panchito
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1 mai 2018 à 11 h 55 min en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024974
panchito
ParticipantDe Potter Sophie a écrit :Ces détails sont dans la requête….Si vous saviez le nombre de juges qui ne lisent pas les requêtes avant d'entrer au tribunal….
1 mai 2018 à 11 h 53 min en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024973panchito
ParticipantDe Potter Sophie a écrit :Après la page H, le paragraphe pour l'expertise des lieux.Comme la clause de déchéance n'est pas dans les "conséquences" , vaut mieux demander à votre avocat; mais à mon avis vous devrez retourner chez le Juge pour faire constater que le loyer de mai (750€) n'est pas payé!
Excusez-moi mais il faut être stupide pour ne pas réagir à une telle proposition du Juge au tribunal alors que vous dites avoir tout fait pour prévenir la locataire au lendemain du décès de la bailleresse originale. Et en plus votre avocat était parfaitement au courant! Et il n'a rien dit??
Et qu'il est sur et certain à 99,99% que quelqu'un qui ne paie plus son loyer depuis 18 mois, ne va évidemment pas commencer à payer mai et juin. Ici aussi votre avocat est resté muet??
Vous étiez au tribunal? Pourquoi vous et/ou votre avocat a laissé faire?
En tout cas, je suis au bout de mon latin, je n'ai jamais eu le cas où un juge attribuait un délai de 2 mois pour expulser alors que 18 mois de loyer demeurent impayés et que si votre locataire était de bonne foi, pour les 18 mois pendant lesquels elle ne savait pas à qui elle devait payer son loyer, elle aurait du les placer sur un compte bloqué pour prouver sa bonne foi.
Je ne comprends pas que votre avocat ait laissé faire. Vous le connaissiez depuis longtemps? Vous avez confiance en lui? Il est sérieux?
1 mai 2018 à 11 h 44 min en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024971panchito
ParticipantDe Potter Sophie a écrit :PANCHITO,La succession est une procédure de LEG en DUO. Je ne suis propriétaire officiellement que depuis le 23 novembre 2017. Le 24 novembre j'ai fait ma tentative auprès de la locataire. Le 5 décembre elle recevait un courrier de l'avocat. Politique de l'autruche jusqu'au jour où dépôt de la requête. Unique loyer payer en février suite à la prise de son avocat. Avant le 23 novembre, je ne disposais d'aucuns pouvoirs sur cet appartement.
Mais c'est tout cela qu'il fallait expliquer au juge!
1 mai 2018 à 11 h 36 min en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024968panchito
ParticipantDe Potter Sophie a écrit :Il m'a bien précisé qu'elle pourra occupé les lieux jusqu'au 30 juin à la seule condition de me verser le 1er mai et le 1er juin "le loyer" autrement le titre exécutoire d'expulsion est valide après le 30 avril et non plus le 30 juin. J'ai su retrouvé sur le net témoignage de signification en urgence (en moins de 48 h), évidement tarifiée….ce qui expliquerait les 480 euros (cher payé pour une simple signification ).Mais je ne vois rien de tout cela dans le dernier paragraphe intitulé "en conséquence". Etes-vous bien sure qu'il n'y a plus rien après la page H?
Il n'y a que cela qui compte: en conséquence et je ne vois nullement de clause de déchéance, nulle part dans ce paragraphe….
1 mai 2018 à 11 h 27 min en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024965panchito
ParticipantDe Potter Sophie a écrit :Mon avocat suite à la réception du jugement m'a informée que si le 1er mai voir le 2 comme férié, elle ne versait pas le "loyer", elle serait déchue de son délai de grâce de 2 mois octroyé vraisemblablement à cause de la scolarité de l’aîné de ses 2 enfants.Ce que vous dites là ne figure absolument pas dans le jugement. A moins qu'il avait d'autres phrases après la page H?
