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panchito

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20 sujets de 7,801 à 7,820 (sur un total de 9,364)
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  • en réponse à : Délai pour distribuer le PV de l’AG ? #995493
    panchito
    Membre

    Mais depuis la nouvelle loi, le Syndic doit faire signer le PV en fin d'AG par tous les copropriétaires encore présents.

    Dans certaines copropriétés, le Syndic dispose d'une mallette contenant PC et imprimante à cet effet.

    Disposition nouvelle

    En vertu de l’article 577 – 6 § 10, al. 1, le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l’assemblée générale, avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.

    Le syndic sera donc désormais tenu de rédiger le procès-verbal au moment de l’assemblée.

    Le législateur précise cependant qu’il s’agit du procès-verbal des décisions, ce qui laisse entendre que le syndic n’est pas tenu d’y faire figurer le détail des discussions qui sont intervenues en cours d’assemblée générale.

    Le syndic sera également tenu d’indiquer, au moment de la séance, les majorités obtenues et le nom des copropriétaires qui ont votés contre ou qui se sont abstenus.

    Il va sans dire que cette obligation sera pour le moins compliquée à appliquer en pratique, surtout dans le cadre de copropriétés importantes. Cette nouvelle obligation amènera plus que certainement les syndics à se munir d’un matériel informatique adapté.

    L’aliéna 2 de cette disposition prévoit qu’à la fin de la séance et après lecture, le procès-verbal sera signé par le président de l’assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l’ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires.

    Voir ICI

    en réponse à : travaux de remise en état #995234
    panchito
    Membre

    D'un autre côté cela n'a aucun sens de faire les remises en état maintenant si un nouveau bail de 10 mois a été signé avec le même locataire et donc avec les mêmes risques de dégradations.

    en réponse à : Travaux à charge de qui? #995399
    panchito
    Membre

    PAs d'accord, Taikun est le propriétaire

    en réponse à : Travaux à charge de qui? #995395
    panchito
    Membre

    Si le tuyeau est accessible dans votre appartement, c'est bien vous qui supportez les frais de réparations.

    Si la fuite est apparue à un endoit où le tuyeau est encastré dans les murs ou votre sol (qui fait office de plafond à l'appartement du dessous), c'est à l'assurance de la copropriété à intervenir.

    Si votre Syndic n'a pas payé la prime de cette assurance, il s'est rendu coupable d'une faute grave qui justifie son licenciement sur le champ.

    Via une AGE.

    en réponse à : Responsabilité du Commissaire aux Comptes #995385
    panchito
    Membre
    Citation :
    qu'il serait trop honéreux d'engager une procédure pour 1000 euros (sur un budget de 70000). sauf si par principe je souhaite donner une bonne leçon à ma gorsse c*** de voisine.

    A vous de voir…
    Car effectivement pour 1000€ de trop (ce qui reste à prouver puisqu'aucun autre CP ne vous a suivi), vous allez devoir payer un avocat à plus de 150€ de l'heure (hors TVA) plus tous les frais de justice.

    Surtout que les 1000€ sont à répartir en quotités. Sur les 1000€, si vous avez 10% des quotités, 100 vous ont été imputés à vous personnellement.

    Avec cela vous ne savez même pas payer la 1ère heure de travail de votre avocat.

    Donc, à votre place, je me présenterais comme commissaire aux comptes à la prochaine AG, histoire d'être plus influent et d'avoir plus de contrôle sur le Syndic.

    en réponse à : travaux de remise en état #995229
    panchito
    Membre

    Si les 2 parties se complaisent dans des actions totalement illégales, vous êtes maintanant dans un no-man land juridique.

    Tant le bailleur que vous avez fait n'imoprte quoi en pensant que vous étiez tous les deux au-dessus des lois.

    Donc il est impossible de vous fournir une réponse basée sur les lois…

    en réponse à : Responsabilité du Commissaire aux Comptes #995383
    panchito
    Membre

    Vous avez 4 mois pour introduire une requête en justice.

    Vous devrez prouver que la décision prise par l'ACP (en l'occurrence, l'approbation des comptes) vous porte préjudice.

