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PIM

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20 sujets de 4,161 à 4,180 (sur un total de 15,810)
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  • en réponse à : Clause de médiation dans le bail – saisine du juge de paix #1050949
    PIM
    Maître des clés
    vivaqua a écrit :
    Bonjour,

    J'ai utilisé le modèle de contrat de bail fourni par PIM et j'avais préféré retirer la clause d'arbitrage. Néanmoins, j'ai conservé la clause de médiation. Le locataire me doit un mois de loyer,, un mois d'indemnité et quelques petits dégâts locatifs. Je lui envoie désormais le décompte.Puis-je saisir le juge de paix malgré la clause de médiation ?

    Merci pour vos lumières

    Vous pouvez saisir le juge de paix, puisque vous ne voulez pas tenter une médiation.

    La clause d’arbitrage et de médiation a été adaptée au fur et à mesure des modifications régionales.

    Pas: publié avant d’avoir lu la réponse simultanée de GT

    en réponse à : Ma cave a disparu #1050994
    PIM
    Maître des clés
    Abraxas a écrit :
    Je ne pourrais pas l'avoir avant Lundi, mais je l'ai contacte par mail aujourd'hui.

    De qui parlez-vous ? De votre avocat ou de l’agent immobilier ?

    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    guy01 a écrit :
    grmff a écrit :
    Sur le site de la BCE, j'ai pu trouver le numéro de la Ville de Charleroi. Cela semble être le bon numéro: elle est déclarée en faillite…

    Plus sérieusement, vous trouverez votre bonheur sur la BCE. Il faut vérifier l'adresse, bien entendu.

    Merci, ça a fonctionné…

    Vous avez trouvé sur le site de la BCE le numéro d'entreprise de l'administration communale (le bailleur) ?

    J’ai fait un test sur administration communale d’Uccle et cela a fonctionné

    en réponse à : Ma cave a disparu #1050991
    PIM
    Maître des clés

    Comme je l’ai déjà dit, pour savoir qui vous mène en bateau, il faudrait que l’agent immobilier produise son contrat.

    Quel est l’avis de votre avocat ?
    Pourquoi n’a-t-il pas mentionné « avec sa cave (N° à déterminer) » ?

    en réponse à : Ma cave a disparu #1050990
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    Abraxas a écrit :
    Merci de vos précisions, l'agent immobilier est désigné comme mandataire sur l'offre contresignée, et sur le compromis dans la dernière version qui nous a été envoyée.

    Quelle est l'étendue de son mandat ?
    En quoi consiste ce mandat ?

    En lien un exemple de mandat

    https://www.pim.be/layout/uploads/2019/08/PIM-exclusif-07-2014.pdf

    Cela n’est pas vraiment un exemple de mandat… mais de mission

    PIM
    Maître des clés

    Copropriété de combien de lots ?
    S’il s’agit d’une petite copropriété, des situations fantaisistes de ce genre (« gestion » par l’un des copropriétaires) est assez fréquente. Cela n’excuse rien. Mais cela ne m’étonne guère.

    en réponse à : dégât connu et reconnu mais quid de L’ELS #1050885
    PIM
    Maître des clés

    Le dommage est-il chiffré ?

    en réponse à : Ma cave a disparu #1050986
    PIM
    Maître des clés
    Abraxas a écrit :
    L'offre a été rédigée avec un avocat.
    Juste avant de l'envoyer nous avons contacté l'agent immobilier pour lui demander quelle cave était assignée a cet appartement pour inclure cave x dans l'offre.
    Il a répondu (par e-mail) qu'il n'avait pas le plan sous les yeux, mais a confirmé qu'il y avait bien une cave pour chaque appartement.

    Je n'ai jamais été en contact avec les propriétaires directement et cet agent est leur mandataire, en quoi ses déclarations ou l'annonce qu'ils ont postée ne les engage pas?

