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PIMMaître des clésGT a écrit :Mais je me suis écarté du post initial.J’ai déjà vu de pires écarts (et je ne vous vise pas)
12 août 2020 à 8 h 54 min en réponse à : Un annuaire des gestionnaires immobiliers ? (via Smovin) #1051106
PIMMaître des clésUn annuaire qui se veut exhaustif ??
Extrait de quelle banque de données ?
PIMMaître des clésSi syndic bénévole, ne pas oublier d’assurer sa RC (à prendre en charge par l’ACP)
(NB: si professionnel agréé IPI, c’est couvert dans le cadre de la police collective IPI)2 personnes aiment ce message
PIMMaître des clésrexou a écrit :Dans un immeuble se cache un tueur.
Son arme sera-t-elle une publicité, un clou, ou un gros marquer ? ] 😀En période de confinement, on se remet aux jeux de société. ^^
Rexou / Colonel Moutarde ?
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PIMMaître des cléscedricroland a écrit :Bonjour à tous, je vous lis et je vois que les avis divergent. J'ai retrouvé un sujet similaire à celui ci il y a peu sur la chaine de Mathieu. J'ai un peu la flemme de retrouver la vidéo mais le lien de sa chaine est par ici : https://www.youtube.com/c/SuperHotefr/videosJ’ignore si vous avez un rapport avec le Youtubeur cité, mais cela ressemble à de la publicité votre message.
Précisons que les explications données dans ces vidéos concernent la France…1 personne aime ce message
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Si vous allez sur Imxxweb vous y verrez…Inutile de faire du pseudo-camouflage aussi aisément identifiable. Assumez vos références (d’autant plus que vous donnez les liens corrects)
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PIMMaître des clésCitation :Il y a bien un bail écrit à Bruxelles dans lequel c est ni mentionné ni exclue donc sous entendu si je comprends bienNon: pas sous-entendu justement, puisque ce n’est pas du logement.
Par ailleurs, le montant d’augmentation ne devrait pas être très important et c’est effectivement un choix à faire…
PIMMaître des clésBichon a écrit :Merci infiniment pour votre expertise !De plus, nous constatons sur le plan du chalet qu'il n'y a en réalité que 34 m2 habitables et 13 m2 de garage alors que sur la description du bien, il est mentionné 47 m2 habitables.
Nous n'avons pas vérifié cela sur place. Comme quoi, il faut toujours tout vérifier… Nous espérons que la logique et la raison du propriétaire sera en notre faveur …
34 + 13 = 47
D’accord, a priori, les 13 du garage ne sont pas habitables.
Il aurait dû mentionner 47 m2 bâtis
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Voici ce que je trouve concernant les baux "généraux" de biens immeubles à Bruxelles:Citation :Art. 1728bis_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.
<Inséré par L 29-12-1989, art. 1> § 1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu'une fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du <bail>. Cette adaptation est faite sur base des fluctuations de l'indice des prix à la consommation.
Le loyer adapté ne peut dépasser le montant qui résulte de la formule suivante : loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.
Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou d'un jugement, à l'exclusion de tous frais et charges quelconques expressément laissés à charge du locataire par le <bail>.
[Le nouvel indice est l'indice calculé et désigné à cet effet du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du <bail>.] <L 1997-04-13/43, art. 3, 004; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
[L'indice de base est l'indice des prix à la consommation du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.]<L 24-12-1993, art. 16>.
Pour les conventions conclues à partir du 1er février 1994, l'indice de base est toutefois l'indice calculé et nommé à cet effet du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.
§ 2. Les dispositions contractuelles dont l'effet excéderait l'adaptation prévue au présent article sont réductibles à celle-ci.
