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10 juillet 2020 à 16 h 04 min en réponse à : Passage appartement 1 chambre à 2 chambre sans Modification de l’acte de base #1049820
PIMMaître des clésLeopoldBloom a écrit :A nouveau, le vendeur n'aurait pas du nous donner les informations avant l'offre ?C'est plutôt l'inverse: vous auriez dû demander et vérifier ces diverses informations avant de faire offre.
10 juillet 2020 à 9 h 44 min en réponse à : Passage appartement 1 chambre à 2 chambre sans Modification de l’acte de base #1049811
PIMMaître des clésLeopolBloom a écrit :Nous n'avons pas les plans, le vendeur et son notaire nous explique qu'ils n'existent pas– Un permis d'urbanisme sans plans ? Jamais vu ça…
Avez-vous votre propre notaire dans ce dossier ?
(edit: en relisant votre question initiale, vous mentionnez "ma notaire": je suppose donc qu'il s'agit d'un autre notaire que celui du vendeur)
PIMMaître des clésC'est évidemment préférable d'avoir des travaux effectués dans les règles de l'art plutôt que par un présumé bricoleur.
Dans la mesure où cela concernerait également les parties communes, l'intervention du syndic est nécessaire.
Engagez un dialogue avec les parties concernées.
1 personne aime ce message10 juillet 2020 à 7 h 30 min en réponse à : Passage appartement 1 chambre à 2 chambre sans Modification de l’acte de base #1049809
PIMMaître des clés– Avez-vous lu les autres dispositions de l'acte de base ?, l'une d'entre elles devant permettre éventuellement des modifications intérieures ?
– La terrasse était une partie commune ??
– Sur le plan ayant fait l'objet d'un permis d'urbanisme, la 2e chambre (6 m²) est mentionnée comme telle ?9 juillet 2020 à 15 h 29 min en réponse à : garantie locative traditionnelle ou acceptation de celle du CPAS #1049319
PIMMaître des clésEP001 a écrit :Le lien que j'ai donné montre 2 pages mais c'est pour Charleroi.J'ai donné ce lien car c'est le seul qui existe montrant le document.
Je n'ai vu que la première page qui est en tout point identique à ce que j'ai reçu.
Pour répondre à ma question je pense que cela suffisait.
Oui, oui: cela suffisait.
C'est mon côté taquin (interpellé par le concept du recto/verso d'un document numérique) 😎9 juillet 2020 à 13 h 13 min en réponse à : garantie locative traditionnelle ou acceptation de celle du CPAS #1049317
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Dans le cas de Ath, cela n'a pas l'air d'être prévu, puisque pas de verso…et
ep001 a écrit :C'est le CPAS de Ath en fait mais j'ai trouvé le document sur le net mais c'est le même à part qu'il n'y avait pas de verso.Un recto/verso sur le net… : il suffit d'un oubli du préposé au scanner
PIMMaître des clés8 juillet 2020 à 16 h 20 min en réponse à : Evolution taux des droits d’enregistrement en Wallonie #1049792
PIMMaître des clésLa TVA à 6 % au lieu de 21 % : c'est une revendication du secteur de la construction.
Entre revendiquer et obtenir, il y a de la marge…Quant à savoir si le taux des droits d'enregistrement va diminuer aussi: Madame Soleil est partie en vacances…
2 personnes aiment ce message8 juillet 2020 à 14 h 09 min en réponse à : Baux – enregistrement – AR 22 juin 2020 – modèles de demandes #1049786
PIMMaître des clésIl s'agit des formulaires à utiliser lorsqu'on veut faire procéder à l'enregistrement des baux de manière physique (au lieu de le faire online via MyRent).
Bon courage…
Et contrairement à ce que j'ai déjà pu lire, il n'y a pas de nouvelle obligation de mention du numéro national de chaque partie. Si on ne l'a pas, on remplit les cases d'identification.
(cela n'est d'ailleurs pas très clair: cela veut-il dire que si on mentionne le n° national, il ne faut pas compléter les cases ??)7 juillet 2020 à 19 h 01 min en réponse à : quels sont les frais lorsque l’on change de Notaire avant compromis ? #1049756
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Quand mon notaire rédige mon compromis de vente, il ne me facture rien…C'est le nouveau tube: certains notaires (de + en + nombreux) prévoient une clause selon laquelle un forfait (± 300 €) est dû si la vente ne se traduit pas en acte authentique (par exemple: non obtention du prêt)
7 juillet 2020 à 16 h 49 min en réponse à : quels sont les frais lorsque l’on change de Notaire avant compromis ? #1049751
PIMMaître des clésrexou a écrit :Je complèterais même en disant que si votre "nouveau choix" tente de vous imputer ces frais, ce n'est peut-être pas le maître-achat.Il est normal de les payer, mais une seule fois.
