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12 octobre 2019 à 19 h 31 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1039979
PIMMaître des cléscopropriétaire engalère a écrit :et voilà! la requête dans son entièreté est entre ma prise de courant et la vôtre
bonne lectureVoici donc la requête élaguée:
(reproduction supprimée)12 octobre 2019 à 14 h 02 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1039977
PIMMaître des cléscopropriétaire engalère a écrit :j 'achète direct la sollution ultime!où est votre adresse mail?
voir le bouton "contact" tout en haut, dans le bandeau bleu.
Et aussi, tout en bas, dans la colonne de gauche, sous le n° de tel.Je puis aussi vous le donner directement (fin de la taquinerie): info@pim.be
PIMMaître des clésCitation :1 . Faut-il faire un compromis, doit-on passer chez un notaire pour l’acte de vente et doit- on prévenir le syndic ?Que ce soit pour une cave ou pour toute autre entité immobilière, il faut, pour que la vente soit opposable aux tiers, signer un acte authentique chez le notaire (condition préalable à la transcription au bureau des hypothèques).
Votre acquéreur a-t-il conscience que cette cave risque de lui coûter très cher (frais à ajouter au prix de vente) ?Citation :2 . Est-ce que je devrai à nouveau faire enregistrer mon bien puisque j’aurai peut-être moins de quotités et y a t’il d’autres obligations qui m’échappent.Chacune de ces caves a-t-elle des quotités propres ?
Pour autant que l'opération envisagée soit possible (cfr acte de base), vous n'avez rien de particulier à faire: une fois que l'acte de vente est signé, votre situation patrimoniale sera rectifiée d'office.12 octobre 2019 à 13 h 37 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1039970
PIMMaître des cléscopropriétaire engalère a écrit :désolée, je n'y arrive pas! je ne sais pas effacer els noms etc dans le pdf! ça fait une demi heure que je suis dessus!
quelqu'unpour m'expliquer la marche à suivrre?Sur le forum, on peut ajouter des images.
Donc 2 solutions:
– soit vous mofidiez/anonymisez votre pdf (*) et puis vous faites des captures d'écran au format jpg
– soit vous faites des captures d'écran en jpg de votre fichier pdf non modifié et vous faites ensuite vos modifications dans le fichier image.(*) pour modifier un pdf, il existe des logiciels et/ou services online: voir les explications techniques à la fin de notre page "baux à télécharger"
Solution ultime si vous ne vous en sortez vraiment pas, à titre exceptionnel: envoyez-moi le dit pdf et je m'en occupe
11 octobre 2019 à 14 h 15 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1039964
PIMMaître des cléscopropriétaire engalère a écrit :-oui j'ai aussi intenté une action à l'IPI et nous avons suspendu durant le procès au civil.Porter plainte à l'IPI pour manquements déontologiques cela ne se suspend pas à ma connaissance et ce n'est pas incompatible avec une action au civil.
ps: j'ai supprimé les messages "spams" et banni l'intervenant concerné
11 octobre 2019 à 10 h 54 min en réponse à : Flandre – fin annoncée du bonus logement & baisse des droits d’enregistrement #1039698
PIMMaître des clésDes éclaircissements (en NL) officiels à ce sujet
et aussi en FR, via cet article dans L'Echo
https://www.lecho.be/monargent/immobilier/Qui-profitera-encore-du-woonbonus-les-regles-sont-clarifiees/1017048911 octobre 2019 à 7 h 04 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1039950
PIMMaître des cléscopropriétaire engalère a écrit :Bonsoir, tout simplement parce qu'il me faudrait vous donner tout le dossier pour que vous compreniez qu'il y a un cartel ici dans l'immeuble,
le conseil sert de bouclier au syndic, ce que nous venons de prouver au tribunal……
pour cela que j'ai intenté une action en demande de syndic provisoire. à mon avis le temps que le procès se termine, il n 'y aura plus un sou dans la caisse……..mais bon!
vous allez tomber en bas de votre chaise;
Ne respecte pas les ordres du jour lors des ag
n'applique pas nos décisions ag
ne justifie aucun compte (oui oui vous avez bien lu)
nous fais signer le bilan vite vite
ne nous donne pas nos décomptes individuels et ne l'explique pas !
ne répond pas au téléphone
ne nous donne pas les fournisseurs et les contrats afférant.
l'immeuble est en perdition totale, nous avons trois copropriétaires qui nous doivent plus de 20.000€ et trois autres 15.000€ et ce sont ceux là même qui font la pluie et le beau temps dans l'immeuble.
l'immeuble est composé de "petites gens" assez crédule et on peut dire que je suis toute seule à les affronter telle don quichote!voilà en gros.
Et c'est un professionnel agréé IPI ?
Y avez-vous déposé plainte ?Par ailleurs, avez-vous pris contact avec le SNPC à ce sujet ?
