indexation non respecter
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- Ce sujet contient 12 réponses, 4 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
rexou, le il y a 13 années et 8 mois.
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13 mars 2013 à 15 h 06 min #990212
panchito
MembreExactement la même escalade que pour un locataire qui n'a pas payé son loyer en date et heure:
1/ Rappel téléphonique, email, fax ou sms
2/ Lettre de rappel
3/ mise en demeure
4/ requête en Justice de Paix.N'oubliez pas que votre droit à l'indexation s'éteint automatiquement après 12 mois…
13 mars 2013 à 15 h 53 min #990213lili
Membreok mais justice pour 11 € par mois, cela me coutera plus ..
:/ :/ :/13 mars 2013 à 15 h 55 min #990214panchito
MembreNon, c'est 40€ pour le dépôt de la requête et 3€ pour le certificat de domicile du locataire.
Mais cela c'est la 4ème étape.
Qu'a-t'il répondu aux 3 précédentes?
13 mars 2013 à 16 h 00 min #990215lili
Membrerien , absolument rien, sourd et muet 😛
pourtant très bon locataire
pas grave , je ne vais pas allez depenser 40 e , pour cela , je retiendrai sur sa garantie locative13 mars 2013 à 16 h 03 min #990216panchito
MembreDans 12 mois, vous n'aurez plus le droit de le faire…
Il n'y a que l'action en Justice qui peut maintenir votre droit…
13 mars 2013 à 16 h 08 min #990217lili
Membreencore une fois une abbération , indexation est légale mais si le locataire ne l'applique pas il faut la justice ,, 11 € par mois x 12 moins 43 €
et mon temps ;;;faites le calcul
c 'est encore du n'importe quoi 😡13 mars 2013 à 16 h 10 min #990218panchito
MembreC'est ce qu'on appelle les risques du métier…
13 mars 2013 à 16 h 20 min #990219lili
Membreje n'appelerai pas cela ainsi, c'est simplement encore tout pour le locataire
qui ne respecte pas ce qu'il a signé , mais faites le contraire en tant que proprio et vous verez ce qui se passera
😡13 mars 2013 à 16 h 24 min #990220panchito
MembreC'est pour cela que la Justice existe!
Faites le calcul 11€ x 12 x 9 ans
Et les autres indexations pendant les 8 années qui vont suivre?
Bien sur, cela vaut la peine de dépenser 40€!!
13 mars 2013 à 16 h 24 min #990221
Grmf!!ModérateurLes suppléments dû à l'indexation doivent être demandés par voie de justice dans l'année, sinon c'est effectivement perdu.
Par contre, vous pouvez parfaitement demander la fin du bail parce que 11€ ne sont pas payés…
Et dernier point, vous pouvez demander les dépens: les 40€ de requête et le 5 ou 10€ de certificat de domicile seront à charge du locataire.
13 mars 2013 à 16 h 32 min #990222panchito
MembreMais c'est vrai ça!!
Dans la requête, vous indiquez "Condamner le défendeur aux frais et dépens de l’instance."
13 mars 2013 à 17 h 27 min #990223
rexouMembrepanchito a écrit :Mais c'est vrai ça!!Dans la requête, vous indiquez "Condamner le défendeur aux frais et dépens de l’instance."
Dans les justices de paix que j'ai déjà fréquentées, les frais et dépens sont portés en compte de la partie en défaut, sans qu'il soit nécessaire de l'indiquer dans la requête.
Mais il est curieux quand même qu'un "bon locataire" fasse tout simplement le sourd à des demandes répétées… comment l'avez-vous averti de cette indexation ? Avez-vous envoyé un recommandé ?
13 mars 2013 à 17 h 27 min #919518lili
Membrej 'ai envoyé une indexation par recommandé à mon locataire, celle ci a eu lieu en fevrier ,cela fait un an qu'il loue un appartement chez moi,
a ce jour, il n'en a pas tenu compte,ni fevrier, ni mars aucun loyer n'a été augmenté de 11 €
il paie toujours l'ancien loyer 🙂
que dois je faire et que puis je faire (!) -
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