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panchito

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 8,841 à 8,860 (sur un total de 9,364)
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  • en réponse à : Rupture d’un bail enregistré en retard #988762
    panchito
    Membre

    En fait si le bailleur enregistre plus de 2 mois après la signature, il doit simplement payer une amende de 25€. C'est tout.

    Pour pouvoir partir sans payer d'indemnité ni prester de préavis, il fallait que vous puissiez prouver que l'enregistrement était postérieur à votre renom.

    NB: si vous allez sur My MinFin (le même site que celui où vous déclarez vos impôts), vous verrez toutes les informations dont le Fisc dispose à votre sujet. Notamment s'il y a des baux enregistrés à votre nom.

    Puisque le but "officiel" de l'enregistrement obligatoire des baux de résidence principale est de bétonner les droits des locataires pendant 9 ans, même si le bien est vendu.

    Grâce à l'enregistrement, votre bail a une date certaine et peut être opposable à des tiers. L'acheteur sera dès lors obligé de respecter votre bail.

    en réponse à : Changement affectation rez bureau/logement #987885
    panchito
    Membre

    Oui, c'est ce que j'ai toujours dit.

    Sauf que la responsabilité repose tout autant sur l'acheteur qui doit se renseigner auprès de l'urbanisme pour savoir si tout est OK AVANT de passer l'acte.

    en réponse à : préavis de fin de bail #988758
    panchito
    Membre

    Le but du préavis est de permettre au bailleur de faire visiter son bien (en général 2h contiguës, 3 fois par semaine, mais pour plus de détail relisez votre contrat) afin qu'il puisse le relouer sans devoir subir de chômage locatif.

    Au plus vite il reloue, au plus vite vous êtes débarrassé de la "corvée" des visites.

    Avez-vous pris un accord spécifique à ce sujet?

    Personnellement, pour éviter à mon locataire d'être en stand-by 2h par jour, 3 jours par semaine, parfois par bonté d'âme (ou si excellent locataire), je le préviens 24h à l'avance s'il y a une visite.

    en réponse à : Changement affectation rez bureau/logement #987881
    panchito
    Membre

    De toute façon les notaires n'engagent pas leur responsabilté dans ce genre de problème….

    L'acheteur achète le bien dans l'état parfaitement connu de lui.

    A l'acheteur de se rensiegner AVANT d'acheter…

    en réponse à : Changement affectation rez bureau/logement #987879
    panchito
    Membre

    Oui et comme je le disais au tout début:

    Il suffit de demander à votre propre notaire qu'il insère une clause disant que c'est à l'acheteur à se mettre en ordre au niveau de l'urbanisme.

    Cela devient pratiquement une clause "standard" par ailleurs….

    transat.gif

    en réponse à : Changement affectation rez bureau/logement #987876
    panchito
    Membre

    Evidemment qu'il faut demander un permis puisque l'apect de la façade extérieure est modifiée!

    Il faut en plus mettre ce point à l'ordre du jour de l'AG !!

    En copropriété chacun ne fait pas ce qu'il veut!

    en réponse à : Changement affectation rez bureau/logement #987871
    panchito
    Membre
    Citation :
    De plus, pendant 4 ans il n'a jamais payé Electrabel…

    Parc qu'il n'était probablement pas client chez Electrabel mais bien chez Nuon, ou Lampiris, ou Luminus etc…

    en réponse à : fin de bail, locataire refuse de quitter les lieux #988723
    panchito
    Membre

    Le préavis de 3 mois est terminé depuis quand?

    en réponse à : fin de bail, locataire refuse de quitter les lieux #988719
    panchito
    Membre
    Citation :
    je pense qu'ils ne partiront probablement pas d'eux mêmes vu qu'ils parlent déjà de trêve hivernale

    La trêve hivernale est valable en France mais pas en Belgique où vous pouvez faire expulser des locataires indélicats toute l'année.

