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18 octobre 2018 à 14 h 30 min en réponse à : Etat des lieux imprécis et paiement de la garantie locative #1034351
PIMMaître des clésAgathe a écrit :Existe-t'il des références à la loi pour appuyer ce que vous dites ou c'est sur base d'une jurisprudence ??????
Encore un grand merci pour cette dernière précision.Francis est géomètre-expert (fraîchement retraité) et il a réalisé de nombreux états des lieux… On peut considérer, a priori, qu'il sait de quoi il parle 😉
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PIMMaître des clésdorothala a écrit :après la vente du bien que je loue, je reçois le renon en recommandé du nouveau propriétaire
Par "vente", qu'entendez-vous ? signature de l'acte authentique ou du compromis ?
1 personne aime ce message18 octobre 2018 à 12 h 49 min en réponse à : Bail entre nu-propriétaire et usufruitier d’un bien #1034100
PIMMaître des cléspanchito a écrit :D1791 a écrit :Votre but n'étant vraisemblablement pas de laisser derrière vous une situation minée, louer à un loyer "normal" est probablement une piste intelligente.Quitte à le lui rembourser sur un compte "exotique" (pas on compte vue principal)
@panchito: ???
PIMMaître des clésninifel a écrit :mais lorsqu'on y revient sur PIM ils qualifient de "déterrage" ce qui à mes yeux n'est qu'une poursuite d'une tentative de débroussaillage d'un point demeuré opaque confus non-résolu et à résoudre malgré l'écoulement du temps………. 😉Je vois que vous n'avez toujours pas compris ce qui vous est reproché au sujet du "déterrage". :rolleyes:
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PIMMaître des clés– Matière régionalisée: je suppose RW
– Une petite consultation chez votre notaire me paraît, comme suggéré par Grmff, le plus indiqué.17 octobre 2018 à 16 h 17 min en réponse à : Expertise Geomètre: état des lieux avant travaux du voisin #1034300
PIMMaître des clés@garry: c'est un peu comme pour un état des lieux locatif.
Si le géomètre désigné par le voisin ne vous donne pas satisfaction, vous avez la possibilité de désigner, à vos frais, un géomètre qui vous représente et qui prendra contact avec son confrère.17 octobre 2018 à 16 h 15 min en réponse à : Expertise Geomètre: état des lieux avant travaux du voisin #1034299
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Mais c'est votre expert à vous ou celui du voisin? qui le paie? Qui a défini sa mission?Habituellement, c'est aux frais de celui qui va entamer ses travaux, donc le voisin.
La mission est descriptive. Elle devrait permettre de déterminer, si'il y a des dommages après travaux, si ceux pré-existaient ou non.
Cela protège celui qui a effectué des travaux contre toute réclamation "intempestive".
PIMMaître des clésPour l'indexation annuelle, on la calcule uniquement sur la partie "loyer".
Les charges font – a priori (cfr contrat signé) – l'objet de provisions et de décomptes annuels.
Le précompte immobilier fait l'objet d'un remboursement sur base de l'AER reçu.
PIMMaître des clésGT a écrit :PIM a écrit :il me semble que le préavis prend effet au plus tôt au premier du mois précédent l'envoi. Cela n'empêche qu'on peut envoyer un préavis prenant effet plus tard, pour autant que ce soit précisé dans le courrier envoyé.Correct, non ?
Ne vouliez-vous pas écrire "premier jour du mois succédant à l'envoi" ?
Oui !
Je corrige.
Merci GT.17 octobre 2018 à 12 h 51 min en réponse à : Bail de 9 ans -congé à tt moment proratisation de la dern. tranche du loyer #1034288
PIMMaître des clésGT a écrit :Je suis perplexeJe comprends…
Mais on suppose aussi, dans ce cas, je suppose, que les lieux sont effectivement libérés par exemple pour le 15/5 ?
Et qu'on ne tient pas compte de la règle qui veut que "tout mois commencé est dû pour son intégralité".Il faut bien trouver, j'imagine, une solution pour la discordance créée par une date de prise d'effet en cours de mois et la date de prise en cours du renon fixée d'office au premier du mois qui suit l'envoi du préavis.
PIMMaître des clésVoici la réponse de Gilles Tijtgat, consultant juridique bien connu des lecteurs de notre blog, à qui j'ai posé la question:
"À mon avis, l’article 231 du décret indique le point de départ du délai (le premier jour du mois qui suit l’envoi) et cet article est impératif. Impératif ne veut pas, nécessairement, dire que les parties ne peuvent y déroger. En effet, si la dérogation prévue génère, en faveur de la partie protégée par la disposition impérative (le locataire), une situation plus « confortable » que ce que prévoit le texte réglementaire, il n’y a, à mon sens, de pas de souci. En clair, si l’objectif est de donner au locataire sortant un préavis plus long par une prise d’effet tardive, c’est autorisé."
