panchito
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panchito
ParticipantGT a écrit :Aux termes de l'article 577-8, § 5, C. Civil, "le syndic est seul responsable de sa gestion" .
En donnant quitus et décharge au syndic , l'AG marque son accord sur la gestion de celui-ci qui ne peut en principe plus être tenu pour responsable des fautes qu'il a commises (sauf exceptions, par exemple dol et faits nouveaux qui n'apparaitraient qu'après l'AG).De plus une des ACP où je suis CP a introduit une requête en justice à l'encontre d'un des syndics précédents, dont l'avocat naturellement a fait valoir qu'il avait reçu décharge et quitus pour sa gestion. Impossible de le poursuivre!
Ce qu'annonce SabineD (sans mentionner la moindre source) est donc totalement faux et de plus être très lourd de conséquences pour des copropriétaires qui donneraient quitus et décharge à leur syndic à la légère puisqu'ensuite, il est inattaquable en justice!
Je trouve scandaleux qu'un autre syndic puisse prétendre le contraire!
panchito
ParticipantParfaitement et j'attire l'attention de Papyrus de ne pas suivre les recommandations de SabineD, qui sont des "fake news", alors que son seul objectif est de venir faire sa pub sur ces forums. Elle est par ailleurs parfaitement reconnaissable puisqu'elle indique son n° de Syndic IPI.
Ce type de post "fake news" va donc totalement jouer en sa défaveur….
panchito
ParticipantPuisque le bien ne lui convient plus, demandez lui de remettre son préavis.
panchito
ParticipantShadox a écrit :Se serais plus normal que le syndic demande au président de conseilOuh la la, il est grand temps que vous étudiez les dernières lois sur la copropriété promulguées au cours des 20 dernières années…
La fonction de Président du CdC n'existe plus depuis des lustres.
Un président est élu par l'ACP au début de chaque AG pour mener les débats. Il faut qu'il soit choisi parmi les CP présents.
L'ACP choisit aussi en début d'AG un secrétaire qu rédigera le PV qui sera signé en fin de séance par tous les CP encore présents. Il s'agit d'habitude du Syndic qui est choisi comme secrétaire afin d'inscrire en regard de chaque point à l'ODJ devant être soumis au vote, les résultats de ces votes (qui vote pour, contre, s'abstient).
panchito
ParticipantPapyrus a écrit :Exemple : vitre cassée suite à un déménagement, clé cassée dans la serrure de la porte d'entrée, etc …Et qu'en est-il des débouchages de canalisation des eaux usées, des toilettes, des baignoires ou des avaloirs extérieurs ?
En principe il faut déclarer ce type de sinistre à l'assurance de la copropriété
1 personne aime ce messagepanchito
ParticipantJe pense plutôt que ce sont les nouveaux "locataires" escroqués par le précédent, qui ont eu la surprise de leur vie en se voyant être expulsés alors qu'ils ont payé leur loyer à celui qu'ils pensent être le bailleur (et qui n'est que le locataire précédent…). Ils ont probablement reçu le n° de téléphone du vrai propriétaire par le huissier…
Mais je suppose que Libra n'en veut pas et qu'il ne décroche donc pas son téléphone…
panchito
ParticipantLe SNP a fait de ce sujet la couverture du magazine "Le Cri" de décembre que je viens de recevoir!
Vous pourriez l'amener au Juge au cas où il ne sait pas qu'il n'y a plus aucune solidarité entre bailleur et locataire pour des factures d'eau impayées à Hydrobru…
panchito
ParticipantVous dites que l'assurance du propriétaire est "intervenue" mais à quel niveau? Ils ont envoyé un expert? Quelle est l'origine du problème? Une tuile déplacée? Vous avez vu le rapport de l'assureur du propriétaire? Et celui de l'assureur de votre fils? Ou il y a un abandon de recours?
panchito
ParticipantJelou a écrit :Sa garde robe commence à s'abîmer car de l'eau coule dessus.Mais vous ne nous avez toujours pas dit ce que pense son assureur à lui. Votre fils a tout de même déclaré ce sinistre à sa propre assurance?
panchito
ParticipantMais rassurez-moi: c'est quand même vous qui lors d'une réunion de CdC constituez l'ODJ (et donc la séquence) devotre prochaine AG? Avec tous les points demandés par les CP's?
Avant e transmettre tout cela à votre Syndic qui utilisera votre ODJ dans les convocations?
panchito
ParticipantPapyrus a écrit :Donc, j'en conclus que "donner quitus et décharge au syndic" est un point volant et non assigné à un endroit obligatoire dans le déroulement de l'AG.Non pas du tout!!
