Requête en justice de paix contre locataire disparu
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- Ce sujet contient 19 réponses, 5 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
panchito, le il y a 1 année et 8 mois.
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25 février 2025 à 21 h 32 min #929390
Krinkle22
MembreBonjour,
Mon locataire est, d'après les dires des autres occupants de l'immeuble, parti sans me prévenir.
Il ne paye bien entendu plus ses loyers depuis 2 mois et est totalement injoignable.
Après rappels et recommandé restés sans réponse, je me prépare à introduire une requête en justice de paix et je me pose plusieurs questions à ce sujet :
– je dois indiquer si les lieux sont encore occupés (et si non, indiquer une date de départ). Je suppose que je dois indiquer encore occupés vu qu'il n'a pas donné son renon ?
– dois-je demander l'expulsion du locataire ? Etant donné qu'il n'occupe plus les lieux, je préfère éviter de me retrouver à payer un huissier et déclencher une procédure pour rien.
– si expulsion, puis-je demander à abréger le délai préalable à l'expulsion étant donné que le locataire a quitté les lieux ?Pour les données techniques :
– région wallonne
– bail de 9 ans
– résidence principale
– bail enregistré
– prise d'effet 01/02/2018Merci pour votre aide.
25 février 2025 à 21 h 41 min #1084225
Grmf!!ModérateurSolvable ou pas solvable?
Domicilié dans les lieux?26 février 2025 à 0 h 16 min #1084226
rexouMembregrmff a écrit :Solvable ou pas solvable?
Domicilié dans les lieux?Et aussi… Susceptible d'être retourné dans son pays sans idée de retour ?
Il avait un employeur connu de vous ?
26 février 2025 à 8 h 10 min #1084222Krinkle22
MembreBonjour,
Alors, j'ai acheté avec ce locataire déjà en place et je sais peu de choses
– Aucune idée de s'il est solvable ou non
– Domicilié je suppose qu'il l'était mais je n'ai jamais vu de document officiel l'attestant. J'ai RDV à la commune vendredi pour le certificat de résidence. Je serai fixé à ce moment-là.
– A priori, pas de retour au pays ; il aurait déménagé quelque part près de Liège d'après d'autres locataires. Impossible d'avoir plus de précisions.
– Il a (ou avait) un employeur mais inconnu de moi. Je ne sais pas même si son job était déclaré.26 février 2025 à 9 h 10 min #1084223
PIMMaître des clésKrinkle22 a écrit :j'ai acheté avec ce locataire déjà en place et je sais peu de chosesEt votre vendeur, il n'en sait pas plus ?
26 février 2025 à 9 h 31 min #1084224Krinkle22
MembreJe ne pense pas que je pourrai compter sur le vendeur. La vente date de plusieurs années de toute façon.
Je vais un peu préciser mes intentions :
D'abord récupérer rapidement le logement et obtenir la libération de la caution (que j'ai en cash).
Ensuite, pouvoir remettre en location. Se posera la question des compteurs vu qu'il n'est plus là pour faire le transfert…Pour récupérer le reste des sommes dues, je verrai une fois le jugement obtenu.
27 février 2025 à 8 h 10 min #1084227Krinkle22
MembreBonjour,
Je précise ma demande :
Je me demande si le fait de demander l'expulsion va m'obliger à effectuer la démarche officielle (police, huissiers, …) ou si je peux la demander au cas où mais simplement reprendre le logement vu que le locataire a quitté et que j'ai un double de clefs ?Merci.
27 février 2025 à 9 h 26 min #1084228
Grmf!!ModérateurD'abord essayer de le contacter par téléphone, whatsapp, e-mail, courrier à l'adresse mentionnée dans l'extrait de compte de son dernier virement, messenger/facebook,…
Ensuite, sans réponse, avec des témoignage qu'il n'est plus sur place, je demande à un des locataires voisins, qui veut bien être témoin, de m'accompagner dans le logement.
S'il est vide, je reloue.
S'il ne reste quasi rien et qu'il n'y a plus ses affaires de base (vêtement, casseroles, brosse à dent,…), je vide, je stocke quelques mois, et je reloue immédiatement.
Si je pense qu'il est solvable, je fais un état des lieux unilatéral avec le locataire voisin comme témoin, et je lance la procédure en justice de paix, sans avocat.Si tout est sur place, c'est plus compliqué.
S'il est mort dans l'appartement, j'appelle la police. (oui, cela m'est arrivé…)27 février 2025 à 9 h 41 min #1084229Krinkle22
MembreIl n'est plus joignable depuis 2 mois, son courrier s'ammoncelle depuis mi-décembre.