    Mais avant de passer au vote concernant l'apprbation des comptes, pourquoi ne vous êtes vous pas manifesté pour dénoncer ces erreurs devant les autres CP? Sur base des preuves et arguments que vous auriez fournis en AG, ils auraient dès lors pu rejeter les comptes.

    Si vous êtes intervenu, avez-vous demandé que toutes vos remarques soient actés au PV de l'AG?

    en réponse à : nomination nouveau syndic: information préalable ? #994618
    panchito
    Membre
    Citation :
    Faut il lui communiquer donc contrat, prix, …

    Bien sur que non.

    Donc vous lui demandez de sortir pendant toutes les discussions sur le choix d'un nouveau Syndic:
    – tableau illustrant les comparaisons de prix
    – les différents services couverts par les différents candidats
    etc…

    – le vote

    Et après, une fois que l'ACP aura choisi son nouveau Syndic, le CDC le rencontrera pour signer son contrat.

    en réponse à : Acte de base vs acte de vente individuel #995361
    panchito
    Membre

    Ou aller au Cadastre.

    Normalement, quand on a un nouveau Syndic, il demande en général aux différents CP de propduire leur acte de proporiété pour être bien certain d'identifier les différens types de propriétaires (nu-propriétaires, usufruitiers, biens en indivision etc…)

    en réponse à : non constitution de garantie locative #995257
    panchito
    Membre

    Je pense aussi que des personnes en règlement collectif de dettes ne peuvent pas signer de nouveau bail et donc s'engager dans un nouveau contrat sans avoir d'abord l'aval de leur médiateur de dettes.

    Histoire qu'ils n'aillent pas prendre un bien qui ne serait pas à la portée de leurs moyens financiers.

    Donc peut être que le bail est nul et non avenu sans l'autorisation préalable du médiateur?

    en réponse à : non constitution de garantie locative #995255
    panchito
    Membre

    Oui, tout à fait, mais la moindre règle de prudence est de poser toutes ces questions au candidat locataire avant de lui confier un bien qui vaut parfaois quelques centaines de milliers d'euro.

    Pensez-vous que votre banque vous prêterait un tel montant sans vous poser la moindre question?

    en réponse à : Acte de base vs acte de vente individuel #995357
    panchito
    Membre

    Votre copropriété est-elle constitiée de plus de 20 lots?
    Y-a-il un Conseil de Copropriété?
    Un commissaire aux comptes?
    Votre Syndic est-il un professionnel?
    Agréé IPI?

    Quand vous dites que le Syndic s'est approprié des pièces, vous voulez dire quoi exactement?

    Tous les autres CP sont-ils au courant? Ont-ils toujours donné décharge et quitus au Syndic?

    en réponse à : non constitution de garantie locative #995253
    panchito
    Membre
    Citation :
    Or, pour leur être agréable et compatissant face à leur besoin de récupération de la garantie du logement qu'ils quittaient, je leur ai laissé un délai supplémentaire.

    Dès que je lis cela, tous les voyants s'allument déjà au rouge, et je ne donne évidemment pas les clés AVANT que la garantie n'ait été constituée. J'utilise les baux PIM et cela est écrit noir sur blanc dans le contrat.

    Avant de choisir ce locataire-là, lui avez-vous demandé:
    – pourquoi il avait mis fin anticipativement au bail précédent? (peut-être qu'il a été expulsé car il ne payait plus…)
    – pourquoi n'a-t'il pas immédiatement récupéré sa garante auprès du bailleur précédent? (cela laisse sous-entendre évidemment qu'il n'a pas rempli ses obligations, soit quant au paiment du loyer, soit qu'il y a avait des dégâts..)

    Donc je m'étonne que vous vous êtes laissé embobiné.

    Lui aviez-vous demandé ces feuilles de paie?

    Mais peut-être que son salaire est déjà saisi en grande partie pour apurer des dettes précédentes?

    Lui aviez-vous demandé de pouvoir prendre contact avec son bailleur précédent?