1 mai 2018 à 11 h 24 min en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024964panchito
ParticipantVous étiez présente au tribunal? Pourquoi avez-vous laissé faire? Et votre avocat? Vous et/ou votre avocat avez averti dans les jours qui ont suivi le décès de la bailleresse original à qui le loyer devait-il être payé? Je lis ceci dans le jugement

Cela c'est tout à fait inhabituel, mais que voulez-vous, quand un propriétaire ose attaquer un locataire au tribunal (même s'il ne paie plus son loyer depuis 18 mois, et même s'il a des dégâts très important dus à la condensation), il faut être Blanche-Neige et n' avoir absolument rien à se reprocher…
D'autre part si vous ou votre avocat ayez averti la locataire dès le lendemain du décès, comment l'avez-vous laissé dans les lieux 18 mois sans payer? C'est cette extrême négligence que le Juge vous reproche…d'où la faveur inhabituelle accordée à votre locataire de rester jusque fin juin dans les lieux…
1 mai 2018 à 11 h 02 min en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024961panchito
ParticipantBonjour j'ai tout lu (il suffisait de publier la dernière page) mais je ne vois nullepart une urgence à expulser (c'est parfois la cas si le logement est insalubre).
Bien au contraire! Comme vous n'avez pas dit suffisamment vite à votre locataire à qui elle devait payer son loyer quand le bailleur original est décédé, elle a droit à rester dans les lieux jusqu'au 30 juin.
Elle ne peut donc pas être expulsée avant le 30 juin!
Donc votre huissier a tout son temps pour signifier le jugement.
Et malheureusement pour vous, elle est parfaitement insolvable, donc ce jugement avec toutes les sommes dues, vous pourrez juste l'encadrer chez vous; vous ne recevrez pas un cent…
1 mai 2018 à 10 h 51 min en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024955panchito
Participant.
1 mai 2018 à 9 h 58 min en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024950panchito
ParticipantPubliez le ici après avoir caché les noms…
1 mai 2018 à 8 h 44 min en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024948panchito
ParticipantOui en MP
1 mai 2018 à 8 h 42 min en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024946panchito
ParticipantSophie de Potter a écrit :on m'a parlé de 48 h, 24 h voir immédiat si urgence….. sad sad sadElle a eu un délai jusqu'au 30 juin soit 2 mois qui tombe à 1 mois alors ?
Qui vous a dit cela? Votre avocat?
Pourriez-vous reproduire les termes exacts du jugement (après l'avoir anonymisé)? C'est quand même incroyable que votre avocat ne vous ait pas expliqué ces termes en sortant du tribunal avec vous! Ou vous n'y étiez pas?
1 mai 2018 à 8 h 39 min en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024944panchito
ParticipantLes cas où le Juge décide qu'il y a urgence sont excessivement rare (et toujours dans l'intérêt du locataire).
Votre jugement stipule que votre locataire doit être expulsée d'urgence??
1 mai 2018 à 8 h 26 min en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024942panchito
ParticipantNon l'indemnité d'occupation qu'elle doit vous payer n'a rien à voir avec le délai de grâce qui est toujours d'un mois. Qu'elle vous paie ou ne vous paie pas. Quant elle sera expulsée, ce sera à vous de faire vos comptes et de payer encore une fois votre huissier pour les saisies sur salaires. Mais comme elle est insolvable…
J'ai le souvenir d'un huissier qui me racontait que chaque fois qu'il sonnait, il voyait les rideaux bouger sans que personne ne vienne ouvrir….
Signifier peut prendre 3 semaines, voir plus…tout dépend du bon vouloir et de l'agenda de votre huissier. Vous l'avez choisi comment?
panchito
ParticipantLe bail 3/6/9 n'existe plus depuis des lustres!
Utilisez la fiche candidat locataire que vous trouverez sur ce site.
Pour les reste, choisir un locataire reste une loterie.
J'ai eu un locataire du Shape qui gagnait plus de 6000€ net par mois, qui s'est acheté une toute nouvelle Audi en cours de bail mais qui ne payait même pas l'eau ni l’électricité. Il est parti à la choche de bois et impossible de poursuivre à l'étranger pour les dégâts locatifs….
