PIM
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
25 février 2025 à 17 h 49 min en réponse à : Non-paiements du locataire, résiliation du bail par proprio + procédure avocat? #1084198
PIMMaître des clésGT a écrit :Résiliation ou résolution du bail ?
https://www.pim.be/fin-du-bail-resiliation-ou-resolution/Mon clavier a fourché. Résolution.
1 personne aime ce message25 février 2025 à 16 h 10 min en réponse à : Non-paiements du locataire, résiliation du bail par proprio + procédure avocat? #1084195
PIMMaître des clés9 mois de retard !!
Vous avez vraiment tardé.
Mais le mal étant fait, dépêchez-vous d'introduire (curieux que votre avocat ne vous l'ai pas encore conseillé) une requête enrésiliationrésolution immédiate du bail aux torts de la preneuse.
Ne rentrez pas dans des considérations sur le motif d'une résiliation pour occupation personnelle, pour travaux, etc.
PIMMaître des clésMarcoBrux a écrit :G.B. a écrit :Oui je pense que la réponse de Grmff est la bonne explication. Intrigué, j'ai cherché et trouvé l'article suivant :
https://www.test-achats.be/argent/comptes-a-vue/reponse-dexpert/ouverture-compte-a-vue-asbl-coproprietes
Dont cet extrait :
https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/0af2fe6a1d67f09ed28772ab6a756856.jpg
A sa lecture, et connaissant bien Test-Achats qui est généraliste et non spécialiste, je crois qu'il faut conclure que l'auteur faisait une légère allusion à la situation de fait avant 1994, au moins 😉 Il me semble.3ème paragraphe dit :"Pour les associations de copropriétaires gérées par un syndic bénévole….les commissaires aux comptes n'y sont plus autorisés" sur quelle base juridique avance t-il cela? la désignation et l’intervention d’un commissaire aux comptes sont une obligation pour les associations de copropriétaires, et cela quel que soit l’importance de copropriété: Art. 3.91 du Code civil .
Je crois que la formulation citée est malheureuse: est visée la détention d'une carte de banque, pas la fonction de commissaire aux comptes.
2 personnes aiment ce message25 février 2025 à 11 h 42 min en réponse à : Majorité pour voter valablement une offre de rénovation de chaufferie collective #1084185
PIMMaître des clésGT a écrit :L'IA a fourni des références FR
Et la France n'est pas la BelgiqueOui, c'est vrai. J'avais oublié de préciser "en Belgique".
J'ai donc recommencé et voici, avec des liens uniquement belges."Bien que les informations fournies ne contiennent pas de détails spécifiques sur les règles de vote en copropriété en Belgique, je peux vous donner une réponse basée sur les principes généraux de la copropriété et les pratiques courantes.
En règle générale, pour une décision importante comme la rénovation d'une chaudière collective, qui est considérée comme un élément commun essentiel de l'immeuble, une majorité qualifiée des 2/3 est effectivement requise. Cela s'applique non seulement au principe de la rénovation, mais aussi au choix spécifique de l'offre de travaux.
Voici les raisons pour lesquelles une majorité des 2/3 serait nécessaire pour le choix de l'offre :
1. Impact financier : Le choix de l'offre détermine le montant exact de la dépense, ce qui a un impact direct sur les finances de la copropriété.
2. Aspects techniques : Les différentes offres peuvent proposer des solutions techniques variées, qui auront des conséquences à long terme sur l'efficacité énergétique et les coûts d'entretien.
3. Cohérence de la décision : Il serait illogique d'exiger une majorité des 2/3 pour le principe de la rénovation, mais pas pour le choix concret de sa mise en œuvre.
4. Protection des intérêts de la copropriété : Une majorité qualifiée assure que la décision est largement soutenue et bien réfléchie.
Il est important de noter que le syndic a clairement indiqué que le vote nécessite une majorité des 2/3. Cela suggère que cette règle s'applique à l'ensemble de la décision, y compris le choix de l'offre.
Pour confirmer cette interprétation et obtenir une validation juridique, il serait judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit de la copropriété en Belgique ou de se référer aux statuts spécifiques de votre copropriété, qui peuvent contenir des dispositions particulières sur ce type de décision.
