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PIMMaître des clés– C'est en Justice de Paix, j'imagine. L'inviter à venir se rendre compte sur place (inutile de se lancer dans une expertise judiciaire).
– Comment expliquer que le promoteur a réalisé (fait réaliser) un acte de base qui exclut les rez commerciaux de tout apport énergétique ? Chaque entité commerciale était sensée prendre ses propres abonnements et compteurs ?
PIMMaître des clés"dakkapel" = littéralement "chapelle de toiture", donc une lucarne aussi souvent appelée "chien-assis"
Petite lecture utile:
http://blogs.cotemaison.fr/studiodarchi/2016/10/17/arretez-de-dire-chien-assis/3 personnes aiment ce message17 septembre 2019 à 9 h 35 min en réponse à : Garantie locative via garantie bancaire… une erreur à ne pas commettre? #1039463
PIMMaître des clésPuisqu'à l'origine il s'agissait d'un bail à court terme, le conseil de Grmff est sage (comme d'hab) : vérifiez si la garantie ING est toujours en vigueur, car elle s'est peut-être limitée à la courte durée… sans tenir compte de la reconduction/transformation opérée.
17 septembre 2019 à 9 h 27 min en réponse à : Garantie locative via garantie bancaire… une erreur à ne pas commettre? #1039461
PIMMaître des clésJe ne comprends pas vos craintes à propos de la garantie bancaire existante: ING se porte garant des obligations souscrites par le locataire. Ce n'est pas à vous de vous préoccuper de la façon dont la banque pourra récupérer – ou non – le montant garanti auprès du locataire.
1 personne aime ce message
PIMMaître des clésJihemeff a écrit :Signature du bail le 15/05/2019 donc hors délaiLe bail a été signé le 15/5/19 et il n'a pas encore été enregistré à ce jour, selon MyMinfin : c'est bien ça ?
(les dates reproduites de 2007 et 2017 concernent d'autres baux)
PIMMaître des clés
PIMMaître des clésluc a écrit :cette quote-part étant déterminée en tenant compte de leur valeur respective fixée en fonction de la superficie nette au sol, de l'affectation et de la situation de la partie privative, sur la base d'un rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre-expert, d'un architecte ou d'un agent immobilier.
Ce rapport est repris dans l'acte de base.Ce rapport doit-il être réalisé et annexé également pour les actes de base existants ?? Ou uniquement pour les nouveaux ?
luc a écrit :3. Il est possible que le permis d'urbanisme devra être demandé et puis exécuté. Les permis éventuels d'environnement des magasins, … devront être conforme à ce permis d'urbanisme.Pourquoi faudrait-il demander un permis d'urbanisme pour ce souci de répartition de charges ?
2 personnes aiment ce message12 septembre 2019 à 16 h 42 min en réponse à : Immeuble d’apparts : pas de temps à y consacrer #1039398
PIMMaître des clésIl existe aussi des solutions alternatives comme celle décrite ici sur notre blog
https://www.pim.be/gerer-locataires-plus-facilement/
PIMMaître des clésSelon votre exposé vous vous trouvez dans la situation suivante: "Aucun des acquéreurs ne peut posséder, à la date de l'acte authentique de vente, la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation."
Etre copropriétaire indivis, avec votre frère, d'autres immeubles, ce n'est pas être en pleine propriété.
12 septembre 2019 à 6 h 58 min en réponse à : Points attention – réglementation location logements – questions #1039357
PIMMaître des clésRégion concernée ?
10 septembre 2019 à 8 h 50 min en réponse à : Réévaluation du RC entre le compromis et la vente #1039321
PIMMaître des clésTentez d’obtenir l’accord des vendeurs pour qu’ils supportent (éventuellement partiellement) l’augmentation des droits d’enregistrement qui résulterait d’une majoration du revenu cadastral au-delà de 745 euros
9 septembre 2019 à 19 h 49 min en réponse à : Acte de base division immeuble de rapport pour revente Ixelles #1039296
PIMMaître des clésL'acte de base est toujours un acte authentique : il crée la division juridique en entités privatives et parties communes.
Je ne crois pas que l'irrégularité urbanistique indiquée soit de nature à rendre impossible cette division.
Mais il faudrait que vous posiez la question au notaire que vous comptez désigner pour recevoir le dit acte de base.Cela étant dit, le cadastre et l'urbanisme…. ce n'est pas la même chose.
Vérifiez donc bien si urbanistiquement parlant, les 4 entités sont autorisées.
PIMMaître des clésIl faut effectivement vous ménager le + de traces écrites possibles.
Adressez-lui un courrier recommandé (+ copie par courrier simple ou email) faisant un récapitulatif des contacts et dialogues et le mettant en demeure de procéder aux réparations requises, en le menaçant de lui réclamer des indemnisations pour le chômage locatif qui résulte de cette situation.
Si pas de réaction, courrier d'avocat…9 septembre 2019 à 19 h 23 min en réponse à : Acte de base division immeuble de rapport pour revente Ixelles #1039293
PIMMaître des clésquel type d'irrégularité ?
9 septembre 2019 à 14 h 19 min en réponse à : Baisse de pression dans les chaudières collectives #1039162
PIMMaître des clésGlobetrot a écrit :Le chauffagiste a vérifié fin avril son hypothèse comme quoi cela aurait pu être le vase d’expansion mais ce n'est pas le cas. On ne l'a pas (encore) fait revenir depuis car on pensait qu'avec l'été il y aurait peut-être moins ce problème étant donné que la demande pour le chauffage est beaucoup moindre. Mais bon, ce n'est pas le cas. On a donc mesuré cette perte sur les 2 derniers mois et on a du remettre 20 l d'eau à chaque fois.
"Cherchez où est le problème?" On ne voit pas de fuite nulle part donc c'est un peu chercher une aiguille dans une botte de foin 8.(Il existe des firmes spécialisées en recherche de fuites d'eau.
Je vous envoie un MP5 septembre 2019 à 20 h 44 min en réponse à : Problème locataire fin de bail anticipé+ decompte eau #1039186
PIMMaître des clésBodson a écrit :Il s'agit d'un bail de 3 ans interrompu pendant la deuxième année.L'absence d'enregistrement est dès lors sans incidence entre parties.
5 septembre 2019 à 19 h 54 min en réponse à : Problème locataire fin de bail anticipé+ decompte eau #1039184
PIMMaître des clés– bail de quelle durée ?
PIMMaître des clésEt vous comptez aller en appel ?
3 septembre 2019 à 14 h 14 min en réponse à : Encore une raison de moins de louer à une personne émargeant au Cpas #1039058
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Si on prend le texte au mot, non il ne peut changer unilatéralement de jour.En effet, le payement se fait à jour fixe. Rien ne dit qu'ils peuvent changer ce jour fixe. S'il le change, il n'est plus fixe, si?
De toute façon, si vous me relisez, mon intervention n'est pas sur le plan du droit. Cela reste une décision unilatérale avec des conséquences négatives pour les bénéficiaires qui se retrouveront en retard de payement de leur loyer.
Quand on sait que le Cpas considère tout à fait normal de payer son loyer en fin de mois, on comprend que les conséquences de leur décision leur passent au dessus de la tête.
Je suppose que le Cpas concerné a eu droit à une belle bafouille grmffesque : une réaction de leur part ? (on peut rêver, non ?)
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