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PIM

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 5,481 à 5,500 (sur un total de 15,810)
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    Messages
  • en réponse à : Etat des lieux imprécis et paiement de la garantie locative #1034351
    PIM
    Maître des clés
    Agathe a écrit :
    Existe-t'il des références à la loi pour appuyer ce que vous dites ou c'est sur base d'une jurisprudence ??????
    Encore un grand merci pour cette dernière précision.

    Francis est géomètre-expert (fraîchement retraité) et il a réalisé de nombreux états des lieux… On peut considérer, a priori, qu'il sait de quoi il parle 😉

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    en réponse à : Réception ou envoi du renon ? #1034211
    PIM
    Maître des clés
    dorothala a écrit :

    après la vente du bien que je loue, je reçois le renon en recommandé du nouveau propriétaire

    Par "vente", qu'entendez-vous ? signature de l'acte authentique ou du compromis ?

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    en réponse à : Bail entre nu-propriétaire et usufruitier d’un bien #1034100
    PIM
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    D1791 a écrit :
    Votre but n'étant vraisemblablement pas de laisser derrière vous une situation minée, louer à un loyer "normal" est probablement une piste intelligente.

    Quitte à le lui rembourser sur un compte "exotique" (pas on compte vue principal)


    @panchito
    : ???

    en réponse à : Bar bruyant – législation bruits (wallonie) #1033452
    PIM
    Maître des clés
    ninifel a écrit :
    mais lorsqu'on y revient sur PIM ils qualifient de "déterrage" ce qui à mes yeux n'est qu'une poursuite d'une tentative de débroussaillage d'un point demeuré opaque confus non-résolu et à résoudre malgré l'écoulement du temps………. 😉

    Je vois que vous n'avez toujours pas compris ce qui vous est reproché au sujet du "déterrage". :rolleyes:

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    en réponse à : Succession / Fiscalité / Optimisation #1034324
    PIM
    Maître des clés

    – Matière régionalisée: je suppose RW
    – Une petite consultation chez votre notaire me paraît, comme suggéré par Grmff, le plus indiqué.

    en réponse à : Expertise Geomètre: état des lieux avant travaux du voisin #1034300
    PIM
    Maître des clés

    @garry: c'est un peu comme pour un état des lieux locatif.
    Si le géomètre désigné par le voisin ne vous donne pas satisfaction, vous avez la possibilité de désigner, à vos frais, un géomètre qui vous représente et qui prendra contact avec son confrère.

    en réponse à : Expertise Geomètre: état des lieux avant travaux du voisin #1034299
    PIM
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    Mais c'est votre expert à vous ou celui du voisin? qui le paie? Qui a défini sa mission?

    Habituellement, c'est aux frais de celui qui va entamer ses travaux, donc le voisin.
    La mission est descriptive. Elle devrait permettre de déterminer, si'il y a des dommages après travaux, si ceux pré-existaient ou non.
    Cela protège celui qui a effectué des travaux contre toute réclamation "intempestive".

    en réponse à : indexation bail commercial #1034305
    PIM
    Maître des clés

    Pour l'indexation annuelle, on la calcule uniquement sur la partie "loyer".
    Les charges font – a priori (cfr contrat signé) – l'objet de provisions et de décomptes annuels.
    Le précompte immobilier fait l'objet d'un remboursement sur base de l'AER reçu.

    en réponse à : Prise d’effet différée du préavis ? #1034268
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    PIM a écrit :
    il me semble que le préavis prend effet au plus tôt au premier du mois précédent l'envoi. Cela n'empêche qu'on peut envoyer un préavis prenant effet plus tard, pour autant que ce soit précisé dans le courrier envoyé.

    Correct, non ?

    Ne vouliez-vous pas écrire "premier jour du mois succédant à l'envoi" ?

    Oui !
    Je corrige.
    Merci GT.

    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    Je suis perplexe

    Je comprends…

    Mais on suppose aussi, dans ce cas, je suppose, que les lieux sont effectivement libérés par exemple pour le 15/5 ?
    Et qu'on ne tient pas compte de la règle qui veut que "tout mois commencé est dû pour son intégralité".

    Il faut bien trouver, j'imagine, une solution pour la discordance créée par une date de prise d'effet en cours de mois et la date de prise en cours du renon fixée d'office au premier du mois qui suit l'envoi du préavis.

    en réponse à : Prise d’effet différée du préavis ? #1034266
    PIM
    Maître des clés

    Voici la réponse de Gilles Tijtgat, consultant juridique bien connu des lecteurs de notre blog, à qui j'ai posé la question:

    "À mon avis, l’article 231 du décret indique le point de départ du délai (le premier jour du mois qui suit l’envoi) et cet article est impératif. Impératif ne veut pas, nécessairement, dire que les parties ne peuvent y déroger. En effet, si la dérogation prévue génère, en faveur de la partie protégée par la disposition impérative (le locataire), une situation plus « confortable » que ce que prévoit le texte réglementaire, il n’y a, à mon sens, de pas de souci. En clair, si l’objectif est de donner au locataire sortant un préavis plus long par une prise d’effet tardive, c’est autorisé."

