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PIMMaître des clésVous n'avez pas reçu un projet d'acte de base ?
13 octobre 2018 à 20 h 58 min en réponse à : l’ acp qui posséde un n° d’enregistrement aura t’elle un n° de tva #1033761
PIMMaître des clésjacq a écrit :Toute entreprise qui possède un n°d'enregistrement est d'office assujettie a la tva.Sur quelle base repose cette affirmation ? (once again…)
PIMMaître des clésGT a écrit :hansv a écrit :Bonjour, n'oubliez pas de voter ce dimanche!-/-
Que vient faire ce rappel direct et général sur un forum consacré à l'immobilier ?
Probablement parce qu'hansv trouve cela rigolo…
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PIMMaître des clésje ferme ce fil-ci qui fait doublon avec
https://www.pim.be/forums/topic/engagement-de-location/
qui reste ouvert
PIMMaître des clésAD a écrit :panchito a écrit :AD a écrit :Mais comme je l’ai dit il y a les conventions et la réalité Monsieur.A quel Monsieur vous adressez-vous?
Dans votre "réalité", il n'y a pas de Mesdames?
Alors qu'il y en a beaucoup sur ces forums? Mais ce n'est pas votre "Réalité"?
Je m’adresse à vous Monsieur ou Madame.
Vu votre pseudo j’ en ai déduit que vous étiez un homme. Mais peu importe.AD.
réponse croisée avec la mienne.
C'était donc bien ce que je pressentais, Panchito.
PIMMaître des clésPour Bruxelles, une information précontractuelle circonstanciée est obligatoire. Mais où est-il indiqué, dans la loi, que ces informations précontractuelles doivent déjà être mentionnées sur une affiche ?
PIMMaître des cléspanchito a écrit :AD a écrit :Mais comme je l’ai dit il y a les conventions et la réalité Monsieur.A quel Monsieur vous adressez-vous?
Dans votre "réalité", il n'y a pas de dames?
Tidju, Panchito: quand vous voulez emmerder quelqu'un, vous, vous faites fort.
On peut tout de même présumer qu'en "s'appelant Panchito", il est question d'un Monsieur, non ?
Même si ce n'est pas nécessairement le cas.
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PIMMaître des clésHindou a écrit :Merci à tous pour vos réponses. En plus du préavis de 3 mois, je dois payer une indemnité d'un mois?oui
Lecture utile: brochure informative sur les baux à Bruxelles téléchargeable ici sur pim)
PIMMaître des clésRégion concernée ?
Année de construction de l'immeuble ?
Occupations précédentes identiques ?1 personne aime ce message11 octobre 2018 à 8 h 12 min en réponse à : Faut-il refaire un nouveau bail et un état des lieux ? #1033933
PIMMaître des clésjacq a écrit :Voici la clause prévue dans mon bail? faut il la modifier RWArticle 3. Durée.
3.1. Le bail est conclu pour une durée de 1ans. Le bail prend cours le et prend fin le__ , moyennant un préavis de l'une des parties notifié par lettre recommandée, 3 mois au moins avant l'expiration du bail. A défaut d'un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée, à la fin de la période de 1 ans, le bail sera prorogé pour une période de 1 ans.
En tout état de cause, le bail de courte durée ne peut être prorogé qu’une seul fois, par écrit et aux même conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder 2 ans.– il aurait fallu ouvrir un nouveau sujet
– faut-il modifier cette clause ?: oui.1 personne aime ce message
PIMMaître des clésLes affiches des particuliers ne mentionnent souvent rien non plus…
Ceci n'excuse pas cela, mais …. on devrait peut-être s'interroger sur la pertinence de cette obligation.
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PIMMaître des clés@panchito: négocier quoi avant la signature du bail. AD ne pouvait pas encore savoir qu'elle deviendrait propriétaire à son tour, ni le délai nécessaire pour pouvoir occuper…
PIMMaître des clésLe bail se poursuit pendant la période de préavis et vous conservez le droit de jouissance.