Citations:
[1] https://homegrade.brussels/fiches-infos/cheminee-collective-et-chaudieres-individuelles/
[2] https://easysyndic.be/actualites/cheminees-collectives-et-chaudieres-individuelles-en-copropriete
[3] https://wattmatters.be/presentation-solutions-techniques-renovation-energetique/
[4] https://www.immopass.eu/blog/la-transition-des-chaudieres-atmospheriques-en-coproprietes
[5] https://environnement.brussels/sites/default/files/sem19-181207-4-dp-fr.pdf
[6] https://www.test-achats.be/maison-energie/isolation/dossier/renovation-energetique-immeuble-appartements
[7] https://syncura.be/fr/votre-syndic-de-copropriete/responsabilites/remplacement-chaudiere-en-copropriete
[8] https://www.lecho.be/monargent/analyse/immobilier/renovations-energetiques-et-copropriete-comment-ca-marche/10419182.html"25 février 2025 à 10 h 07 min en réponse à : Majorité pour voter valablement une offre de rénovation de chaufferie collective #1084182
PIMMaître des clésRéponse de mon ai
Oui, le choix de l'offre de travaux pour la rénovation de la chaudière collective nécessite effectivement une majorité des 2/3 des voix des copropriétaires.
Cette décision relève des travaux importants sur les parties communes, qui requièrent une majorité qualifiée selon la loi sur la copropriété. La rénovation d'une chaudière collective est considérée comme un travail majeur affectant les installations communes de l'immeuble[1][5].
Pour que la décision soit valablement adoptée, il faut donc :
– Que le vote soit inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale
– Que les copropriétaires présents ou représentés votent à la majorité des 2/3 des voixCette majorité des 2/3 s'applique non seulement au principe de la rénovation, mais aussi au choix spécifique de l'offre de travaux retenue[3]. En effet, le choix de l'entreprise et du devis a un impact direct sur l'ampleur des travaux et leur coût pour la copropriété.
Il est important que les copropriétaires s'accordent sur une offre précise avec cette majorité qualifiée pour plusieurs raisons :
1. Garantir un large consensus sur un investissement important
2. Valider les aspects techniques et financiers du projet retenu
3. Donner un mandat clair au syndic pour la mise en œuvre des travauxSi aucune offre n'obtient la majorité requise des 2/3, le projet ne pourra pas être validé et devra être rediscuté lors d'une prochaine assemblée générale[7].
Cette exigence de majorité qualifiée permet de s'assurer que les décisions importantes pour la copropriété, comme la rénovation d'équipements collectifs, sont prises avec un large accord des copropriétaires.
Citations:
[1] https://www.cotoit.fr/blog/majorite-assemblee-generale-copropriete/
[2] https://homegrade.brussels/fiches-infos/travaux-copropriete-priorites-points-attention/
[3] https://www.syndic-one.com/blog/travaux-et-renovation-energetique/travaux-en-copropriete-qui-fait-quoi-entre-le-conseil-syndical-le-syndic-et-lag/
[4] https://www.anil.org/majorite-decision-assemblee-generale-copropriete/
[5] https://homegrade.brussels/questions/les-travaux-en-copropriete/
[6] https://www.monastucesetconseils.be/2022-06/travaux-aux-parties-communes-qui-designe-l-entrepreneur-WAPMPMAR_EU20030601
[7] https://monimmeuble.com/actualite/majorite-en-copropriete-quelles-regles-pour-voter-en-assemblee-generale
[8] https://easysyndic.be/copropriete/les-organes-qui-regissent-la-vie-en-copropriete/lassemblee-generale-des-coproprietaires
[9] https://copropriete.hellio.com/blog/vie-copro/vote-double-majorite
[10] https://www.choisirunsyndic.be/fonctionnement-copropriete/regles-vote-copropriete/
[11] https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F26101 personne aime ce message
PIMMaître des clésMMT a écrit :J'ai une question basique qui concerne une facture du syndic de notre immeuble.Je reçois une facture pour le paiement des frais copropriété. Il y a bien une communication mais pas de numéro de compte sur lequel verser. Est-ce normal, est-ce légal?
Je me suis débrouillé par ailleurs mais une personne âgée aura certainement des difficultés.
Merci de votre éclairage sur le sujet
Bienvenue sur notre forum.
Le syndic est tenu d'ouvrir un compte bancaire au nom de l'ACP.
Ce compte doit être utilisé pour toutes les transactions financières de la copropriété, y compris le paiement des charges par les copropriétaires.Contactez le syndic immédiatement pour lui signaler cette omission et demandez-lui de fournir le numéro de compte correct.
2 personnes aiment ce message
PIMMaître des clésGT a écrit :Vous êtes l'acheteuse ou la vendeuse ?Elle est la venderesse.
ps: je le sais car sa présence sur le forum est consécutive à un appel téléphonique reçu.
