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8 août 2020 à 9 h 23 min en réponse à : Clause de médiation dans le bail – saisine du juge de paix #1050949
PIMMaître des clésvivaqua a écrit :Bonjour,J'ai utilisé le modèle de contrat de bail fourni par PIM et j'avais préféré retirer la clause d'arbitrage. Néanmoins, j'ai conservé la clause de médiation. Le locataire me doit un mois de loyer,, un mois d'indemnité et quelques petits dégâts locatifs. Je lui envoie désormais le décompte.Puis-je saisir le juge de paix malgré la clause de médiation ?
Merci pour vos lumières
Vous pouvez saisir le juge de paix, puisque vous ne voulez pas tenter une médiation.
La clause d’arbitrage et de médiation a été adaptée au fur et à mesure des modifications régionales.
Pas: publié avant d’avoir lu la réponse simultanée de GT
PIMMaître des clésAbraxas a écrit :Je ne pourrais pas l'avoir avant Lundi, mais je l'ai contacte par mail aujourd'hui.De qui parlez-vous ? De votre avocat ou de l’agent immobilier ?
7 août 2020 à 16 h 45 min en réponse à : Bail non enregistré par le bailleur – protection en cas de cession #1050777
PIMMaître des clésGT a écrit :guy01 a écrit :grmff a écrit :Sur le site de la BCE, j'ai pu trouver le numéro de la Ville de Charleroi. Cela semble être le bon numéro: elle est déclarée en faillite…Plus sérieusement, vous trouverez votre bonheur sur la BCE. Il faut vérifier l'adresse, bien entendu.
Merci, ça a fonctionné…
Vous avez trouvé sur le site de la BCE le numéro d'entreprise de l'administration communale (le bailleur) ?
J’ai fait un test sur administration communale d’Uccle et cela a fonctionné
PIMMaître des clésComme je l’ai déjà dit, pour savoir qui vous mène en bateau, il faudrait que l’agent immobilier produise son contrat.
Quel est l’avis de votre avocat ?
Pourquoi n’a-t-il pas mentionné « avec sa cave (N° à déterminer) » ?
PIMMaître des clésGT a écrit :Abraxas a écrit :Merci de vos précisions, l'agent immobilier est désigné comme mandataire sur l'offre contresignée, et sur le compromis dans la dernière version qui nous a été envoyée.Quelle est l'étendue de son mandat ?
En quoi consiste ce mandat ?En lien un exemple de mandat
https://www.pim.be/layout/uploads/2019/08/PIM-exclusif-07-2014.pdf
Cela n’est pas vraiment un exemple de mandat… mais de mission
7 août 2020 à 16 h 15 min en réponse à : un cp se prétend syndic mais il n’y a aucun pv pour l’attester, que faire? #1050875
PIMMaître des clésCopropriété de combien de lots ?
S’il s’agit d’une petite copropriété, des situations fantaisistes de ce genre (« gestion » par l’un des copropriétaires) est assez fréquente. Cela n’excuse rien. Mais cela ne m’étonne guère.
PIMMaître des clésLe dommage est-il chiffré ?
PIMMaître des clésAbraxas a écrit :L'offre a été rédigée avec un avocat.
Juste avant de l'envoyer nous avons contacté l'agent immobilier pour lui demander quelle cave était assignée a cet appartement pour inclure cave x dans l'offre.
Il a répondu (par e-mail) qu'il n'avait pas le plan sous les yeux, mais a confirmé qu'il y avait bien une cave pour chaque appartement.Je n'ai jamais été en contact avec les propriétaires directement et cet agent est leur mandataire, en quoi ses déclarations ou l'annonce qu'ils ont postée ne les engage pas?
Je n’ai pas les pièces du dossier.
Mais sur base de ce qui a été communiqué ici, votre offre ne mentionne pas de cave et le propriétaire-vendeur a accepté votre offre sans cave.
