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PIM

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20 sujets de 4,241 à 4,260 (sur un total de 15,810)
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    LeopoldBloom a écrit :
    A nouveau, le vendeur n'aurait pas du nous donner les informations avant l'offre ?

    C'est plutôt l'inverse: vous auriez dû demander et vérifier ces diverses informations avant de faire offre.

    PIM
    Maître des clés
    LeopolBloom a écrit :
    Nous n'avons pas les plans, le vendeur et son notaire nous explique qu'ils n'existent pas

    – Un permis d'urbanisme sans plans ? Jamais vu ça…

    Avez-vous votre propre notaire dans ce dossier ?
    (edit: en relisant votre question initiale, vous mentionnez "ma notaire": je suppose donc qu'il s'agit d'un autre notaire que celui du vendeur)

    en réponse à : Compteur de passage mal installé #1049803
    PIM
    Maître des clés

    C'est évidemment préférable d'avoir des travaux effectués dans les règles de l'art plutôt que par un présumé bricoleur.

    Dans la mesure où cela concernerait également les parties communes, l'intervention du syndic est nécessaire.

    Engagez un dialogue avec les parties concernées.

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    PIM
    Maître des clés

    – Avez-vous lu les autres dispositions de l'acte de base ?, l'une d'entre elles devant permettre éventuellement des modifications intérieures ?
    – La terrasse était une partie commune ??
    – Sur le plan ayant fait l'objet d'un permis d'urbanisme, la 2e chambre (6 m²) est mentionnée comme telle ?

    en réponse à : garantie locative traditionnelle ou acceptation de celle du CPAS #1049319
    PIM
    Maître des clés
    EP001 a écrit :
    Le lien que j'ai donné montre 2 pages mais c'est pour Charleroi.

    J'ai donné ce lien car c'est le seul qui existe montrant le document.

    Je n'ai vu que la première page qui est en tout point identique à ce que j'ai reçu.

    Pour répondre à ma question je pense que cela suffisait.

    Oui, oui: cela suffisait.
    C'est mon côté taquin (interpellé par le concept du recto/verso d'un document numérique) 😎

    en réponse à : garantie locative traditionnelle ou acceptation de celle du CPAS #1049317
    PIM
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    grmff a écrit :
    Dans le cas de Ath, cela n'a pas l'air d'être prévu, puisque pas de verso…

    et

    ep001 a écrit :
    C'est le CPAS de Ath en fait mais j'ai trouvé le document sur le net mais c'est le même à part qu'il n'y avait pas de verso.

    Un recto/verso sur le net… : il suffit d'un oubli du préposé au scanner

    en réponse à : Evolution des prix #936741
    PIM
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    en réponse à : Evolution taux des droits d’enregistrement en Wallonie #1049792
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    La TVA à 6 % au lieu de 21 % : c'est une revendication du secteur de la construction.
    Entre revendiquer et obtenir, il y a de la marge…

    Quant à savoir si le taux des droits d'enregistrement va diminuer aussi: Madame Soleil est partie en vacances…

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    en réponse à : Baux – enregistrement – AR 22 juin 2020 – modèles de demandes #1049786
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    Il s'agit des formulaires à utiliser lorsqu'on veut faire procéder à l'enregistrement des baux de manière physique (au lieu de le faire online via MyRent).

    Bon courage…

    Et contrairement à ce que j'ai déjà pu lire, il n'y a pas de nouvelle obligation de mention du numéro national de chaque partie. Si on ne l'a pas, on remplit les cases d'identification.
    (cela n'est d'ailleurs pas très clair: cela veut-il dire que si on mentionne le n° national, il ne faut pas compléter les cases ??)

    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Quand mon notaire rédige mon compromis de vente, il ne me facture rien…

    C'est le nouveau tube: certains notaires (de + en + nombreux) prévoient une clause selon laquelle un forfait (± 300 €) est dû si la vente ne se traduit pas en acte authentique (par exemple: non obtention du prêt)

    PIM
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    rexou a écrit :
    Je complèterais même en disant que si votre "nouveau choix" tente de vous imputer ces frais, ce n'est peut-être pas le maître-achat.

    Il est normal de les payer, mais une seule fois.

    en réponse à : Achat appartement transformé en cabinet dentaire #1049729
    PIM
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    RoRo86 a écrit :
    Si je comprends bien… si dans l'acte de base il est notifié que la destination des lots privatifs peuvent être destinés à un usage professionnel ( et si dentiste est ok ), je n'ai pas besoin de demander un permis d'urbanisme si je veux en faire un cabinet dentaire?

    Deuxième chose, l'acte de base est consultable de manière libre? gratuite?

