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8 janvier 2021 à 17 h 19 min en réponse à : Peut-on payer une avance de 6 mois pour rassurer le bailleur ? #1055857
PIMMaître des clésEt si vous en parliez au bailleur (ou à son représentant-régisseur) ?
Il n’y a pas de règle « toute faite » pour ce genre de situation, Et la notion du 1/3 des revenus maximum n’est pas une obligation légale,2 personnes aiment ce message
PIMMaître des clés"Comment peut-on expliquer la hausse de l'immobilier": une séquence video sur LN24, avec intervention de Philippe Ledent, Senior Economist chez ING Belgium.
https://www.ln24.be/2021-01-08/comment-peut-expliquer-la-hausse-de-limmobilier
Suis pas convaincu…
PIMMaître des clésRéponse complète trouvée sur https://www.calix-syndic.be/single-post/2018/06/20/assurance-incendie-d%C3%A9g%C3%A2ts-des-eau-en-copropri%C3%A9t%C3%A9-que-faire-en-cas-de-sinistre/
"Assurance incendie-dégâts des eaux en copropriété : que faire en cas de sinistre ?
2018-06-20 | Marc Tihon
Le déroulement complet du règlement d’un sinistre dépend de plusieurs choses : contenu des statuts, contenu de la police d’assurance et attribution de la responsabilité du sinistre. Il est donc impossible de donner une fois pour toutes des instructions complètes et immuables en cas de survenance d’un sinistre. Cet article n’a aucune autre ambition que d’exposer des règles générales à peu près toutes susceptibles de subir des exceptions en fonction de circonstances exceptionnelles. Une règle générale absolue subsiste toutefois : si le contrat d’assurance est pris au nom de la copropriété, le syndic doit être tenu informé des sinistres survenus et lui seul peut introduire une déclaration de sinistre à la compagnie d’assurance ou chez le courtier. Pour tout le reste, il faut garder à l’esprit que tout ce qui suit commence par « En règle générale… » ou par « sauf exception… ». Avant d’agir, interrogez donc toujours votre syndic si vous avez un doute ou une question.
Les statuts des copropriétés prévoient une assurance commune à tous les propriétaires. L’assurance couvre tout l’immobilier, qu’il soit commun ou privatif. Il est donc, sauf exception, inutile pour un copropriétaire de souscrire à son nom une assurance du même type. Rappelons que cette assurance couvre le contenant mais pas le contenu (si l’on désire faire assurer ses meubles, il faut souscrire une police séparée).
Comme la police d’assurance est prise au nom de la copropriété, c’est le syndic qui gère le contact entre le propriétaire et la compagnie d’assurance et/ou le courtier. Le règlement d’un sinistre, depuis sa constatation jusqu’à son aboutissement se déroule en plusieurs étapes mais toujours sous le contrôle du syndic.
Étape 1 Un occupant (propriétaire ou locataire) a subi un sinistre que ce soit un incendie dans sa cuisine ou de l’humidité dans son mur ou encore une vitre cassée, etc. Le propriétaire de l’appartement en informe le syndic dans les plus brefs délais en expliquant les circonstances et la date du sinistre et en lui faisant si possible parvenir des photos.
Étape 2 Le syndic signale le sinistre au courtier en assurances et vérifie avec ce dernier si le type de sinistre est couvert par l’assurance. Tous les contrats ne couvrent pas les mêmes choses. Pour ne donner qu’un exemple, certains contrats excluent les infiltrations par les balcons, d’autre pas. Il est donc important, avant de signaler un sinistre à l’assurance, de s’assurer que sa cause est bien couverte. Il faut en effet éviter les déclarations inutiles : même si pour finir l’assurance n’intervient pas, cela ajoute une ligne à la sinistralité du bâtiment et trop de lignes aboutissent inévitablement à la multiplication de la franchise voire à la résiliation de l’assurance.
Étape 3 Si l’origine du sinistre est inconnue on fait appel à un expert – aux frais de l’assurance mais après accord de celle-ci – qui en découvre l’origine. Il faut noter que si la cause n’est pas couverte par l’assurance, la recherche ne le sera pas non plus.
Etape 4 L’origine du sinistre définit en règle générale le responsable de celui-ci. Ce responsable, le « gardien de la chose », peut être la copropriété (si l’origine se trouve dans les communs), un copropriétaire ou un locataire. Dans ce dernier cas, c’est l’assurance du locataire qui couvrira les dégâts. Certaines responsabilités sont évidentes telles une baignoire qui a débordé, une friteuse qui a pris feu, etc. mais c’est parfois beaucoup plus difficile à définir.
