panchito
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panchito
ParticipantEn Wallonie cela ne fonctionne pas: il faut (prendre congé) aller d'abord à la Justice de Paix, demander une attestation comme quoi vous allez déposer une requête à l'encontre de votre locataire, puis aller à la commune, payer le certificat (7 à 10€), et ensuite retourner au tribunal déposer votre requête avec le certificat de domicile . Sans le certificat, le juge ne sait pas où envoyer la convocation puisqu'il ne sait pas où habite officiellement votre locataire.
Dans le fin fond de la Province de Namur, tous ces allers-retours me coûtent très facilement une demi voire une journée de congé, et qlq dizaines de km à parcourir.
panchito
ParticipantNon, il existe de très nombreux cas où les juges n'ont pas respecté ni les lois, ni ce qui figurait dans les contrats de bail (notamment PIM).
panchito
ParticipantCela fait belle lurette que cela a été mis en place dans de très nombreuses communes. Par contre que le bailleur qui a pu commander électroniquement un certificat de domicile de son locataire via le site web de la commune en question, vienne témoigner ici!
panchito
ParticipantMais le plus simplement du monde, en lui envoyant une lettre ou un email, avec la copie du paragraphe correspondant de l'Acte de Base de la copropriété. C'est quand même pas chinois! Vous avez de ces questions!
panchito
ParticipantJe répondais à Dupuis et pas à Grmff qui a posté son message 1 minute avant le mien….
panchito
ParticipantNon vous avez tort. L'avocat Jan Roodhooft, avocat (http://www.ra-advocaten.be), qui a publié de nombreux articles à ce sujet, précise que les lois sur la vie privée ne s'appliquent pas aux CP d'une co-propriété, (co venant de cum, qui veut dire avec en latin), où plusieurs copropriétaires achètent des parties communes en indivision.
L'avocat indique par ailleurs que le Syndic ne peut se cacher derrière les lois sur la vie privée, qui ne s'appliquent pas entre CP du'une ACP.
Les bons Syndics distribuent d'ailleurs avec les décomptes trimestriels la balance des copropriétaires, de manière à ce que chaque CP puisse voir qui n'a pas payé ses charges et prendre les décisions qui s'imposent lors de la prochaine AG.
Vous vous plaignez de recevoir des critiques mais c'est parce que vous assénez des arguments qui sont totalement faux sans rien avoir vérifié au préalable.
panchito
ParticipantC'est normal! Ce sont les lois qui protègent la vie privée. Donc même en allant à la commune où réside le locataire (en principe là où se trouve votre bien), avec le bail, où son nom figure en toutes lettres, ils refuseront de vous donner le certificat de domicile de votre locataire.
Donc, il faut (prendre congé) pour aller d'abord à la Justice de Paix, demander une attestation comme quoi vous allez déposer une requête à l'encontre de votre locataire, puis aller à la commune, payer le certificat (7 à 10€), et ensuite retourner au tribunal déposer votre réquête avec le certificat de domicile . Sans le certificat, le juge ne sait pas où envoyer la convocation puisqu'il ne sait pas où habite officiellement votre locataire.
Dans le fin fond de la Province de Namur, tous ces allers-retours coûtent très facilement une demi voire une journée de congé, et qlq dizaines de km à parcourir.
panchito
ParticipantPour être couvert, le locataire doit juste pouvoir présenter un extrait de compte prouvant qu'il a payé son loyer sur le compte de l'ACP en vertu d'un article prévu dans l'Acte de Base de cette ACP. Le Syndic agit sur mandat de la dite ACP.
23 juillet 2018 à 16 h 49 min en réponse à : L’agence immobilière est-elle dans ses droits? #1031036panchito
ParticipantVous voyez bien que vous avez affaire avec un bien brave bailleur! Il a accepté que vous demeuriez dan son bien alors que les parties s'étaient mises d'accord pour une fin de bail au 31 juillet, d'après ce que vous nous aviez dit!
panchito
ParticipantUn c'est OK
panchito
ParticipantDupuis a écrit :Le syndic n’a pas à divulguer ce genre d’information , c’est privé !!!!Vous êtes complètement à la masse!
Il s'agit d'une ACP! Ces données doivent être portées à la connaissance des autres co-propriétaires! C'est la loi!
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ParticipantComme je suis dans le CdC, il est normal que le syndic mette les membres du CdC en copie de tous ces échanges.
La loi nous oblige à rédiger tous les semestres un rapport sur les activités du Syndic. Il le sait et il sait aussi pourquoi nous avons débarqué le syndic précédent.
23 juillet 2018 à 10 h 45 min en réponse à : L’agence immobilière est-elle dans ses droits? #1031031panchito
ParticipantJe pense que le Juge prend d'abord les décisions qui agréent les 2 parties.
Dans ce cas-ci, il a résilié le bail en permettant à Syl de partir dès qu'elle avait trouvé un nouveau logement.
N'oubliez pas que bien qu'on ait entendu qu'un seul son de cloche, il y a une autre partie, dont on ne sait rien quant à ses attendus, demandes, conclusions, etc…
Peut-être que lui, via son avocat, était aussi pressé de voir Syl partir au plus vite.