    Non: l'acte de base règle la question au niveau de la copropriété, mais cela n'empêche qu'il faut vérifier ce qui était prévu dans le permis d'urbanisme délivré à l'époque: si appartement-logement , il faut régulariser en cabinet médical. —> voir à l'urbanisme.

    Pour l'acte de base: le vendeur devrait vous en remettre une copie. S'il ne l'a pas/plus, cfr le syndic (qui en aura peut-être une version numérique)

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    Ely a écrit :
    Bonjour,

    J'aimerais changer de Notaire, nous n'avons pas encore signé le compromis mais la clerc de l’étude où je voudrais aller me signale que je devrais payer les frais de recherches et de rédaction de compromis à celui que je compte quitter.
    Auriez-vous une idée du montant que cela peut faire ?
    Merci d'avance.

    La clerc de la nouvelle étude ne peut-elle pas vous le dire ?

    Le travail effectué par l'ancienne étude ne serait, a priori, pas à recommencer par la nouvelle: donc, ce serait – toujours a priori – le même montant que celui épargné.

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    en réponse à : Achat appartement transformé en cabinet dentaire #1049725
    PIM
    Maître des clés

    Où en êtes-vous dans votre processus d'achat ? : compromis de vente déjà signé ?

    Si on parle d'un bien en région bruxelloise, les RU doivent être donnés au préalable (je résume).
    S'il y a une infraction urbanistique, cela y sera mentionné expressément.

    Si vous avez consulté les services d'urbanisme de la commune: que disent-ils sur les possibilités de régularisation (si requise) ?

    en réponse à : Achat appartement transformé en cabinet dentaire #1049722
    PIM
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    Que disent les RU (renseignements urbanistiques) délivrés par la commune ?

    en réponse à : Nouveau bail avec sous-locataire ? #1049575
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    Maître des clés
    Franck25 a écrit :
    grmff a écrit :
    Dites lui de porter plainte aussi.

    Elle a payé juillet?
    Elle est d'accord de signer un bail?

    Elle est prête à signer le bail et me payer mais elle a peur que le locataire reprenne possession des lieux (dans le cas où celui-ci aurait fait un double des clés).

    changez la serrure

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    en réponse à : Prix création point d’eau #1049686
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    GT a écrit :
    1998, 2004 = nouvelles législations ?

    C'est nouveau pour celui qui les découvre O:)

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    en réponse à : Points à l’ordre du jour/ report AG #1049340
    PIM
    Maître des clés
    Martih a écrit :
    Pour revenir à la question initiale, je ne comprends pas qu'un syndic refuse de mettre à l'ordre du jour un point demandé par un copropriétaire tant qu'il en a encore la possibilité. Pourquoi se créer des problèmes éventuels là où il n'y en a pas en respectant le désir (et le droit) du propriétaire ? Parce que c'est un propriétaire exaspérant et qui demande de mettre à l'ordre du jour des points qui nous semblent ridicules ? Et alors ? On met à côté du point de l'OJ demande de untel. Soit la demande est fondée et le débat doit se faire soit elle ne l'est pas et le point ne prendra pas 5 minutes en AG.

    Bienvenue sur notre forum

    Je partage votre point de vue: si c'est techniquement encore possible, et sans contrevenir à la loi en matière de délais, autant percer l'éventuel abcès le plus vite possible.

    en réponse à : Nouveau bail avec sous-locataire ? #1049541
    PIM
    Maître des clés

    Je suppose que le locataire principal n'a plus les clés car il a dû les donner au sous-locataire.

    Et si le sous-locataire se mettait à payer directement son loyer au propriétaire, même sans bail (ce qui pourrait se faire plus tard) ?
    J'imagine mal le locataire principal lancer assignation contre le sous-locataire…

    PIM
    Maître des clés
    Girkou a écrit :
    PIM a écrit :
    Un bail ne se termine, en pratique, à la date d'échéance convenue que si l'une des parties notifie le congé à l'autre partie.
    Notifier un congé ce n'est pas une résiliation anticipée.

    Autrement dit: pour éviter qu'un bail ne soit automatiquement prorogé, il faut, si vous êtes le bailleur, écrire à votre locataire (en respectant le délai de préavis) pour lui rappeler et confirmer que son bail expire à telle date .

    merci 🙂 .
    la question que je me pose :
    si je ne notifie pas le congé le bail est automatiquement prorogé en bail de ……..? combien d'année?

    A défaut d'un écrit spécifique (cfr disposition légale RW citée par GT) règlant la prorogation éventuelle, ce bail se transforme automatiquement en bail de 9 ans, ayant pris effet à sa date de conclusion initiale.

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