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PIM

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20 sujets de 3,641 à 3,660 (sur un total de 15,810)
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  • en réponse à : Maison unifamiliale transformée en bâtiment à kots #1056624
    PIM
    Maître des clés

    Vous devriez vous faire conseiller par un architecte, connaissant la législation locale/régionale et, si obligatoire, lui confier la mission de régularisation avec plans, etc.

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    en réponse à : Duplex maisons de Maitre bruxelloises #1056464
    PIM
    Maître des clés
    LeopoldBloom a écrit :
    Bonjour :

    J'entends bien, que dans l'offre j'y mentionne ce que je souhaite, et je crains en effet, qu'une telle clause réduise nos chances.

    D'où ma question, si je remets une offre sans conditions, et qu'avant la signature du compromis, je remarque que le bien n'est peut-être pas conforme sur les plans de la commune. Puis-je me retirer de la vente, ou négocier à la baisse, si la possibilité de travaux s'impose ?

    En ce qui concerne la commune de Forest, voici les documents exigés :

    "la preuve de paiement;
    votre titre de propriété, offre d’achat, compromis de vente ou procuration du propriétaire (+ carte ID du propriétaire);
    une copie de votre carte d’identité."

    Les plans du géomètre, ne m'indiquent pas si les travaux sont conformes au permis déposé en 2010. Aussi est-ce vrai que la commune ne vérifie pas systématiquement les travaux pour lesquels elle délivre des permis ?

    Très cordialement.

    Si vous remettez offre sans réserves, il n'est pas possible d'invoquer des réserves…
    La différence éventuelle de la situation réelle avec celle prévue aux plans du permis ne constitue pas d'office une infraction urbanistique. C'est une question d'appréciation.

    Pour la commune, c'est assez curieux qu'elle mette sur le même pied un titre de propriété et une offre d'achat.
    Et la musique est à nouveau différente d'une commune à l'autre: ces exigences ne sont pas imposées, à ma connaissance, par des dispositions légales régionales.

    Effectivement: pas de vérification systématique.

    en réponse à : Duplex maisons de Maitre bruxelloises #1056462
    PIM
    Maître des clés
    LeopoldBloom a écrit :
    Bonjour,

    J'ai reçu les RU qui montrent en effet que c'est un duplex. L'agence a donné le document qui reprend l'immeuble pour la vente d'un bien à l'étage du dessous l'année dernière, mais où l'on voit clairement que le 3ie est un duplex. On peut y voir également qu'un permis a été délivré en 2010 pour l'aménagement des combles (donc création du duplex).

    Seulement dans l'offre, l'agence a joint comme plans des plans réalisés par le géomètre, qui n'ont qu'une valeur indicative. Mon architecte attire mon attention sur le fait qu'il faudrait avoir les plans signés par un architecte qui accompagnent le dis permis de 2010 pour avoir les plans de la situation de droit et comparer ces derniers au bien actuel. L'agence n'a pas ces plans.

    Après avoir contacté le service d'urbanisme de la commune de Forêt, ces derniers me disent que je dois avoir une offre signée, ou une procuration du propriétaire pour pouvoir consulter ces plans.

    Conclusion, je visite le bien vendredi, mais je n'aurai pas les infos en mains pour avoir la certitude que les travaux ont étés réalisés dans les règles. Puis-je mentionner dans mon offre une clause suspensive sous réserve des plans de la commune. Ou, puis-je poser une offre sans conditions, et lorsque j'aurais une offre signée, consulter les archives à la commune, et me retirer de la vente si la situation de droit ne correspond pas à la situation de faits ?

    Merci d'avance.

    Vous mentionnez ce que vous voulez dans votre offre: c'est une démarche unilatérale.
    Encore faut-il qu'elle soit acceptée…

    C'est curieux que la commune conditionne ainsi l'accès aux documents.
    L'agent immobilier pourrait en tout cas en disposer.

    Les plans du géomètre servent (ou ont servis) pour établir l'acte de base.

