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Discussions : Récentes | Sans réponse

Mettre fin au bail –

18 sujets de 1 à 18 (sur un total de 18)
  • Auteur
    Messages
  • #925699
    Amina cdou
    Membre

    Cc

    #1056213
    PIM
    Maître des clés

    A l'inverse des 2 autres régions, en Flandre, pour un bail de résidence principale de 9 ans, un preneur peut résilier sans préavis ni indemnité tant que le contrat de bail n’a pas été enregistré par le bailleur.
    Le législateur flamand a conservé cette règle. En l’absence d’enregistrement, le preneur informe le bailleur de la résiliation qui prend effet le premier jour du mois qui suit le mois de la résiliation.

    1 personne aime ce message
    #1056214
    libra
    Membre

    Il faudrait préciser quand a commencé le bail.

    Sur https://www.vlaanderen.be/regelgeving-voor-huurwoningen-huurwet-en-huurdecreet on peut lire
    De Vlaamse overheid is bevoegd voor de regelgeving voor woninghuur. Voor huurcontracten afgesloten vanaf 1 januari 2019 geldt het nieuwe Vlaamse Woninghuurdecreet.

    Voor huurovereenkomsten afgesloten vóór 1 januari 2019 blijft de federale huurwet gelden.

    #1056215
    PIM
    Maître des clés
    libra a écrit :
    Il faudrait préciser quand a commencé le bail.

    Sur https://www.vlaanderen.be/regelgeving-voor-huurwoningen-huurwet-en-huurdecreet on peut lire
    De Vlaamse overheid is bevoegd voor de regelgeving voor woninghuur. Voor huurcontracten afgesloten vanaf 1 januari 2019 geldt het nieuwe Vlaamse Woninghuurdecreet.

    Voor huurovereenkomsten afgesloten vóór 1 januari 2019 blijft de federale huurwet gelden.

    C'est vrai, sauf qu'en l'espèce la règle flamande est la même que la fédérale

    #1056216
    GT
    Membre

    La connaissance de la date de conclusion du bail est indispensable pour quiconque souhaite répondre en renvoyant au texte légal.

    #1056217
    Grmf!!
    Modérateur
    GT a écrit :
    La connaissance de la date de conclusion du bail est indispensable pour quiconque souhaite répondre en renvoyant au texte légal.

    C'est vrai. Sauf si la date ne change rien à la réponse à la question posée… 😀

    #1056218
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    La connaissance de la date de conclusion du bail est indispensable pour quiconque souhaite répondre en renvoyant au texte légal.

    C'est vrai. Sauf si la date ne change rien à la réponse à la question posée… 😀

    Lorsque je réponds à un intervenant , bien souvent je renvoie au texte légal dont je fournis les références et que , parfois, je reprends .
    L'intervenant a l'occasion d'en prendre connaissance.
    Sans ces références, je fournirais uniquement un argument d'autorité.

    #1056221
    Amina cdou
    Membre

    Merci pour vos réponses. Le bail a commencé en octobre. Il est pour une durée de 9 ans. Je souhaite y mettre fin puisque je rencontre plusieurs problèmes (vice caché comme problèmes d'isolation, chaudière qui s'éteint quand je lave ma fille de 1 an et demi).

    J'ai très peur d'être dans mes tords. En lisant sur plusieurs sites, je peux mettre fin au bail tant qu'il n'est pas enregistré mais si je mets fin le 27, il faut que je pars le 1. En l'occurrence, j'ai pas d'appartement avant mai. Puis-je mettre une date de départ ou pas?

    #1056222
    PIM
    Maître des clés

    Il faudrait être plus précis quant à vos dates mentionnées.
    Ne pas oublier que le bailleur dispose d'un délai de 2 mois pour procéder à l'enregistrement.

    #1056223
    Amina cdou
    Membre

    La date de la signature du bail était le 28 septembre 2020.

    Dois-je comprendre que la date limite pour l'enregistrement est le 28 novembre 2020?

    #1056224
    libra
    Membre
    Amina cdou a écrit :
    chaudière qui s'éteint quand je lave ma fille de 1 an et demi).

    Quand vous vous lavez, la chaudière s'éteint-elle? :rolleyes:

    Je présume que le bail a commencé le 1er octobre 2020.

    #1056225
    Amina cdou
    Membre

    Oui. L'eau devient froid. Il faut sortir l'éteindre et la redémarrer.

    Effectivement. Il a commencé le 1er octobre 2020.

    #1056226
    Amina cdou
    Membre
    PIM a écrit :
    libra a écrit :
    Il faudrait préciser quand a commencé le bail.

    Sur https://www.vlaanderen.be/regelgeving-voor-huurwoningen-huurwet-en-huurdecreet on peut lire
    De Vlaamse overheid is bevoegd voor de regelgeving voor woninghuur. Voor huurcontracten afgesloten vanaf 1 januari 2019 geldt het nieuwe Vlaamse Woninghuurdecreet.

