panchito
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panchito
MembreEn fait si le bailleur enregistre plus de 2 mois après la signature, il doit simplement payer une amende de 25€. C'est tout.
Pour pouvoir partir sans payer d'indemnité ni prester de préavis, il fallait que vous puissiez prouver que l'enregistrement était postérieur à votre renom.
NB: si vous allez sur My MinFin (le même site que celui où vous déclarez vos impôts), vous verrez toutes les informations dont le Fisc dispose à votre sujet. Notamment s'il y a des baux enregistrés à votre nom.
Puisque le but "officiel" de l'enregistrement obligatoire des baux de résidence principale est de bétonner les droits des locataires pendant 9 ans, même si le bien est vendu.
Grâce à l'enregistrement, votre bail a une date certaine et peut être opposable à des tiers. L'acheteur sera dès lors obligé de respecter votre bail.
panchito
MembreOui, c'est ce que j'ai toujours dit.
Sauf que la responsabilité repose tout autant sur l'acheteur qui doit se renseigner auprès de l'urbanisme pour savoir si tout est OK AVANT de passer l'acte.
panchito
MembreLe but du préavis est de permettre au bailleur de faire visiter son bien (en général 2h contiguës, 3 fois par semaine, mais pour plus de détail relisez votre contrat) afin qu'il puisse le relouer sans devoir subir de chômage locatif.
Au plus vite il reloue, au plus vite vous êtes débarrassé de la "corvée" des visites.
Avez-vous pris un accord spécifique à ce sujet?
Personnellement, pour éviter à mon locataire d'être en stand-by 2h par jour, 3 jours par semaine, parfois par bonté d'âme (ou si excellent locataire), je le préviens 24h à l'avance s'il y a une visite.
panchito
MembreDe toute façon les notaires n'engagent pas leur responsabilté dans ce genre de problème….
L'acheteur achète le bien dans l'état parfaitement connu de lui.
A l'acheteur de se rensiegner AVANT d'acheter…
panchito
MembreOui et comme je le disais au tout début:
Il suffit de demander à votre propre notaire qu'il insère une clause disant que c'est à l'acheteur à se mettre en ordre au niveau de l'urbanisme.
Cela devient pratiquement une clause "standard" par ailleurs….

panchito
MembreEvidemment qu'il faut demander un permis puisque l'apect de la façade extérieure est modifiée!
Il faut en plus mettre ce point à l'ordre du jour de l'AG !!
En copropriété chacun ne fait pas ce qu'il veut!
panchito
MembreCitation :De plus, pendant 4 ans il n'a jamais payé Electrabel…Parc qu'il n'était probablement pas client chez Electrabel mais bien chez Nuon, ou Lampiris, ou Luminus etc…
20 janvier 2013 à 8 h 39 min en réponse à : fin de bail, locataire refuse de quitter les lieux #988723panchito
MembreLe préavis de 3 mois est terminé depuis quand?
19 janvier 2013 à 21 h 20 min en réponse à : fin de bail, locataire refuse de quitter les lieux #988719panchito
MembreCitation :je pense qu'ils ne partiront probablement pas d'eux mêmes vu qu'ils parlent déjà de trêve hivernaleLa trêve hivernale est valable en France mais pas en Belgique où vous pouvez faire expulser des locataires indélicats toute l'année.
Ils occupent donc vore bine sans titre ni droit…si les 3 mois de préavis sont terminés.
Si tel est la cas vous devez introduire une requête en justice de paix pour pouvoir les expulser.
panchito
MembreEvidemment c'est permis!
Par exemple dans le cas où une conduite exploserait suite au gel dans les parties communes des caves.
panchito
Membre"bail de bureau"?
Il n'existe à ma connaissance que les baux de résidence principale, de résidence secondaire, de kot étudiant, et les baux commerciaux.
Donc dans votre cas, aucun doute, il s'agit bien d'un bail commercial, disponible gratuitement sur ce site.
panchito
MembreCitation :La seule inquiétude, c' est au niveau des matériaux et de l' isolationMais le PEB donnera une excellente indication sur l'isolation (entre autres) et la consommation "moyenne" pour pouvoir se chauffer convenablement.
panchito
MembreMais le vendeur à l'obligation légale de vous fournir un certificat de performance énergique!
Ce certificat doit même être publié dans ses annonces.
panchito
MembreNon, pour pouvoir louer avec un bail de résidence principale, il faut un logement officiellement séparé, avec un autre n° de boîte aux lettres.
panchito
MembreBien évidemment puisque vous vous êtes contenté de prendre le notaire du vendeur!
Vous n'aviez pas de notaire de famille?
panchito
MembreCitation :Évidemment que oui qu'il peut et il n'est pas seulement le bras qui exécute les décisions en AG mais aussi de faire respecter le règlement de copropriétéTant qu'il n'engage pas de frais pour la copropriété.
S'il s'agit d'ester un procès en justice contre un copropriétaire pour récupération de charges, avec un avocat et éventuellement un expert judiciaire (souvent demandé par le Juge qui déclare être incompétant s'il y a des discussions au niveau des charges impayées), vous êtes parti pour des années et des milliers d'euros en frais de procédure…
panchito
MembrePersonnellement je n'accepterais pas.
Votre locataire a chosi votre bien parmis des centaines d'autres.
Si le mode de chauffage du vôtre ne lui convenait pas, elle n'avait qu'à en prendre un autre.
je vois déjà les bricolages qu'elle va laisser derrière elle quand elle s'en ira.
Vous avez au moins un ELE détaillé, en bonne et due forme?
panchito
MembreCitation :Dans une CP, un syndic peut il entamer des démarches judiciaires (concialiation devant juge de paix) contre un copropriétaire récalcitrant, si cette procédure n'émanne pas d'une AG de CP.Evidemment que non puisque le Syndic n'est que le bras qui exécute les décisions prises en AG.
Ni plus, ni moins.
panchito
MembreOui mais ça vous l'auriez su de toutes façons, les notaires sont obligés de vous fournir les PV des dernières AG où les travaux sont forcément indiqués puisque ces dépenses doivent avoir été votées.
panchito
MembreDe toutes façons ce n'est pas au notaire, mais bien à l'acquéreur de vérifier AVANT de passer l'acte que tout est absolument OK par rapport à l'urbanisme.
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