    Je n’ai pas les pièces du dossier.
    Mais sur base de ce qui a été communiqué ici, votre offre ne mentionne pas de cave et le propriétaire-vendeur a accepté votre offre sans cave.
    Il n’est pas tenu à davantage.

    Cela n’enlève rien à la responsabilité de l’agent immobilier , mais ne crée pas une obligation dans le chef du vendeur.

    Sauf mention contraire expresse, l’agent immobilier n’agit pas comme mandataire. Il est simplement chargé d’une mission de trouver acquéreur.

    Pour montrer son éventuelle bonne foi, l’agent immobilier devrait produire son contrat et voir si, en ce qui concerne cet appartement concerné, il y a mention ou non d’une cave…

    en réponse à : Ma cave a disparu #1050984
    PIM
    Maître des clés
    Abraxas a écrit :
    Non, l'annonce disait a vendre appartement 2 chambres, une terrasse, une cave etc…
    Mon offre disait, pour le bien a vendre situé numero X rue Y je propose tant.

    Cela n’engage pas le propriétaire-vendeur 🙁
    Vous auriez dû mentionner explicitement sur quoi porte votre offre.

    Je ne doute pas de votre bonne foi, mais…

    Qui a rédigé cette offre ?

    en réponse à : Ma cave a disparu #1050982
    PIM
    Maître des clés

    Votre offre mentionne-t-elle la cave ?

    en réponse à : Questions d’investissement #1050022
    PIM
    Maître des clés

    Le premier qui remarque qu’on a dévié du sujet de départ est autorisé à me faire signe…

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Problème de signature de procuration pour un compromis de vente #1049875
    PIM
    Maître des clés
    EP001 a écrit :
    Etant donné que je représente l'indivision, je ne pense pas que je peux changer de notaire par contre puis-je prendre mon propre notaire pour défendre mes propres intérêts

    Posez cette question à votre propre notaire. Mais je crois qu’à ce stade, rien ne s’y oppose

    en réponse à : Problème de signature de procuration pour un compromis de vente #1049872
    PIM
    Maître des clés
    EP001 a écrit :
    PIM a écrit :
    ep1000 a écrit :
    Voici la condition suspensive:

    La présente offre est faîte sous réserve de l'obtention endéans le mois de l'accord d'un prêt d'un montant de 218.500 €

    Je précise que j'ai signé l'acceptation de l'offre le 2 juillet et remis au notaire le document le 3 juillet.

    Il n'est rien mentionné pour l'expiration du délai d'un mois: l'acquéreur doit-il invoquer, par écrit, ladite condition suspensive pour être dégagé de son offre OU par l'expiration du terme il est considéré d'office comme n'ayant pas obtenu son prêt ?

    J'ignore qui a rédigé cette clause incomplète.

    Chaque partie a son propre notaire ?

    ep1000 a écrit :
    Les acquéreurs m'ont informé que leur demande était en cours mais rien de plus

    Léger tout ça.

    J'ai reçu plusieurs offres d'achat et toujours plus ou moins le même intitulé pour les conditions suspensives sans rien de mentionné pour l'expiration du délai.
    Par contre avec les même terme j'ai eu 2 fois le cas lors d'une vente mais à Bruxelles ou le délai était dépassé et cela a été considéré comme n'ayant pas reçu le prêt.: la première fois j'ai arrêté la vente et la seconde fois j'ai accepté d'attendre encore.

    Comme mentionné sous ma signature: "Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)"

    Avez-vous demandé l'avis de votre notaire ?

    PIM
    Maître des clés
    FROMNOW a écrit :
    Bonjour,

    On loue une maison depuis presque un an et le propriétaire me demande de payer sa taxe de seconde résidence et la taxe poubelle.
    Il dit que comme je ne me suis pas enregistrer auprès de la commune, la commune lui envoit une taxe de seconde résidence.

    Il dit aussi que légalement je suis obligé de m'enregistrer auprès de la commune. Est-ce correct ? Par "enregistrer" il veut dire "se domicilier" ?
    On a le droit de louer une maison sans s'enregistrer/se domicilier, non ?