PIMMaître des clésRéponse de l'AI:
Malheureusement, il n'existe pas d'astuce légale pour recourir aux services des travailleurs ALE en tant qu'investisseur privé pour l'entretien des communs d'un immeuble de rapport à Liège. Les informations fournies par l'agence pour l'emploi de la ville sont correctes[6].
En effet, seules les associations de copropriétaires (ACP) peuvent faire appel à des travailleurs ALE pour le nettoyage des parties communes d'un immeuble[6]. En tant que propriétaire unique d'un immeuble de rapport, vous n'êtes pas considéré comme une ACP.
Concernant la création d'une ACP pour deux propriétaires en indivision, ce n'est malheureusement pas possible. Une ACP ne peut être constituée que lorsqu'il y a au moins deux propriétaires distincts d'unités privatives dans l'immeuble. L'indivision ne crée pas cette distinction nécessaire.
Pour réduire les frais de ménage, vous pourriez envisager les alternatives suivantes :
1. Négocier avec une entreprise de nettoyage professionnelle pour obtenir un meilleur tarif.
2. Organiser un système de nettoyage en interne avec les locataires, en proposant une réduction de charges en échange de leur participation[3].
3. Réduire la fréquence de nettoyage à une fois toutes les deux semaines, si cela est acceptable pour les locataires.Il est important de noter que l'utilisation de chèques-services pour le nettoyage des parties communes d'un immeuble n'est pas autorisée, même pour une ACP[2].
En conclusion, en tant qu'investisseur privé, vous devrez vous conformer aux réglementations en vigueur et explorer d'autres options pour optimiser les coûts de nettoyage de votre immeuble de rapport.
Citations:
[1] https://www.pim.be/forums/topic/conseils-avant-achat-immeuble-de-rapport/
[2] https://trends.levif.be/immo/peut-on-payer-le-nettoyage-des-communs-dun-immeuble-avec-des-cheques-services/
[3] https://blog.door-in.fr/nettoyage-des-parties-communes-en-copropriete-les-solutions/
[4] https://www.pim.be/forums/topic/negociation-immeuble-de-rapport-avis/
[5] https://immovlan.be/fr/immobilier/immeuble-de-rapport/a-vendre/liege
[6] https://www.ath.be/ma-commune/social/agence-locale-pour-lemploi-ale/utilisateurs/utilisateurs
[7] https://www.benedic.be/articles/Comment-organiser-le-nettoyage-des-communs-dans-votre-immeuble–ref47
[8] https://www.liege.be/fr/vie-communale/services-communaux/gestion-financiere/fiscalite/reglements/taxes-et-redevances-sur-le-patrimoine/taxe-sur-les-immeubles-batis-inoccupes.pdf
[9] https://www.baticopro.com/guides/nettoyage-des-parties-communes-les-solutions.html
[10] https://www.pim.be/faq-officielle-de-la-fiscalite-des-revenus-immobiliers-nouvelle-version/
PIMMaître des clés
16 février 2025 à 17 h 41 min en réponse à : Bxl: « Pas de majoration du loyer en cas de baux successifs » #1084103
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Merci de ces précisions.Deux questions me tarabustent.
Vous mentionnez:Citation :Situation 5
Le locataire 1 a un bail de courte durée, il quitte (avant la seconde prorogation et avant trois ans), le nouveau locataire conclu un bail de courte durée —> obligation de mentionner dans le nouveau bail le type de bail du précédent ET le dernier loyer appliqué ET le nouveau loyer NE peut PAS être SUPÉRIEUR (sauf preuve d’une augmentation de la valeur locative de 10% en raison de travaux réalisés par le bailleur)Seconde prorogation? Ou second bail de type court suite à prorogation? A Bruxelles, on pouvait avoir "plusieurs" baux de courte durée tant que cela ne dépassait pas 3 ans. On est passé à une seule prorogation:
Citation :Art. 238. – Baux de courte durée
Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il peut être prorogé une fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.Pour ce qui est de la rupture de baux de courte durée et de ses effets, je m'interroge sur la portée de la phrase suivante dans le texte de loi, que je trouve très mal torchée:
Citation :Art. 241.- Baux successifs
Si un bien fait l'objet de baux successifs, conclus avec des preneurs différents pour une durée inférieure ou égale à trois ans, le loyer de base ne peut pas, pendant neuf années successives, être supérieur au loyer exigible au début de cette période, proportionnellement adapté au cout de la vie, sauf si la valeur locative normale du bien loué a augmenté de vingt pour cent au moins par le fait de circonstances nouvelles ou de dix pour cent au moins en raison de travaux effectués [2 aux frais du bailleur]2 dans le bien loué [2 à l'exception des travaux nécessaires en vue de mettre le bien loué en conformité avec les conditions de l'article 219, § 2.Je me questionne sur cette mention "pendant 9 années successives". Quelle est l'utilité de cette phrase? Si on l'enlève, on tombe sur l'interprétation que vous faite de la portée du texte.
