retard des paiements loyers
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- Ce sujet contient 72 réponses, 13 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
ChristopheDelagrange, le il y a 13 années.
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21 octobre 2013 à 18 h 16 min #995131
wayne
MembreCitation :Personnellement, je passe directement à la phase "requête" sans passer par la phase "conciliation", qui n'est plus obligatoire depuis longtemps.Pour ma part, dès un mois et un jour de retard, la requête est déposée. (enfin, c'est ce que je devrais faire…)
Suis du même avis que Grmff,
comme ici le mois de retard n'est pas encore dépassé, et que l'on parle de requête avec avocat, si maintenant vous payez la provision pour votre avocat et qu'entre-temps le locataire paye, cela vous fait bcp de frais inutile.
Si vous faites la requête vous-même, cela vous coûte +-50 euros, ce qui est déjà moins contraignant.Citation :N'hésitez pas à rédiger et déposer la requête vous-même. Ce n'est ni compliqué, ni difficile.même avis également, et c'est bon pour l'expérience, de le faire soi-même.
Cela semble hyper compliqué, alors qu'en fait c'est assez simple (du moins dans la commune qui me concerne) car le greffe dispose de formulaires pré remplis, à compléter.
seul bémol: le temps d'attente: dépot de requête: 01/10, audience: début novembre.Concernant la présence d'un avocat le jour de l'audience, je ne serai pas vous dire si cela est d'une grande utilité ou non.
Personnellement, j'évite un max les frais supplémentaires: avec tous les frais de justice+frais causé par le locataire, on risque vite la ruine.
Mais peut-être que si un jour j'aurai les moyens, je ne me tracasserai plus et ferai tout via avocat.21 octobre 2013 à 18 h 46 min #995132
Grmf!!ModérateurCitation :seul bémol: le temps d'attente: dépot de requête: 01/10, audience: début novembre.Autant pas attendre, alors… C'est la raison pour laquelle il est inutile d'attendre plus d'un mois et un jour.
Dans certains cas, je dépose même plus vite que cela.
21 octobre 2013 à 20 h 27 min #995133ChristopheDelagrange
Membregrmff a écrit :Autant pas attendre, alors… C'est la raison pour laquelle il est inutile d'attendre plus d'un mois et un jour.Dans certains cas, je dépose même plus vite que cela.
J'ai déjà déposé après 3 semaines, et même après 2 semaines, parce que j'avais donné le préavis et que la locataire menaçait de ne pas payer les mois restants. Elle a quand même payé mais à l'audience j'ai demandé la validation du congé avec faculté d'expulsion dès la fin du bail.
22 octobre 2013 à 8 h 21 min #995134wayne
MembreCitation :Autant pas attendre, alors… C'est la raison pour laquelle il est inutile d'attendre plus d'un mois et un jour.Dans certains cas, je dépose même plus vite que cela.
Citation :J'ai déjà déposé après 3 semaines, et même après 2 semaines, parce que j'avais donné le préavis et que la locataire menaçait de ne pas payer les mois restants. Elle a quand même payé mais à l'audience j'ai demandé la validation du congé avec faculté d'expulsion dès la fin du bail.____
Cela est bon à savoir.
Et entre le jour de l'audience et le jour de l'expulsion, il faut combien de temps ?
22 octobre 2013 à 8 h 42 min #995135ChristopheDelagrange
Membrewayne a écrit :Et entre le jour de l'audience et le jour de l'expulsion, il faut combien de temps ?Un certain temps.
Il vous faudra d'abord obtenir la résiliation (je crois qu'on dit résolution si c'est le résultat d'un jugement) du bail ce qui n'est pas gagné. Il semblerait d'après certains avocats que les juges ne prononcent la résiliation qu'après au moins 3 mois d’impayés. Après vous devrez signifier le jugement, attendre un mois, espérer qu'il n'y ait pas appel, puis demander l'expulsion.
Bon courage !
Personnellement j'ai obtenu l'expulsion parce que le bail était terminé et que la locataire ne s'y opposait pas.
Requête déposée mi avril, audience le 8 mai, jugement une semaine plus tard, qui condamne la partie adverse à partir le 1er juillet, avec faculté d'expulsion dès le 1er juillet6 novembre 2013 à 22 h 46 min #995136
BoumMembreJe suis d'accord avec vous que d'aller en justice pour de simples retards est excessif mais est-il légal de demander dans un recommandé d'exiger le payement du loyer en retard + les intérêts + plus les frais de recommandé.
et s'il ne paye pas les intérêts et les frais de recommandé quel recours????
panchito a écrit :J'ai bien peur qu'aller en Justice pour de simples retards de paiement ne va rien changer.Vous risquez simplement de perdre beaucoup de temps pour une procédure longue et inutile.