    Et j'ai lu que la taxe poubelle est normalement déjà inclus dans le bail pour les charges communales ?
    Il me dit que si je m'étais enregistrer la taxe poubelle serait venu directement à moi ?

    Si je m'étais enregistré (domicilier ?) est-ce qu'il aurait du payer une taxe de seconde résidence ?
    Est-ce que la commune peut lui demander une taxe de seconde résidence car clairement j'y habite depuis un an donc ce n'est plus vraiment sa seconde résidence.
    Il a déjà payer le montant mais qu'elle est la démarche pour récupérer cette somme ?

    Merci 🙂

    Région concernée ?
    Et vous êtes domicilié ailleurs ?

    en réponse à : Problème de signature de procuration pour un compromis de vente #1049868
    PIM
    Maître des clés
    ep1000 a écrit :
    Voici la condition suspensive:

    La présente offre est faîte sous réserve de l'obtention endéans le mois de l'accord d'un prêt d'un montant de 218.500 €

    Je précise que j'ai signé l'acceptation de l'offre le 2 juillet et remis au notaire le document le 3 juillet.

    Il n'est rien mentionné pour l'expiration du délai d'un mois: l'acquéreur doit-il invoquer, par écrit, ladite condition suspensive pour être dégagé de son offre OU par l'expiration du terme il est considéré d'office comme n'ayant pas obtenu son prêt ?

    J'ignore qui a rédigé cette clause incomplète.

    Chaque partie a son propre notaire ?

    ep1000 a écrit :
    Les acquéreurs m'ont informé que leur demande était en cours mais rien de plus

    Léger tout ça.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Problème de signature de procuration pour un compromis de vente #1049865
    PIM
    Maître des clés
    EP001 a écrit :
    GT a écrit :
    EP001 a écrit :
    Pour une maison située en Wallonie, le délai de l'acceptation du prêt hypothécaire court-il à partir de l'acceptation de l'offre d'achat ou à partir du compromis de vente?

    L'offre que vous avez acceptée mentionnait-elle la condition suspensive concernant l'obtention d'un emprunt hypothécaire ?

    Vous avez écrit :
    "j'ai vaguement l'impression que si leur prêt est refusé, ils achèteront quand même.
    Au départ c'est ce qu'ils avaient prévu."

    Avant de faire l'offre écrite les acquéreurs avaient préciser que la vente se ferait sans la demande d'un prêt. C'était du verbal.

    J'ai reçu l'offre d'achat le 24 juin et là c'était mentionné la condition suspensive de l'obtention dans le mois d'un prêt hypothécaire.

    J'ai accepté l'offre le 2 juillet donc à l'heure actuelle la condition suspensive n'est plus de mise et ne devrait donc même pas s'y trouvé dans le futur compromis.

    Tout dépend du libellé de ladite condition suspensive…

    Vous n'avez aucun dialogue avec l'acquéreur ?
    Le projet de compromis de vente contient-il une condition suspensive d'obtention de prêt ?

    ps: publié avant d'avoir lu l'intervention de GT à 11.21

    en réponse à : Problème de signature de procuration pour un compromis de vente #1049859
    PIM
    Maître des clés
    EP001 a écrit :
    Pour une maison située en Wallonie, le délai de l'acceptation du prêt hypothécaire court-il à partir de l'acceptation de l'offre d'achat ou à partir du compromis de vente?

    Sur l'offre d'achat c'est indiqué que c'est à partir de l'offre d'achat? Qu'en-est-il? Et le délai vient d'être dépassé suivant l'offre d'achat.
    Le compromis n'est toujours pas fait. De mon côté j'ai fait le nécessaire.

    En cas de dépassement du délai des 4 mois, le vendeur a-t-il le droit d'annuler cette vente avec demande d'indemnités?

    Je pose la question car il est fort probable qu'un autre des vendeurs va décéder. (frère jumeaux de celui qui a eu l'AVC) ce qui va encore retardé la procédure.