Mais si on considère que le législateur l'a mise pour quelque chose, je je vois qu'une interprétation. C'est que si le proprétaire a mis fin au bail de courte durée d'un locataire, l'interdiction d'augmentation du loyer persiste pour 9 ans. Donc, même si le nouveau locataire quitte de lui-même, le bailleur est soumis à cette interdiction d'augmentation.
Interpréterais-je incorrectement cet article de loi?
J’ai répercuté ces questions à l’auteur, Gilles Tytgat, qui répond:
Pour la seconde prorogation, c’est bien le sens de ma phrase. Je sais fort bien que depuis le 01.11.24, un bail de courte durée ne peut être prorogé qu’une seule fois et, à l’issue de ladite prorogation il devient un bail de 9 ans. Donc, je parle du locataire qui quitte à la fin de la première prorogation ou avant l’échéance de celle-ci.
Et aussi
Les 9 années de blocage sont la période sur laquelle s’étalent les baux de courte durée successifs. En clair, après avoir conclu, pendant 9 années, des baux de courte durée, le bailleur retrouve sa liberté de fixer le loyer. Comme si… un bail de 9 ans venait à échéance.
15 février 2025 à 9 h 32 min en réponse à : Mon locataire refuse de me présenter la preuve de pmt de l’assurance habitation #1084086
PIMMaître des clésCommencez par une mise en demeure par voie recommandée (+ copie par courrier simple).
PIMMaître des clésEt vous lui en avez fait la remarque, lors de votre visite ?
PIMMaître des clésMerci d'avoir corrigé votre message quant à la date de prise d'effet.
Bienvenue sur notre forum.Normalement, vous ne pouvez réclamer l'indexation qu'à la date anniversaire du bail (et pas en janvier).
Il faudrait donc voir ce que vous avez réclamé, à quelle date et ce que le locataire (ses calculs) vous demande (oui, il en a le droit).
13 février 2025 à 17 h 48 min en réponse à : Bail courte durée Wallonie et non paiement du 1er loyer #1081696
PIMMaître des clésMerci d'être revenu pour nous raconter la fin de vos mésaventures.
13 février 2025 à 16 h 44 min en réponse à : Primes à la rénovation énergétique – Rég. W.- Du changement en vue #1084098
PIMMaître des clés
PIMMaître des clésgrmff a écrit :PIM a écrit :grmff a écrit :A mon sens, vous pouvez faire un avenant au bail, signé par les 3 parties (vous, le monsieur, et la madame).Ou: "vous, le monsieur et le monsieur"
Ou encore: "vous, la madame et la madame"Faut vivre avec son temps, Grmff…
Je me le suis dit en l'écrivant. Mais alors, comment l'écrire en une phrase sans l'écriture inclusive?
"Vous, le premier (la première) signataire, et la seconde (le second) signataire"?
Vous, le.la premier.ère locataire.e et le.la second.e locataire.e"? 😀[video=480,360]//www.youtube.com/watch?v=sKlVWtD1QAY[/video]
1 personne aime ce message
PIMMaître des clésgrmff a écrit :A mon sens, vous pouvez faire un avenant au bail, signé par les 3 parties (vous, le monsieur, et la madame).Ou: "vous, le monsieur et le monsieur"
Ou encore: "vous, la madame et la madame"Faut vivre avec son temps, Grmff…
1 personne aime ce message
PIMMaître des clésQuel est le statut matrimonial de ce couple ?
PIMMaître des clésEt quelqu'un lui a déjà parlé de ce souci à ce psychiatre ?
6 février 2025 à 19 h 38 min en réponse à : Justice de Paix ou autre pour dégâts locatifs de plus de 10 000 euros #1084021
PIMMaître des clésEt le locataire a marqué son accord formel sur cet état des lieux de sortie et sur ce montant évalué ?
1 personne aime ce message -
AuteurMessages