Même téléphoner au bailleur précédent ne vous apporte aucune garantie. Qui vous dit si c'est effectivement la bonne personne. Et si c'est la bonne personne qui vous dit qu'il ne vous décrive pas le locataire comme étant le meilleur du monde, juste pour s'en débarrasser?
J'ai aussi eu un inspecteur de police, plus de 30 ans de service, plus de 3.000€ net par mois mais il est tombé en RCD en cours de bail…
1 mai 2018 à 7 h 51 min en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024940panchito
ParticipantDe Potter Sophie a écrit :Mercredi 25 avril, l'avocat dépose l'expédition du jugement en main propre à l'huissier. Celui-ci me contacte quelques minutes après la remise. Je provisionne l'huissier immédiatement avec preuve du débit….aucunes réponses quant à la date de signification effective ni quant à la procédure si expulsion ni quant à la date de réapprovisionnement si expulsion…..Je traîne ce dossier depuis le 27 novembre 2017….j'en ai ras la patate 😮 😡 😛Prenons les choses dans l'ordre. Tout dépend d'abord de:
1/ Signification effective
Cela c'est du ressort de votre huissier. Il faut qu'il y aille! Parfois il y va plusieurs fois car le locataire n'est pas chez lui à ce moment….Vous serez avertie dès qu'il aura pu réaliser son exploit.
C'est à partir de la date de la réalisation de l'exploit de votre huissier que le délai de grâce d'un mois commence à courir.
Effectivement, votre avocat ne peut pas savoir quand votre huissier aura la chance de trouver votre locataire dans votre appartement…
1 mai 2018 à 7 h 36 min en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024938panchito
ParticipantC'est en effet à votre avocat à vous tenir au courant! C'est la moindre des choses. Il est vrai qu'ils détestent écrire s'ils ne sont pas payés pour mais passez-lui un petit coup de téléphone. Là il sera bien obligé de vous répondre sans devoir prendre le risque de mettre des choses par écrit sans être payé pour….
Je suppose que vous ne l'avez pas choisi au hasard.
1 personne aime ce messagepanchito
Participant@LaurImmo: Votre pseudo semble indiquer que vous êtes une professionnelle de l'immobilier. Mais comment expliquez-vous que votre copropriété vit dans l'illégalité? Aucun des copropriétaires chez vous ne connaît les lois? Vous non plus?
LaurImmo a écrit :Rien de prévu dans les statuts (vieillots: ils dataient de l'après-guerre)…La loi vous obligeait à les mettre au jour pour septembre 2014 au plus tard!
LaurImmo a écrit :le syndic en place (comptable et présent depuis… 54 ans!)Je suppose que ce n'est pas un professionnel mais un CP bénévole….
Et chaque année vous lui donner décharge et quitus et le réélisez?
Et votre Conseil de Copropriété? Votre commissaire aux comptes? Ils en pensent quoi?
Mais vous hijackez le post d'un autre pimonaute et il eut eu mieux valu ouvrir un nouveau sujet avec vos questions sur votre situation personnelle
1 personne aime ce message30 avril 2018 à 15 h 24 min en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024935panchito
Participantet oui… c'est pour cela que je ne prends pas d'avocat…
panchito
ParticipantLaurimmo a écrit :OUI? Et le copropriétaire qui a placé cette chaudière individuelle va-t-il être d'accord de payer pour ces déperditions dont il profite dans son appartement?Ce serait stupide de sa part puisque devra de toutes façon payer les frais fixes de l'installation commune. les actes de base prévoient souvent une répartition des frais liés à l'eau chaude et au chauffage commun de 20 à 35% de frais fixes (répartis en fonction des quotités) pour 80% à 65% de frais variables (répartis au prorata des consommations)
panchito
ParticipantBillen a écrit :J'ai lu qu'il y avait une norme pour l'aération des locaux de logements et que les entrées d'air des fenêtres sont un maillons du système.Cette norme ne s'applique que pour les nouvelles constructions.
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