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PIMMaître des clésL'indice-santé de septembre 2019 est publié : il est en baisse…
PIMMaître des clésLoulou71 a écrit :Bonsoir, Maître Deckers,
Merci pour votre retour.
Le 1er entrepreneur a fait défaut en 04/2018. Je n'ai pu terminer les travaux avant juillet 2019, ce qui a permis au bois de sécher. Pas de champignons visible, mais bois fragilisé et crainte d'infection qui se 'réveillerait' depuis la pose de la nouvelle douche.
Le bois aurait été traité à l'hydrotan basilit, et j'en ai confirmation après insistance et consultation d'avocat.
Merci,
Bàv,
L.Pas Maître du tout 😎
Apparemment, Hydrothan est un produit fongicide pour traiter les murs atteints par la mérule…
L'entreprise qui a finalement appliqué ce produit (ou celle qui a pris le relais) a, je suppose, délivré une garantie.
Il serait dès lors effectivement prudent d'informer le futur acquéreur, au préalable, de ce qui a existé comme problème et la manière dont il a été résolu.
Parlez-en à votre propre notaire.
26 septembre 2019 à 15 h 55 min en réponse à : Garantie locative via garantie bancaire… une erreur à ne pas commettre? #1039475
PIMMaître des clésGT a écrit :Il suffit de prendre le temps de rassembler et de lire ces 2 législations .Ou d'attendre que notre tête chercheuse favorite le fasse 😉
26 septembre 2019 à 12 h 44 min en réponse à : Garantie locative via garantie bancaire… une erreur à ne pas commettre? #1039473
PIMMaître des clésGT a écrit :grmff a écrit :Il me semble que la disposition suivante n'existait pas dans la loi nationale:Citation :§ 3. Il ne peut être disposé du compte bancaire, tant en principal qu'en intérêts, ni de la garantie bancaire ni du compte sur lequel la reconstitution de la garantie s'est effectuée, qu'au profit de l'une ou l'autre des parties, moyennant production soit d'un accord écrit, établi au plus tôt à la fin du contrat de bail, soit d'une copie d'une décision judiciaire.Art 10 § 3 de la loi fédérale de 1991 sur le bail de résidence principale (version consolidée)
" Il ne peut être disposé du compte bancaire, tant en principale qu'en intérêts, ni de la garantie bancaire ni du compte sur lequel la reconstitution de la garantie s'est effectuée, qu'au profit de l'une ou l'autre des parties, moyennant production soit d'un accord écrit, établi au plus tôt à la fin du contrat de bail, soit d'une copie d'une décision judiciaire. Cette décision est exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel, et sans caution ni cantonnement."
Art.62, §3 du décret wallon sur le bail d'habitation
" Il ne peut être disposé du compte bancaire, tant en principal qu’en intérêts, ni de la garantie bancaire ni du compte sur lequel la reconstitution de la garantie s’est effectuée, qu’au profit de l’une ou l’autre des parties, moyennant production soit d’un accord écrit, établi au plus tôt à la fin du contrat de bail, soit d’une copie d’une décision judiciaire. Cette décision est exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel, et sans caution ni cantonnement."
Est-ce un jeu de 7 erreurs ?
Sauf berlue subite, c'est la même chose, non ?
PIMMaître des clésUn bois qui a été humide, ce n'est pas un vice.
Il y a eu un champignon, de type mérule ?
Quel est l'objet du traitement effectué ?ps: nous sommes en septembre: par rapport à "cet été" cela ne fait pas beaucoup de mois de sèchage…. A moins que ce n'était l'été 2018 ?
PIMMaître des clésLa société initiale (votre adversaire) existe toujours ? Ou elle a été officiellement absorbée par l'autre ? Dans ce dernier cas, il y a certainement une publication aux annexes du Moniteur qui en précise les modalités.
26 septembre 2019 à 6 h 57 min en réponse à : Garantie locative via garantie bancaire… une erreur à ne pas commettre? #1039469
PIMMaître des clésjacq a écrit :Comme il est prévus dans la nouvelle législation, la garantie locative peut aussi servir a payer les arriérés des mois des loyers non payés a leurs dates d'échéance.Pas vu cela dans la nouvelle législation régionale : merci de préciser votre référence.
