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PIMMaître des clésJoe a écrit :panchito a écrit :Relisez votre bail. Je mets en location une maison en Wallonie disposant d'une chaudière au mazout.J'ai indiqué dans mon bail que l'entretien doit être fait tous les ans au mois de mai par la société XYZ et que le locataire doit ensuite m'envoyer l'attestation.
(…)Je fais ressortir ce poste.
Quelqu'un peut-il me donner la base légale qui permet à un bailleur d'imposer à un locataire une société XYZ pour les entretiens de la chaudière ?
Merci d'avance pour vos lumières 😀L'obligation d'entretien par une firme déterminée résulte d'une obligation contractuelle, le cas échéant.
Voyez aussi la liste légale régionale de répartition entre bailleur et preneurRW: https://www.pim.be/pim-content/uploads/2018/08/RW-listing-travaux.pdf
Bxl: https://www.pim.be/telechargement/baux_2018/Liste_reparations.pdf(posté avant d'avoir lu la réponse de Francis)
23 octobre 2018 à 14 h 09 min en réponse à : état des lieux de sortie avec expert +locataire sans expert pour le représenter #1033991
PIMMaître des clés@jacq: pourquoi ne demandez-vous pas à celui qui vous a fait cette expertise "digitalisée" le nom de l'application utilisée.
Par ailleurs, une recherche sur Google donne plusieurs résultats.
Vous comptez faire vos ELE vous-même, avec cet outil ?1 personne aime ce message23 octobre 2018 à 14 h 06 min en réponse à : Achat d’une maison sous réserve de la vente de la nôtre #1034519
PIMMaître des clésIl ne reste plus qu'à imaginer que votre propre futur acquéreur le fasse sous réserve d'avoir vendu, à son tour, sa propre maison…
(petite observation complémentaire pour le plaisir rhétorique)1 personne aime ce message23 octobre 2018 à 13 h 39 min en réponse à : Achat d’une maison sous réserve de la vente de la nôtre #1034517
PIMMaître des clésD'accord avec Bim (non, ce n'est pas la version enrhumée de Pim).
Il convient d'examiner le contenu des documents échangés (ce qui sort de la fonction du forum) pour apprécier si les parties ont bien compris la portée de leurs engagements respectifs.
Avez-vous pris contact avec votre propre notaire à ce sujet ?1 personne aime ce message
PIMMaître des clésLorsque le prestataire concerné aura comptabilisé votre paiement, les documents définitifs seront accessibles online.
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PIMMaître des clésOutre les taches au bas du radiateur, il y a beaucoup de traces jaunâtres sur toute la face (à moins que ce ne soit un effet d'optique, mais cela m'étonnerait).
Cela résulte tout de même d'un usage inapproprié…, malgré l'étendeur à 6 fils…
PIMMaître des cléspanchito a écrit :(via user_id /pwd)???
PIMMaître des clésSe référer à l'acte de base et au règlement de copropriété
PIMMaître des clésCe processus d'enchères privées ne résulte que de la convention entre parties et pas de la loi.
Moralité: si vous n'avez pas envie de jouer à ce jeu-là, n'y jouez pas.
PIMMaître des clésLe fait que l'ACP doit se prononcer sur l'esthétique de l'immeuble, en ce compris les garde-corps, n'induit pas que chaque copropriétaire doive participer aux frais de leur remplacements/réparations puisque privatifs, selon l'acte de base.
Les propriétaires de garages devraient donc pouvoir participer au vote "esthétique de l'immeuble", non ?
PIMMaître des clésCe n'est pas l'enregistrement qui prend du temps, c'est la transcription hypothécaire.
"Après leur signature, tous les actes de vente sont déposés par les soins du notaire au bureau des hypothèques où ils y sont retranscrits intégralement.