Dans le meilleur des cas, le Juge va simplement rappeler gentillement à votre locataire ses obligations contractuelles.
Cela vous fait une belle jambe.
Envoyez-lui plutot un recommandé pour exiger le payement de septembre + les intérêts + plus les frais de recommandé.
Dites-lui dans votre missive que si le paiment de ces sommes n'est pas sur votre compte pour lundi, vous lui enverrez une mise en demeure à ces frais (je facture 25€ pour le temps consacré à ce genre de joyeuseté).
6 novembre 2013 à 22 h 54 min #995137ChristopheDelagrange
MembreBoum a écrit :Je suis d'accord avec vous que d'aller en justice pour de simples retards est excessif mais est-il légal de demander dans un recommandé d'exiger le payement du loyer en retard + les intérêts + plus les frais de recommandé.et s'il ne paye pas les intérêts et les frais de recommandé quel recours????
.Aucun je le crains.
Réclamer, rappeler, et si pas payé au départ, le déduire de la garantie.6 novembre 2013 à 23 h 13 min #995138
BoumMembreAuriez-vous la gentillesse de nous donner votre méthode car je suis en réflexion pour en créer une et comme vous essayer de ne pas y déroger
grmff a écrit :Maintenant, j'ai une méthode, et je ne déroge pas à ma méthode. Et chaque fois que j'y ai dérogé, je l'ai regretté.La semaine dernière, j'ai déposé mon paquet de requête….
7 novembre 2013 à 7 h 27 min #995139panchito
MembreCitation :et s'il ne paye pas les intérêts et les frais de recommandé quel recours????Aucun!
D'où l'extrême sélectivité des bailleurs quand au choix d'un locataire.
Ils ne prennent pas de chômeurs, pas d'employés en période d'essai mais seulement des gens ayant de fameuses références de leur bailleur précédent et ayant des fiches de paie (les 3 dernières) démontrant que leur salaire net est au moins 3 fois supérieur au loyer + charges.
Bref des gens qui deviendront probablement propriétaires dans le futur proche…
7 novembre 2013 à 7 h 34 min #995140
BoumMembred'accord avec votre manière de faire, je pratique cela aussi mais quand leur situation change(divorce,chômage…), c'est souvent à ce moment que cela foire…
panchito a écrit :Citation :et s'il ne paye pas les intérêts et les frais de recommandé quel recours????Aucun!
D'où l'extrême sélectivité des bailleurs quand au choix d'un locataire.
Ils ne prennent pas de chômeurs, pas d'employés en période d'essai mais seulement des gens ayant de fameuses références de leur bailleur précédent et ayant des fiches de paie (les 3 dernières) démontrant que leur salaire net est au moins 3 fois supérieur au loyer + charges.
Bref des gens qui deviendront probablement propriétaires dans le futur proche…
11 novembre 2013 à 16 h 18 min #995141
Grmf!!ModérateurLe juge de paix devant lequel je passe généralement refuse les frais de recommandés et de rappels, alors même qu'ils sont prévus au bail. Il est pourtant légal de les demander, il les accorde aux grosses boites de téléphonie et autre, mais pas aux proprios "standards".
Dans mes baux, il était dans le temps mentionné une pénalité de 250€ pour les casse-pieds qui m'imposaient de passer par la voie de la justice de paix. Cette pénalité étant illégale, je l'ai retirée depuis.
11 novembre 2013 à 16 h 18 min #995142
Grmf!!ModérateurCitation :Auriez-vous la gentillesse de nous donner votre méthode car je suis en réflexion pour en créer une et comme vous essayer de ne pas y dérogerIl suffit de lire tous mes messages: elle s'y trouve 😉
11 novembre 2013 à 16 h 18 min #919984tototristan
MembreDepuis janvier le locataire est irrégulier dans les paiements de loyers
Paiements loyers 2013.
Comment peut-on on obtenir un paiement régulier ?
Bail enregistré et date de paiement incluse dans le bail ( 1er du mois )janv-13 10/01/2013;
févr-13 19/02/2013
mars-13 20/03/2013
avr-13 2/04/2013
mai-13 15/05/2013
juin-13 10/06/2013
juil-13 11/07/2013
août-13 27/08/2013
sept-13 11/09/2013 pas encore payé -
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