1 personne aime ce message24 septembre 2019 à 10 h 19 min en réponse à : Achat bien immobilier en France -> déclaration fiscale Belge / France ? #1039531
PIMMaître des clésLectures utiles à ce sujet:
http://www.jvmagazine.be/vie-pratique/finances/2133-taxes-impots-immobilier-france-belgiquehttps://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/revenu_immobilier/seconde_residence#q2
1 personne aime ce message23 septembre 2019 à 19 h 15 min en réponse à : Risque systémique sur les prêts hypothécaires en Belgique? #1039533
PIMMaître des clésgrmff a écrit :La Libre: réservé aux abonnés
Aussi dans L'Echo:
https://www.lecho.be/entreprises/banques/mario-draghi-cible-la-belgique-en-matiere-de-credit-hypothecaire/10164950.html1 personne aime ce message
PIMMaître des clésGT a écrit :grmff a écrit :Un couple prend un bail, l'un des deux se barre et signale qu'il se barre, et il ne serait plus tenu au bail? Héla… minute papillon. Faut pas prendre les enfants du bon dieu pour des canards sauvages, tout de même. C'est n'importe quoi.Un couple, c'est UN preneur.
Que faut-il entendre par "couple" ? 2 personnes mariées ? 2 cohabitants légaux ? 2 concubins ? 2 frères ? ….
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PIMMaître des clésgrmff a écrit :Un couple prend un bail, l'un des deux se barre et signale qu'il se barre, et il ne serait plus tenu au bail? Héla… minute papillon. Faut pas prendre les enfants du bon dieu pour des canards sauvages, tout de même. C'est n'importe quoi.Un couple, c'est UN preneur.
Je n'ai pas lu l'inverse dans ce fil. Ou cela m'a échappé.
PIMMaître des clésAvez-vous un avocat ? Spécialisé ?
PIMMaître des cléslibra a écrit :Et comment faisait-on pour requalifier un bail en un bail de colocation? En quoi consistait un bail de colocationc'était le bail classique (rés. principale et/ou rés. secondaire) avec différents preneurs, solidairement et indivisiblement tenus (si précisé au bail), ce qui, en pratique, générait parfois des situations ubuesques (locataires changés, etc.)
22 septembre 2019 à 17 h 33 min en réponse à : Engagement d’un propriétaire à louer un studio ? #1039529
PIMMaître des clésIl faut voir les différentes pièces du dossier pour apprécier les engagements pris, mais, a priori, faites vos nouvelles visites et si vous avez un autre amateur (sérieux), agissez avec ce dernier comme avec les autres candidats "engagés" (projet de bail, etc.) et le premier qui signe l'emporte.
N'oubliez cependant ps que nous sommes dimanche et que vos candidats "engagés" ne sont peut-être tout simplement pas joignables ce jour.
Faites une nouvelle tentative lundi matin.22 septembre 2019 à 15 h 54 min en réponse à : Formation sur la rentabilité et les avantages de passer en société ? #1039503
PIMMaître des clésgrmff a écrit :J'envisage donc de chercher des portes de sortie: la vente, le passage en société, le départ à l'étranger sous des cieux moins taxés ou le croisé de doigt tant que cela passe.Il faudra probablement faire un panaché du tout…
PIMMaître des cléslibra a écrit :D'après le maître de conférence, un bail de résidence principale classique souscrit par plusieurs preneurs est un bail de colocation tacite.J'ignore qui est ce maître de conférence, mais, il me semble, que cette affirmation était fondée avant l'apparition de la législation spécifique bruxelloise propre à la colocation.
22 septembre 2019 à 8 h 13 min en réponse à : La Ville de Liège réclame un « recensement du bâti » –> Cadastre #1038397
PIMMaître des clésGT a écrit :En savoir plus à propos de l'enquête sur le parc immobilier liegeoisExtrait:
"Dans quel but ?L’objectif premier est d’assurer des logements de qualité et, dans un même temps, de mettre à jour la documentation patrimoniale de la Ville de Liège.
La Ville de Liège est présente pour aider le citoyen concerné à assumer ses obligations de déclaration auprès du SPF – Finances AGDP."
O:)
21 septembre 2019 à 8 h 48 min en réponse à : Formation sur la rentabilité et les avantages de passer en société ? #1039499
PIMMaître des clésOutre l'intervention de GT, j'ajouterais qu'il faut tenir compte de l'éventuelle "sortie" de la société: lire les explications publiées sur notre page dédiée à cette question:
https://www.pim.be/cession-de-parts-d-une-societe-patrimoniale/
PIMMaître des clésQuelques lectures/liens utiles à ce sujet :
https://www.alterechos.be/du-permanent-provisoire-larme-de-dissuasion-massive-des-communes/
https://www.belgium.be/fr/logement/demenagement/residence_principale
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/je-vis-dans-une-caravane-ou-me-domicilier
1 personne aime ce message18 septembre 2019 à 17 h 05 min en réponse à : Airbnb – le prod de la sous-loc non autor revient au bailleur – C. cass. franç. #1039483
PIMMaître des clésCet article de Gilles Carnoy se retrouve déjà sur notre blog:
Il conclut par:
"Cet arrêt est prononcé sur le visa des mêmes dispositions que celles de notre Code civil.Cette jurisprudence devrait faire réfléchir les locataires qui font du Airbnb dans le dos du bailleur, si j’ose dire."
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