    Vous pourriez également demander les coordonnées de l'architecte.

    en réponse à : Duplex maisons de Maitre bruxelloises #1056460
    PIM
    Maître des clés

    Si la maison a été divisée en plusieurs entités, notamment avec création d'un duplex aux derniers étages et fermeture de la cage d'escalier, cela doit résulter d'un permis d'urbanisme déjà délivré.
    Moralité: vérifier, avant de faire offre, auprès de l'urbanisme si la situation est en ordre ou pas.

    PIM
    Maître des clés

    Gilles Tijtgat publie ceci à ce sujet:

    "Un point sur les conditions dans lesquelles peuvent se réaliser les visites actuellement et sur les « suites » du comité de concertation du 22.01.2021.
    Certaines des mesures annoncées viennent d’être formalisées par l’ARRETE MINISTERIEL du 26 janvier 2021 (qui modifie celui du 28.10.2021) et dont le texte se trouve ici : Moniteur Belge – Belgisch Staatsblad (fgov.be)
    Ce nouvel arrêté ministériel ne formalise pas les annonces réalisées quant à une perspective de reprise des métiers de contact et des visites immobilières.

    Nous en sommes donc toujours au stade des annonces non étayées par un texte réglementaire !

    Après une affirmation politique qui semble relever d’un « couac dans la communication », voici ce qui m’est communiqué par ledit monde politique : « La reprise de ces activités (visites immobilières), moyennant de strictes conditions, pourrait être autorisée dès le 13 février prochain, pour autant que la situation sanitaire le permette. Un nouveau comité de concertation aura lieu le 5 février prochain. ».
    En clair et à ce jour (le 26.01.2021), la reprise des visites dans un cadre « normal » n’est pas autorisée et n’est qu’une perspective (qui est manifestement sur la table grâce aux multiples interventions de vos représentants), pas une certitude !

    Donc, les conditions dans lesquelles les visites peuvent se dérouler actuellement restent celles de la F.A.Q que je reproduis ci-après : « Les agences immobilières peuvent accueillir des particuliers individuellement dans leurs bureaux, dans le respect des quatorze règles minimales. En revanche, les personnes qui souhaitent louer ou acheter une propriété sont autorisées à visiter celle-ci uniquement si aucune autre personne n’est présente dans la propriété à ce moment-là. L’agent immobilier, les vendeurs, les locataires ou les occupants actuels ne sont donc pas autorisés à être présents lors de la visite. Le respect des obligations légales, telles que, par exemple, l’établissement d’un état des lieux au début d’un contrat de location, reste possible. » Quelles sont les mesures actuelles? | Coronavirus COVID-19 (info-coronavirus.be)

    Ce n’est donc pas, malheureusement, le « clap de fin » !"

    1 personne aime ce message
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    Sauf lecture trop rapide de l'arrêté ministériel du 26 janvier 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (publié MB de ce 26/), je n'y ai pas trouvé une disposition autorisant les visites des biens avec un agent immobilier .

    Merci GT.
    De son côté, Federia a communiqué ceci (daté du 26/1 à 0.00):
    "Depuis le Comité de concertation de ce 22 janvier, les communications vont un peu dans tous les sens. La reprise des visites immobilières accompagnées de l’agent immobilier serait a priori possible à partir du 13 février prochain, mais c’est encore à prendre au conditionnel.

    Si le ciel semble s’éclaircir à l’horizon, nous devons toutefois rester prudents.

    Nous attendons donc les textes du gouvernement fédéral afin de pouvoir vous en dire plus.

    Par ailleurs, nous vous avions annoncé dernièrement que Federia, ainsi que la CIB Vlaanderen et quelques agents immobiliers particulièrement touchés, ont introduit une action en justice en référé devant le Président du Tribunal de Première Instance de Liège. L’audience est prévue cette semaine. Il faudra ensuite attendre que le Juge rende encore son jugement."