La transcription hypothécaire est donc une copie intégrale de l'acte de vente et de ses annexes. Endéans le mois (deux mois dans certains cas) de la signature de l'acte, le notaire doit le déposer au bureau des hypothèques où ils sont intégralement retranscrits. Habituellement, les notaires déposent les actes immédiatement après les avoir fait enregistrer, mais ils restent parfois de nombreux mois à la conservation des hypothèques, en attente de transcription, en raison du nombre d'actes à faire transcrire. Ce délai constitue la raison majeure pour laquelle le titre de propriété est souvent remis avec beaucoup de retard aux acquéreurs.
L'accès aux bureaux des hypothèques est public. Toute personne peut s'y rendre pour consulter les archives et prendre connaissance des différents actes qui ont été transcrits. Ainsi, si, pour une raison quelconque, l'original de l'acte notarié ou le titre de propriété ne sont plus retrouvés (perte, incendie, inondation, …), il est toujours possible de le reconstituer intégralement. Ce système permet à tous de savoir qui est le réel propriétaire des immeubles."
PIMMaître des clésDupuis a écrit :Bonjour,
Nous allons rénover la façade et les terrasses de l’immeuble.
Dans l’acte de base il est écrit que les garde-corps des terrasses sont privatifs .
Ma question : les personnes qui ne possèdent qu’un garage peuvent-elles voter pour le choix du style de garde-corps ?
MerciCes personnes "qui ne possèdent qu'une garage" ont-elles le même droit de vote (et de participation aux charges) que les autres copropriétaires ? Si oui, ils ont ce droit-là aussi… (à concurrence de leurs quotités)
Pourquoi ne serait-ils pas concernés par l'esthétique de l'immeuble ?20 octobre 2018 à 13 h 30 min en réponse à : Assurance incendie : informations générales SVP #1034396
PIMMaître des clésL'assurance incendie “propriétaire” est souscrite par la copropriété dans le cadre d’une police unique dont la prime est réclamée, en vertu des quotités, à chaque copropriétaire, dans le cadre des charges communes.`
Chaque copropriétaire a la faculté de prendre une couverture complémentaire s’il devait estimer que le contrat commun ne le couvre pas à suffisance (cfr message de Luc).
L’assurance à souscrire par le locataire est d’une autre nature juridique. Il assure (si cette obligation est prévue au contrat de bail. En région wallonne, couverture rendue obligatoire depuis ce 1/9/2018 – cfr message de Panchito) sa responsabilité locative.
L’abandon de recours (valide en RW ??) est une solution alternative à la RC locative: elle prévoit – moyennant surprime pour que la compagnie “propriétaire” abandonne son recours contre le tiers locataire responsable, le cas échéant.PS: posté avant d’avoir pris connaissance de votre message complémentaire
PIMMaître des clésIndépendamment de la remarque de max11, je vous conseille de consulter votre notaire pour d'éventuelles démarches à accomplir (convention enregistrée ?) rendant ce prêt privé opposable aux tiers (notamment au fisc).
19 octobre 2018 à 9 h 32 min en réponse à : Etat des lieux imprécis et paiement de la garantie locative #1034362
PIMMaître des clésChacun a pu faire valoir ses arguments. Je ferme ce sujet.
19 octobre 2018 à 9 h 28 min en réponse à : Les experts comptables peuvent-ils être les seuls commissaires aux comptes? #1028650
PIMMaître des clésninifel a écrit :GT a écrit :le comptable de votre ACP est-il un comptable agréé par l'IEC ?Comment peut-on savoir qui fait les comptes de l'ACP ?
je m'excuse mais je n'arrive pas à le savoir et ce n'est pas faute de l'avoir demandé. Peux-t-on contraindre un syndic LAMBDA à délivrer ce genre de renseignement et le cas échéant comment peut-on obtenir l'info si le garçon ne désire justemment pas y répondre ? Merci GT, moi j'aime vos questions toujours constructives sur un sujet, sincèrement.
L'objet de la discussion et du processus judiciaire en cours n'est pas "le comptable de l'ACP", mais la qualification professionnelle -requise ou non – du commissaire aux comptes.
Et donc, Ninifel, la fonction concernée n'est pas celle du comptable agissant sous la responsabilité de votre syndic. Car je suppose que vous n'ignorez pas qui est le commissaire aux comptes désigné dans votre Acp.
