population augmente, mais le nombre de locations ne croît pas aussi rapidement à cause :
? des multiples réglementations d'urbanisme
? des délais scandaleusement longs requis par les fonctionnaires pour délivrer des permis.Résultats :
→ Une véritable crise du logement :
→ Trop de gens cherchent un logement.
→ Pas assez de biens à louer sur le marché !Conséquence logique ?
Cela devrait normalement entraîner une augmentation des loyers.Mais, celle-ci n'a pourtant pas lieu dans la proportion attendue.
Pourquoi ?
1️⃣- Malheureusement, parce que la Région bruxelloise, de plus en plus peuplée, est de plus en plus pauvre.
Et donc, la demande de biens de qualité n'augmente pas.
Ces personnes malheureusement paupérisées recherchent des loyers pas chers.2️⃣- Notamment pour des motifs environnementaux, les propriétaires sont obligés de sortir des sommes considérables pour répondre aux exigences légales de plus en plus lourdes.
Tout cela accroît le niveau de leur investissement.Pour maintenir simplement le niveau de leur rendement, ils sont logiquement obligés d'augmenter les loyers.
La Région bruxelloise tente d'empêcher l'augmentation des loyers, hors indexation :
– elle a interdit l'augmentation des loyers des baux de trois ans, qui forment la très grande majorité des cas.
– même en cas de changement de locataire, et même si c'est le locataire qui a résilié le bail.
– obligation d'avertir le nouveau locataire du montant de l'ancien loyer, et surtout celle de ne pas réclamer plus, hors indexation.Faire dépendre le montant du loyer dû par le nouveau locataire du montant accepté par le précédent, qui n'a rien à voir avec la nouvelle transaction, est illogique !
Les propriétaires sont coincés !
Jusqu’à 9️⃣ ans, sans possibilité de modifier les conditions obtenues par le locataire précédent.→ Les propriétaires vont logiquement tenter de réduire les montants investis et, même entre deux baux, s'abstiendront d'engager des frais supplémentaires s'ils ne sont pas absolument requis par la loi.
Conséquence : baisse de la qualité des biens loués.Cela amènera à une situation comparable à celle des loyers en Argentine, avant l’arrivée de Javier Milei ? ??
Où les propriétaires renonçaient à investir et/ ou à mettre en location leurs biens ?
Où le marché de l’immobilier était complètement paralysé !
Où les jeunes travailleurs et ménages fuyaient le pays pour trouver des situations plus confortables ailleurs ?Moralité ??
Toute protection excessive des locataires finit par se retourner contre eux.
Toute protection excessive de la population finit par se retourner contre elle.Trends Canal Z"
6 personnes aiment ce message22 janvier 2025 à 15 h 09 min en réponse à : Précompte : le coefficient d’indexation pour 2025 #1083861
PIMMaître des clésNouveau facteur de correction pour le revenu cadastral des immeubles étrangers : 16,182 pour 2025
22 janvier 2025 à 9 h 10 min en réponse à : Aide à la compréhension d’un passage du code du développement territorial #1083796
PIMMaître des clésRéponse de mon IA:
"Voici une explication de la partie en gras concernant les conditions pour l'exonération de permis d'urbanisme en Wallonie pour le percement d'une fenêtre :La condition "a" de l'article R. IV. 1.1 A8 du Code du développement territorial comporte deux aspects[1] :
1. L'élévation ne doit pas être située à l'alignement : Cela signifie que le mur ne doit pas être directement en bordure de la voie publique.
2. L'élévation ne doit pas être orientée vers la voirie de desserte : Effectivement, comme vous le supposez, il s'agit généralement de la façade avant.
Dans le cas de votre beau-fils, le percement de la fenêtre en façade arrière donnant sur un jardin profond remplit cette condition[1]. La façade arrière n'est ni à l'alignement, ni orientée vers la voirie de desserte principale.
Pour être exonéré de permis, il faut également respecter les autres conditions mentionnées[1] :
– La surface totale des ouvertures ne doit pas dépasser un quart de la longueur de la façade.
– Les matériaux de parement doivent être identiques à ceux de la façade existante.
