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PIM

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 4,861 à 4,880 (sur un total de 15,810)
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  • en réponse à : Décision d’AG contestée en justice #1039440
    PIM
    Maître des clés

    – C'est en Justice de Paix, j'imagine. L'inviter à venir se rendre compte sur place (inutile de se lancer dans une expertise judiciaire).
    – Comment expliquer que le promoteur a réalisé (fait réaliser) un acte de base qui exclut les rez commerciaux de tout apport énergétique ? Chaque entité commerciale était sensée prendre ses propres abonnements et compteurs ?

    en réponse à : Appartement = logement? #1038588
    PIM
    Maître des clés

    "dakkapel" = littéralement "chapelle de toiture", donc une lucarne aussi souvent appelée "chien-assis"

    Petite lecture utile:
    http://blogs.cotemaison.fr/studiodarchi/2016/10/17/arretez-de-dire-chien-assis/

    3 personnes aiment ce message
    PIM
    Maître des clés

    Puisqu'à l'origine il s'agissait d'un bail à court terme, le conseil de Grmff est sage (comme d'hab) : vérifiez si la garantie ING est toujours en vigueur, car elle s'est peut-être limitée à la courte durée… sans tenir compte de la reconduction/transformation opérée.

    PIM
    Maître des clés

    Je ne comprends pas vos craintes à propos de la garantie bancaire existante: ING se porte garant des obligations souscrites par le locataire. Ce n'est pas à vous de vous préoccuper de la façon dont la banque pourra récupérer – ou non – le montant garanti auprès du locataire.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Bail non enregistré #1039365
    PIM
    Maître des clés
    Jihemeff a écrit :
    Signature du bail le 15/05/2019 donc hors délai

    Le bail a été signé le 15/5/19 et il n'a pas encore été enregistré à ce jour, selon MyMinfin : c'est bien ça ?
    (les dates reproduites de 2007 et 2017 concernent d'autres baux)

    en réponse à : Citations #962038
    PIM
    Maître des clés

    1daf8f7461fc3ad99ec4d02402d1b3e1.jpg

    en réponse à : Décision d’AG contestée en justice #1039426
    PIM
    Maître des clés
    luc a écrit :
    cette quote-part étant déterminée en tenant compte de leur valeur respective fixée en fonction de la superficie nette au sol, de l'affectation et de la situation de la partie privative, sur la base d'un rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre-expert, d'un architecte ou d'un agent immobilier.
    Ce rapport est repris dans l'acte de base.

    Ce rapport doit-il être réalisé et annexé également pour les actes de base existants ?? Ou uniquement pour les nouveaux ?

    luc a écrit :
    3. Il est possible que le permis d'urbanisme devra être demandé et puis exécuté. Les permis éventuels d'environnement des magasins, … devront être conforme à ce permis d'urbanisme.

    Pourquoi faudrait-il demander un permis d'urbanisme pour ce souci de répartition de charges ?

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Immeuble d’apparts : pas de temps à y consacrer #1039398
    PIM
    Maître des clés

    Il existe aussi des solutions alternatives comme celle décrite ici sur notre blog
    https://www.pim.be/gerer-locataires-plus-facilement/

    en réponse à : Wallonie – abattement fiscal : cas spécial #1039414
    PIM
    Maître des clés

    Selon votre exposé vous vous trouvez dans la situation suivante: "Aucun des acquéreurs ne peut posséder, à la date de l'acte authentique de vente, la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation."

