PIM
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
PIMMaître des clésVoir
https://www.pim.be/forums/topic/indexation-loyers-comment-calculer-le-report-regionalise/@ Grmff: c'est à Bruxelles (cfr titre du message)
@libre: PEB ? Bail enregistré ?
PIMMaître des cléstwautele a écrit :https://www.ipi.be/kb/ipi/assurance/lassurance-ipi-expliqueej’y vois :
Sont également exclus de la couverture :
Les dommages résultant d’un acte délictueux volontaire, d’un acte intentionnel ou d’une faute lourde sont exclus de la couverture. Les conséquences du fait qu’un agent immobilier cache délibérément certaines informations essentielles sont donc par exemple exclues de la police;
C’est une assurance responsabilité civile pour les membres de l’ipi, pas pour les clients des agents immobiliers.
Il vaut mieux télécharger et lire la police d’assurance collective souscrite pour voir ce qui est couvert ou non,
6 mars 2025 à 9 h 54 min en réponse à : Rendement brut/net : Quelles sont les valeurs du marché ? #1084219
PIMMaître des clésD1791 a écrit :libra a écrit :D1791 a écrit :Exact et c'est pour cette même raison qu'il vaut mieux vendre une fois le prêt remboursé.Cette citation n'est pas de moi !
Non, effectivement. Elle est de "hesis".
PIMMaître des cléskatherine a écrit :Bonjour,Voici notre situation. Merci d'avance pour vos conseils ! ?
Je sous-loue une partie d’un bâtiment à une société qui est le locataire principal. Ils utilisent également une autre partie du bâtiment pour leur commerce.
Je viens d’apprendre qu’ils vendent leur société (fonds de commerce) et que le futur propriétaire du bail principal deviendra mon bailleur. Je n’étais pas au courant de cette vente, et ils ont visité mon commerce sans me prévenir, pendant les jours de fermeture du magasin.
J’ai un contrat commercial classique de 9 ans, sans mention de sous-location, et le bail n’est pas enregistré.
Mon contrat a commencé en novembre 2021.
Face à cette incertitude, car je ne connais pas les intentions du nouvel acquéreur (par exemple, il pourrait me demander de partir dans 6 mois), j’ai commencé à chercher une solution pour déménager. J’ai trouvé un autre local, mais je ne peux pas me permettre d’attendre plusieurs mois.
Je ne connais pas les termes du bail commercial entre le locataire principal (mon bailleur) et le propriétaire du bâtiment. Pensez-vous qu’il y ait un moyen de négocier le préavis pour partir rapidement ?
Devrais-je consulter un avocat ?
MerciBienvenue
Oui: consultez un avocat spécialisé
PIMMaître des clésEt finalement, vous l'avez mis ce crépi imposé par le permis ?
PIMMaître des clésMBulle a écrit :Bonjour tout le monde,Je suis propriétaire d'un bien (appartement) situé sur Jette, Bruxelles. Le bien est loué en tant que résidence principale.
Le bail de courte durée d'un an a pris cours le 01/05/2022 pour une signature le 19/04/2022.
Le bail a été enregistré.
Aucune notification de congé n’a été envoyée par moi bailleur ou par le locataire au moins 3 mois avant l’échéance du bail, le bail de courte durée est a donc été automatiquement requalifié en bail de 9 ans à partir du 01/05/2022.
Aucun nouveau bail n'a été signé, aucun avenant.Le PEB est un PEB G valable jusqu'en 2030.
Vu que l’indexation est limitée, en vertu de la performance énergétique, je n'ai jamais indexé le bail.
Je constate il y a quelques semaines qu'il y a erreur dans le PEB puisque l'année de construction reprise est 1960 alors que l'immeuble a été construit en 2004 selon l'acte de base!! Par hasard, j'ai rencontré un certificateur PEB qui m'a informé que cette information corrigée modifierait amplement la classe énergétique de mon bien. Je ne sais pas si cela est correct?J'ai contacté Bruxelles Environnement qui me répond ceci :
" Malheureusement, le certificateur qui a établit le PEB doit se charger de toute demande de modification. Etant donné que le certificateur n’est plus agréé, vous devez vous adresser à un autre certificateur et en faire établir un nouveau.