– L'ouverture ne doit pas s'étendre sur plus d'un niveau.Si toutes ces conditions sont remplies, le percement de la fenêtre pour la salle de bain serait exonéré de permis d'urbanisme[1].
Citations:
[1] https://msconstructionsprl.be/blog/renovation-quand-faut-il-un-permis-durbanisme-en-wallonie/
[2] https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-09-mai-2019_n2019015240.html
[3] https://wallonie.airplan.be/pu/renovation-porte-baie-facades
[4] https://www.facaderenovation.be/permis-urbanisme
[5] https://wallex.wallonie.be/files/medias/10/CoDT.pdf
[6] https://www.aralg.be/2017/02/03/en-cas-de-travaux-contre-un-voisin/
[7] https://www.test-achats.be/maison-energie/achat/dossier/permis-urbanisme
[8] https://www.federia.immo/fr/thematiques/2023-04-18-le-gouvernement-wallon-modifie-les-regles-en-matiere-de-permis-d-urbanisme-concernant-la-creation-d-hebergements-touristiques-dans-une-construction-existante "1 personne aime ce message22 janvier 2025 à 9 h 03 min en réponse à : habilitation combles : passer de 3 à 4 logements – retours ? #1083852
PIMMaître des clésnokthib a écrit :HelloRégion Wallonne, propriétaire d'un immeuble reconnu comme 3 appartements.
Les combles sont très intéressantes, je me verrais bien créer un 4è logement dans celles-ci.
Je me doute que ceci est lié à un permis.Mais avant de me lancer là dedans, j'aimerai des retours et des avis.
La ville concernée est en manque de logements.
La zone concernée est déjà compliquée pour se garer, mais à 200m d'une gare.
Il y a pour mon immeuble que deux garages (3 logements).Existe-t-il des règles à respecter en terme de parking?
Existe-t-il des règles supplémentaires / spéciales si l'on passe de 3 à 4 logements ?
Auriez vous qqch à me partager par rapport à cette idée ?Merci d'avance
Le plus "simple", c'est de poser la question au service d'urbanisme de la commue concernée.
1 personne aime ce message
PIMMaître des clésmvhl a écrit :Ce même syndic avait mis le point à l'OJ lors de sa dernière AGO, on n'a pas voté mais le PV mentionne accepté à l'unanimité.Le PV de l'AG doit être signé en fin de séance, non ?
PIMMaître des clésLoutre a écrit :Bonjour,Je suis nouvelle sur ce forum et me suis inscrite éspérant trouver une réponse à mon grand désarroi.
Je suis propriétaire d'un appartement en copropriété situé dans un immeuble de 4 étages, il y a 6 appartements en tout. à Bruxelles. La façace arrière a été refaite il y a environ 15 ans, des châssis en bois FSC double vitrage ont été placés il y a 13/14 ans dans notre appartement. Après y avoir passé plus de 20 ans sans problème, la famille s'agrandissant, nous avons du acquérir un bien plus grand et nous avons donc mis en location cet appartement en 2020.Depuis des années, nous avons eu beaucoup de problèmes de syndic et un nouveau avait été engagé, qui était un ancien gestionnaire travaillant pour un ancien syndic et connaissait donc un peu l'immeuble, il a commencé en 2022 mais n'a jamais convoqué d'AG pour sa nomination ni pour autre chose.
En août 2023, le propriétaire de l'appartement au-dessus du notre, qui n'habite pas son bien, se rend dans son appartement dans lequel il ne s'était pas rendu depuis un moment, il se rend compte qu'il y a une infiltration dans sa salle de bains au niveau du plafond et du sol qui provient manifestement de l'extérieur (qui donne sur la façade arrière) puisqu'il n'y a pas d'eau dans l'appartement du dernier étage. Il en informe les autres copropriétaires et demande au syndic d'ouvrir un dossier à l'assurance, ce que celui-ci fait.
En novembre 2023, après plusieurs relances infructueuses au syndic et un nouveau passage dans son appartement, le voisin du dessus se rend compte que la situation a empiré. En parallèle, nos locataires nous apprennent qu'il commence à pleuvoir dans notre salle de bain, que le plafond est aussi attaqué par un champignon. Nous tentons aussi de prendre contact avec le syndic pour ouvrir également un dossier auprès de l'assurance mais celui-ci nous ignore royalement.