    Etre copropriétaire indivis, avec votre frère, d'autres immeubles, ce n'est pas être en pleine propriété.

    en réponse à : Points attention – réglementation location logements – questions #1039357
    PIM
    Maître des clés

    Région concernée ?

    en réponse à : réparations, délais raisonnable? #1039354
    PIM
    Maître des clés

    @roncali: vous êtes locataire ou copropriétaire dans cet immeuble ?

    en réponse à : Réévaluation du RC entre le compromis et la vente #1039321
    PIM
    Maître des clés

    Tentez d’obtenir l’accord des vendeurs pour qu’ils supportent (éventuellement partiellement) l’augmentation des droits d’enregistrement qui résulterait d’une majoration du revenu cadastral au-delà de 745 euros

    en réponse à : Acte de base division immeuble de rapport pour revente Ixelles #1039296
    PIM
    Maître des clés

    L'acte de base est toujours un acte authentique : il crée la division juridique en entités privatives et parties communes.
    Je ne crois pas que l'irrégularité urbanistique indiquée soit de nature à rendre impossible cette division.
    Mais il faudrait que vous posiez la question au notaire que vous comptez désigner pour recevoir le dit acte de base.

    Cela étant dit, le cadastre et l'urbanisme…. ce n'est pas la même chose.
    Vérifiez donc bien si urbanistiquement parlant, les 4 entités sont autorisées.

    en réponse à : Humidité provenant de l’allée du voisin #1039289
    PIM
    Maître des clés

    Il faut effectivement vous ménager le + de traces écrites possibles.
    Adressez-lui un courrier recommandé (+ copie par courrier simple ou email) faisant un récapitulatif des contacts et dialogues et le mettant en demeure de procéder aux réparations requises, en le menaçant de lui réclamer des indemnisations pour le chômage locatif qui résulte de cette situation.
    Si pas de réaction, courrier d'avocat…

    en réponse à : Acte de base division immeuble de rapport pour revente Ixelles #1039293
    PIM
    Maître des clés

    quel type d'irrégularité ?

    en réponse à : Baisse de pression dans les chaudières collectives #1039162
    PIM
    Maître des clés
    Globetrot a écrit :
    Le chauffagiste a vérifié fin avril son hypothèse comme quoi cela aurait pu être le vase d’expansion mais ce n'est pas le cas. On ne l'a pas (encore) fait revenir depuis car on pensait qu'avec l'été il y aurait peut-être moins ce problème étant donné que la demande pour le chauffage est beaucoup moindre. Mais bon, ce n'est pas le cas. On a donc mesuré cette perte sur les 2 derniers mois et on a du remettre 20 l d'eau à chaque fois.
    "Cherchez où est le problème?" On ne voit pas de fuite nulle part donc c'est un peu chercher une aiguille dans une botte de foin 8.(

    Il existe des firmes spécialisées en recherche de fuites d'eau.
    Je vous envoie un MP

    en réponse à : Problème locataire fin de bail anticipé+ decompte eau #1039186
    PIM
    Maître des clés
    Bodson a écrit :
    Il s'agit d'un bail de 3 ans interrompu pendant la deuxième année.

    L'absence d'enregistrement est dès lors sans incidence entre parties.

    en réponse à : Problème locataire fin de bail anticipé+ decompte eau #1039184
    PIM
    Maître des clés

    – bail de quelle durée ?

    en réponse à : Rupture de bail ? #1038269
    PIM
    Maître des clés

    Et vous comptez aller en appel ?

    en réponse à : Encore une raison de moins de louer à une personne émargeant au Cpas #1039058
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Si on prend le texte au mot, non il ne peut changer unilatéralement de jour.

    En effet, le payement se fait à jour fixe. Rien ne dit qu'ils peuvent changer ce jour fixe. S'il le change, il n'est plus fixe, si?

    De toute façon, si vous me relisez, mon intervention n'est pas sur le plan du droit. Cela reste une décision unilatérale avec des conséquences négatives pour les bénéficiaires qui se retrouveront en retard de payement de leur loyer.

    Quand on sait que le Cpas considère tout à fait normal de payer son loyer en fin de mois, on comprend que les conséquences de leur décision leur passent au dessus de la tête.

    Je suppose que le Cpas concerné a eu droit à une belle bafouille grmffesque : une réaction de leur part ? (on peut rêver, non ?)

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