19 octobre 2018 à 7 h 51 min en réponse à : Les experts comptables peuvent-ils être les seuls commissaires aux comptes? #1028648
PIMMaître des clésGT a écrit :Merci pour ces informations.
Ce serait sympa de revenir sur ce forum dès que le jugement d'appel aura été rendu.Et "pas que": les autres sujets vous sont ouverts aussi.
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PIMMaître des clésGT a écrit :Est-ce une attaque personnelle que de relever que l'accusation de partialité (l'adjectif "partial" est utilisé ds l'énoncé de la discussion après le substantif "impartialité") consiste, à mon avis, en l'imputation à quelqu'un d'un comportement envers une personne ou un groupe de personnes qu'il n'aurait pas envers d'autres dans les mêmes circonstances ?Cher GT,
Jacq, dans sa grande confusion habituelle, n'a pas précisé que vous étiez le destinataire de ses fessées virtuelles.
Laissons donc "pisser ce Mérinos"…
PIMMaître des clésSolution préconisée, à part la fessée ?
PIMMaître des clésHimura a écrit :GT a écrit :Si vous aviez pris la précaution de faire enregistrer vous-même le bail dès que vous avez eu vent de la mise en vente par le propriétaire le préavis dont vous auriez disposé aurait été de 6 mois. Dommage. Trop tard.En êtes-vous sûr ?
Il me semble que ce préavis de 6 mois est le cas "normal", mais ne s'applique pas quand le propriétaire agit directement après la vente de l'immeuble.Vous pouvez consulter le lien que j'ai posté dans ma première réponse (notaire.be), qui confirme ce point, d'après moi.
Le site des notaires indique ceci :Citation :Ce délai peut être réduit à trois mois en cas de vente de l'immeuble si le préavis est donné par le nouveau propriétaire dans un délai de trois mois après l'achat de l'immeuble.Il y a aussi cet autre lien, plus spécifique:
https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/bail-de-residence-principale/achat-d-un-bien-loueoù la même idée, différenciée dans ses modalités, selon Bruxelles ou RW, est expliquée mais sous le "chapitre" "le bail n'a pas date certaine"
"Conditions et délais pour mettre fin au bail
1/ Date certaineSi le contrat de bail a date certaine avant l'aliénation du bien loué, l'acquéreur sera subrogé aux droits et obligations de l'ancien bailleur à dater de la signature de l'acte authentique. Il devra donc respecter le bail exactement de la même manière que le bailleur initial et aura les mêmes droits et obligations que lui. devront donner un préavis de six mois.
2/ Pas de date certaine
Il faut distinguer deux cas de figure :
Le preneur occupe les lieux depuis moins de six mois : dans ce cas, l'acquéreur pourra mettre fin au bail sans motif ni indemnité.
Le preneur occupe les lieux depuis au moins six mois, l'acquéreur sera égalemnet subrogé aux droits et obligations du bailleur avec cependant une dérogation importante ; il aura la possibilité de mettre fin au bail moyennant les conditions cumulatives suivantes :
En Région de Bruxelles-Capitale :
Donner un congé de six mois au preneur
Notifier ce congé dans un délai de six mois à compter de la signature de l'acte authentique
Donner congé au preneur en vue d'occuper le bien personnellement (que ce soit sans motif pou pour réaliser des travaux importants)
En Région wallonne : les conditions sont identiques, mais le congé donné par l'acquéreur peut être réduit à trois mois si le congé est notifié dans un délai de trois mois à compter la signature de l'acte athentique.
Cette résiliation peut avoir lieu sans attendre la fin d'un triennat. Attention toutefois qu'une fois le délai de trois mois (en Région wallonne) ou 6 mois (en Région bruxelloise) écoulé après la passation de l'acte notarié, l'acquéreur perd cet avantage particulier accordé par la loi. Ils devra alors respecter le bail tout comme le bailleur initial. "Et, enfin, un petit tour dans notre FAQ le confirme O:)
https://www.pim.be/faq-items/jachete-une-maison-occupee-par-un-locataire-puis-je-loccuper -
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