    Voor huurovereenkomsten afgesloten vóór 1 januari 2019 blijft de federale huurwet gelden.

    C'est vrai, sauf qu'en l'espèce la règle flamande est la même que la fédérale

    Je ne comprends pas quand vous parler du fédéral.

    Ai je le droit de quitter ou pas? ????☹

    #1056227
    GT
    Membre

    Dispositions légales

    I
    Législation consolidée (mise à jour le 17/11/2020)
    Décret du 9 novembre 2018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci
    Source : AUTORITE FLAMANDE

    Art. 20. Congé notifié par le preneur (note : concerne le bail de résidence principale d'une durée de 9 ans)
    § 1er. Le preneur peut à tout moment mettre fin au bail, dans le respect d'un délai de préavis de trois mois.
    Si le bail prend fin pendant le premier triennat suite au congé notifié par le preneur, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin pendant respectivement la première, la deuxième ou la troisième année.
    Tant que le bail n'est pas enregistré après le délai de deux mois, visé à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, le délai de préavis visé à l'alinéa 1er et l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne s'appliquent pas. Le preneur informe le bailleur du congé, qui prend cours à partir du premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel le congé a été donné.

    II.
    Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

    Article 19
    Doivent être enregistrés dans les délais fixés par l’article 32 :

    3° a) les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d’immeubles ou de parties d’immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d’une famille ou d’une personne seule ;

    Article 32
    Les délais pour faire enregistrer les actes assujettis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement sont, savoir :
    5° De deux mois, pour les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail visés à l'article 19, 3°, a), et de quatre mois pour les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail visés à l'article 19, 3°, b) ;

    1 personne aime ce message
    #1056219
    PIM
    Maître des clés

    " Le preneur informe le bailleur du congé, qui prend cours à partir du premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel le congé a été donné."
    Moralité: si vous voulez quitter pour le 1er mai, il faut donner le préavis en avril…. en espérant que dans l'intervalle le bailleur n'a pas enregistré le bail.

    #1056220
    Grmf!!
    Modérateur
    PIM a écrit :
    " Le preneur informe le bailleur du congé, qui prend cours à partir du premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel le congé a été donné."
    Moralité: si vous voulez quitter pour le 1er mai, il faut donner le préavis en avril…. en espérant que dans l'intervalle le bailleur n'a pas enregistré le bail.

    Ce n'est pas ma lecture.

    Le délai de préavis de 3 mois n'est pas requis. Cela ne veut pas dire qu'on ne peut remettre un congé avec préavis.

    Selon ma lecture, l'intervenante peut parfaitement remettre un congé dès maintenant, avec un préavis qui la conduit jusqu'à la date qui lui convient, sans avoir de limite ni à avoir à payer d'indemnité. Et si le propriétaire enregistre le bail le lendemain de la réception du préavis, c'est trop tard pour lui. Le préavis est valable.

    L'intervenante qui sait la date de libération de l'appartement qu'elle vise a tout intérêt à donner le congé aujourd'hui, avec préavis qui la mène au jour qui l'intéresse.

    #1056228
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    PIM a écrit :
    " Le preneur informe le bailleur du congé, qui prend cours à partir du premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel le congé a été donné."
    Moralité: si vous voulez quitter pour le 1er mai, il faut donner le préavis en avril…. en espérant que dans l'intervalle le bailleur n'a pas enregistré le bail.

    Ce n'est pas ma lecture.

    Le délai de préavis de 3 mois n'est pas requis. Cela ne veut pas dire qu'on ne peut remettre un congé avec préavis.

    Selon ma lecture, l'intervenante peut parfaitement remettre un congé dès maintenant, avec un préavis qui la conduit jusqu'à la date qui lui convient, sans avoir de limite ni à avoir à payer d'indemnité. Et si le propriétaire enregistre le bail le lendemain de la réception du préavis, c'est trop tard pour lui. Le préavis est valable.

    L'intervenante qui sait la date de libération de l'appartement qu'elle vise a tout intérêt à donner le congé aujourd'hui, avec préavis qui la mène au jour qui l'intéresse.

    J'ai une troisième lecture, légèrement différente de la 2 ème.

    Le locataire, à ses risques et périls, peut informer demain le bailleur de son congé. Il prendra cours le 1/2/2021. Le locataire choisira la durée de la période de préavis qui ne ne pourra excéder 3 mois. (du 1/2/2021 au 30/4/2021).

    Attention : si le bail est enregistré et que le locataire l'ignore ( par exemple pas encore encodé dans le système informatique de l'administration), le délai de préavis sera de 3 mois et le locataire devra payer une indemnité de 3 mois au bailleur (le bail aura pris fin pendant la première année).

    Si le bailleur enregistre le bail, par exemple, le 2/2/2021, tant pis pour lui. Il ne pourra demander aucune indemnité.

    #1056229
    PIM
    Maître des clés

    Cela donne en tout cas de la lecture

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