2 personnes aiment ce message16 octobre 2018 à 20 h 35 min en réponse à : Charleroi : Permis de location ou chasse aux pauvres ? #1034275
PIMMaître des clésCitation :puisque le locataire qui l'occupe était visiblement parti pour resteren bruxellois dans le texte 😛
5 personnes aiment ce message16 octobre 2018 à 16 h 10 min en réponse à : Clauses additionnelles à la résiliation d’un bail de 9 ans #1034242
PIMMaître des clésSans vouloir dévier du sujet (c'est raté), il me semble que le préavis prend effet au plus tôt au premier du mois précédent l'envoi. Cela n'empêche qu'on peut envoyer un préavis prenant effet plus tard, pour autant que ce soit précisé dans le courrier envoyé.
(j'aurais dû créer un autre fil de discussion)j'ai créé un autre sujet de discussion:
https://www.pim.be/forums/topic/prise-deffet-differee-du-preavis/
PIMMaître des clésCharlet a écrit :Ce n'est pas pour un examen mais une situation réelle.
Le notaire ne daigne pas répondre clairement à la question.Peu importe que ce soit 1/6 ou 1/8, la question se pose essentiellement sur la seconde taxation à savoir les Frais/Droits de donation pour les enfants A,B et C.
J'ai bien sonné au bureau de l'enregistrement mais sans succès (la personne en ligne ne savait pas me répondre).
Tenté dans un second bureau.Sonné chez Test-Achats, mais eux aussi étaient hésitants.
Que faire ?
Le call center des finances ? tel 0257-257 57
PIMMaître des clésC'est pour un examen ?
2 personnes aiment ce message16 octobre 2018 à 7 h 42 min en réponse à : Y a-t-il obligation de solidarité entre CP vis-à-vis des dettes de l »ACP ? #1034164
PIMMaître des clésluc a écrit :ninifel a écrit :Et dans la nouvelle loi 2019 peut-être ?La disposition de l'Art. 577-5. §4. a été inséré dans le C.Civ. en 1994 et plus changé depuis.
Luc, vous répondez et citez Ninifel, dans une intervention que je ne retrouve pas. Un message supprimé dans l'intervalle ?
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PIMMaître des clésDéterrage intempestif et lien non fonctionnel: je ferme le sujet
15 octobre 2018 à 14 h 19 min en réponse à : Bail entre nu-propriétaire et usufruitier d’un bien #1034087
PIMMaître des clésrexou a écrit :PIM a écrit :Vous devriez consulter votre notaire…Bail à vie ? Nécessite un acte authentique.
Un usufruitier qui consent un bail à vie à son nu-propriétaire ?…L'achat de la nue-propriété a-t-il été précédé d'une donation mobilière permettant à votre fille de justifier l'origine des fonds utilisés ?
Bref: c'est une matière assez délicate et vous devriez vous faire assister par un professionnel, avec accès au dossier.
Bail à vie = mauvaise idée. Très mauvaise idée. Un bail ordinaire, comme tout le monde est bien plus indiqué.
L'idée est de renoncer à l'usufruit au profit de la fille. Le seul procédé simple et inattaquable est celui que j'ai décrit.
Si un don manuel est intervenu pour permettre à la fille de disposer des fonds nécessaires à sa part, ce don sera exempt d'impôt si le donataire ne décède pas dans les 3 ans qui suivent le don initial.
@rexou: bail à vie: ce n'est pas mon idée. Je réponds à celle avancée par JLX29886
Par ailleurs, le don manuel peut faire l'objet d'une perception immédiate de droits (3%, de mémoire) et rendre le don alors opposable sans devoir attendre 3 ans.
PIMMaître des clésLecture utile à ce sujet:
https://www.lebonbail.be/articles/bail-authentique-dans-quels-cas-un-bail-notarie-est-il-necessaire15 octobre 2018 à 12 h 28 min en réponse à : Bail entre nu-propriétaire et usufruitier d’un bien #1034084
PIMMaître des clésVous devriez consulter votre notaire…
Bail à vie ? Nécessite un acte authentique.
Un usufruitier qui consent un bail à vie à son nu-propriétaire ?…L'achat de la nue-propriété a-t-il été précédé d'une donation mobilière permettant à votre fille de justifier l'origine des fonds utilisés ?
Bref: c'est une matière assez délicate et vous devriez vous faire assister par un professionnel, avec accès au dossier.
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