Indemnité pour départ anticipé
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- Ce sujet contient 8 réponses, 5 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Himura, le il y a 8 années et 3 mois.
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24 juillet 2018 à 20 h 08 min #923723
visimmo
MembreBonjour,
Je suis propriétaire d'un bien donné en location avec un bail à court terme de 3 [del]mois[/del].(PIM: lire « ans »)
Ce mail prévoit une indemnité de 3 mois en cas de départ la 1ere année, 2 mois en cas de départ la 2e année, et 1 mois en cas de départ la 3e année.Mon locataire s'en va au cours de la 3e année et je réclame donc une indemnité d'un mois.
Cette clause est-elle légale si l'affaire se poursuit au juge de paix ?
Y a-t-il une forme de notification a respecter ou bien est-elle due d'office ?
Le juge de paix peut-il annuler cette indemnité (légale à ma connaissance) sur base de son appréciation, par example parce que le bien serait loué immédiatement ?D'avance merci pour vos réponse à ces 3 questions !
Pascal24 juillet 2018 à 20 h 14 min #1031056
Grmf!!ModérateurOui elle est légale.
Pas besoin de forme particulière.
Le juge est seul maître en son tribunal et juge en son âme et conscience en équilibrant les droits des uns et des autres en fonction de ce qui lui est présenré. En clair, certains juges annulent cette indemnité pourtant prévue par la loi.24 juillet 2018 à 20 h 34 min #1031057
PIMMaître des clésRégion concernée ?
1 personne aime ce message24 juillet 2018 à 21 h 33 min #1031058
HimuraMembregrmff a écrit :En clair, certains juges annulent cette indemnité pourtant prévue par la loi.Certains le font, mais je ne suis pas sûr – du tout – qu'ils le puissent.
Les juges ne font pas ce qu'ils veulent, contrairement à ce qu'ils aiment faire croire. Ils se doivent justement de respecter les lois, et les interprétations de celles-ci lorsqu'elles sont faites par des instances supérieures.Personnellement, si je me fais débouter pour un élément qui trouve une base légale claire, je vais en appel.
Ca m'est arrivé une fois, et après l'attente d'une audience… la conclusion a été rapide.25 juillet 2018 à 4 h 48 min #1031059
Grmf!!ModérateurPour les petites sommes, point d'appel…
25 juillet 2018 à 5 h 13 min #1031060panchito
MembreNon, il existe de très nombreux cas où les juges n'ont pas respecté ni les lois, ni ce qui figurait dans les contrats de bail (notamment PIM).
25 juillet 2018 à 9 h 11 min #1031061visimmo
MembreRégion Liégeoise, le bien est situé à Flémalle
25 juillet 2018 à 10 h 21 min #1031062
PIMMaître des clésvisimmo a écrit :Région Liégeoise, le bien est situé à FlémalleLa législation fédérale est donc encore d’application (la législation spécifique wallonne n’entrera en application que le 01/09/18).
25 juillet 2018 à 10 h 46 min #1031063
HimuraMembregrmff a écrit :Pour les petites sommes, point d'appel…La requête était nettement plus large. Je n'espérais pas rencontrer tous les points, mais l'appel était possible. Et j'ai eu facilement gain de cause sur l'élément "qui comptait".
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