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l’ acp qui posséde un n° d’enregistrement aura t’elle un n° de tva

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6 sujets de 1 à 6 (sur un total de 6)
  • Auteur
    Messages
  • #923938
    jacq
    Membre

    Toute entreprise qui possède un n°d'enregistrement est d'office assujettie a la tva.
    Une acp sera t'elle non assujettie a la tva ou bien devra t'elle faire une déclaration de tva trimestriel néant et remplir un listing client néant en fin d'année.
    Si oui voila a nouveau une nouvelle astreinte administrative supplémentaire pour l'acp et obligation de tenir une comptabilité officiel.

    #1033759
    jacq
    Membre
    jacq a écrit :
    Toute entreprise qui possède un n'enregistrement est d'office assujettie a la tva.
    Une acp sera t'elle non assujettie a la tva, devra t'elle faire une déclaration de tva trimestriel néant et remplir un listing client néant en fin d'année.
    Si oui voila a nouveau une nouvelle astreinte administrative supplémentaire pour l'acp et obligation de tenir une comptabilité officiel.

    Travaillant régulièrement pour des acp pour des travaux d'entretient, ceux-ci sont repris dans ma comptabilité comme client particulier non assujetti.
    Comme maintenant les acp possèdent un n° d'enregistrement sous quel statut devrais les reprendre dans ma déclaration de tva ?

    #1033760
    GT
    Membre

    Je n'ai pas trouvé d'information dans la législation fiscale concernant l'assujettissement d'office d'une entreprise à la TVA en raison de son enregistrement en cette qualité dans la banque carrefour des entreprises.

    Mais vous semblez en savoir davantage.

    En revanche, je sais que l'administration de la TVA a publié la circulaire n°13 du 20 septembre 1995. Il peut en être pris connaissance sur le site fisconetplus du SPF Finances.

    Extrait :
    L'association des copropriétaires ne doit pas être identifiée comme assujetti à la TVA, sauf lorsqu'elle devient redevable de la taxe comme personne morale (v. C. TVA, art.51, § 1er, 2° et 3°, et § 2, 1°).

    Qu'en pense votre comptable ?

    1 personne aime ce message
    #1033761
    PIM
    Maître des clés
    jacq a écrit :
    Toute entreprise qui possède un n°d'enregistrement est d'office assujettie a la tva.

    Sur quelle base repose cette affirmation ? (once again…)

    #1033762
    Grmf!!
    Modérateur
    jacq a écrit :
    Toute entreprise qui possède un n°d'enregistrement est d'office assujettie a la tva.

    Faux. Certaines sont sous le régime de la franchise.

    jacq a écrit :
    Une acp sera t'elle non assujettie a la tva ou bien devra t'elle faire une déclaration de tva trimestriel néant et remplir un listing client néant en fin d'année.

    Une ACP n'est pas tenue de cela. Dormez tranquille. Arrêtez de vous torturer pour rien….

    #1033763
    max11
    Membre
    jacq a écrit :
    Toute entreprise qui possède un n°d'enregistrement est d'office assujettie a la tva.
    Une acp sera t'elle non assujettie a la tva ou bien devra t'elle faire une déclaration de tva trimestriel néant et remplir un listing client néant en fin d'année.
    Si oui voila a nouveau une nouvelle astreinte administrative supplémentaire pour l'acp et obligation de tenir une comptabilité officiel.

    C'est tout à fait faux !
    1. Toutes les entreprises, asbl, associations… et les indépendants doivent avoir un numéro à la BCE (qui remplace le numéro de registre de commerce et tous les autres registres de l'époque).
    2. Seuls ceux ayant une activité soumise à la TVA doivent être assujettis à la TVA (et avoir un numéro de TVA = à celui de la BCE mais avec BE devant) : qu'ils soient assujettis "normaux", franchisés, mixtes, partiels…
    3. Une acp qui n'a pas d'activité soumise à la TVA ne doit pas être assujettie à la TVA
    4. Une acp qui aurait une activité soumise à la TVA doit être assujettie à la TVA pour cette activité (revente d'électricité, location d'espaces publicitaires, …)

    Pour votre question en tant qu'entrepreneur : généralement une acp est donc un client non assujetti et ne doit pas être reprise dans le listing clients

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