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PIMMaître des clésjacq a écrit :il est automatiquement prolongé pour un an si vous ne dite rien toute fois vous pouvez signer un document qu'a titre exceptionnel et a titre précaire le bail est prolongé pour une période de 3 mois vous indiquez le motif de la prolongation.
En espérant qu'il vous paye le loyer.Prolongé automatiquement d'un an ???
Prolongation "exceptionnelle et précaire" écrite de 3 mois ???
Cela ne me semble pas reposer sur des textes légaux applicables, ces suggestions-là.
PIMMaître des clésEt, hypothèse, que se passe-t-il, juridiquement parlant, s'il continue à occuper les lieux, sans votre opposition, au-delà du terme de son préavis donné ?
PIMMaître des clésQuelle est la modalité utilisée pour procéder à l'enregistrement ?
Par courrier ?Autrement dit, quel "document" reçu invoquez-vous ?
A priori, si c'est pas courrier, vous recevez en retour un exemplaire avec un cachet de l'enregistrement.Ce qui compte, c'est que le bail soit enregistré : les mentions administratives ne changent pas la relation contractuelle entre parties.
PIMMaître des clésLe demande écrite devrait émaner du locataire qui demanderait une prorogation du bail existant pour raisons exceptionnelles et renonçant à sa demande de résiliation anticipée envoyée le … .
Précisez, dans votre réponse, qu'il sera nécessaire de vous adresser un nouveau préavis.(durée du bail initial ? Résidence principale, je suppose)
1 personne aime ce message22 août 2018 à 6 h 56 min en réponse à : vente maison suite séparation: chaque vendeur son propre notaire ? #1032005
PIMMaître des clésEn matière de succession, chacun des héritiers peut faire le choix de son propre notaire. Pourquoi n'en serait-il pas ainsi en cas de sortie d'indivision ? Ou de liquidation patrimoniale dans le cadre d'une séparation conjugale (qui peut être très conflictuelle) ?
21 août 2018 à 21 h 56 min en réponse à : Candidats locataires bénéficiant de revenus exonérés #1031923
PIMMaître des cléspanchito a écrit :J'ai testé pour voir si je pouvais changer le titre de mon sujet vu le peu de réponses intéressantes reçues. A croire qu'aucun pimonautes n'a eu un jour affaire à de tels candidats. Bizarre….Et vous n'avez pas changé le message ?
PIMMaître des clés21 août 2018 à 17 h 00 min en réponse à : clause de conformité de l’installation électrique #1031844
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Personnellement, je trouve que l'agent, s'il prétend comprendre rapport de conformité comme rapport de contrôle, a agi avec grande légèreté.Le rapport de contrôle est une obligation légale. Il est donc tout à fait inutile de mentionner quoi que ce soit par rapport à ce rapport. Dès lors, si quelque chose est mentionné, c'est pour dire quelque chose. Si c'est pour ne rien dire, pourquoi le mentionner? C'est mentionné, c'est que cela veut dire quelque chose!
Or, en l'espèce, il mentionne "Rapport de conformité" C'est donc bien qu'il exige un rapport de conformité. Un rapport, qui mentionne que c'est conforme. Je ne peux pas le comprendre autrement.
On ignore qui a rédigé le document d'offre. Sa portée n'est pas la même si rédigée par un professionnel (ou prétendu tel) que par l'offrant lui-même.
Comme je l'ai déjà dit, l'agent aurait en tout cas dû s'inquiéter de la portée de cette clause, avant de la soumettre à l'approbation de son client vendeur.
1 personne aime ce message21 août 2018 à 16 h 15 min en réponse à : nouvelle installation de chauffage + nouvelle toiture => adaptation du loyer #1031989
PIMMaître des clésUne lecture utile à ce sujet
https://www.pim.be/blog/revision-de-loyer-possible-bail-residence-principale
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PIMMaître des cléspimonette a écrit :Concrètement, le syndic impute par exemple en frais d'entretien de nombreuses réparations de plomberie effectuées sur les canalisations communes, la location d'un emplacement de stationnement à l'usage des sociétés intervenant sur l'immeuble, la fourniture de portes coupe feu.La fourniture de portes coupe-feu ! C'est une grosse réparation et pas un frais d'entretien. Cela devrait être à charge du propriétaire.
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PIMMaître des clésAvez-vous indiqué au syndic que votre locataire conteste certains postes imputés comme "frais d’entretien" ? Et qu'en conséquence, soit il vous communique copie des pièces justificatives, soit vous lui demandez un rendez-vous (de préférence conjoint avec vous et la locataire) pour l'examen des dites pièces en ses bureaux ?
PIMMaître des clésL'art. 1728ter du CC vise l'obligation de communication, mais ne règle pas la question de la prise en charge par le bailleur ou par le preneur qui, elle, est règlée par les stipulations du bail ainsi que, si en région bruxelloise, par la liste de répartition bailleur/preneur applicable depuis le 01/01/2018.
ps: sympa comme pseudo "pimonette" {)
21 août 2018 à 15 h 04 min en réponse à : Candidats locataires bénéficiant de revenus exonérés #1031920
PIMMaître des cléspanchito a écrit :TestTiens, v'là autre chose !
L'imagination des pimonautes est sans limites.Pour maintenir la cohérence du dialogue, j'avais supprimé la possibilité de supprimer son message initial.
Panchito (qui ne tarde jamais à s'insurger contre la pratique de la suppression) a trouvé une nouvelle astuce: modifier le titre et supprimer le contenu, en mettant "test" !Edit: dans l'intervalle un nouveau titre et un nouveau message (modifié) est apparu !
Vais mettre la fonction de modérateur aux enchères.21 août 2018 à 13 h 35 min en réponse à : Délais de prescription pour le remboursement d’abattements fiscaux perçu ? #1018122
PIMMaître des clés@philbxl: merci d'être revenu pour nous livrer l'issue de cette affaire (même si elle est désagréable pour vous).
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PIMMaître des clésNe pas confondre une éventuelle taxe pour immeuble inoccupé et celle relative aux résidences secondaires.
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PIMMaître des clésHimura a écrit :Décevant… dans le sens où on m'a promis de me recontacter par 2 fois, suite à la prise d'information initiale, et… rien.
Je n'ai pas insisté.La rançon de la gloire ?
PIMMaître des clésPas d'objection à la mise en location et/ou à la location effective, pendant la mise en vente, mais avant la vente effective.
Si vous avez un agent immobilier chargé de la mise en vente: lui en avez-vous parlé ?
PIMMaître des clésRésultat de vos tests ?
20 août 2018 à 10 h 44 min en réponse à : Candidate qui se rétracte après la signature du contrat de Bail #1031635
PIMMaître des clésBXL3072 a écrit :grmff a écrit :Si pas solvable, passez à autre chose.Inutile de se casser la tête avec des problèmes. Remettez en location pour limiter votre perte…
Et retenez de ne rien signer tant que la garantie n'est pas déposée. Pas de garantie = pas de bail…
Voilà, je laisse tomber.
La soeur de la candidate m'a contacté pour me dire que sa soeur n'a pas tout ses moyens ( ???), qu'elle vient de perdre son mari ….. Toute une histoire.Je vais remettre le bien en location simplement.
Cela sera ue bonne leçon pour moi. Pas de garantie = pas de bail .
merci pour vos conseils.
Et avec une confirmation écrite du désistement ?
20 août 2018 à 10 h 39 min en réponse à : clause de conformité de l’installation électrique #1031839
PIMMaître des clésjacq a écrit :Pour info: combien d'année est valable un certificat de conformité25 ans
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