    J'ai une autre question concernant la succession:
    On a tous reçu le décompte de la succession avec les parts de chacun.

    Le notaire nous a envoyé le décompte que chacun doit daté et signé sous la mention manuscrite "Bon pour accord", nom et prénom et le numéro de compte.
    Dès réception de l'ENSEMBLE des exemplaires, le notaire procèdera au versement à chacun d'entre nous.

    Le notaire a-t-il le droit de verser le montant à chacun sans avoir reçu l'ensemble des documents signés?.

    J'ai l'intention de ne pas signer ce document justement pour empêcher cette distribution. Le problème c'est que je suis le seul à être apte à payer une indemnités aux vendeur en cas de problème. Il y a assez sur le solde financier total de l'héritage pour payer ces indemnités.

    – condition suspensive de prêt: si les documents signés mentionnent que c'est à dater de l'acceptation de l'offre, c'est ce délai-là qui compte. Avez-vous interrogé l’acquéreur : son prêt est-il accordé ? Et si oui, la condition suspensive n'a plus de raison d'être dans le compromis.
    – "En cas de dépassement du délai des 4 mois, le vendeur a-t-il le droit d'annuler cette vente avec demande d'indemnités?" : le vendeur ? Ou plutôt l'acquéreur ?
    – je n'ai pas compris votre raisonnement sur la succession

    Vous n'avez pas de dialogue utile avec votre notaire ?

    en réponse à : Art. 577-11  » 6° avise les parties de la carence de celui-ci. #1044622
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    PIM a écrit :
    Je trouve cependant bizarre que l'une des parties peut décider unilatéralement de rompre le contrat (je ne conteste pas la légitimité/le fondement de sa revendication), car, pour moi, il faut soit l'accord des 2 parties (auquel cas il faut signer un convention ad hoc, à enregistrer au droit fixe), soit un jugement.

    Je suppose que vous visez une convention de résolution à l'amiable du compromis de vente.
    Résolution qui sera enregistrée et fera l'objet d'un droit d'enregistrement fixe.

    oui

    en réponse à : Problème de signature de procuration pour un compromis de vente #1049856
    PIM
    Maître des clés
    ep001 a écrit :
    Il y a aussi la clause suspensive qui débutera le jour de la signature du compromis

    A quel sujet, la clause suspensive ?

    en réponse à : Problème de signature de procuration pour un compromis de vente #1049852
    PIM
    Maître des clés
    EP001 a écrit :
    En ce qui concerne la vente de la maison je me suis renseigné à mon propre notaire (qui n'est pas le notaire de la vente) de savoir ce qui allait se passer lors du décès. Il m'a répondu que les héritiers de mon frère devenait vendeur avec nous et que la vente ne savait pas être annulée par les acquéreurs sauf accord des 2 parties.

    Je m'interrogeais suite à ce texte:
    https://gillescarnoy.be/2018/11/08/deces-entre-compromis-lacte/

    qui dit que l'acquéreur a 15 jours pour pouvoir annuler.

    Citation :
    "L’acquéreur pourra demander, dans le délai de quinze jours du moment où il a eu connaissance du décès, à être dégagé des présentes en raison du risque d’allongement du délai de leur réalisation par suite de la survenance de cet événement.
    En cas de pluralité de vendeurs personnes physiques, cette clause s’appliquera indifféremment en cas de décès d’un seul ou de tous les vendeurs."

    Quelqu'un sait-il ce qu'il en est?

    C'est en région wallonne, la promesse d'achat a été faite et je l'ai acceptée en mon nom personnel et au nom des autres héritiers actuels.
    Le compromis de vente est en cours de création.

    Ce que vous citez de Me Gilles Carnoy concerne une éventuelle clause qui se trouverait dans un compromis de vente signé, ce qui n'est pas le cas.
    Donc, l'interprétation de votre notaire (non concerné) est correcte.

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