§ 3. Toutefois, sur proposition du Ministre ayant le Logement dans ses compétences, le Gouvernement peut, en fonction des décisions prises par l'Etat fédéral en matière d'indice des prix à la consommation, arrêter que les loyers des baux d'habitation visant un bien immeuble sis en Région de Bruxelles-Capitale soient adaptés au coût de la vie en se basant sur l'indice applicable aux salaires et revenus de remplacement selon les dispositions fédérales. Ces dispositions ne peuvent avoir pour conséquence une diminution nominale du loyer indexé durant les périodes où l'indice applicable aux salaires et revenus de remplacement est bloqué.Donc, à mon sens, à Bruxelles, on peut indexer le loyer d'un garage sur base de l'indice des prix à la consommation (et pas sur l'indice santé plus favorable au locataire et utilisé pour les baux d'habitation dans tous les calculateurs d'indexation). Même si pas prévu au bail.
Grmff succombe à la chaleur !
Le début mentionne clairement: « Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue« …
PIMMaître des clésLes successions vacantes
Les successions vacantes sont réglementées par les articles 811 à 813 du Code civil et par les articles 1189 et 1228 à 1231 du Code judiciaire. 1
Une succession vacante peut être définie comme étant une succession qui n’a été recueillie par aucun successeur, ni même par l’Etat.
Il ne faut pas confondre la succession vacante et la succession en déshérence. En effet, cette dernière est une succession revendiquée par l’Etat soit, en l’absence d’autres successeurs légaux ou institués, soit parce qu’aucun des successeurs légaux ou institués n’accepte la succession, soit parce que les successeurs légaux sont tous déshérités ou soit, parce qu’il y a indignité successorale ou incapacité à recevoir. 2
Pour qu’il y ait succession vacante à proprement parlé, il faut que trois conditions soient réunies. 3 Premièrement, il faut que les délais pour faire inventaire et pour délibérer soient expirés 4. A cet égard, il est utile de préciser que le délai pour faire inventaire et délibérer est de trois mois et quarante jours 5. Deuxièmement, il faut que personne ne se présente pour réclamer la succession, même l’Etat. 6 Troisièmement, il faut qu’il n’y ait pas d’héritier connu ou en tout cas que les héritiers connus ont renoncés à cette succession. Ainsi, la renonciation des héritiers du premier degré suffit pour demander la nomination d’un curateur à succession vacante. 7
Lorsque les conditions précitées sont remplies, la succession est considérée comme étant vacante. Cela étant, rien empêche qu’une personne ne se présente après les délais afin de recueillir la succession. Dans cette hypothèse, le successeur peut héritier tant que son droit n’est pas prescrit.
Au niveau procédural, le principe est que face à une succession vacante, un curateur doit être nommé afin qu’il procède à la liquidation de la succession. Le but étant d’éviter que les biens de la succession vacante ne dépérissent.
Le curateur peut être désigné par toutes parties ayant un intérêt (créancier, locataire, etc.) ou par le procureur du Roi. 8
La désignation du curateur se fait par le biais d’une requête unilatérale au Tribunal de la famille du lieu d’ouverture de la succession, à savoir, le domicile du défunt. Cette requête doit mentionner l’identité des parties, la date, l’objet et les motifs de la demande. 9
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Mon conseil: signifier immédiatement par écrit que vous révoquez anticipativement cette offre qui ne mentionnait pas qu'elle était irrévocable.Qui dit que l’offre ne le mentionne pas ? Et, à supposer que ce soit le cas, cela la rendrait-elle révocable avant terme ? J’en doute.
PIMMaître des clésUne offre émise est un engagement unilatéral qui reste valable pendant sa durée mentionnée et ne peut pas être rétractée.