En se basant sur l’encodage de l’ancien certificateur et en changeant uniquement la date de construction le certificat passe de G à E-. Cependant, étant donné qu’une telle erreur s’est glissée dans ce rapport, il est possible que votre certificat comprenne d’autres erreurs et cela pourrait influencer le résultat."Cela change amplement la donne en ce qui concerne l'indexation…
Mes questions sont les suivantes :
Si je fais faire un nouveau PEB, le loyer pourra-t-il être indexé? Si oui, comment puisque le bail n'est pas à échéance? Faut-il rédiger un tout nouveau bail ou un avenant?
Quelqu'un a-t-il déjà eu cette expérience?
Pensez-vous que ce soit judicieux de faire cela.Merci d'avance pour vos réponses!
Bienvenue sur notre forum.
Il serait de toute façon utile de disposer d'un certificat PEB actualisé, ne fut-ce qu'en ce qui concerne votre investissement.Dès que vous disposez du nouveau, vous pouvez le notifier à votre locataire, même en cours de bail.
Il n'est pas utile de faire un nouveau bail.Demandez confirmation à votre interlocuteur de Bruxelles Logement ou de Bruxelles Environnement.
1 personne aime ce message
PIMMaître des clésMac89 a écrit :Bonjour, j'ai vendu mon appartement en juillet 2024 et réclamé en janvier 2025 à la copropriété "syndic benevole" le solde de mon fond de roulement.
Le syndic refuse prétextant que c un fond de reserve. Jusqu'à présent, la copropriété n'a eu qu'un compte bancaire qui lui permet de payer toutes les charges courantes et quelques travaux et aucun montant attribué a un fond de réserve.
Mon notaire a écrit au syndic pour leur expliquer qu'il fallait qu'ils me remboursent mon solde de fond de roulement et que c'était du vol de garder mon argent mais le syndic bénévole ne veut rien entendre…
La copropriété n'a jamais voté la création de fond de réserve ni appelé de fonds pour alimenter un fond de réserve.
Si le syndic refuse de me rembourser, avant d'aller en justice, est il possible de s'adresser au notaire du vendeur (via mon notaire) pour réclamer/récupérer auprès de l'acheteur le solde de mon fond de roulement ?
Je vous remercie d'avance.Bienvenue sur notre forum.
J'espère que ce n'est pas cette absence de remboursement qui vous crée des insomnies (vu l'heure tardivo-matinale de votre message).Je ne pense pas que l'acquéreur (et encore moins son notaire) soit solidairement responsable de ce remboursement.
Introduisez une action en justice de paix. Dans un premier temps, en conciliation.
PIMMaître des clésBureau d'études ??
Se désister: de manière unilatérale, cela m'étonnerait.
J'en reviens à ma suggestion de consulter un avocat qui pourra prendre contact avec son confrère pour:
– soit accélérer le processus (car un an c'est tout de même assez long)
– soit menacer/négocier votre désistement.Et à l'époque de l'enchère, c'était mentionné sur Biddit que ce serait soumis à ratification par un juge ?
1 personne aime ce message27 février 2025 à 11 h 47 min en réponse à : Requête en justice de paix contre locataire disparu #1084232
PIMMaître des clésAllez tout de même d'abord vérifier sur place qu'il est effectivement parti, puisque vous avez les clés.
1 personne aime ce message
PIMMaître des clésQuels sont les arguments avancés par cet avocat ?
Pour quelle raison a-t-il besoin de l'accord du juge de paix ?
Ne serait-il pas utile que vous preniez votre propre avocat ?
PIMMaître des clésBienvenue sur notre forum.
Les démarches auprès du juge de paix ont-elles été entreprises ?
Les fonds que vous avez versé sont où ? Consignés chez votre notaire ?
Comme le souligne GT, "nous sommes tombés d'accord": c'est-à-dire ?
