Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

Points à l’ordre du jour/ report AG

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Copropriétés forcées › Points à l’ordre du jour/ report AG

7 sujets de 21 à 27 (sur un total de 27)
  • Auteur
    Messages
  • #1049339
    Martih
    Membre

    Pour revenir à la question initiale, je ne comprends pas qu'un syndic refuse de mettre à l'ordre du jour un point demandé par un copropriétaire tant qu'il en a encore la possibilité. Pourquoi se créer des problèmes éventuels là où il n'y en a pas en respectant le désir (et le droit) du propriétaire ? Parce que c'est un propriétaire exaspérant et qui demande de mettre à l'ordre du jour des points qui nous semblent ridicules ? Et alors ? On met à côté du point de l'OJ demande de untel. Soit la demande est fondée et le débat doit se faire soit elle ne l'est pas et le point ne prendra pas 5 minutes en AG.

    #1049340
    PIM
    Maître des clés
    Martih a écrit :
    Pour revenir à la question initiale, je ne comprends pas qu'un syndic refuse de mettre à l'ordre du jour un point demandé par un copropriétaire tant qu'il en a encore la possibilité. Pourquoi se créer des problèmes éventuels là où il n'y en a pas en respectant le désir (et le droit) du propriétaire ? Parce que c'est un propriétaire exaspérant et qui demande de mettre à l'ordre du jour des points qui nous semblent ridicules ? Et alors ? On met à côté du point de l'OJ demande de untel. Soit la demande est fondée et le débat doit se faire soit elle ne l'est pas et le point ne prendra pas 5 minutes en AG.

    Bienvenue sur notre forum

    Je partage votre point de vue: si c'est techniquement encore possible, et sans contrevenir à la loi en matière de délais, autant percer l'éventuel abcès le plus vite possible.

    #1049341
    MarcoBrux
    Membre
    PIM a écrit :
    Martih a écrit :
    Pour revenir à la question initiale, je ne comprends pas qu'un syndic refuse de mettre à l'ordre du jour un point demandé par un copropriétaire tant qu'il en a encore la possibilité. Pourquoi se créer des problèmes éventuels là où il n'y en a pas en respectant le désir (et le droit) du propriétaire ? Parce que c'est un propriétaire exaspérant et qui demande de mettre à l'ordre du jour des points qui nous semblent ridicules ? Et alors ? On met à côté du point de l'OJ demande de untel. Soit la demande est fondée et le débat doit se faire soit elle ne l'est pas et le point ne prendra pas 5 minutes en AG.

    Bienvenue sur notre forum

    Je partage votre point de vue: si c'est techniquement encore possible, et sans contrevenir à la loi en matière de délais, autant percer l'éventuel abcès le plus vite possible.

    Je précise que ce n'est pas un cas vécu ( pas d'abcès)et je ne sais pas si le cas arriverait ou pas. c'est une question de curiosité suite aux prescrits de l'AR d'Avril 2020.
    Autrement dit, on reporte les AG ok mais quid des autres délais? sont-ils aussi concernés ou pas?etc etc

    #1049342
    GT
    Membre
    MarcoBrux a écrit :
    PIM a écrit :
    Martih a écrit :
    Pour revenir à la question initiale, je ne comprends pas qu'un syndic refuse de mettre à l'ordre du jour un point demandé par un copropriétaire tant qu'il en a encore la possibilité. Pourquoi se créer des problèmes éventuels là où il n'y en a pas en respectant le désir (et le droit) du propriétaire ? Parce que c'est un propriétaire exaspérant et qui demande de mettre à l'ordre du jour des points qui nous semblent ridicules ? Et alors ? On met à côté du point de l'OJ demande de untel. Soit la demande est fondée et le débat doit se faire soit elle ne l'est pas et le point ne prendra pas 5 minutes en AG.

    Bienvenue sur notre forum

    Je partage votre point de vue: si c'est techniquement encore possible, et sans contrevenir à la loi en matière de délais, autant percer l'éventuel abcès le plus vite possible.

    Je précise que ce n'est pas un cas vécu ( pas d'abcès)et je ne sais pas si le cas arriverait ou pas.

    C'est ainsi que j'avais compris votre message initial.
    Vous soulevez ,légitimement, une question de principe.

    #1049343
    GT
    Membre
    GT a écrit :
    MarcoBrux a écrit :
    Le syndic pourra-il refuser de mettre le point à l'OR sous prétexte que celui-ci ne lui a pas été transmis 3 semaines avant la 1ère quinzaine de Juin? ou le report de l'AM concerne également ces délais?

    Il pourra être opposé au syndic l'article 577–6, § 4, C. civil

    "A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Ces points sont pris en compte par le syndic, conformément au § 3. Toutefois, compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, si ces points ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour de cette assemblée, ils le sont à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante."

    Le principe figure dans le texte légal : "Toutefois, compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, si ces points ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour de cette assemblée, ils le sont à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante."

    Ce sont des circonstances de fait qui guideront le syndic pour apprécier s'il est mesure d'inscrire ou non les points à l'ordre du jour.

    #1049344
    MarcoBrux
    Membre
    GT a écrit :
    GT a écrit :
    MarcoBrux a écrit :
    Le syndic pourra-il refuser de mettre le point à l'OR sous prétexte que celui-ci ne lui a pas été transmis 3 semaines avant la 1ère quinzaine de Juin? ou le report de l'AM concerne également ces délais?

    Il pourra être opposé au syndic l'article 577–6, § 4, C. civil

    "A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Ces points sont pris en compte par le syndic, conformément au § 3. Toutefois, compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, si ces points ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour de cette assemblée, ils le sont à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante."

    Le principe figure dans le texte légal : "Toutefois, compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, si ces points ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour de cette assemblée, ils le sont à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante."

    Ce sont des circonstances de fait qui guideront le syndic pour apprécier s'il est mesure d'inscrire ou non les points à l'ordre du jour.

    GT: l'art 577-6&4 s'applique dans les cas normaux ( situation ordinaire). ma question porte sur un cas exceptionnel (COVID-19).

    #1049345
    GT
    Membre
    MarcoBrux a écrit :
    GT a écrit :
    GT a écrit :
    MarcoBrux a écrit :
    Le syndic pourra-il refuser de mettre le point à l'OR sous prétexte que celui-ci ne lui a pas été transmis 3 semaines avant la 1ère quinzaine de Juin? ou le report de l'AM concerne également ces délais?

    Il pourra être opposé au syndic l'article 577–6, § 4, C. civil

    "A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Ces points sont pris en compte par le syndic, conformément au § 3. Toutefois, compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, si ces points ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour de cette assemblée, ils le sont à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante."

    Le principe figure dans le texte légal : "Toutefois, compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, si ces points ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour de cette assemblée, ils le sont à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante."

    Ce sont des circonstances de fait qui guideront le syndic pour apprécier s'il est mesure d'inscrire ou non les points à l'ordre du jour.

    GT: l'art 577-6&4 s'applique dans les cas normaux ( situation ordinaire). ma question porte sur un cas exceptionnel (COVID-19).

    L'art. 577-6, § 3 s'applique dans le cas de l'AG tenue dans la quinzaine fixée dans le règlement d'ordre intérieur. Le syndic inscrira à l'ordre du jour les propositions écrites qui lui seront parvenues 3 semaines avant le premier jour de cette quinzaine.

    En dehors de cette situation,il convient à mon avis de faire application de l'art.577-6, § 4, y compris dans le contexte du report exceptionnel de l'AG eu égard au Covid-19.

    1 personne aime ce message
7 sujets de 21 à 27 (sur un total de 27)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.