En décembre 2023, alors qu'il pleut littéralement dans la salle de bains de nos locataires, le syndic nous annonce par mail qu'il change de nom en fusionnant avec une autre société et s'installe ailleurs. Très bien mais en attendant, il ne nous répond toujours pas !
En décembre, nous prenons contact nous-même avec l'assurance de l'immeuble qui ouvre un dossier et nous demande de faire venir une société de détection de fuite. Nous en contactons plusieurs qui soit ne viennent pas soit demandent 600€ pour le diagnostic.Une première société viendra mais ne nous remettra jamais le rapport. Une deuxième société viendra en janvier 2024 et finira par établir un diagnostic en se rendant dans les deux appartements et sur la toiture : il s'agit d'une gouttière décrochée dont l'eau coule directement sur le mur qui s'infiltre par la façade au niveau du 3è (chez le propriétaire non occupant) et 2è étage (chez nous), l'eau a créé des sillons qui s'infiltre à plusieurs niveaux jusqu'à notre châssis de sdb en bois qui commence sérieusement à être endommagé.
En parallèle, nous destituons le syndic démissionnaire et en engageons un autre.
Le nouveau prend ses fonctions en mars et demande à une société de faire une réparation de fortune, ce qui sera fait en avril 2024.
En juin 2024, nos locataires nous envoient leur renon malgré la baisse loyer pour trouble de jouissance, lassés d'avoir une salle de bains sous champignon, une partie du faux-plafond est tombée entre-temps, bref nous comprenons et leur accordons bien évidemment le droit de partir sans préavis ni facturation d'autres dégâts.
En juillet 2024, nous faisons établir deux devis pour notre voisin du dessus et nous pour la réparation des dégâts que nous introduisons à l'assurance. De notre côté, les réparations sont estimées à un peu moins de 4000€. Puis nous restons sans nouvelle.
En septembre 2024, AG pour nommer le nouveau syndic.
En novembre 2024, après une énième relance, nous apprenons par le syndic que l'assurance de l'immeuble a pris en charge les réparations chez le voisin du dessus mais que pour notre cas, ils refusent car ils estiment que le dégât vient de la façade arrière.
Nous introduisons un recours car nous n'avons jamais eu aucun retour de leur part depuis l'envoi de notre devis, ni aucune visite d'expert.
Ceux-ci nous ont donné rendez-vous ce matin pour une expertise et l'expert soutient mordicus son refus et affirme que comme il reste 85% d'humidité dans le plafond, il s'agit d'une infiltration persistante via la façade.
Les maçonneries n'étant pas couvertes, ils refusent de prendre en charge nos réparations. Le syndic va envoyer une équipe de cordeurs (ce qu'il avait déjà promis de faire en avril dernier) pour réparer temporairement les fissures dans la façade avant d'envisager une réfection totale qui selon lui coûterait au moins 50 000€ à la grosse louche. Nous apprenons à ce moment-là également qu'une expertise s'est faite en visio pour le voisin du dessus.
Et pour couronner le tout, je viens d'apprendre que mon mari n'a pas renouvelé l'assurance habitation de cet appartement une fois que nos locataires étaient dedans.
Voilà où j'en suis, je suis perdue, en plus du vide locatif depuis le mois de juin qui commence à être vraiment difficile à combler, je ne m'attendais pas à devoir payer moi-même les réparations de dégâts dont je ne suis pas responsable… ai-je encore des recours ? Je souhaite vendre cet appartement parce que je ne souhaite plus le gérer, mais en l'état j'aurais l'impression de tromper les potentiels acquéreurs ou bien je vais devoir en baisser drastiquement le prix. Auriez-vous des conseils à m'apporter svp ? Sans jugement, svp, je me juge déjà assez moi-même.
Merci.
Bienvenue sur notre forum.
Loutre a écrit :Et pour couronner le tout, je viens d'apprendre que mon mari n'a pas renouvelé l'assurance habitation de cet appartement une fois que nos locataires étaient dedans.Normalement, l'assurance est souscrite par l'ACP et les primes rentrent dans les charges.
