panchito
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panchito
MembreJe pense que comme vous ne vous êtes pas opposé officiellement à ce que votre locataire reste dans les lieux, le bail s'est automatiquement transformé en bail de 9 ans.
panchito
MembreCitation :seul sachant que je suis marié avec un contrat à bien partagerCe contrat n'existe pas en Belgique.
En Belgique il n'y a que 3 types de contrats officiellement reconnus:
– Séparation de biens pure et simple
– Communauté réduite aux acquets
– Communauté universellepanchito
MembreMais c'est vrai ça!!
Dans la requête, vous indiquez "Condamner le défendeur aux frais et dépens de l’instance."
panchito
MembreC'est pour cela que la Justice existe!
Faites le calcul 11€ x 12 x 9 ans
Et les autres indexations pendant les 8 années qui vont suivre?
Bien sur, cela vaut la peine de dépenser 40€!!
panchito
MembreC'est ce qu'on appelle les risques du métier…
panchito
MembreDans 12 mois, vous n'aurez plus le droit de le faire…
Il n'y a que l'action en Justice qui peut maintenir votre droit…
panchito
MembreElle m'a envoyé un SMS pour me dire que suite au décès de som mari, elle avait passé la plus grande partie des mois de janvier et février à l'hôpital psychiatrique.
Elle est rentrée chez elle à présent mais est "abrutie" par un traitement psychiatrique très lourd, et dit dans son SMS, être complètement dépassée par les évènements.
Elle me doit déjà 3 mois de loyers.
Je passe demain en Justice de Paix et je compte produire le SMS.
Je pense que la seule solution est de la placer sous tutelle mais ne sachant pas tout cela, je ne l'ai pas demandé dans ma requête…
panchito
MembreNon, c'est 40€ pour le dépôt de la requête et 3€ pour le certificat de domicile du locataire.
Mais cela c'est la 4ème étape.
Qu'a-t'il répondu aux 3 précédentes?
panchito
MembreExactement la même escalade que pour un locataire qui n'a pas payé son loyer en date et heure:
1/ Rappel téléphonique, email, fax ou sms
2/ Lettre de rappel
3/ mise en demeure
4/ requête en Justice de Paix.N'oubliez pas que votre droit à l'indexation s'éteint automatiquement après 12 mois…
panchito
MembreEn principe, le locataire doit relever ses compteurs lui-même et les monitorer régulièrement pour être sur qu'il n'y ait aucune fuite.
Ce n'est pas une excuse que de dire qu'on a rien remarqué car on ne va jamais à la cave!
panchito
MembreMais un Syndic n'intervient jamais dans la relation entre locataire et propriétaire!
panchito
MembreCitation :Un de mes amis a reçu une facture de la Commune et il la conteste (a cause des problemes avec le proprietaire).La commune se plaint car votre ami n'a pas entretenu les abords de la propriété qu'il loue?
panchito
MembreEntretemps j'ai découvert quel notaire intrumentait la succession.
Le hic, c'est que le dossier de succession est inexistant car Madame a choisi un notaire qui est à 135 km des lieux loués (et donc de son domicile), qu'elle ne sait pas conduire, et qu'elle ne lui a pas encore transmis d'acte de décès (qui remonte au 31 janvier).
Or le notaire ne dispose que de 4 mois pour établir la succession et l'envoyer au bureau d'enregistrement pour le paiement des droits de succession.Je suppose que les 3 mois de loyers impayés + le reste si je l'obtiens en justice de paix, arrivera dans le passif de la succession?
11 mars 2013 à 11 h 04 min en réponse à : Médiation de dette, règlement collectif de dette et garantie locative #958384panchito
MembrePourquoi ne pas vous adresser à la "succession"?
panchito
MembreOui, effectivement, je me souviens…
Bon, nous sommes convoqués à l'audience de jeudi (pour moi, 250 km aller-retour).
Elle ne viendra certainement pas.
En gros, j'ai demandé, les 3 mois de loyers + %, la résolution du bail aux torts du preneur, 2 mois d'indemnité de rupture, 3 mois pour la relocation, et l'expulsion pour le 31 mars.
Je vous dirai quoi…C'est ma première expérience sans avocat…
8 mars 2013 à 20 h 30 min en réponse à : changement de propriétaire et bail à respecter ou non ? #990077panchito
MembreVous trouverez les coordonnées de votre bureau d'enregistrement ici
Administration = ACED
Service = Bureau d'enregistrement
Commune = la commune de votre bien
8 mars 2013 à 14 h 51 min en réponse à : Après presque 2 ans..attend toujours son état des lieux… #990096panchito
MembreJamais je n'ai recours à un "expert" proposé par une agence.
Et je loue aussi mes biens moi-même avec les baux PIM.Quelle est la valeur ajoutée d'une agence dans le cadre d'une location résidentielle?
8 mars 2013 à 14 h 08 min en réponse à : Après presque 2 ans..attend toujours son état des lieux… #990094panchito
MembreAprès 2 ans, je pense qu'il n'a plus rien à retranscrire!!
Donc, c'est un peu tard pour vous en inquiétier..
Surout que vous n'avez dès lors pas rempli vos obligations légales puisque les bailleurs doivent enregistrer le bail AVEC le rapport d'ELE.
Comme il n'y a pas de rapport d'ELE, vos locataires pourrant partir sans devoir payer le moindre dégât locatif.
8 mars 2013 à 13 h 41 min en réponse à : Après presque 2 ans..attend toujours son état des lieux… #990092panchito
MembreDe toutes façons vous, en tant que propriétaires deviez être présents pour l'ELE. Puisque l'expert apparemment a été fourni par votre agence immobilière, l'ELE pour être valabke devait être fait en présence des parties.
Personnellement, je ne donne JAMAIS les clés tant que l'ELE n'a pas été réalisé!
panchito
MembreSi l'ancien est agréé IPI, il a l'obligation de tout tranférer au nouveau Syndic.
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