7 juillet 2020 à 16 h 47 min en réponse à : Achat appartement transformé en cabinet dentaire #1049729
PIMMaître des clésRoRo86 a écrit :Si je comprends bien… si dans l'acte de base il est notifié que la destination des lots privatifs peuvent être destinés à un usage professionnel ( et si dentiste est ok ), je n'ai pas besoin de demander un permis d'urbanisme si je veux en faire un cabinet dentaire?Deuxième chose, l'acte de base est consultable de manière libre? gratuite?
Non: l'acte de base règle la question au niveau de la copropriété, mais cela n'empêche qu'il faut vérifier ce qui était prévu dans le permis d'urbanisme délivré à l'époque: si appartement-logement , il faut régulariser en cabinet médical. —> voir à l'urbanisme.
Pour l'acte de base: le vendeur devrait vous en remettre une copie. S'il ne l'a pas/plus, cfr le syndic (qui en aura peut-être une version numérique)
1 personne aime ce message7 juillet 2020 à 14 h 40 min en réponse à : quels sont les frais lorsque l’on change de Notaire avant compromis ? #1049749
PIMMaître des clésEly a écrit :Bonjour,J'aimerais changer de Notaire, nous n'avons pas encore signé le compromis mais la clerc de l’étude où je voudrais aller me signale que je devrais payer les frais de recherches et de rédaction de compromis à celui que je compte quitter.
Auriez-vous une idée du montant que cela peut faire ?
Merci d'avance.La clerc de la nouvelle étude ne peut-elle pas vous le dire ?
Le travail effectué par l'ancienne étude ne serait, a priori, pas à recommencer par la nouvelle: donc, ce serait – toujours a priori – le même montant que celui épargné.
1 personne aime ce message7 juillet 2020 à 9 h 47 min en réponse à : Achat appartement transformé en cabinet dentaire #1049725
PIMMaître des clésOù en êtes-vous dans votre processus d'achat ? : compromis de vente déjà signé ?
Si on parle d'un bien en région bruxelloise, les RU doivent être donnés au préalable (je résume).
S'il y a une infraction urbanistique, cela y sera mentionné expressément.Si vous avez consulté les services d'urbanisme de la commune: que disent-ils sur les possibilités de régularisation (si requise) ?
7 juillet 2020 à 8 h 54 min en réponse à : Achat appartement transformé en cabinet dentaire #1049722
PIMMaître des clésQue disent les RU (renseignements urbanistiques) délivrés par la commune ?
PIMMaître des clésFranck25 a écrit :grmff a écrit :Dites lui de porter plainte aussi.Elle a payé juillet?
Elle est d'accord de signer un bail?Elle est prête à signer le bail et me payer mais elle a peur que le locataire reprenne possession des lieux (dans le cas où celui-ci aurait fait un double des clés).
changez la serrure
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PIMMaître des clésGT a écrit :1998, 2004 = nouvelles législations ?C'est nouveau pour celui qui les découvre O:)
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PIMMaître des clésMartih a écrit :Pour revenir à la question initiale, je ne comprends pas qu'un syndic refuse de mettre à l'ordre du jour un point demandé par un copropriétaire tant qu'il en a encore la possibilité. Pourquoi se créer des problèmes éventuels là où il n'y en a pas en respectant le désir (et le droit) du propriétaire ? Parce que c'est un propriétaire exaspérant et qui demande de mettre à l'ordre du jour des points qui nous semblent ridicules ? Et alors ? On met à côté du point de l'OJ demande de untel. Soit la demande est fondée et le débat doit se faire soit elle ne l'est pas et le point ne prendra pas 5 minutes en AG.Bienvenue sur notre forum
Je partage votre point de vue: si c'est techniquement encore possible, et sans contrevenir à la loi en matière de délais, autant percer l'éventuel abcès le plus vite possible.
PIMMaître des clésJe suppose que le locataire principal n'a plus les clés car il a dû les donner au sous-locataire.
Et si le sous-locataire se mettait à payer directement son loyer au propriétaire, même sans bail (ce qui pourrait se faire plus tard) ?
J'imagine mal le locataire principal lancer assignation contre le sous-locataire…3 juillet 2020 à 7 h 53 min en réponse à : bail courte durée et renouvellement …. qui deviendra longue durée …. #1049457
PIMMaître des clésGirkou a écrit :PIM a écrit :Un bail ne se termine, en pratique, à la date d'échéance convenue que si l'une des parties notifie le congé à l'autre partie.
Notifier un congé ce n'est pas une résiliation anticipée.Autrement dit: pour éviter qu'un bail ne soit automatiquement prorogé, il faut, si vous êtes le bailleur, écrire à votre locataire (en respectant le délai de préavis) pour lui rappeler et confirmer que son bail expire à telle date .
merci 🙂 .
la question que je me pose :
si je ne notifie pas le congé le bail est automatiquement prorogé en bail de ……..? combien d'année?A défaut d'un écrit spécifique (cfr disposition légale RW citée par GT) règlant la prorogation éventuelle, ce bail se transforme automatiquement en bail de 9 ans, ayant pris effet à sa date de conclusion initiale.
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