Étape 5 Pour ses lots privatifs, c’est le propriétaire et non le syndic qui fait établir un devis (un seul suffit) de réparation, le syndic fait quant à lui établir le devis pour les parties communes s’il y a lieu. Les devis couvrent les travaux de démolition nécessaires à la réparation puis ceux de remise en état des décors. Ils sont envoyés à l’assureur pour accord. La réparation de la cause proprement dite n’est généralement pas remboursée (remplacement du tuyau troué, réfection des carrelages non étanches de la douche, etc.) mais là encore il faudra vérifier les termes de la police d’assurance. Si la cause est une cause permanente (tuyau qui fuit) la réparation doit être effectuée immédiatement mais toutes les pièces remplacées doivent impérativement être conservées jusqu’à la visite de l’expert. Il faut également prendre des photos durant la réparation, qui montrent clairement l’origine du problème et ce qu’il a fallu casser pour y parvenir. Il ne faut en aucun cas commencer les autres travaux avant le passage de l’expert ou l’accord de la compagnie.
Étape 6 Dans presque tous les cas, la compagnie d’assurance mandate un expert qui vérifie si le montant des devis n’est pas exagéré. Si deux ou plusieurs assurances sont impliquées (p.e. voisin, locataire du voisin et copropriété) les experts des compagnies impliquées se réunissent sur place et se mettent d’accord sur la responsabilité. Accorder leurs agendas peut malheureusement prendre beaucoup de temps malgré tous les efforts du syndic.
Étape 7 Les experts rentrent leur rapport et les compagnies d’assurance en font ce qu’elles veulent (l’accepter, le refuser, l’amender) et proposent un montant d’indemnisation.
Étape 8 le syndic transmet cette proposition aux propriétaires concernés et ces derniers marquent ou non leur accord. S’ils sont d’accord, l’assurance verse les sommes sur le compte de l’ACP et le syndic crédite le propriétaire.
Etape 9 C’est sur le compte de la copropriété que l’indemnisation est versée, ce qui est normal, puisque c’est la copropriété qui est assurée. Le syndic établit le décompte final.
Tout remboursement de sinistre – ou presque – est amputé d’une franchise, c'est-à-dire d’une somme forfaitaire que l’assurance ne rembourse pas. C’est le responsable (gardien de la chose) qui subit la franchise. Il arrive que cette franchise (256,-€ en 2018) soit multipliée par 5 ou par 10 en raison du passé du bâtiment. L’auteur de l’article considère -mais cela n’engage que lui – que seule la franchise légale est à mettre à la charge du responsable, le reste étant à la charge de la copropriété puisque le surcoût est la conséquence d’une sinistralité commune trop importante. Il est toutefois préférable de faire voter cette disposition par une assemblée générale."
(fin de citation)
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PIMMaître des clésLecteur_de_PIM a écrit :BonjourJ'ai un ancien appartement que j'ai mis en location et j'ai le locataire qui se plaint de moisissures. Je crois que c'est un cas typique de problème de condensation mais il ne veut rien entendre.
Pourriez-vous me donner les coordonnées d'un Expert es problème d'humidité.
Merci d'avance
Lecteur_de_PIM
Recommandations éventuelles uniquement par MP
Précisez la localisation (commune) de l'appartement.
PIMMaître des clésLa division envisagée est-elle autorisée par l'urbanisme ? Ou nécessite-t-elle son autorisation ? En ce inclus, la problématique d'une entrée par un garage.
7 janvier 2021 à 8 h 57 min en réponse à : Infraction urbanistique (dol) : le vendeur refuse de négocier/régulariser #1055791
PIMMaître des clésLes renseignements urbanistiques avaient-ils été délivrés et communiqués avant votre offre ?
6 janvier 2021 à 9 h 57 min en réponse à : Infraction Urbanistique Lucarne Maison Bruxelloise #1055773
PIMMaître des clésLes renseignements urbanistiques délivrés par la commune vous ont-ils été communiqués par le vendeur avant l'émission de votre offre ?
Ceux-ci mentionnent-ils une infraction urbanistique ?
PIMMaître des clés5 janvier 2021 à 11 h 57 min en réponse à : Région Wallonne: Nouvelles normes incendies/permis de location/urbanisme #1055754
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Oui. Plus facile de passer par la fenêtre sur une échelle perpendiculaire à la façade. Plus facile de passer les barres à béton dans les échelons.N'étant (vraiment) pas très bricoleur, j'aurais cependant plutôt imaginé "parallèle" à la façade que perpendiculaire.
5 janvier 2021 à 10 h 25 min en réponse à : Région Wallonne: Nouvelles normes incendies/permis de location/urbanisme #1055752
PIMMaître des clésgrmff a écrit :une simple échelle en aluminium que vous fixez perpendiculairement à la façadeperpendiculairement ?
4 janvier 2021 à 17 h 44 min en réponse à : Entre 2018 et 2019, les loyers des biens avec un PEB A ont augmenté de 18% #1055766
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Comme déjà répercuté antérieurement via notre Twitter et via notre page Facebook. Mais ce n'est pas grave: vaut mieux 3 fois que pas du tout
PIMMaître des clésMessage anonymisé, car ce n'est absolument pas la finalité de notre forum.