PIMMaître des clésCelle de février est expédiée à l'instant et il se confirme que nous sommes en période de vacances…
PIMMaître des clésL'indice-santé de février 2025 est publié et disponible sur Pim.
26 février 2025 à 16 h 53 min en réponse à : Copropriété – Jardin commun – Batterie robot tondeuse. #1084246
PIMMaître des clésbada a écrit :Batterie à charge des occupants. Sachant qu'une batterie coûte environ 100€ pour un robot qui doit tondre 7/8 ares et qu'elle aura une vie de + ou- 4 ans et qu'il y a 100 lots dans la copropriété, ça fait 100€ : 100 lots : 4 ans = 0,25€ par lot/ anComment savez-vous qu'il y a 100 lots dans cette copropriété ?
1 personne aime ce message26 février 2025 à 16 h 25 min en réponse à : Non-paiements du locataire, résiliation du bail par proprio + procédure avocat? #1084204
PIMMaître des clésvhenin a écrit :Le coût du huissier pour expulsion (entre 1000 et 1500€) est à mes guêtres?Frais à avancer, mais récupérables chez le locataire (si solvable)…
26 février 2025 à 14 h 47 min en réponse à : Majorité pour voter valablement une offre de rénovation de chaufferie collective #1084193
PIMMaître des clésGT a écrit :@G.B. qui a demandé un avis juridique l'I.A. répond
"Pour confirmer cette interprétation et obtenir une validation juridique, il serait judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit de la copropriété en Belgique ou de se référer aux statuts spécifiques de votre copropriété, qui peuvent contenir des dispositions particulières sur ce type de décision."A propos des statuts, l'I.A. oublie que les statuts ne peuvent contrevenir aux disposition impératives des articles 3.89 à 3.100 du code civil.
Je sens bien que GT n'est pas fan de l'IA.
Moi aussi, je préfère les réponses documentées de GT…26 février 2025 à 14 h 43 min en réponse à : Copropriété – Jardin commun – Batterie robot tondeuse. #1084244
PIMMaître des clésOn reste dans la même logique qu'avec la tondeuse à essence.
1 personne aime ce message26 février 2025 à 10 h 19 min en réponse à : Non-paiements du locataire, résiliation du bail par proprio + procédure avocat? #1084201
PIMMaître des clésD1791 a écrit :GT a écrit :Résiliation ou résolution du bail ?
https://www.pim.be/fin-du-bail-resiliation-ou-resolution/Cher PIM,
Tout en bas du lien cité par GT, je lis : "(NDLR: les modèles de baux Pim tiennent compte de cet équilibre recommandé)".
Or dans la version "Wallonie" des modéles de baux gratuits, je lis :
"13. RESILIATION AUX TORTS DU PRENEUR
En cas de résiliation de la présente convention par la faute du Preneur, ce dernier devra supporter
tous les frais et toutes les dépenses résultant de cette résiliation et payer, outre une indemnité de
rupture équivalente à trois mois de loyer, les frais de remise en état, les loyers échus et les
honoraires, dans les limites des usages professionnels, de l'agent immobilier éventuel chargé de
la relocation, pour autant que la mission ait abouti dans les trois mois de la notification de la
sentence arbitrale.
L'indemnité de rupture susmentionnée sera portée à six mois dans l'hypothèse où il aura été
avéré que le Preneur a en outre quitté les lieux loués sans avertissement."J'y vois une incohérence.
Est-ce moi qui ai raté quelque chose ou auriez-vous oublié d'adapter la version "Wallonie" de votre modèle de bail en fonction de l'article mentionné ?Cordialement,
Il s’agit d’une hypothèse de résolution judiciaire (pour faute), même si on utilise aussi le terme résiliation judiciaire pour faute dans un bail (prestations successives).
La clause ne sanctionne pas une résiliation unilatérale régulière
PIMMaître des clés
26 février 2025 à 9 h 10 min en réponse à : Requête en justice de paix contre locataire disparu #1084223
PIMMaître des clésKrinkle22 a écrit :j'ai acheté avec ce locataire déjà en place et je sais peu de chosesEt votre vendeur, il n'en sait pas plus ?
-
AuteurMessages