Il n’est pas tenu à davantage.Cela n’enlève rien à la responsabilité de l’agent immobilier , mais ne crée pas une obligation dans le chef du vendeur.
Sauf mention contraire expresse, l’agent immobilier n’agit pas comme mandataire. Il est simplement chargé d’une mission de trouver acquéreur.
Pour montrer son éventuelle bonne foi, l’agent immobilier devrait produire son contrat et voir si, en ce qui concerne cet appartement concerné, il y a mention ou non d’une cave…
PIMMaître des clésAbraxas a écrit :Non, l'annonce disait a vendre appartement 2 chambres, une terrasse, une cave etc…
Mon offre disait, pour le bien a vendre situé numero X rue Y je propose tant.Cela n’engage pas le propriétaire-vendeur 🙁
Vous auriez dû mentionner explicitement sur quoi porte votre offre.Je ne doute pas de votre bonne foi, mais…
Qui a rédigé cette offre ?
PIMMaître des clésVotre offre mentionne-t-elle la cave ?
PIMMaître des clésLe premier qui remarque qu’on a dévié du sujet de départ est autorisé à me faire signe…
2 personnes aiment ce message5 août 2020 à 20 h 47 min en réponse à : Problème de signature de procuration pour un compromis de vente #1049875
PIMMaître des clésEP001 a écrit :Etant donné que je représente l'indivision, je ne pense pas que je peux changer de notaire par contre puis-je prendre mon propre notaire pour défendre mes propres intérêtsPosez cette question à votre propre notaire. Mais je crois qu’à ce stade, rien ne s’y oppose
5 août 2020 à 15 h 57 min en réponse à : Problème de signature de procuration pour un compromis de vente #1049872
PIMMaître des clésEP001 a écrit :PIM a écrit :ep1000 a écrit :Voici la condition suspensive:La présente offre est faîte sous réserve de l'obtention endéans le mois de l'accord d'un prêt d'un montant de 218.500 €
Je précise que j'ai signé l'acceptation de l'offre le 2 juillet et remis au notaire le document le 3 juillet.
Il n'est rien mentionné pour l'expiration du délai d'un mois: l'acquéreur doit-il invoquer, par écrit, ladite condition suspensive pour être dégagé de son offre OU par l'expiration du terme il est considéré d'office comme n'ayant pas obtenu son prêt ?
J'ignore qui a rédigé cette clause incomplète.
Chaque partie a son propre notaire ?
ep1000 a écrit :Les acquéreurs m'ont informé que leur demande était en cours mais rien de plusLéger tout ça.
J'ai reçu plusieurs offres d'achat et toujours plus ou moins le même intitulé pour les conditions suspensives sans rien de mentionné pour l'expiration du délai.
Par contre avec les même terme j'ai eu 2 fois le cas lors d'une vente mais à Bruxelles ou le délai était dépassé et cela a été considéré comme n'ayant pas reçu le prêt.: la première fois j'ai arrêté la vente et la seconde fois j'ai accepté d'attendre encore.Comme mentionné sous ma signature: "Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)"
Avez-vous demandé l'avis de votre notaire ?
5 août 2020 à 15 h 39 min en réponse à : Taxe seconde résidence et taxe poubelle, pour locataire ou propriétaire ? #1050782
PIMMaître des clésFROMNOW a écrit :Bonjour,On loue une maison depuis presque un an et le propriétaire me demande de payer sa taxe de seconde résidence et la taxe poubelle.
Il dit que comme je ne me suis pas enregistrer auprès de la commune, la commune lui envoit une taxe de seconde résidence.Il dit aussi que légalement je suis obligé de m'enregistrer auprès de la commune. Est-ce correct ? Par "enregistrer" il veut dire "se domicilier" ?
On a le droit de louer une maison sans s'enregistrer/se domicilier, non ?Et j'ai lu que la taxe poubelle est normalement déjà inclus dans le bail pour les charges communales ?