Les raisons avancées ne justifient pas une faculté de résiliation sans préavis et la garantie locative ne pourra être restituée qu'après les décomptes résultant de l'état des lieux de sortie.1 personne aime ce message10 octobre 2018 à 18 h 54 min en réponse à : Compatibilité entre cadastre et urbanisme: maison et immeuble de rapport #1034024
PIMMaître des clésQue disent les renseignements urbanistiques qui ont dû vous être communiqués ?
PIMMaître des clésRégion concernée ?
10 octobre 2018 à 12 h 59 min en réponse à : Faut-il refaire un nouveau bail et un état des lieux ? #1033928
PIMMaître des clésUn avenant du genre de ceci:
Entre M. (bailleur) et M. (preneur), à propos du logement suivant (adresse immeuble loué) ayant fait l'objet d'un bail de résidence principale signé le …. et ayant été enregistré le …., pour une durée initiale d'un an,
il a été convenu, par la présente, de proroger de commun accord le bail précité d'un an, celui-ci expirant dès lors à la date du….
A défaut de notification d'un congé, avec préavis de 3 mois avant cette nouvelle échéance, par l'une ou l'autre partie, le bail originaire sera sensé avoir été conclu pour une durée de 9 ans.Fait à …, le…, en …. originaux, dont un exemplaire destiné à l’enregistrement
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PIMMaître des clésHimura a écrit :C'est exact, la loi prévoit une possibilité de "contre-préavis", d'un mois, lorsque le locataire reçoit un préavis de votre part.Petite précision: uniquement pour les résiliations pour cause d'occupation personnelle par le bailleur et/ou sa famille.
Cette disposition était valable dans le cadre fédéral. Je n'ai pas vérifié si c'est toujours d'application dans chaque région. Mais, a priori, je dirais oui.
ps: damned à nouveau ! 😉 . Posté avant d'avoir lu la réponse complémentaire d'Himura.
PIMMaître des clésPour faire suite à l'intervention pertinente d'Himura (11h06):
– l'absence d'un des locataires-sortants ne rend pas, à mon avis, nulle l'accord / le constat pris entre les autres intervenants. Cela pourrait peut-être impliquer uniquement le sortant absent. Y a-t-il une clause d'indivisibilité et solidarité dans le bail ?– "Avant de prendre un avocat et d'aller en justice": on peut prendre un avocat sans nécessairement aller en justice. Très souvent, un courrier circonstancié rédigé par un avocat et envoyé à la partie adverse suffit pour remettre les pendules à l'heure…
NB: posté avant d'avoir lu le message complémentaire d'Himura à 11h16
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PIMMaître des clésjacq a écrit :J'aime bien l'un des commentaires (Gérard Kuyper, publié sur La Libre) qui dit:
"du risque de lire un texte de loi avec des a priori doctrinaires et partisans : une analyse à charge et des confusions. On peine à comprendre ce que le slogan "jobs jobs jobs" à avoir avec l'abrogation de la notion de capital social d'une SPRL. L'amalgame est anachronique : la 2ème directive européenne sur le capital social (1984, tout de même) ne l'imposait qu'aux sociétés anonymes. Le nouveau régime est au contraire beaucoup plus cohérent : l'accent est mis, non plus sur une capitalisation (qui est un concept comptable), mais sur les "moyens suffisants pour mener l'activité" (qui est un concept économique). En outre, les obligations relatives au plan financier sont renforcées, ce qui nécessitera l'intervention d'un professionnel du chiffre. On peut difficilement douter de la rigueur du comité d'experts (composé de professeurs éminents) qui est à la base de cette réforme."
PIMMaître des clés"Madame Dupuis" et "Madame Panchito" : d'où sortent ces féminisations lorsque vous vous citez ?
Vous vous connaissez ?
Rencontre dans un salon de crêpage de chignons ?
Ou ?1 personne aime ce message -
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