    Ils occupent donc vore bine sans titre ni droit…si les 3 mois de préavis sont terminés.

    Si tel est la cas vous devez introduire une requête en justice de paix pour pouvoir les expulser.

    en réponse à : Occupation d’une chambre de bonne #988666
    panchito
    Membre

    Evidemment c'est permis!

    Par exemple dans le cas où une conduite exploserait suite au gel dans les parties communes des caves.

    en réponse à : Bail commercial ou de bureau ? #988707
    panchito
    Membre

    "bail de bureau"?

    Il n'existe à ma connaissance que les baux de résidence principale, de résidence secondaire, de kot étudiant, et les baux commerciaux.

    Donc dans votre cas, aucun doute, il s'agit bien d'un bail commercial, disponible gratuitement sur ce site.

    en réponse à : Expertise immobilière #988702
    panchito
    Membre
    Citation :
    La seule inquiétude, c' est au niveau des matériaux et de l' isolation

    Mais le PEB donnera une excellente indication sur l'isolation (entre autres) et la consommation "moyenne" pour pouvoir se chauffer convenablement.

    en réponse à : Expertise immobilière #988700
    panchito
    Membre

    Mais le vendeur à l'obligation légale de vous fournir un certificat de performance énergique!

    Ce certificat doit même être publié dans ses annonces.

    en réponse à : Occupation d’une chambre de bonne #988660
    panchito
    Membre

    Non, pour pouvoir louer avec un bail de résidence principale, il faut un logement officiellement séparé, avec un autre n° de boîte aux lettres.

    en réponse à : Changement affectation rez bureau/logement #987856
    panchito
    Membre

    Bien évidemment puisque vous vous êtes contenté de prendre le notaire du vendeur!

    Vous n'aviez pas de notaire de famille?

    en réponse à : Occupation d’une chambre de bonne #988686
    panchito
    Membre
    Citation :
    Évidemment que oui qu'il peut et il n'est pas seulement le bras qui exécute les décisions en AG mais aussi de faire respecter le règlement de copropriété

    Tant qu'il n'engage pas de frais pour la copropriété.

    S'il s'agit d'ester un procès en justice contre un copropriétaire pour récupération de charges, avec un avocat et éventuellement un expert judiciaire (souvent demandé par le Juge qui déclare être incompétant s'il y a des discussions au niveau des charges impayées), vous êtes parti pour des années et des milliers d'euros en frais de procédure…

    en réponse à : poele à pellets installés par locataire #988641
    panchito
    Membre

    Personnellement je n'accepterais pas.

    Votre locataire a chosi votre bien parmis des centaines d'autres.

    Si le mode de chauffage du vôtre ne lui convenait pas, elle n'avait qu'à en prendre un autre.

    je vois déjà les bricolages qu'elle va laisser derrière elle quand elle s'en ira.

    Vous avez au moins un ELE détaillé, en bonne et due forme?

    en réponse à : Occupation d’une chambre de bonne #988681
    panchito
    Membre
    Citation :
    Dans une CP, un syndic peut il entamer des démarches judiciaires (concialiation devant juge de paix) contre un copropriétaire récalcitrant, si cette procédure n'émanne pas d'une AG de CP.

    Evidemment que non puisque le Syndic n'est que le bras qui exécute les décisions prises en AG.

    Ni plus, ni moins.

    en réponse à : Changement affectation rez bureau/logement #987976
    panchito
    Membre

    Oui mais ça vous l'auriez su de toutes façons, les notaires sont obligés de vous fournir les PV des dernières AG où les travaux sont forcément indiqués puisque ces dépenses doivent avoir été votées.

    en réponse à : Changement affectation rez bureau/logement #987964
    panchito
    Membre

    De toutes façons ce n'est pas au notaire, mais bien à l'acquéreur de vérifier AVANT de passer l'acte que tout est absolument OK par rapport à l'urbanisme.

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