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21 janvier 2021 à 16 h 08 min en réponse à : Attestation électrique en cas de revente rapide #1056394
PIMMaître des clésQuelle est la sanction si l’installation électrique n’est pas rendue conforme dans le délai mentionné au premier PV de vérification ?
PIMMaître des clésRégion ?
20 janvier 2021 à 14 h 38 min en réponse à : investissement dans un immeuble de commerce à Charleroi #1056333
PIMMaître des cléslibra a écrit :stefy a écrit :1°) Soit ne faire aucune demande de permis et faire une grande colocation.C'est quoi la colocation?
Je suppose que "stefy" vise le "coliving" qui, jusqu'à nouvel ordre, ne nécessite pas de permis d'urbanisme.
20 janvier 2021 à 10 h 44 min en réponse à : Achat maison: maison construite différente de celle sur les plans de la commune #1056301
PIMMaître des clésGiulia33 a écrit :Bonjour,Je suis toute récente sur ce forum qui a l’air riche en informations.
J’aimerais demander votre avis et retour d’expérience sur le sujet suivant:
J’ai trouvé une maison qui me plaît et qui est à vendre via une agence immobilière.
Je visite la maison une première fois, ensuite une deuxième fois. Je reçois un plan très peu détaillé de la maison (surfaces des pièces et cotes extérieures des murs extérieurs).
Je demande à l’agence de se renseigner pour obtenir d’autres plans dignes de ce nom.
Cette dernière contacte la commune et reçoit des plans bien plus détaillés. MAIS, quand je regarde les plans je constate que:
– la maison ne correspond pas aux plans (la maison construite n’a ni la même forme ni la même taille: la construite est plus petite),
– la maison n’a pas été construite à l’emplacement repris sur les documents de la commune mais un peu plus en retrait par rapport à la rue).J’imagine que cela correspond à une infraction urbanistique ?
Est-il facile de régulariser ce genre d’infraction? (Maison différente des plans de l’urbanisme et construite à un autre endroit sur le terrain)
Mis à par les plans, quelles autres informations il y a lieu de scrupuleusement vérifier?Le vendeur semble dire qu’il va régulariser cela mais j’avoue que je suis un peu refroidie pour faire une offre… De plus ça peut être long à régulariser j’imagine?
Quel est votre avis/conseils?
Merci d’avance ?
Bienvenue sur notre forum.
Vous devriez vous rendre vous-même au service d'urbanisme de la commune concernée pour vérifier ce qu'il en est ainsi que les éventuelles possibilités de régularisation, le cas échéant.
Les règles sont différentes d'une région à l'autre et dépendent notamment de la période de construction.
PIMMaître des clésAvez-vous consulté un courtier en crédits ?
20 janvier 2021 à 10 h 35 min en réponse à : Achat d’une maison bi-familiale avec 3 baux en cours #1056307
PIMMaître des clés– La seule façon de vérifier s'il y a une infraction urbanistique, c'est d'aller vérifier soi-même aux services d'urbanisme de la commune concernée.
– Une offre au prix demandé n'emporte pas automatiquement vente. Lire à ce sujet notamment plusieurs articles sur notre blob.20 janvier 2021 à 8 h 41 min en réponse à : Achat d’une maison bi-familiale avec 3 baux en cours #1056304
PIMMaître des clésLaeger a écrit :Bonsoir,
J’envisage de faire une offre pour une maison bi-familiale (1 logement RDC + 1 logement 1er étage reconnus par l’urbanisme St-Josse BXL).