Pour votre litige, ne consulteriez-vous pas un avocat ?
18 janvier 2025 à 18 h 04 min en réponse à : Vente longue – vos avis et expériences (Wallonie) #1083784
PIMMaître des clésVous devez préciser la disponibilité de l'immeuble pour éviter de prendre le candidat acquéreur par surprise.
Pour éviter de devoir payer des amendes pour le délai au-delà des 4 mois usuels, il existe, par exemple, le système des options croisées.
Vous devriez en parler à votre notaire.1 personne aime ce message17 janvier 2025 à 17 h 31 min en réponse à : Vannes thermostatiques et prises électriques murales #1083755
PIMMaître des clésAthxx a écrit :Ici, en l'occurrence, ces prises n'ont jamais fonctionné et ont été signalées comme telles.Dans l'état des lieux d'entrée ?
17 janvier 2025 à 16 h 38 min en réponse à : Vannes thermostatiques et prises électriques murales #1083750
PIMMaître des clés[video=480,360]//www.youtube.com/watch?v=E_XWSqFaDeo[/video]
Et pour les prises électriques: vérifiez d'abord le circuit (fusible)
PIMMaître des clésGirkou a écrit :PIM a écrit :Un article intéressant par Me Carole DE RUYT
Expert | Coliving à Bruxelles: une solution séduisante, mais complexe pour les investisseurs
https://www.lecho.be/opinions/general/expert-coliving-a-bruxelles-une-solution-seduisante-mais-complexe-pour-les-investisseurs/10582537.htmlho 🙁 dommage on ne sait pas lire l'article sans abonné 🙁
Ne le répétez à personne… je vous l'ai reproduit ci-dessous :8 😎
1 personne aime ce message16 janvier 2025 à 7 h 49 min en réponse à : Réflexion sur le contenu du D.I.U. et moment de sa transmission #1083738
PIMMaître des clésBienvenue
Avez-vous pris contact avec le vendeur à ce sujet ?
PIMMaître des clésUn article intéressant par Me Carole DE RUYT
Expert | Coliving à Bruxelles: une solution séduisante, mais complexe pour les investisseurs
https://www.lecho.be/opinions/general/expert-coliving-a-bruxelles-une-solution-seduisante-mais-complexe-pour-les-investisseurs/10582537.htmlLa demande de logements à Bruxelles ne cesse d'augmenter, et avec elle, l'engouement pour le coliving. Celui-ci comporte toutefois des défis administratifs non négligeables.
Le coliving séduit de plus en plus de personnes, propriétaires comme locataires. Ce mode de logement qui privilégie le partage des espaces et des ressources permet de réduire les coûts, notamment dans les grandes villes où les loyers sont élevés. Mais au-delà de l’aspect économique, il répond également à un besoin croissant d’interactions sociales et d’entraide pour des personnes célibataires.
Le coliving séduit de plus en plus de personnes grâce à ses avantages financiers et à son aspect communautaire. Il repose sur le partage des espaces et des ressources, ce qui permet de réduire les coûts de logement, notamment dans les grandes villes. En plus de l’aspect économique, il favorise les interactions sociales et l’entraide, offrant un cadre de vie stimulant et enrichissant.
Les enjeux urbanistiques du coliving
Ce modèle répond aux évolutions sociétales actuelles en mettant l’accent sur la solidarité, la consommation responsable et les modes de vie flexibles. Cette solution attire de plus en plus de propriétaires prêts à transformer leur bien en coliving. Toutefois, avant de se lancer, ces derniers doivent prendre en compte plusieurs facteurs clés, notamment la rentabilité du projet et les normes urbanistiques à respecter.
Depuis peu, certains changements d'utilisation d'un bien, notamment la transformation d'une maison unifamiliale en location partagée, nécessitent un permis d'urbanisme à Bruxelles. Toutefois, le coliving n’étant pas explicitement mentionné dans la réglementation, la transformation d'une maison unifamiliale en coliving ne requiert donc a priori pas de permis, puisque le bien reste destiné au logement. En revanche, si cette transformation concerne un logement étudiant, un permis est nécessaire.