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    en réponse à : Charleroi : Permis de location ou chasse aux pauvres ? #1034275
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    puisque le locataire qui l'occupe était visiblement parti pour rester

    en bruxellois dans le texte 😛

    5 personnes aiment ce message
    en réponse à : Clauses additionnelles à la résiliation d’un bail de 9 ans #1034242
    PIM
    Maître des clés

    Sans vouloir dévier du sujet (c'est raté), il me semble que le préavis prend effet au plus tôt au premier du mois précédent l'envoi. Cela n'empêche qu'on peut envoyer un préavis prenant effet plus tard, pour autant que ce soit précisé dans le courrier envoyé.

    (j'aurais dû créer un autre fil de discussion) j'ai créé un autre sujet de discussion:
    https://www.pim.be/forums/topic/prise-deffet-differee-du-preavis/

    en réponse à : Donation-Partage suite à une succession #1034257
    PIM
    Maître des clés
    Charlet a écrit :
    Ce n'est pas pour un examen mais une situation réelle.
    Le notaire ne daigne pas répondre clairement à la question.

    Peu importe que ce soit 1/6 ou 1/8, la question se pose essentiellement sur la seconde taxation à savoir les Frais/Droits de donation pour les enfants A,B et C.

    J'ai bien sonné au bureau de l'enregistrement mais sans succès (la personne en ligne ne savait pas me répondre).
    Tenté dans un second bureau.

    Sonné chez Test-Achats, mais eux aussi étaient hésitants.

    Que faire ?

    Le call center des finances ? tel 0257-257 57

    en réponse à : Donation-Partage suite à une succession #1034255
    PIM
    Maître des clés

    C'est pour un examen ?

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    PIM
    Maître des clés
    luc a écrit :
    ninifel a écrit :
    Et dans la nouvelle loi 2019 peut-être ?

    La disposition de l'Art. 577-5. §4. a été inséré dans le C.Civ. en 1994 et plus changé depuis.

    Luc, vous répondez et citez Ninifel, dans une intervention que je ne retrouve pas. Un message supprimé dans l'intervalle ?

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    en réponse à : PV d’AG non signé #1028408
    PIM
    Maître des clés

    Déterrage intempestif et lien non fonctionnel: je ferme le sujet

    en réponse à : Bail entre nu-propriétaire et usufruitier d’un bien #1034087
    PIM
    Maître des clés
    rexou a écrit :
    PIM a écrit :
    Vous devriez consulter votre notaire…

    Bail à vie ? Nécessite un acte authentique.
    Un usufruitier qui consent un bail à vie à son nu-propriétaire ?…

    L'achat de la nue-propriété a-t-il été précédé d'une donation mobilière permettant à votre fille de justifier l'origine des fonds utilisés ?

    Bref: c'est une matière assez délicate et vous devriez vous faire assister par un professionnel, avec accès au dossier.

    Bail à vie = mauvaise idée. Très mauvaise idée. Un bail ordinaire, comme tout le monde est bien plus indiqué.

    L'idée est de renoncer à l'usufruit au profit de la fille. Le seul procédé simple et inattaquable est celui que j'ai décrit.

    Si un don manuel est intervenu pour permettre à la fille de disposer des fonds nécessaires à sa part, ce don sera exempt d'impôt si le donataire ne décède pas dans les 3 ans qui suivent le don initial.


    @rexou
    : bail à vie: ce n'est pas mon idée. Je réponds à celle avancée par JLX29886
    Par ailleurs, le don manuel peut faire l'objet d'une perception immédiate de droits (3%, de mémoire) et rendre le don alors opposable sans devoir attendre 3 ans.

    en réponse à : Bail notarié? #1034218
    PIM
    Maître des clés
    en réponse à : Bail entre nu-propriétaire et usufruitier d’un bien #1034084
    PIM
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    Vous devriez consulter votre notaire…

    Bail à vie ? Nécessite un acte authentique.
    Un usufruitier qui consent un bail à vie à son nu-propriétaire ?…

    L'achat de la nue-propriété a-t-il été précédé d'une donation mobilière permettant à votre fille de justifier l'origine des fonds utilisés ?

    Bref: c'est une matière assez délicate et vous devriez vous faire assister par un professionnel, avec accès au dossier.

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