Il doit venir après le point: "Raport du Syndic sur les activités réalisées au cours de l'année écoulée"
1 personne aime ce messagepanchito
ParticipantLe point concernant le rapport que le syndic doit présenter aux CP concernant toutes ses activités au cours de l'année écoulée, vient évidemment AVANT la décharge et quitus.
Il faut vraiment qu'il soit parfaitement stupide (ou qu'il prennent les CP's pour de parfaits imbéciles) pour demander décharge et quitus AVANT d'avoir présenté son rapport d'activités pour l'année écoulée!!
panchito
ParticipantVotre AG statutaire est annuelle et le mandat du Syndic est à renouveler annuellement, donc il est logique que si vous ne donnez pas décharge et quitus au Syndic, b-vous ne renouveliez pas son mandat (c'est le point qui suit d'habitude)…
panchito
ParticipantPapyrus a écrit :n AG, l'approbation des comptes peut-elle être "sous réserve" des modifications demandées par le CAC ?Oui bien entendu, et pour que tout soit bien clair pour tout le monde, il suffit d'indiquer dans le PV pour quelles écritures exactement le CdC souhaite des modifications
panchito
ParticipantVotre locataire est parti mais après avoir fait un état des lieux de sortie en bonne et due forme? Par un expert? Si oui, il a certainement estimé tous les frais de remise en état ainsi que le chômage locatif. Le locataire ne vous avait-il pas prévenu est cours de bail de ce sinistre? Si oui, pourquoi avoir attendu qu'il soit parti? Si non, tous les aggravations sont à sa charge.
Le locataire n'avait-il pas non plus déclaré le sinistre à son propre assureur? Il est pourtant responsable de tous les dégâts qui surviennent en cours de bail SAUF s'il peut apporter la preuve juridique que sa responsabilité n'est pas engagée.Quant à la garantie (de 2 minuscules petits mois de loyers) est-elle toujours bloquée?
1 personne aime ce message5 décembre 2018 à 9 h 00 min en réponse à : Tenant doesn’t know if she would the pay the rent anymore #1035488panchito
ParticipantIt is very clear that she tries to misuse your lack of knowledge towards the Belgian laws on renting and your misunderstanding of the excellent PIM's contract…
5 décembre 2018 à 8 h 18 min en réponse à : Tenant doesn’t know if she would the pay the rent anymore #1035485panchito
ParticipantCitation :After staying for a year or so, her partner left the building:
She insisted I should remove her partner from the last renewed contract but I didn't agree to do it.
In a sense, last renewal contract is with both names, well employed salaried partner plus her.If you have a PIM contract, then you have an extremely important clause: "de manière solidaire et indivisible" which means that the partner is still fully responsible to fulfill all the contractual obligations.
Have you contacted him everytime the rent was paid too late?
1 personne aime ce message5 décembre 2018 à 8 h 09 min en réponse à : Tenant doesn’t know if she would the pay the rent anymore #1035484panchito
ParticipantCitation :But the tenant never ever paid on 5th of any month. I am trying my level best to increase the pressure.So since the beginning you have allowed her to borrow you the money of the rent for free? That's unbelievable. Some landlords have not only the PIM's clause about the1% interest per month but also another clause of a 25€ penalty as soon the rent is not paid on date and time to cover the inconvenience (you have to write a sms, or an email, you are maybe not able to reimburse your mortgage in time etc…
I am wondering, that before giving her the keys, you have not asked the proof that the rent will be paid by standing order!
Citation :She also insists that I should send registered post for any communicationHave you both negotiated BEFORE signing the contract to add this clause in the contract? If no, sorry but communication only via registered letter is not a valid option.
In my contract I have a clause stating that if I need to send a registered letter for any reason, I can bill my tenant with 50€ (for the cost of the registered letter, for going to the post office, to take 1/2 off etc…)
4 décembre 2018 à 20 h 56 min en réponse à : Tenant doesn’t know if she would the pay the rent anymore #1035478panchito
ParticipantMoreover, I suppose that in order to maintain the pressure on your tenant, you have required the payment of the interests everytime the rent was paid too late?
If you have a PIM contract, you are allowed to require 1% per month as soon the rent is not paid on date and time.
So in your case, as soon the rent is not paid ont the 11th, you are entitled to bill her 8.15€.Remember Einstein said: "Compound interest is the eighth wonder of the world", since interests not paid on time produce their onw interest (see Excel formula).
I do hope for you, you dind't borrow her the money of the rent for free?
No bank is doing that, so why should you?
1 personne aime ce messagepanchito
ParticipantLe ROI n'a rien à voir avec les décors de votre appartement.
Les tags sont évidemment des dégâts locatifs et si le bien en fin de bail ne vous est pas remis dans un état au moins égal à celui tel que décrit dans votre rapport d'état des lieux d'entrée, votre locataire devra payer pour toutes les remises en état et pour le chômage locatif que cela va générer.
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