Le contrat de vente ne commence à se former qu’à dater de l’acceptation.Cela étant juridiquement dit, si « le vendeur » (je suppose qu’il ne s’agit pas du propriétaire-vendeur mais de l’intermédiaire) est informé de votre souhait de rétractation avant d’avoir marqué son accord sur votre offre, il lui reste toujours le choix d’accepter ou refuser…
PIMMaître des clésMerci Grmff et Himura pour vos réponses dominicales rapides
9 août 2020 à 8 h 45 min en réponse à : Clause de médiation dans le bail – saisine du juge de paix #1050971
PIMMaître des clésvivaqui a écrit :Oui, merci. C'est bien cela. Je reste seulement assez contrarié par le fait que la médiation soit un processus volontaire mais que cette clause la rende contraignante.Comme je vous l’ai déjà répondu, puisque vous ne comptez pas avoir recours à la médiation mais souhaitez obtenir une condamnation de votre locataire pour son non-respect de ses obligations, je ne crois pas que la clause du bail vous l’impose.
Adressez un email à la Chambre pour exposer la situation et pour leur demander si le passage par la Chambre est obligatoire ou non, en vertu de cette clause.
Merci de nous informer de la réponse obtenue.
9 août 2020 à 8 h 24 min en réponse à : Clause de médiation dans le bail – saisine du juge de paix #1050968
PIMMaître des clésvivaqui a écrit :Je suppose qu'il faut saisir la chambre via ce formulaire: http://www.arbitrage-mediation.be/info-dem-med.htmLa procédure est expliquée sur le site de la Chambre d’arbitrage et de médiation.
Et notamment ici:
http://www.arbitrage-mediation.be/Info-procedure-mediation.htm
PIMMaître des clésHimura a écrit :PIM a écrit :L’indexation n’est pas automatique. Elle doit être convenue. En matière de bail de résidence principale, l’indexation est cependant présumée (sauf à démontrer son exclusion), mais elle requiert un bail écrit.Mais la question porte sur un bail de garage.
Donc est-ce identique ? Je le suppose, mais sans certitude.A noter aussi que la résiliation d'un bail de ce type peut être rapide et facile. A vous de voir si ça en vaut la peine aussi.
Puisque ce n’est pas un bail de résidence principale , comme mentionné, « l’indexation n’est pas automatique. Elle doit être convenue » (donc prévue au bail écrit). Ce n’est que pour les baux de résidence principale qu’elle est présumée, même si pas mentionnée expressément au bail.
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PIMMaître des clésSoufiane K a écrit :Bonjour,Je me permets a l indexation du loyer de mon garage.
Celle ci a m a été demandée récemment a l'anniversaire des 2 ans de locations et ce pour la première fois.
Jusqu'a présent aucune demande n avait jamais été faire et dans le contact de location, l indexation n est pas mentionnéeJ ai lu ici et là qu'il fallait justement que cela soit indiqué dans le contract mais n'étant pas et la propriétaire ayant donné la gestion du parking à une société immobilière je préfèrerait justement vérifier ici si tout correct ou pas avant de les contacter à ce sujet.
Merci de avancé pour votre réponse et une bonne journée à vous.
L’indexation n’est pas automatique. Elle doit être convenue. En matière de bail de résidence principale, l’indexation est cependant présumée (sauf à démontrer son exclusion), mais elle requiert un bail écrit.
Depuis le 01/09/2018, en région wallonne (Décret du 15/3/18), si l’adaptation a pour effet d’augmenter le montant du loyer, elle n’est due que si le bail portant sur un immeuble a été enregistré (ce qui, soit dit en passant, est une formalité de toute façon obligatoire pour tous les baux).
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Au vu de ce qui précède, vous comprendrez que j'étais moins présent sur le forum cette semaine.Cela valait la peine d’attendre, à la lecture de vos aventures, racontées avec la saveur habituelle: Grmff, c’est notre Pagnol.
2 personnes aiment ce message8 août 2020 à 12 h 19 min en réponse à : Clause de médiation dans le bail – saisine du juge de paix #1050965
PIMMaître des clésComme je l’ai déjà indiqué ici, nos baux sont conformes à la législation régionale existante…
8 août 2020 à 10 h 30 min en réponse à : Clause de médiation dans le bail – saisine du juge de paix #1050957
PIMMaître des clésJ’ai changé « vivaqua » en « vivaqui »
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