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Rég. wallonne – grille indicative des loyers – modification d’1 arrêté du Gvt W.

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  • Auteur
    Messages
  • #925706
    GT
    Membre

    Je me limite à donner, sans plus, une information.

    A été publié hier, dans le Moniteur belge, pages 2343 et suivante, l'arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 instaurant une grille indicative des loyers en exécution de l'article 89 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation.

    #1056274
    PIM
    Maître des clés

    Et la modification porte sur quoi ?

    #1056275
    GT
    Membre

    art.1 de l'arrêté modificatif : insertion d'un article 10/1 dans l'arrêté du 25 avril 2019.

    J'en cite le § 1er : "Le loyer indicatif additionné d'une estimation des frais énergétiques mensuels à partir de la performance énergétique des bâtiments forme le loyer chaud."

    art.2 : remplacement de l'annexe 3 à l'arrête du 25 avril 2019.

    #1056276
    GT
    Membre

    Le calculateur de loyer indicatif de Wallonie : le loyer chaud

    https://loyerswallonie.be/

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