D’autres transformations, comme celle d’un commerce ou d’un bureau en coliving, sont considérées comme des changements de "destination", et nécessitent donc un permis d’urbanisme. La création de chambres supplémentaires dans un coliving n’est pas considérée, au regard de la réglementation en vigueur, comme la création de nouveaux logements et n'entraîne pas l’obligation de demander un permis.
Enfin, certaines communes bruxelloises, comme Bruxelles-Ville, Ixelles ou Saint-Gilles, ont mis en place des recommandations spécifiques encadrant le coliving. Ces recommandations peuvent limiter le nombre de chambres autorisées dans un coliving ou imposer des surfaces minimales. Il est donc recommandé de vérifier la réglementation communale avant de se lancer.
Vers un agrément coliving?
Certaines communes bruxelloises prévoient une taxe sur les espaces loués en coliving. À titre d’exemple, les communes d’Etterbeek et de Bruxelles-Ville ont fixé la taxe à un montant de 1.596,95 euros par chambre louée, pour l'année 2025. Il est important de noter que cette taxe ne concerne que les chambres louées sous des baux séparés. Si un seul contrat de bail regroupe l'ensemble des locataires, la taxe ne s’applique en principe pas.
Un agrément spécifique pour le coliving, semblable à celui des hébergements touristiques (Airbnb etc.), avait été envisagé, mais n’a pas encore été instauré. Ce système pourrait, à terme, imposer une double autorisation administrative pour les investisseurs, compliquant davantage les démarches.
La mise en place d’un coliving à Bruxelles, bien qu’il réponde à une tendance en vogue, comporte des défis administratifs non négligeables. Entre la taxe, les permis d’urbanisme, l’introduction d’un futur agrément et potentiellement la taxation des revenus tirés de ce type de location, les investisseurs doivent bien réfléchir avant de se lancer dans ce type de projet. La rentabilité d’un projet coliving dépendra d’un ensemble de facteurs qui doivent idéalement être étudiés avec des spécialistes (avocats, fiscalistes, architectes, etc.). Face à l’évolution législative, il est à tout le moins crucial pour les propriétaires de rester vigilants et se tenir informés.
Carole De Ruyt
Avocate chez CairnLegal1 personne aime ce message
PIMMaître des clésTutinet a écrit :Perso je proposerais la gratuité après (!) les travaux. Sinon vous signez un chèque en RAL 9010.C'est ce que je proposais dans mon message de 16.21, mais en moins drôle…
1 personne aime ce message
PIMMaître des clésGT a écrit :rockbe a écrit :Toutes les peintures des pièces sont en bon état (peintes il y a 5 ans environ).
Par contre, le salon a une plus vieille peinture mais encore en très bon état…La durée d'amortissement d'une peinture varie de 6 à 9 ans selon le qualité de celle-ci.
Ceci écrit la peinture doit aussi être placée dans les règles de l'art. De même que le colmatage de fissures.
Prévoir que le 1er mois gratuit sera remboursé au preneur après constatation par le bailleur de la bonne exécution de ces travaux.
2 personnes aiment ce message13 janvier 2025 à 15 h 45 min en réponse à : Nouvelle ACP – obtention d’un n° auprès de la BCE #1083730
PIMMaître des clésOui, il est effectivement possible de demander l'inscription d'une Association de Copropriétaires (ACP) auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) en introduisant une demande directement auprès du Bureau de Sécurité Juridique compétent à Bruxelles. Cette procédure présente plusieurs avantages :
1. Gratuité : Cette méthode est gratuite, contrairement à l'inscription via un notaire ou un guichet d'entreprises qui sont des services payants[1][3].
2. Délais : La procédure prend généralement de 2 à 4 semaines[1][3].
3. Qui peut le faire : Le (futur) syndic peut réaliser lui-même l'enregistrement auprès du Bureau Sécurité Juridique[1][3].
Pour procéder à l'enregistrement, voici les étapes à suivre :
1. Contacter le Bureau Sécurité Juridique du SPF Finance compétent en fonction de la commune où se trouve la copropriété.