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PIMMaître des clésVous revendez quand vous le voulez.
Il faut évidemment l'accord des 2 (vous et votre compagne).Vous êtes déjà domiciliés sur place ? (pour échapper – le cas échéant – à la taxation sur la plus-value, pour autant qu'il y en ait une)
Pour le surplus: cfr réponse de Libra.
PIMMaître des clésJe viens encore d'en bannir 3 ou 4 aujourd'hui !
Pfff
PIMMaître des clésTout ce qui est immeuble par destination et/ou par incorporation fait d'office partie de la vente, sauf stipulation contraire expresse.
Si c'est meuble et que c'est inclus dans la vente, il faut que ce soit spécifié au compromis.S'il y a eu vol, plainte déposée par le vendeur ?
1 personne aime ce message
PIMMaître des clésArt. 13.§ 1er. [2 L'inspection périodique est composée du contrôle périodique visé à l'article 10, 4° et à l'annexe IV et, lorsque la puissance nominale installée est supérieure à 20 kW, du diagnostic approfondi visé aux articles 9, 4° et 12.
L'inspection périodique est effectuée aux fréquences minimales suivantes :Types de combustibles Fréquence d'inspection
Solides Annuelle
Liquides Annuelle
Gazeux Tous les trois ans lorsque la puissance nominale utile est inférieure ou égale à 100 kW. Tous les deux ans lorsque la puissance nominale utile est supérieure à 100 kW.Par dérogation à l'alinéa 2, le diagnostic approfondi ne doit pas être répété dès lors qu'aucune modification n'a été apportée entre-temps au système de chauffage ou en ce qui concerne les exigences en matière de chauffage du bâtiment. Lorsqu'une telle modification a été apportée, le diagnostic approfondi est réalisé au plus tôt deux ans après la modification, lors du premier acte de contrôle périodique réalisé après la période de deux ans.
En outre, un contrôle est effectué après chaque intervention à la partie combustion du générateur de chaleur.]2
§ 2. Les dates auxquelles les contrôles doivent être effectués sont à calculer à partir de la date de première mise en service du générateur de chaleur.
Les contrôles doivent au plus tard être réalisés dans les trois mois suivant celles-ci.
§ 3. [1 Les contrôles sont réalisés par du personnel disposant de la qualification et, lorsqu'il est requis, de l'agrément visé à l'annexe Ire.]1
§ 4. La personne ayant effectué le contrôle transmet à l'utilisateur l'attestation de contrôle conforme au modèle arrêté par le Ministre de l'Environnement et contenant au minimum les informations collectées selon les modalités définies à l'annexe IV, [2 et des recommandations pour l'amélioration rentable de la performance énergétique du système inspecté]2 à la personne disposant du dossier chauffage central de l'installation de chauffage central, et en conserve un duplicata à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance.
Sur l'attestation de contrôle transmise à l'utilisateur sont agrafés les tickets générés par les équipements de mesure utilisés, tels que visés à l'article 14, § 1er, alinéa 2, 1°.
L'utilisateur et la personne ayant effectuée le contrôle conservent les deux dernières attestations.
§ 5. Si, au terme du contrôle, l'installation de chauffage central est déclarée non conforme, le propriétaire ou l'utilisateur, selon cas, fait réparer ou adapter les éléments de ladite installation étant à l'origine de la non conformité dans les cinq mois.
Au terme de ce délai, un nouveau contrôle est effectué. Si l'installation est à nouveau déclarée non conforme, elle est mise à l'arrêt et ne peut être remise en fonctionnement qu'au terme d'un nouveau contrôle concluant à la conformité de l'installation.
Dans des logements d'habitation, par dérogation à l'alinéa 2, une installation de chauffage central déclarée non conforme au terme du contrôle périodique peut être maintenue en service, une seule fois et pendant une période de maximum trois mois comprise entre les mois de septembre et avril, sauf si le fonctionnement de l'installation risque de porter un préjudice à la sécurité des personnes.
(1)<ARW 2009-06-18/07, art. 6, 002; En vigueur : 20-07-2009>
(2)<ARW 2014-05-15/63, art. 8, 004; En vigueur : 04-08-2014>1 personne aime ce message8 octobre 2019 à 7 h 53 min en réponse à : Infraction régularisable ou pas et/ou augmentation des droits d’enregistrement #1039846
PIMMaître des clésUn article à lire: "Faut-il un permis pour construire une veranda ?"
https://www.lecho.be/monargent/immobilier/faut-il-un-permis-pour-construire-une-veranda/9893202.html
Depuis l'entrée en vigueur du CoDT (RW), la situation des verandas, même en infraction, s'est largement assouplie.
