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18 octobre 2019 à 13 h 01 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1040081
PIMMaître des clésSans vouloir être désagréable, je rejoins Grmff dans son analyse: si votre action dans votre ACP est aussi embrouillée que vos interventions dans ce fil de discussion, vous n'obtiendrez pas gain de cause.
Vouloir faire flèche de tout bois ne fait pas un bon archer.
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PIMMaître des clésSans vouloir être indélicat, vous attendiez confirmation du diagnostic: est-ce confirmé ?
18 octobre 2019 à 9 h 06 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1040062
PIMMaître des cléscopropriétaire engalère a écrit :PIM a écrit :copropriétaire engalère a écrit :PIM a écrit :Citation :où puis je trouver la matrice cadastrale de l'immeuble?ça commence mal……..
"To view this page ensure that Adobe Flash Player version 9.0.0 or greater is installed."Il suffit de l'installer (c'est gratuit)
oui comme vous dites "il suffit de….." j'ai un brontozaure , pas de tablette, juste un gsm ancienne version préhistorique.
rhalalalaaaaaaaaaEt vous parvenez à écrire vos (longues) interventions sur un téléphone: bravo !
Il vous reste la possibilité non technologique de faire une demande au service cadastral de votre commune
18 octobre 2019 à 7 h 05 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1040050
PIMMaître des cléscopropriétaire engalère a écrit :PIM a écrit :Citation :où puis je trouver la matrice cadastrale de l'immeuble?ça commence mal……..
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17 octobre 2019 à 18 h 41 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1040044
PIMMaître des clésCitation :où puis je trouver la matrice cadastrale de l'immeuble?17 octobre 2019 à 6 h 55 min en réponse à : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? #994362
PIMMaître des clésgrmff a écrit :En me relisant, je constate que le temps a passé, et que certaines choses ont changé.
Notamment les droits de mise au rôle (50€) , qui ne sont plus réclamés au dépôt de la requête initiale, mais sont réclamés par le fisc par voie de rôle. Si votre locataire est insolvable, au moins, c'est tout cela que vous perdez en moins…
J'ai donc adapté le paragraphe 2.2 en conséquenceMerci pour cette mise à jour d'un post qui a déjà plus de 20.000 vues !
Il fait partie du hit parade de tête.16 octobre 2019 à 20 h 19 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1040023
PIMMaître des clésUne lecture qui ne sera probablement pas inutile: disponible à notre page brochure : "Un nouveau guide pratique pour les (futurs) copropriétaires"
16 octobre 2019 à 9 h 16 min en réponse à : Abandon de logement (bail courte durée 1 an, Hainaut) #1040320
PIMMaître des clésL'article (13 ?) du bail prévoyant une indemnisation en cas de résiliation du bail aux torts du preneur, avec la circonstance aggravante du départ sans avertissement, devrait être demandée dans le cadre de votre requête : mais l'avocat que vous allez consulter le saura probablement.
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PIMMaître des clésLe bail de colocation est-il toujours en vigueur ?
Ou il a été remplacé par un bail au seul nom de celle qui est resté ?
PIMMaître des clésarghzz a écrit :Je souhaite n'être l'homme que d'un seul compte (je dis à peu de choses près des paroles similaires aupres de ma femme), donc je veux bien redevenir ben1980, jy ai qd meme 200messages postés, et si ça peut élever mon rang de pimonaute, je veux bien 😉Partisan de la paix des ménages, je vous ai mis votre adresse email d'arghzz sur votre pseudo Ben1980: vous pourrez donc y regénérer votre mot de passe.
PIMMaître des clésarghzz a écrit :je ne réussissais plus à accéder à l'ancienne boite email qui lui était liée et donc à y récupérer mon mot de passeVous auriez pu m'adresser un email pour arranger cela…
Mais si cette double vie 😎 vous convient, cela ne me dérange pas ] 😀
PIMMaître des clésIl est normal que vous n'ayez pas accès au "MyMinFin" d'un tiers, même s'il est votre bailleur.