Donc quand les 2 parties en présence, demandent la même chose, le Juge l'accorde évidemment tout de suite, et traite les autres demandes lors d'audiences ultérieures.
Libra a écrit :Cette affaire est confuse, vous êtes confuse; on ne sait même pas l'objet de votre demande.Oui je trouve aussi.
A de multiples reprises j'ai demandé à Syl, ce qu'il y avait dans sa requête. Simplement de résilier le bail pour pouvoir partir sans devoir prester de préavis et sans devoir payer d'indemnité de rupture? Comme je l'ai expliqué, en comparant ce que va coûter son avocat par rapport à l'indemnité de rupture, le jeu n'en vaut alors pas la chandelle. Et surtout qu'en Justice, on ne sait jamais comment les dés vont tomber…Le risque de perdre est non négligeable…
Comme tout le monde sait que la Justice de Paix est basée sur des écrits, j'ai demandé sur quelle base (quels documents écrits), Syl avait lancé un procès à l'encontre de son bailleur. Elle ne nous a jamais répondu non plus… Donc oui, je trouve cela très téméraire à 23 ans de lancer un procès en ayant, elle le dit elle-même, très peu d'expérience en la matière, et dépendant donc intégralement de son avocat.
Mais peut-être que Syl nous a caché des choses. Qui nous dit que ce n'est pas son bailleur qui a intenté un procès contre elle? Peut-être qu'elle a essayé de se faire justice a elle-même en ne payant plus son loyer intégralement ou une partie. cela expliquerait qu'elle ne nous dise pas sur base de quoi elle a intenté un procès à son bailleur.
Nous n'avons qu'un seul son de cloche….qui nous parvient dans un grand bruit de fond…;
panchito
ParticipantL'AG du 27 juin a ratifié à l"unanimité le syndic que je proposais.
Malheureusement ceci n'est pas le seul cadeau empoisonné laissé par le syndic précédent.
Donc nous avons mis le nouveau syndic sur tous les dossiers en souffrance en parallèle. On avance à la vitesse VV' sur tous les plans et je me félicite de mon choix!
panchito
ParticipantGrmff a écrit :Il faut se poser la question de savoir pourquoi le syndic n'a pas écrit ou rencontré les locataires pour percevoir les loyers!!!!!!!! madVu le niveau d'exigence que vous attendez des syndics, je suis étonné que vous ayez laissé l'affaire aller jusqu'à une dette de 7000€!!!?! glasses
Nous venons de jeter notre syndic (entre autres) pour cette raison.
Le nouveau a pris ses fonctions le 7 juillet et a pris la balle au bond.
Je trouve que vos x points d’exclamation dénote un certain niveau d'agressivité, d'impolitesse et de manque de respect.
panchito
ParticipantBien sur j'en connais d'excellents!
Mais aussi d'autres….
Comme dans chaque métier d'ailleurs!
Mais ce n'est pas moi qui ai qualifié l'avocat de Syl, c'est Libra…
Libra a écrit :À lire vos âneries, je crains que votre avocat est nul.panchito
ParticipantMais j'ai déjà répondu aux 2 questions:
– oui
– ouiMais on ne sait pas qui touche les loyers….
22 juillet 2018 à 20 h 09 min en réponse à : L’agence immobilière est-elle dans ses droits? #1031022panchito
ParticipantAh certainement, mais on est là pour cela!
Car au cas où vous ne le sauriez pas non plus, les locataires sont responsables de tous les dégâts survenus pendant le bail sauf cas de:
– vétusté
– usure locative normale
– force majeure (tempête, foudre etc…)Comme je suppose que toutes les peintures étaient neuves à votre entrée, les tâches de moisissures laissent de très vilains dégâts. Si c'est du à de la condensation par manque d'aération et de chauffage, tous les frais de remise en état seront pour vous.
Vous n'avez jamais répondu à la question que plusieurs pimonautes vous ont posée: avez-vous respecté les lois en ayant organisé avec votre bailleur un état des lieux d'entrée? A l'amiable? Par expert? Les taches de moisissures étaient-elles déjà présentes? Sont-elles décrites dans votre rapport d'état des lieux d'entrée?
Quand les taches sont apparues, vous avez déclaré le sinistre à votre assureur? Il a envoyé un expert? Que dit le rapport de l'expert?
Sur base de quels documents écrits / preuves avez-vous intenté un procès à votre bailleur?
panchito
ParticipantPersonne
22 juillet 2018 à 18 h 59 min en réponse à : L’agence immobilière est-elle dans ses droits? #1031019panchito
ParticipantSyl a écrit :et moi naïve comme je suis des que j'ai eu l'accord de l'agent immobilier j'ai prévenu mon avocate qui a prévu une remise des clés le 31 avec l'avocat de la partie adverse.Sans même penser comment planifier l'état des lieux de sortie (par expert ou à l'amiable); alors qu'il reste moins de 8 jours et que tous les bons experts-géomètres (dont c'est le métier) qui ne seraient pas en vacances ont des agenda pleins à craquer en fin de mois.
Vous appeleriez cela comment? Imprévoyance? Confiance totalement aveugle en son avocat?
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