PIMMaître des clésGT a écrit :4° fait réaliser les entretiens et les contrôles périodiques conformément aux dispositions de l'article 13;que dit cet article 13 ?
PIMMaître des clésLes renseignements urbanistiques (délivrés officiellement par la commune) font partie des informations préalables à communiquer aux candidats-acquéreurs.
Par ailleurs, dans une offre (qui est une démarche unilatérale), vous stipulez ce que vous voulez…
PIMMaître des clésRégion concernée ? (selon localisation de l'appartement loué)
3 octobre 2019 à 16 h 48 min en réponse à : Flandre – fin annoncée du bonus logement & baisse des droits d’enregistrement #1039697
PIMMaître des clésComme repéré par GT:
Le "woonbonus" disparaît, mais pas l'avantage fiscal sur les secondes résidences
Le gouvernement Jambon Ier a enterré l’avantage accordé par la Région flamande à celui qui achète une habitation propre en Flandre, le bonus logement. Quant aux résidences secondaires, l’avantage fiscal accordé par le Fédéral ne disparaît pas. .
Le nouvel exécutif flamand a dévoilé, dans son accord de gouvernement début de semaine, la suppression du bonus logement, mieux connu chez nos voisins du Nord sous le nom de "woonbonus". Concrètement, celui qui souhaite acheter une résidence propre en Région flamande ne bénéficiera plus, à partir de 2020, de cette réduction d'impôts, mais verra ses droits d'enregistrement baisser de 7 à 6% sur le montant du bien
Quid si vous êtes déjà propriétaire et souhaitiez justement acheter une seconde résidence à la Côte? Contrairement à votre résidence propre, dont les avantages fiscaux sont accordés par les Régions, la fiscalité des résidences secondaires (celles où vous n'êtes pas domicilié) est la même pour tous les Belges puisqu'elle relève de l'État fédéral.
C’est donc le gouvernement fédéral qui décide des avantages fiscaux liés à des emprunts pour un immeuble autre que votre habitation propre, comme une seconde résidence ou une maison, un appartement ou un immeuble commercial que vous donnez en location.
"Il faut distinguer si la maison que l’on va acheter est une maison propre (celle où on élit domicile) ou non. Si c’est une seconde résidence, toutes les réductions fiscales relèvent du Fédéral, et donc l’épargne à long terme n’est pas abrogée, ça reste. Le traitement fiscal sur les résidences secondaires est le même dans les trois Régions", souligne Thomas Roelands, juriste&fiscaliste chez Pareto.
(suite via le lien supra)
3 octobre 2019 à 16 h 38 min en réponse à : Rupture de bail dans le cas d’une location atelier #1039801
PIMMaître des clésphildar2007 a écrit :Merci pour votre reponse assez techniqueEn d’autres mots, je peux résilier immédiatement avec preavis de 3 mois bien entendu?
Contractuellement parlant, vous pouvez envoyer votre préavis quand vous le voulez, mais avec un délai minimal de 3 mois avant l'échéance du 30 juin 2020.
En langage clair "non technique": vous devez respecter l'échéance du 30/6/2020. Et si vous ne voulez pas devoir vous retrouver avec une échéance au 30/6/2021, respectez le préavis de 3 mois.
Et si vous voulez absolument partir avant, il faudra:
– soit obtenir l'accord de votre bailleur
– soit trouver un locataire qui vous remplace, avec l'accord du bailleur.3 octobre 2019 à 13 h 19 min en réponse à : Rupture de bail dans le cas d’une location atelier #1039799
PIMMaître des clésIl ne s'agit pas d'un bail de résidence principale, mais d'un bail de droit commun. Ses clauses font la loi entre parties.
La durée actuelle expire au 30 juin 2020, pour autant qu'une des parties en ait demandé la résiliation avec un préavis de 3 mois.
3 octobre 2019 à 9 h 43 min en réponse à : Rupture bail courte durée et obligation de relocation. (Flandre) #1039795
PIMMaître des clésEly a écrit :Petite question pratique, si l'avocat fait un courrier au bailleur devons nous aussi le faire envoyer à l'agence ?L'avocat saura ce qu'il convient de faire.
A priori, j'informerais l'agence aussi puisque cela aura une incidence probable sur sa mission.3 octobre 2019 à 7 h 01 min en réponse à : avocat action contre locataire – JDP Asse (en MP svp!) #1039772
PIMMaître des clésC'est comme si les 2 avocats avaient pris un accord (plan de paiement), mais, pour que ce soit contradictoire devant le tribunal, il faut que les 2 parties soient présentes/représentées. L'un des 2 avocats étant absent, il a demandé à l'autre de trouver sur place un confrère qui le représente ponctuellement et qui ne servira qu'à faire entériner (à titre contradictoire) le dit accord (dont le dit avocat ignore d'ailleurs tout). C'est une pratique assez courante.
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