Ce qui est anormal, c'est que ce bail enregistré ne se retrouve pas dans votre propre dossier MyMinfin: l'erreur peut simplement résulter d'une erreur administrative de croisement entre les données (par exemple: nom de famille erroné).
PIMMaître des clésarghzz a écrit :J'étais auparavant ben1980, javais publié qques messages à l'époqueLe pimonaute "ben1980" existe toujours: pourquoi créer un nouveau ?
PIMMaître des clésVoici ce que je mentionnais dans mes compromis de vente "appartements" à ce sujet
"En cas de tenue d’une assemblée générale entre la date de la présente vente et celle de l’acte authentique, le vendeur en avisera L’ACQUEREUR et lui adressera sans délai l’ordre du jour.
A moins que LE VENDEUR et L’ACQUEREUR ne conviennent de ne se rendre ni l’un ni l’autre à l’assemblée, ils devront alors déterminer de commun accord celui d’entre eux qui y participera et le sens du vote sur chaque point de l’ordre du jour. Si les parties décident que L’ACQUEREUR participera et votera à l’assemblée, LE VENDEUR veillera à lui donner procuration à ces fins, pour autant que le règlement de copropriété ne s’oppose pas à tel mandat."
Voici ce qui est a priori prévu dans les modèles des notaires:
"Assemblée générale future :
Toutes les décisions qui seraient prises par l'assemblée générale des copropriétaires entre la signature du présent compromis de vente et de l'acte notarié seront pour le compte exclusif de l'acquéreur. Le vendeur s’engage à communiquer à l’acquéreur au moins huit jours à l’avance l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de toute assemblée générale qui se tiendrait durant cette période. A défaut de cette communication endéans le délai imparti, les charges extraordinaires découlant desdites décisions demeureront à charge du vendeur.
Par la présente, le vendeur donne mandat à l'acquéreur pour assister à toute assemblée générale qui se tiendrait entre la signature des présentes et la signature de l'acte authentifiant la présente convention."4 personnes aiment ce message15 octobre 2019 à 8 h 32 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1040005
PIMMaître des cléscopropriétaire engalère a écrit :CAC ?Si c'est un problème de compréhension de l'abréviation utilisée, voir ce post-ci
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PIMMaître des clésEP001 a écrit :L'avocat de la partie adverse a prétendu que puisque l'enregistrement a été fait en retard il ne devait pas donner un préavis et le juge a répondu que l'enregistrement produit ses effets à partir de la date d'enregistrement.Pour autant que l'enregistrement ait eu lieu avant la notification de résiliation par le preneur
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PIMMaître des clésIl faut qu'il y ait acte authentique pour être propriétaire.
Donc donner procuration à un acquéreur qui n'a pas encore signé son acte, cela me paraît inadéquat.
Par contre, l'inviter – comme invité sans droit de vote – cela me paraît, de la part du promoteur, assez justifié. Et encore mieux, si le promoteur, pour chacune des entités concernées, vote dans le sens voulu par son acquéreur. Mais cela reste leur potage interne.14 octobre 2019 à 15 h 03 min en réponse à : quelles sont les conditions pour que l’ACP intente une action contre un copropr? #1039992
PIMMaître des cléscopropriétaire engalère a écrit :GT; Le code civil ne prévoit pas que le syndic a l'obligation de fournir en AG les contrats des fournisseurs.
ok, je l'ignorais, et donc il peut refuser de nous donner la liste des fournisseurs et les contrats afférents?merci d'utiliser la fonction "citer"…. lorsque vous citez.
Voir les différentes fonctions existantes dans le mode d'emploi
PIMMaître des clésLe contrat signé prévoit-il des charges forfaitaires ou des provisions ?
PIMMaître des clésLa création d'une SRL ne dispense pas de la nécessité d'un bon plan financier.
Et, a priori, une banque ne fera un crédit que sur base d'une analyse sérieuse du risque pris.
Et, enfin, toujours a priori, l'utilisation d'une structure sociétale appropriée , met l'entrepreneur à l'abri d'une faillite à titre personnel (sauf fraude, etc.)
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