Spécificités de la maison :
– une infraction urbanistique connue (balcon à restaurer…), et je veux bien « en faire mon affaire personnelle » après l’achat
– une infraction urbanistique flagrante mais non reconnue : il y a 3 baux de résidence principale en cours aux étages (1 seul logement en théorie), baux non enregistrés à ce jour.Le modèle d’offre fourni par l’agence précise :
«OCCUPATION DU BIEN : Le bien est vendu occupé par des locataires aux étages. L’offrant aura la jouissance des étages à compter de la signature de l’acte authentique de la vente par la perception des loyers en ce qui concerne les étages, et par la prise de possession réelle en ce qui concerne le rez-de-chaussée. »Question 1 : quelle est l’intérêt/la validité de cette « clause » vu qu’après la signature je peux toujours décider (et c’est mon cas) d’habiter à l’étage et donc demander aux locataires de partir moyennant un préavis de 6 mois pour occupation personnelle -il me semble.
Question 2 : pendant ces 6 mois de préavis, et vu que ce sont des baux fantômes/en infraction, est-ce correct de percevoir les loyers ? (si les locataires creusent un peu ils pourraient facilement faire jouer la nullité et donc récupérer les loyers perçus)
Question 3 : ou bien je serai obligée d’enregistrer les 3 baux après l’acte, et donc me retrouver officiellement en infraction (amendes, etc..), alors que mon but est justement de mettre fin à l’infraction (+ celle du balcon !) en stoppant ces locations.Merci beaucoup pour vos lumières !
Laeger.Bienvenue sur notre forum.
Vous n'êtes pas obligé de vous en tenir au texte proposé.
Vous êtes libre de rédiger l'offre selon vos propres critères.
Et le vendeur est libre de les accepter ou non.
PIMMaître des clésbarfyman362 a écrit :Chers tous,Je suis nouveau sur le forum et j'ai une question concernant l'achat d'une propriété. Je pense acheter un appartement (1 chambre, environ 50 m², double vitrage). Cependant, un problème est que l'appartement qui m'intéresse n'est pas connecté au réseau de gaz (Bruxelles-Capitale). Le vendeur utilise le chauffage électrique. Cependant, à ma connaissance, le chauffage électrique est extrêmement coûteux à long terme. (Le vendeur dit que la facture d'électricité était d'environ 50 euros, ce qui, je pense, est difficile à croire.) Les radiateurs électriques modernes sont-ils plus efficaces? L'un d'entre vous a-t-il une expérience des coûts d'utilisation des systèmes de chauffage électrique? Est-ce que c'est un "no go"?
Merci à tous!
Bienvenue.
La question n'est pas de le croire ou pas: il devrait vous donner copie des factures des 2-3 dernières années ainsi que le certificat Peb…19 janvier 2021 à 15 h 04 min en réponse à : Travaux de rénovation de toiture et aménagement d’un lot privatif #1056278
PIMMaître des clésUn devis pour la réparation/remplacement de la toiture a-t-il été soumis à l'ACP ?
PIMMaître des cléscopropriétaire engalère a écrit :bcyclist a écrit :Bonjour,J'ai une question concernant l'incapacité d'un propriétaire d'un bien immobilier à le vendre en Belgique. Son incapacité est due à la perte des capacités cognitives due à la maladie d'Ahlzeimer.
Je connais la procédure belge via un juge de paix. Cependant, cette personne, un Belge, réside au Québec. Son fils, et fils unique, a effectué les démarches nécessaires pour obtenir un mandat d'incapacite, via un notaire local.
Maintenant la question est: que peut-on faire pour que ce mandat soit validé en Belgique, pour que le fils puisse vendre le bien immobilier ?
Le notaire québécois l'a informé qu'ils peuvent signer numériquement des documents, y compris de pays étrangers. Peut-être que cela peut aider.
J'apprécie toute aide.
Bonjour, choisir un Notaire en Belgique et cela se passe entre notaires uniquement, faire valider le mandat d'incapacité, désigner un "Mandataire Extrajudiciaire International" toujours via notaires et c'est tout, un petit deux semaines de procédures.+ ou – 500€ enregistrement inclus.
voilà.Désigner un mandataire extraordinaire international alors qu'on est déclaré dans l'incapacité de désigner un mandataire ?