PIMMaître des clés
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PIMMaître des clésje SLO a écrit :Certains d'entre vous ont il souscrits à une assurance loyer impayée ou cela ne sert à rien ? Si oui quelle compagnie ?Une lecture utile à ce sujet:
https://www.lecho.be/monargent/banque-et-assurances/assurer/comment-fonctionne-une-assurance-loyer-garanti/1027307329 décembre 2020 à 19 h 28 min en réponse à : Procuration pour signer un compromis de vente #1055693
PIMMaître des cléspanchito a écrit :En principe il vous faut un document notarié (avec les frais qui vont avec…)Non.
Une procuration authentique n'est requise que pour l'acte authentique.
Pour un compromis de vente, un document sous seing privé suffit.Par contre, pour le texte, l'idéal c'est de demander un projet à votre notaire qui interviendra pour votre compte.
1 personne aime ce message29 décembre 2020 à 11 h 40 min en réponse à : Abattement sur les droits d’enregistrement : cas de force majeure #1054288
PIMMaître des clésGT a écrit :Il ressort d'un arrêt de la Cour de cassation du 8/9/2017 rendu en matière fiscale que la force majeure suppose une circonstance indépendante de la volonté humaine que celle-ci n'a pu ni prévoir ni conjurer.D'où ma référence à Marie…
1 personne aime ce message28 décembre 2020 à 14 h 40 min en réponse à : Abattement sur les droits d’enregistrement : cas de force majeure #1054286
PIMMaître des clésIkalys a écrit :Bonjour,Je me permets de rebondir sur ce post pour ne pas créer une nouvelle discussion sur le même thème.
J'ai deux questions ici à vous soumettre :- Selon vous, est-ce que la naissance d'un enfant peut justifier le fait de quitter (avant le délai de 5 ans) un appartement 1 chambre qui peut difficilement convenir au-delà des premiers mois de vie de l'enfant ? Il me semble en effet que légalement un enfant doit pouvoir bénéficier de sa propre chambre. Pour le cas de force majeure, je lis qu'il faut prouver le caractère imprévisible du changement de situation. Or, il me semble assez difficile de prouver quoi que ce soit ici. Savez-vous s'il y a une jurisprudence concernant ce genre de cas ?
- Dans le cas où le cas de force majeure est refusé et que l'abattement doit être remboursé : Si les acquéreurs vendent leur bien et qu'ils remboursent leur abattement, peuvent-ils bénéficier à nouveau d'un abattement pour un nouvel achat dans le futur ?
Merci beaucoup pour vos éclaircissements
Bienvenue
1.- Par rapport aux 5 ans requis, où en êtes-vous ?
J'ignore s'il existe une jurisprudence applicable à votre situation.
Mais, a priori, je dirais que le cas de force majeure (je suppose que vous n'êtes pas la mère de Jésus) ne pourra pas être invoquée. Mais ce n'est pas moi qui décide…
2.- La loi concernée prévoit: "L’acquéreur ne peut posséder, à la date de la convention d’acquisition, la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation. Lorsque l’acquisition est faite par plusieurs personnes, chaque acquéreur doit remplir cette condition." Je ne vois pas, si cette condition est respectée, ce qui s'opposerait à ce que vous puissiez bénéficier à nouveau d'un abattement.27 décembre 2020 à 18 h 00 min en réponse à : Changement de destination et d’utilisation urbanistiques #1055673
PIMMaître des clésIl faut prendre contact avec le service d’urbanisme de la commune concernée pour espérer une réponse utile
PIMMaître des clésEn utilisant
https://finances.belgium.be/fr/Actualites/vous-recherchez-les-coordonn%C3%A9es-dun-de-nos-bureaux-utilisez-notre-application-guide-des
pour Auderghem, j'ai reçu cette réponse (pour tva-particuliers)
https://eservices.minfin.fgov.be/annucomp/UIC01_act01_loadResultBureauDetailWelkom.do?action=/welcomeMenu1Extend.do&idTqBureau=5499
PIMMaître des clésPaul_6 a écrit :PIM a écrit :Vous pouvez aussi prendre contact avec le call center des Finances (sous réserve que ce soit 'ouvert au public' pendant les Fêtes) 02 572 57 57Merci, je connais le Call Center qui, en fonction des expériences que j'ai déjà faites, est d'une totale inefficacité. Tout est 'oral' et parfois c'est véritablement n'importe quoi.
De plus :
https://i.ibb.co/2ntDHjs/mlk.jpg!!!!
Surtout si la question est pointue.
Je vous y invitais surtout pour pouvoir arriver au bureau de Tva compétent dans votre cas (cfr discussion avec Max11).
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