Il me dit que si je m'étais enregistrer la taxe poubelle serait venu directement à moi ?Si je m'étais enregistré (domicilier ?) est-ce qu'il aurait du payer une taxe de seconde résidence ?
Est-ce que la commune peut lui demander une taxe de seconde résidence car clairement j'y habite depuis un an donc ce n'est plus vraiment sa seconde résidence.
Il a déjà payer le montant mais qu'elle est la démarche pour récupérer cette somme ?Merci 🙂
Région concernée ?
Et vous êtes domicilié ailleurs ?5 août 2020 à 14 h 01 min en réponse à : Problème de signature de procuration pour un compromis de vente #1049868
PIMMaître des clésep1000 a écrit :Voici la condition suspensive:La présente offre est faîte sous réserve de l'obtention endéans le mois de l'accord d'un prêt d'un montant de 218.500 €
Je précise que j'ai signé l'acceptation de l'offre le 2 juillet et remis au notaire le document le 3 juillet.
Il n'est rien mentionné pour l'expiration du délai d'un mois: l'acquéreur doit-il invoquer, par écrit, ladite condition suspensive pour être dégagé de son offre OU par l'expiration du terme il est considéré d'office comme n'ayant pas obtenu son prêt ?
J'ignore qui a rédigé cette clause incomplète.
Chaque partie a son propre notaire ?
ep1000 a écrit :Les acquéreurs m'ont informé que leur demande était en cours mais rien de plusLéger tout ça.
1 personne aime ce message5 août 2020 à 9 h 23 min en réponse à : Problème de signature de procuration pour un compromis de vente #1049865
PIMMaître des clésEP001 a écrit :GT a écrit :EP001 a écrit :Pour une maison située en Wallonie, le délai de l'acceptation du prêt hypothécaire court-il à partir de l'acceptation de l'offre d'achat ou à partir du compromis de vente?L'offre que vous avez acceptée mentionnait-elle la condition suspensive concernant l'obtention d'un emprunt hypothécaire ?
Vous avez écrit :
"j'ai vaguement l'impression que si leur prêt est refusé, ils achèteront quand même.
Au départ c'est ce qu'ils avaient prévu."Avant de faire l'offre écrite les acquéreurs avaient préciser que la vente se ferait sans la demande d'un prêt. C'était du verbal.
J'ai reçu l'offre d'achat le 24 juin et là c'était mentionné la condition suspensive de l'obtention dans le mois d'un prêt hypothécaire.
J'ai accepté l'offre le 2 juillet donc à l'heure actuelle la condition suspensive n'est plus de mise et ne devrait donc même pas s'y trouvé dans le futur compromis.
Tout dépend du libellé de ladite condition suspensive…
Vous n'avez aucun dialogue avec l'acquéreur ?
Le projet de compromis de vente contient-il une condition suspensive d'obtention de prêt ?ps: publié avant d'avoir lu l'intervention de GT à 11.21
5 août 2020 à 7 h 36 min en réponse à : Problème de signature de procuration pour un compromis de vente #1049859
PIMMaître des clésEP001 a écrit :Pour une maison située en Wallonie, le délai de l'acceptation du prêt hypothécaire court-il à partir de l'acceptation de l'offre d'achat ou à partir du compromis de vente?Sur l'offre d'achat c'est indiqué que c'est à partir de l'offre d'achat? Qu'en-est-il? Et le délai vient d'être dépassé suivant l'offre d'achat.
Le compromis n'est toujours pas fait. De mon côté j'ai fait le nécessaire.En cas de dépassement du délai des 4 mois, le vendeur a-t-il le droit d'annuler cette vente avec demande d'indemnités?
Je pose la question car il est fort probable qu'un autre des vendeurs va décéder. (frère jumeaux de celui qui a eu l'AVC) ce qui va encore retardé la procédure.