Le mandataire extrajudiciaire international doit être désigné avant tout problème. Pas après. Il faut également y préciser que c'est le droit belge qui est applicable.
Cela étant dit, le bon conseil, c'est effectivement de prendre contact avec un notaire en Belgique.
19 janvier 2021 à 14 h 43 min en réponse à : TVA à 6% pour la démolition et reconstruction à partir du 1er janvier 2021 #1055648
PIMMaître des clésLes conditions à respecter sont strictes et complexes. Le SPF Finances a même établi des FAQ spéciales sur le sujet. Vous pouvez les retrouver via ce lien.
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PIMMaître des clés(j'ai déplacé votre question dans le bon salon et supprimé la réponse de Grmff qui n'a plus de pertinence)
Si j'ai bien compris: vous avez émis une offre d'achat et le vendeur l'a acceptée, mais sans mentionner la date de son acceptation.
Votre offre contenait-elle une durée de validité ?
L'acceptation, même non datée, vous a été notifiée de quelle manière ? Dans le délai de votre offre ?19 janvier 2021 à 8 h 31 min en réponse à : Rég. wallonne – grille indicative des loyers – modification d’1 arrêté du Gvt W. #1056274
PIMMaître des clésEt la modification porte sur quoi ?
PIMMaître des clésCela donne en tout cas de la lecture
PIMMaître des clés" Le preneur informe le bailleur du congé, qui prend cours à partir du premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel le congé a été donné."
Moralité: si vous voulez quitter pour le 1er mai, il faut donner le préavis en avril…. en espérant que dans l'intervalle le bailleur n'a pas enregistré le bail.
PIMMaître des clésIl faudrait être plus précis quant à vos dates mentionnées.
Ne pas oublier que le bailleur dispose d'un délai de 2 mois pour procéder à l'enregistrement.
PIMMaître des cléslibra a écrit :Il faudrait préciser quand a commencé le bail.Sur https://www.vlaanderen.be/regelgeving-voor-huurwoningen-huurwet-en-huurdecreet on peut lire
De Vlaamse overheid is bevoegd voor de regelgeving voor woninghuur. Voor huurcontracten afgesloten vanaf 1 januari 2019 geldt het nieuwe Vlaamse Woninghuurdecreet.Voor huurovereenkomsten afgesloten vóór 1 januari 2019 blijft de federale huurwet gelden.
C'est vrai, sauf qu'en l'espèce la règle flamande est la même que la fédérale
PIMMaître des clésA l'inverse des 2 autres régions, en Flandre, pour un bail de résidence principale de 9 ans, un preneur peut résilier sans préavis ni indemnité tant que le contrat de bail n’a pas été enregistré par le bailleur.
Le législateur flamand a conservé cette règle. En l’absence d’enregistrement, le preneur informe le bailleur de la résiliation qui prend effet le premier jour du mois qui suit le mois de la résiliation.1 personne aime ce message
PIMMaître des clésArlandi a écrit :Bonsoir,Un immeuble que je dois rénover a une corniche en bois moulé comme en trouve souvent à Liège dans les bâtisses. Cette corniche est complètement pourrie et a même été caché derrière un cache en PVC par l'ancien propriétaire.
Lors de la rénovation de la corniche, je voudrai simplement remplacer le tout par un zinc propre et net.
Puis-je procéder de la sorte sans risque d'abimer l'harmonie avec quelques une des autres batisses de la rue qui ont ces corniches en bon état ? Faut-il un permis d'urbanisme ?
Si c'est pour remettre dans son pristin état, je ne vois pas ce qui pourrait s'y opposer.
C'est plutôt celui qui a recouvert d'un hideux PVC qui aurait dû demander un permis.Cela étant dit, demandez confirmation auprès du service d'urbanisme de la commune concernée. Surtout si vous comptez réaliser (en zinc ?) une variante qui n'est pas en harmonie.
PIMMaître des clésVous devriez lire la brochure informative "guide sur la copropriété" disponible gratuitement ici sur Pim
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