panchito
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panchito
MembreCitation :et il m'a fait plaisir en me faisant celle de l'appart aussi mais voila… sans facture…Faire plaisir? Grossière erreur plutôt! Imaginez le risque que vous prenez et lui aussi…surtout en avouant tout cela sur un forum public alors qu'il est notoire que le fisc est à l'affut et farfouille l'ensemble des forums, Facebook et les réseaux sociaux pour débusquer tous les types de fraude.
Et tout cela pour économiser 6% e TVA?? Prendre un tel risque pour 6%??
Bien voilà, maintenant, vous n'avez aucune preuve à soumettre à l'expert.
Vous allez devoir lui dire que vous l'avez placé vous-même…
panchito
MembreEt pendant toutes ces années les comptes ont été approuvés par l'AG?
Vous avez un commissaire aux comptes?
Quelle est la position de ce dernier?Pendant les AG en question a-t'il fait rapport sur la gestion comptable et conseillé aux copropriétaires d'approuver les comptes?
panchito
MembreCitation :Mais peut-on obtenir celui d'un tiers (même si c'est l'un de ses propres locataires) ?Bien sur que non. Loi sur la vie privée oblige.
Il y a même des communes où il ne suffit pas de se déplacer en personne avec sa carte d'identité et le bail!
Il faut d'abord aller au tribunal, déposer la requête à l'encontre des locataires récalcitrants, y obtenir une attestation comme quoi on a déposé cette requête, puis retourner à la commune avec cette attestation pour pouvoir obtenir le précieux certificat de résidence du locataire et puis retourner au tribunal.
Cette commune se trouve à 115 km de mon domicile et entre cette commune et le tribunal du canton, il y a 30 km.
panchito
MembreUn pro (càd un cuisiniste) avec un N° d'entreprise qui peut établir un devis officiel.
panchito
MembreMais évidemment que non.
Il suffit de demander à un professionnel agrée de passer pour faire un devis.
Elle est en préavis, non? Vous pouvez donc entrer avec qui vous voulez 2h par jour, 3x par semaine (suivant votre bail)
panchito
MembreLe mieux c'est:
1/ de prendre un expert-géomètre dont c'est le métier de réaliser (entre-autres) des ELS
2/ de présenter à l'expert (pour l'aider) un devis d'un corps de métier agréé pour remplacer le plan de travailpanchito
MembreCitation :c'est reellement un degat, qu'elle a elle meme aggravé en poncant.Et vous vouliez lui confier la remise en état???
panchito
MembreCitation :elle allait remettre en etatMoi j'interdirais cela. Elle va vous bidouiller n'importe quoi et vous présenter cela comme la huitième merveille du monde.
En faisant peut-être pire que bien et en provoquant d'autres dégâts…
panchito
MembreVu que votre locataire est de mauvaise foi (elle refuse de payer l'indemnité de rupture alors qu'elle s'y est dûment engagée lors de la signature du bail et que c'est donc devenu une obligation contractuelle pour elle de vous payer les 3 mois comme prévu), je pense que le mieux est d'engager un expert pour réaliser l'ELS.
Sinon vous allez partir en vrille dans des discussions qui vont durer des mois.
Vous lui avez déjà touché un mot à propos des dégâts locatifs?
panchito
Membrel'ELE a été établi par un expert ou à l'amiable entre les parties?
panchito
MembreMais oui!
Je suppose que vous n'allez pas louer votre salle de formation ni avec un bail de résidence principale ni un bail de résidence secondaire.
Le centre de formation va utiliser votre salle pour en tirer des bénéfices et profits.
Cette société va donc déclarer le loyer qu'ils vont vous payer comme frais professionnels.
Donc ces revenus vont venir s'ajouter à l'ensemble de vos autres revenus et vous serez imposé sur la totalité.
Avez-vous déjà établi un business plan pour savoir si tout cela est rentable?
Et si jamais l'urbanisme déclenchait une augmentation de votre Revenu Cadastral suite à toutes ses transformations?
En d'autres mots avez-vous suffisamment étudié votre projet et envisagé toutes les conséquences?
panchito
MembreCela ne change rien au fait que cette clause ne s'applique qu'en cas de résiliation judiciaire aux torts du preneur.
panchito
MembreMais cet article-là ne concerne que la résiliation aux torts du preneur; càd en cas de faute de votre part.
Et por pouvoir appliquer cette clause, il faut un jugement établissant la rupture de bail à vos torts.
Ce qui n'est pas votre cas n'est-ce pas?
panchito
MembreBien sur, il vous suffit effectivement de déposer une requête. Vous en trouverez de nombreux modèle en utilisant Google.
Il faudra aussi aller chercher un certificat de domicile de votre locataire là où il a maintenant établi sa résidence principale.
panchito
MembreDans les copropriétés les décomptes de charges tenant compte des consommations (eau et chauffage) ne sont effectués par le Syndic en général qu'une fois par an. Même si les décomptes de charges au prorata des quotités sont effectués trimestriellement.
Donc si le locataire veut son décompte de fin de bail correct à 2 décimales près, il doit attendre que le Syndic effectue les décomptes eau et chauffage annuel.
Pour l'année 2013, nous, nous les recevrons que vers mai-juin 2014.
Donc vous avez effectivement le droit d'exiger d'attendre de recevoir vos décomptes dans un an (ou moins si votre Syndic est plus rapide que le nôtre…) et donc de garder la garantie jusque là (qui est de toute façon bloquée sur un compte à votre nom).
panchito
MembreJ'espère qu'il reviendra sur ce site pour nous tenir au courant de la décision finale du fisc…
panchito
MembreSans oublier notre autre intervenant qui est comme multi-propriétaire bailleur déjà dans le collimateur du fisc car en travaillant à temps plein, il s'est endetté jusqu'à l'os pour acquérir plus de 15 appartements et les louer.
Le fisc estime qu'il s'agit de revenus assimables à des revenus professionnels car son "hobby" rapporte plus que son métier de fonctionnaire.
27 juin 2013 à 16 h 12 min en réponse à : Locataire voulant résilier pour cause de dégradations #993161panchito
MembreCitation :Je suppose que la locataire prétend que le bien est inhabitableA elle d'aller en justice et d'obtenir un jugement en ce sens!
Le juge nommera probablement un expert et elle est partie pour une très longue procédure…
panchito
MembreCitation :et que de nouveaux locataires entrent dans les lieux le 1er octobre, le locataire sortant doit-il tout de même me payer une indemnité de 3 mois?Mais oui bien sur!
Cela ne le regarde absolument pas!
panchito
MembreEt que compte-il en faire? Le bois cela pourrit sous l'effet de la pluie…
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