D'après les locataires qui l'ont vu déménager, l'appartement est vide. J'ai pu constater que sa cave est ouverte et vide.Je compte récupérer le certificat de résidence et introduire ma demande au greffe demain. C'est pourquoi je pose cette question pour la demande d'expulsion.
27 février 2025 à 10 h 46 min #1084230
Grmf!!ModérateurSi vous êtes sûr que c'est vide, relouez vite fait comme dit ci-dessus.
Cela ne vous empêche pas de demander les arriérés de loyer et les dégâts locatifs.
Cela vous épargne l'investissement des frais d'expulsion par huissier.
Devant le juge, vous pourrez argumenter que vous avez appris qu'il était parti par hasard et que vous avez reloué pour limiter les frais de votre ex-locataire, en agissant comme toute personne prudente et raisonnable, ce que votre -exlocataire n'est visiblement pas, et ne pourra pas vous reprocher.1 personne aime ce message27 février 2025 à 10 h 53 min #1084231Krinkle22
MembreOK donc si je comprends bien, vous me conseillez de ne pas demander d'expulsion ?
Mais si je la demande, je peux également ne pas la faire exécuter et relouer ?27 février 2025 à 11 h 47 min #1084232
PIMMaître des clésAllez tout de même d'abord vérifier sur place qu'il est effectivement parti, puisque vous avez les clés.
1 personne aime ce message27 février 2025 à 11 h 52 min #1084233Krinkle22
MembreJe suis certain qu'il est parti.
27 février 2025 à 14 h 01 min #1084234
rexouMembreKrinkle22 a écrit :Je suis certain qu'il est parti.Allez vérifier sur place. Vous verrez ainsi dans quel état se trouve l'appartement, s'il reste des affaires et/ou déchets.
Reprenez possession des lieux sans attendre et faites au mieux pour relouer au plus vite.
S'il est solvable, comme dit Grmff, allez en justice de paix pour réclamer les impayés jusqu'à inclus février 2025, plus trois mois de préavis, plus dégâts locatifs éventuels (attestés par photos et le voisin conseillé par Grmff)
S'il n'est pas solvable, oubliez-le et ne perdez pas votre temps ni votre argent en démarches judiciaires stériles.
Ce comportement est typique d'un locataire insolvable (ou déséquilibré). Votre requête va vous faire perdre plusieurs mois de loyer tout à fait inutilement si vous faites ce que vous avez prévu.
27 février 2025 à 14 h 25 min #1084235Krinkle22
MembreOK, c'est bien compris je vais faire cela.
Du coup, je me pose une nouvelle question : comment faire le transfert des compteurs en l'absence du locataire ?
Et aussi : je peux garder la caution locative sans autre forme de procès ?27 février 2025 à 18 h 00 min #1084236
rexouMembreKrinkle22 a écrit :OK, c'est bien compris je vais faire cela.
Du coup, je me pose une nouvelle question : comment faire le transfert des compteurs en l'absence du locataire ?
Et aussi : je peux garder la caution locative sans autre forme de procès ?Le nouveau locataire envoie une demande d'abonnement, avec un relevé des compteurs unilatéral. Notez qu'il y a aucune urgence… tant que ce n'est pas fait, les factures seront adressées à votre locataire sortant, ce qui ne devrait pas vous peiner trop.
Quant à la caution locative, bien sur que vous la gardez ! Elle couvrira au moins en partie les sommes dues par votre fuyard.
27 février 2025 à 21 h 42 min #1084237Krinkle22
MembreOK mais comment remplir les documents de transfert ? Ils exigent tous la signature du locataire (ce qui semble normal).
Il y a une procédure particulière ? Je dois contacter le gestionnaire de réseau ou un fournisseur ?28 février 2025 à 15 h 55 min #1084238
Grmf!!ModérateurJe signe régulièrement des "Documents de Reprise des Energies" à la place du locataire sortant. Cela n'a jamais posé le moindre problème.
Idem pour les compteurs d'eau28 février 2025 à 16 h 39 min #1084239Krinkle22
MembreEn effet, j'ai pris contact avec SWDE, RESA et ORES qui me disent en substance de prendre un abonnement de mon côté et qu'ils s'occupent du reste.
1 mars 2025 à 7 h 08 min #1084240panchito
MembreIl n'y a aucune obligation de remplir des documents de reprise. Il suffit de leur téléphonner et de dire que vous reprenez à votre nom.
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