    Si vous n'avez pas reçu le loyer de septembre au 1er octobre, introuisez immédiatement une requête en justice de paix. Si vous ne perdez pas une seule seconde dans la procédure et que tout se déroule au plus vite (résolution du bail aux torts du locataire) vous allez déjà perdre au moins 6 mois de loyers, et ne pourrez probablement pas l'expulser avant février 2014.

    Un projet de loi est également à l'étude pour interdire les expulsions hivernales.

    C'est pour cela qu'il faut être HYPERSELECTIF quand on choisit son locataire…et donc se renseigner un maximum avant de consentir un bail.

    Au moindre doute, laissez tomber quitte à attendre un peu plus avant de pouvoir relouer votre bien.

    en réponse à : Hors Syndic, qui peut convoquer une AG extraordinaire ? #995311
    panchito
    Membre

    Non ce n'est pas illégal, le Syndic est l'employé de l'ACP à laquelle il rapporte.

    Il dot donc exécuter les décisions prises par l'ACP.

    Si l'ACP lui demande de sortir, il doit sortir.

    en réponse à : nomination nouveau syndic: information préalable ? #994614
    panchito
    Membre

    L'ACP l'a démissionné…

    en réponse à : retard des paiements loyers #995185
    panchito
    Membre

    Je ne donne jamais les clés avant d'avoir la preuve (entre autres) que le locataire a établi un ordre permanent pour payer le loyer à la date convebue de commun accord dans le bail (souvent le 28 du mois précédent).

    Ainsi tous les loyers sont toujours payés en date et heure.

    Une seule fois, un locataire a retiré son ordre permanent. Signe avant coureur s'il en est: il a fallu l'expulser 6 mois plus tard.

    Je pense que si tous les bailleurs étaient aussi fermes, il y aurait beaucoup moins de laisser-aller. Mais les bailleurs se laissent marcher sur les pieds dans la plupart des cas et il en résulte que plus aucun locataire n'a la discipline qu'il convient.

    Par contre pour tout ce qu'il achète à crédit, là, il paie en date et heure.
    Pas question de postposer la mensulaité pour le home cinema, ou les factures de son GSM – Smartphone.

    Vous vous payez les mensualité de votre prêt à la banque à des dates folkloriques aussi ou vous avez une domiciliation qui à date fixe vient chercher l'argent sur votre compte?

    en réponse à : nomination nouveau syndic: information préalable ? #994612
    panchito
    Membre

    Un nouveau Syndic n'est pas un entrepreneur.

    Donc oui, les copropriétaires sont libres de ne pas communiquer à l'avance le nom descandidats qu'ils vont pproposer.

    Au contraire du Syndic, qui en cas de travaux, devrait faire parvenir les différents devis des différents entrepreneurs aux CP AVANT l'AG.

    Ce n'est pas le Syndic qui va proposer des candidats à son remplacement…

    en réponse à : nomination nouveau syndic: information préalable ? #994608
    panchito
    Membre

    Mais non, puisque les copropriétaires vont devoir chosir le nouveau Syndic qu'ils désirent engager. Parfois, ils viennent avec des CV's d'une demi dizaine de candidats. Vous n'allez tout de même indiquer leurs noms à l'ordre du jour. Surtout que vous n'avez probablement aucune idée des Candidats-Syndics qui vont être proposés par Pierre, Paul et Jacques.

    Et encore moins de l'heureux élu qui remportera l'affaire suite au vote posé par l'ACP.

    en réponse à : nomination nouveau syndic: information préalable ? #994606
    panchito
    Membre
    Citation :
    Le syndic actuel doit il connaître obligatoirement les noms avant l'AG.

    Bien sur que non.

    D'autrepart, certains copropriétaires pourraient venir avec d'autres propositions de Syndic dont ils auraient eu d'excellentes références.

    en réponse à : Désistement d’un locataire après 4 jours – quid garrantie payée #995320
    panchito
    Membre

    La police ne lui sera d'aucun secours.

    S'il veut obtenir les clés, il doit aller en justice…

    Et s'il ne les veut plus, libre à vous de garder la garder la garantie et de ne plus rien lui communiquer par écrit (ni par email, ni par sms)

    Il peut s'estimer très heureux de ne perdre que sa garantie!

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