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    en réponse à : Quel type de bail? #1056486
    PIM
    Maître des clés

    Désignez votre propre notaire pour ce qui vous concerne

    PIM
    Maître des clés

    Toujours rien d'officiel, apparemment…

    en réponse à : Achat maison – Locataires encore présents. #1056612
    PIM
    Maître des clés

    Ce n'est pas le propriétaire-vendeur qui peut résilier le bail au simple motif qu'il a vendu l'immeuble.
    C'est l'acquéreur qui pourra le faire, pour occupation personnelle, avec un préavis de 6 mois, à donner à dater de l'acte authentique et au plus tard dans les 3 mois dudit acte.
    Que l'acquéreur se fasse assister par son propre notaire, notamment pour rédiger le courrier à adresser aux locataires (2 courriers séparés, le cas échéant).

    Indépendamment de la procédure, un dialogue avec lesdits locataires pour connaître leurs intentions réelles n'est pas inutile…

    en réponse à : Augmentation de loyer par nouveau propriétaire #1056587
    PIM
    Maître des clés

    Région ?
    Bail enregistré ?

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    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    PIM a écrit :
    Si en matière de références légales, on doit en plus se résoudre aux tweets,,,

    J'attends de pouvoir prendre connaissance de l'arrêté ministériel qui concrétisera les mesures décidées en comité de concertation.

    Je ne doute évidemment pas de votre vigilance.

    PIM
    Maître des clés

    Si en matière de références légales, on doit en plus se résoudre aux tweets,,,

    en réponse à : Attestation électrique en cas de revente rapide #1056402
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    L'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique a abrogé le Règlement général sur les installations électriques (RGIE), qui avait été rendu obligatoire par l'arrêté royal du 10 mars 1981 pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et par l'arrêté royal du 2 septembre 1981 pour les installations dans les établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes ainsi que ceux visés à l'article 28 du Règlement général pour la protection au travail.

    arrêté royal = matière fédérale

    J’en déduis (éventuellement 😎 ) qu’il n’y a pas de dispositions régionales complémentaires à craindre pour cette matière encore fédérale,

    en réponse à : Intérêts sur un loyer réclamé après 17 mois #1056409
    PIM
    Maître des clés
    9re9ory a écrit :
    Bonjour,

    Mon propriétaire vient de se rendre compte que j'avais omis de payer un loyer en août 2019.
    En 17 mois, il ne m'a jamais contacté pour me signaler cet oubli.
    J'occupe le même appartement depuis 62 mois et tous les loyers (excepté celui d'août 2019, bien sûr) ont été payés en temps et en heure.
    Le bail inclus une clause disant qu'en cas de non paiement, des intérêts sont immédiatement dus sans mise en demeure.
    Mais n'y a-t-il pas une "obligation morale" pour le propriétaire de signaler ce type d'oubli sans attendre que les intérêts s'accumulent ?
    S'il m'avait signalé ce manquement en août ou en septembre 2019, j'aurais immédiatement corrigé cette erreur.
    Ce loyer a été payé ce mois-ci (janvier 2021), le lendemain de son seul et unique rappel.

    Merci par avance pour votre avis.

    Bonne journée,
    Grégory

    Et il vous a réclamé des intérêts ? Selon quel calcul ?

    en réponse à : Attestation électrique en cas de revente rapide #1056398
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    En ce qui concerne l'installation électrique, je ne comprends pas suffisamment le néerlandais pour prendre connaissance en cette langue de dispositions légales régionales qui seraient applicables dans la situation décrite..

    D'autres forumeurs d'expression néerlandaise ou qui pratiquent régulièrement le néerlandais devraient parvenir à les identifier .

    Matière régionalisée aussi ?
    Décidément, je ne parviens pas à m’y faire,

    en réponse à : Chauffage électrique, un « no go »? #1056319
    PIM
    Maître des clés
    barfyman362 a écrit :
    Malheureusement, je n'ai pas eu l'occasion de parler aux autres propriétaires de l'immeuble. Il n'y a également aucune indication de telles discussions dans les PV des dernières années …

    En avez-vous parlé au syndic ?

    en réponse à : Copropriété et AIS #1056433
    PIM
    Maître des clés
    Spritekimousse a écrit :
    Bonjour à toutes et tous,

    J’ai acheté un appartement sur plan en construction. Une copropriété sera donc formée pour la gestion mais j’apprends aujourd’hui que des acheteurs/investisseurs vont mettre leur bien en location via une AIS (Agence Immobilière Sociale).

