Occupation d’une chambre de bonne
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- Ce sujet contient 30 réponses, 9 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
pastoujoursfacile, le il y a 13 années et 10 mois.
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17 janvier 2013 à 14 h 14 min #988688
rexouMembrebada a écrit :Cette autorisation lui est déjà acquise dans l'acte de base et le syndic n'a pas à demander à chaque fois qu'il y a un contrevenant dans l'immeuble s'il peut agir.Il peut agir en écrivant au supposé contrevenant par exemple. Mais en aucun cas -sauf autorisation préalable et expresse- agir en justice au nom de l'acp.
Panchito a raison : le syndic ne peut de sa propre initiative initier une action qui entrainerait des frais pour la copropriété. Et il me semble inacceptable d'envisager que le syndic prenne l'initiative de poursuites à l'encontre d'un CP. Même en justice de paix, et même si les frais sont minimes. Totalement inacceptable ! Le syndic est un exécutant, pas plus.
17 janvier 2013 à 21 h 06 min #988689
pastoujoursfacileMembre8o ,
Wouah, quel débat , je pense déjà avoir suscité pas mal de réactionsSauriez-vous me donner la définition juridique du terme diviser
quand on parle dans un ROI il est interdit à un propriétaire de diviser son appartement en plusieurs appartement
Ce terme s'aplique t il uniquement lors d'une vente, comme le confirme mon notaire…17 janvier 2013 à 21 h 20 min #988660panchito
MembreNon, pour pouvoir louer avec un bail de résidence principale, il faut un logement officiellement séparé, avec un autre n° de boîte aux lettres.
17 janvier 2013 à 21 h 35 min #988661
pastoujoursfacileMembreCela n'est pas la question,
je demande juste la définition juridique du terme diviser ….
Je ne pense meme pas à une location18 janvier 2013 à 10 h 38 min #988662
rexouMembrepastoujoursfacile a écrit :Sauriez-vous me donner la définition juridique du terme diviser
quand on parle dans un ROI il est interdit à un propriétaire de diviser son appartement en plusieurs appartement
Ce terme s'aplique t il uniquement lors d'une vente, comme le confirme mon notaire…Diviser, c'est séparer en plusieurs entités. Donc, louer (ou vendre) à deux ou plusieurs personnes séparément des parties distinctes, c'est diviser.
Ce terme s'applique uniquement en cas de vente… s'il est expressément stipulé qu'il ne s'applique qu'en cas de vente. Sinon, il semble évident que l'esprit est d'interdire tant la location que la vente de lots divisés.
18 janvier 2013 à 19 h 47 min #988663tempura
Membrerexou a écrit :Panchito a raison : le syndic ne peut de sa propre initiative initier une action qui entrainerait des frais pour la copropriété. Et il me semble inacceptable d'envisager que le syndic prenne l'initiative de poursuites à l'encontre d'un CP. Même en justice de paix, et même si les frais sont minimes. Totalement inacceptable ! Le syndic est un exécutant, pas plus.Et pourtant …
"Le syndic est habilité à introduire toute demande urgente ou conservatoire en ce qui concerne les parties communes, à charge d'en obtenir ratification par l'assemblée générale dans les plus brefs délais".
(Art. 577-9, C. civ.)18 janvier 2013 à 21 h 12 min #988664
rexouMembretempura a écrit :"Le syndic est habilité à introduire toute demande urgente ou conservatoire en ce qui concerne les parties communes, à charge d'en obtenir ratification par l'assemblée générale dans les plus brefs délais".
(Art. 577-9, C. civ.)– Demande urgente ou conservatoire. Aucune urgence ici il me semble, et rien à préserver ni à conserver…
– En ce qui concerne les parties communes. Ici il s'agit de parties privatives et d'une suspicion de non respect du ROI.Le texte que vous citez n'habilite pas le syndic à faire poursuivre en justice un CP suspecté de déroger au ROI.
19 janvier 2013 à 18 h 10 min #988665tempura
Membrerexou a écrit :– Demande urgente ou conservatoire. Aucune urgence ici il me semble, et rien à préserver ni à conserver…
– En ce qui concerne les parties communes. Ici il s'agit de parties privatives et d'une suspicion de non respect du ROI.Le texte que vous citez n'habilite pas le syndic à faire poursuivre en justice un CP suspecté de déroger au ROI.
Je ne veux pas dire que le syndic pourrait, dans le cas évoqué, agir sans autorisation de l'ag, mais je veux attirer l'attention sur le fait qu'il existe des situations dans lesquelles c'est permis, alors que votre intervention semblait exclure radicalement une telle possibilité.
19 janvier 2013 à 19 h 40 min #988666panchito
MembreEvidemment c'est permis!
Par exemple dans le cas où une conduite exploserait suite au gel dans les parties communes des caves.
19 janvier 2013 à 21 h 02 min #919352
pastoujoursfacileMembrebonjour
Une étudiante majeure occupe une chambre de bonne, cette pièce est une partie privative d'un appartement, dont nous sommes propriétaires 😆
Le reglement d'ordre interieur de la residence précise que l'occupation de chambre de bonne est reservèe aux occupants ou aux personnes au service des occupants.
M'est il possible de faire domicilier cette fille à l'adresse de l'appartement , je ne pense pas que le locataire (isolé )soit contre tel projet, ou alors je dois regarder vers une sorte de contrat de travail entre cette fille et locataire dans ce cas à qui s'adresser…(lois sociales)
Le reglement d'ordre intérieur précise aussi qu'ont ne peut pas diviser l'appartement , cette chambre de bonne est une partie privative, fait elle partie de l'appartement ?, meme les notaires ne savent pas répondre, cela dépendrai de l'interprétation du texteLe reglement précise aussi qu'on ne peut pas louer à des étudiants ou sous louer.
Que pensez vous de cette situation,
19 janvier 2013 à 21 h 02 min #988667
rexouMembretempura a écrit :Je ne veux pas dire que le syndic pourrait, dans le cas évoqué, agir sans autorisation de l'ag, mais je veux attirer l'attention sur le fait qu'il existe des situations dans lesquelles c'est permis, alors que votre intervention semblait exclure radicalement une telle possibilité.Comme dit Panchito, oui, le syndic a le droit et le devoir d'agir en vue de préserver l'immeuble. Il peut prendre les mesures conservatoires et urgentes qui s'imposent. Par exemple dans le cas d'une conduite d'eau explosée par le gel. Ou une panne de la chaudière commune.
Ce que j'exclus radicalement, c'est la possibilité que le syndic prenne l'initiative d'une action judiciaire à l'encontre d'un CP, sauf s'il a été expressément mandaté par l'AG pour le faire. Par exemple à l'encontre d'un CP en défaut de paiement des charges…
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