2. Fournir les documents nécessaires, notamment :
– Un scan de l'acte de base avec les informations de la copropriété
– Une copie du règlement de copropriété
– Une copie conforme des plans liés à l'acte de base (optionnel)3. Envoyer la demande par e-mail au bureau compétent[1].
Il est important de noter que cette procédure est particulièrement utile pour les ACP plus anciennes qui n'auraient pas été enregistrées automatiquement par le notaire lors de la vente du premier lot[1].
Citations:
[1] https://homegrade.brussels/questions/comment-enregistrer-une-copropriete-a-bruxelles/
[2] https://www.liantis.be/fr/malgre-la-fin-du-delai-pour-linscription-des-syndics-il-reste-encore-plusieurs-acp-sans-mandat
[3] https://homegrade.brussels/wp-content/uploads/2023/09/Homegrade_Info_Copro_enregistrement_ACP_syndic_souscription_assurances.pdf
[4] https://seeds.law/fr/actualites-et-publications/le-syndic-et-la-banque-carrefour-des-entreprises/
[5] https://www.ucm.be/produits/enregistrement-du-mandat-de-syndic-dimmeuble
[6] https://www.acerta.be/fr/independants/services-supplementaires/syndic
[7] https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/societes_associations_et_fondations/associations_de_coproprietaires
[8] https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/banque-carrefour-des/inscription-la-banque
[9] https://www.ipi.be/kb/la-profession/syndic-et-copropriete/linscription-du-syndic-a-la-bce
PIMMaître des clésTutinet a écrit :GT a écrit :Le délai de 30 jours débute le 17/12/2024. La date de l'événement ( la réception supposée du recommandé le 16/12/2024) n'est pas comprise dans le calcul du délai de 30 jours.
30 jours plus tard n'est-on pas le 15/1/2025 jusqu'à ce que sonnent les 12 coups de minuit?Moi je compte 15 jours entiers en 2024 (31-16 = 15) et si j'en ajoute 15 j'arrive au 16 à 0h.
Si décembre avait eu 30 jours, alors le 15 d'accord. 😉Le 15/1 à minuit ou le 16/1 à 00.00….
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PIMMaître des clés7 janvier 2025 à 17 h 59 min en réponse à : Petit Manuel du Propriétaire Débutant en Justice de Paix #1079912
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Savez-vous ce qu'est une "requête ampliative"? Moi pas. J'ai entendu ce terme pour la première fois en justice de paix… Je vais creuser, et je viendrai vous dire ce que j'ai trouvé…Une requête ampliative est un document juridique qui complète ou développe une demande initiale dans une procédure judiciaire[4]. Elle sert principalement à :
1. Apporter des éclaircissements sur la requête originale[1][2].
2. Développer les arguments du demandeur[2].
3. Récapituler l'ensemble des arguments de la partie requérante[2].La requête ampliative est généralement utilisée dans les situations suivantes :
– Lorsque la partie adverse n'a pas déposé de mémoire en réponse[1][2].
– Pour compléter une assignation, un mémoire ou des conclusions[4].
– Dans le cadre d'un pourvoi en cassation, où le demandeur peut produire un mémoire ampliatif contenant un exposé des faits et le développement des moyens de cassation[6].Il est important de noter que :
– La requête ampliative doit être déposée dans les délais impartis[1][2].
– En l'absence de dépôt d'une requête ampliative dans les délais, la partie requérante peut être présumée ne plus avoir intérêt à la cause, ce qui peut entraîner le rejet de son recours[1][2].Citations:
[1] http://www.raadvst-consetat.be/?lang=fr&page=proc_adm_annul_page3
[2] http://www.raadvst-consetat.be/?lang=fr&page=proc_adm_cass_page4
[3] https://dictionnaire.lerobert.com/definition/ampliatif
[4] https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/ampliatif.php
[5] https://www.terralaboris.be/spip.php
[6] https://justice.belgium.be/fr/ordre_judiciaire/cours_et_tribunaux/cour_de_cassation/informations_au_sujet_de_la_cour/deroulement_du_proces/civil
[7] https://bib.kuleuven.be/rbib/collectie/archieven/rcjb/1993/1993-343.pdf
[8] https://www.icc-cpi.int/fr/court-record/icc-01/05-01/08-1479-red -
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