J'ai une autre question concernant la succession:
On a tous reçu le décompte de la succession avec les parts de chacun.Le notaire nous a envoyé le décompte que chacun doit daté et signé sous la mention manuscrite "Bon pour accord", nom et prénom et le numéro de compte.
Dès réception de l'ENSEMBLE des exemplaires, le notaire procèdera au versement à chacun d'entre nous.Le notaire a-t-il le droit de verser le montant à chacun sans avoir reçu l'ensemble des documents signés?.
J'ai l'intention de ne pas signer ce document justement pour empêcher cette distribution. Le problème c'est que je suis le seul à être apte à payer une indemnités aux vendeur en cas de problème. Il y a assez sur le solde financier total de l'héritage pour payer ces indemnités.
– condition suspensive de prêt: si les documents signés mentionnent que c'est à dater de l'acceptation de l'offre, c'est ce délai-là qui compte. Avez-vous interrogé l’acquéreur : son prêt est-il accordé ? Et si oui, la condition suspensive n'a plus de raison d'être dans le compromis.
– "En cas de dépassement du délai des 4 mois, le vendeur a-t-il le droit d'annuler cette vente avec demande d'indemnités?" : le vendeur ? Ou plutôt l'acquéreur ?
– je n'ai pas compris votre raisonnement sur la successionVous n'avez pas de dialogue utile avec votre notaire ?
4 août 2020 à 14 h 09 min en réponse à : Art. 577-11 » 6° avise les parties de la carence de celui-ci. #1044622
PIMMaître des clésGT a écrit :PIM a écrit :Je trouve cependant bizarre que l'une des parties peut décider unilatéralement de rompre le contrat (je ne conteste pas la légitimité/le fondement de sa revendication), car, pour moi, il faut soit l'accord des 2 parties (auquel cas il faut signer un convention ad hoc, à enregistrer au droit fixe), soit un jugement.Je suppose que vous visez une convention de résolution à l'amiable du compromis de vente.
Résolution qui sera enregistrée et fera l'objet d'un droit d'enregistrement fixe.oui
3 août 2020 à 16 h 48 min en réponse à : Problème de signature de procuration pour un compromis de vente #1049856
PIMMaître des clésep001 a écrit :Il y a aussi la clause suspensive qui débutera le jour de la signature du compromisA quel sujet, la clause suspensive ?
3 août 2020 à 13 h 45 min en réponse à : Problème de signature de procuration pour un compromis de vente #1049852
PIMMaître des clésEP001 a écrit :En ce qui concerne la vente de la maison je me suis renseigné à mon propre notaire (qui n'est pas le notaire de la vente) de savoir ce qui allait se passer lors du décès. Il m'a répondu que les héritiers de mon frère devenait vendeur avec nous et que la vente ne savait pas être annulée par les acquéreurs sauf accord des 2 parties.Je m'interrogeais suite à ce texte:
https://gillescarnoy.be/2018/11/08/deces-entre-compromis-lacte/qui dit que l'acquéreur a 15 jours pour pouvoir annuler.
Citation :"L’acquéreur pourra demander, dans le délai de quinze jours du moment où il a eu connaissance du décès, à être dégagé des présentes en raison du risque d’allongement du délai de leur réalisation par suite de la survenance de cet événement.
En cas de pluralité de vendeurs personnes physiques, cette clause s’appliquera indifféremment en cas de décès d’un seul ou de tous les vendeurs."Quelqu'un sait-il ce qu'il en est?
C'est en région wallonne, la promesse d'achat a été faite et je l'ai acceptée en mon nom personnel et au nom des autres héritiers actuels.
Le compromis de vente est en cours de création.Ce que vous citez de Me Gilles Carnoy concerne une éventuelle clause qui se trouverait dans un compromis de vente signé, ce qui n'est pas le cas.
Donc, l'interprétation de votre notaire (non concerné) est correcte.1 personne aime ce message -
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