    Lors de l’achat nous n’avons pas été mis au courant de cette particularité. En tant que futur propriétaire occupant de mon appartement cela ne me réjouit guère.

    En tant que propriétaire peut-on empêcher ce type de location via la copropriété ?

    Merci pour vos conseils

    Bienvenue
    Je ne vois pas sur quelles bases

    en réponse à : Location et CPAS: mes petites histoires… #983580
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    PIM a écrit :
    libra a écrit :
    Je reçois de la CPAS de Schaerbeek un courriel:

    CPAS de Schaerbeek a écrit :
    J'ai été consulté par votre locataire dans le cadre de sa recherche locative. Elle m'a fourni le préavis envoyé par vos soins et daté du 24 novembre 2020.
    Le courrier est un envoi par courrier simple et Mme me dit ne pas avoir réceptionné de recommandé.
    La non réception d'un recommandé peut évidemment avoir diverses raisons.
    Pour la bonne marche de son dossier, pourriez-vous me faire parvenir par retour de mail un scan/photo de la preuve de l'envoi par recommandé.

    Pourquoi devrais-je remettre une preuve d'un envoi par recommandé si on reconnaît avoir reçu le préavis.

    A ma connaissance, il n’y a pas d’obligation légale d’envoi par recommandée.

    A Bruxelles, je ne sais pas. En Wallonie, c'est recommandé, huissier, ou remise en main propre contre reçu.

    Me v’là envahi d’un doute !

    en réponse à : Location et CPAS: mes petites histoires… #983577
    PIM
    Maître des clés
    libra a écrit :
    Je reçois de la CPAS de Schaerbeek un courriel:

    CPAS de Schaerbeek a écrit :
    J'ai été consulté par votre locataire dans le cadre de sa recherche locative. Elle m'a fourni le préavis envoyé par vos soins et daté du 24 novembre 2020.
    Le courrier est un envoi par courrier simple et Mme me dit ne pas avoir réceptionné de recommandé.
    La non réception d'un recommandé peut évidemment avoir diverses raisons.
    Pour la bonne marche de son dossier, pourriez-vous me faire parvenir par retour de mail un scan/photo de la preuve de l'envoi par recommandé.

    Pourquoi devrais-je remettre une preuve d'un envoi par recommandé si on reconnaît avoir reçu le préavis.

    A ma connaissance, il n’y a pas d’obligation légale d’envoi par recommandée.

    en réponse à : achat d’un bien immobilier pour installation de cabinet paramédical #1056404
    PIM
    Maître des clés
    libellule a écrit :
    Bonjour,

    Je souhaiterais acheter un bien immobilier sur Bruxelles pour pouvoir exercer ma profession (paramédicale) mais je ne prévois pas d'y habiter.

    Idéalement j'aimerais utiliser une pièce d'un petit appartement pour recevoir mes patients.

    Pourriez vous m'indiquer s'il vous plait quelles sont les options possibles (acheter un petit appartement déjà utilisé pour une profession libérale ? acheter un commerce et changer la destination ? un bureau?)

    Faut-il dans tous les cas demander un permis d'urbanisme ? il semble que les délais soient assez longs … dans ce cas on prend le risque de s'engager dans l'achat d'un bien avec un prêt à la banque sans être sûr d'obtenir le permis ?

    Merci pour votre attention !!

    Bienvenue,

    Si vous occupez un bien destiné à votre logement et que vous y affectez une partie pour votre profession : pas de souci (dans les limites de surface prévues)
    Si vous occupez intégralement un bien pour en faire votre local professionnel, il faut que les lieux concernés disposent d’une affectation urbanistique de bureaux,
    En outre, si vous êtes dans une copropriété, il faut vérifier que l’acte de base & règlement de copropriété autorisent l’affectation de bureaux et de profession (para)médicale.

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