panchito
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panchito
ParticipantSi c’est une carte d’identité belge périmée, je ne comprends pas du tout votre problème.
Votre locataire a l’obligation légale de déposer sa garantie sur un compte bloqué ouvert à son nom.
Donc 99.99% des locataires déposent leur garantie dans leur agence bancaire où ils sont clients depuis des lustres.
Comme ils sont clients depuis des lustres, leur agence les contactent immédiatement dès que la date de validité de la carte est dépassé, puisqu’ils doivent immédiatement en avoir une copie.
Vous connaissez l’agence de votre locataire puisqu’il a bien du indiquer dans le bail où il allait déposer sa garantie.
Vous avez bien un bail PIM ? Sinon, la banque du dépôt de la garantie n’est pas mentionnée au bail ?3 décembre 2018 à 23 h 36 min en réponse à : Tenant doesn’t know if she would the pay the rent anymore #1035471panchito
ParticipantUnfortunately only tenants can break a 9 years contract when they want without giving any justification, not a landlord, at all!.
If you would break it, you could have to pay her a penalty up to 18 months of rent…
So, if you can't convince her to break her contract, you will need to pay a lawyer (at least 150€/hour VAT excluded) and bring that problem to the court. But if she has always paid the rent even with more than 30 days of delay, your chance that the Judge would break the contract is nearly equal to 0….
Or does she has a debt toward you right now?
1 personne aime ce message3 décembre 2018 à 17 h 18 min en réponse à : Tenant doesn’t know if she would the pay the rent anymore #1035465panchito
ParticipantShe has now a 9 years registered contract.
Since there are more than 3 years that the contract started she can now break the contract without to have to pay penalties.
She just need to send you her termination notice (best via registered letter). The notice will start on the 1st of the month following the reception by you of the registered letter. During her 3 months notice, she has to let candidates visiting your flat normally during 2 hours, 3 times a week (check your contract).
If she sends it tomorrow, her notice will start on the 1st of January and ends on the 31th of March.
It is the best advice you can give her (and the best solution for you).
So she has until end of March to find another flat much cheapier…
So a WIN/WIN solution!
1 personne aime ce messagepanchito
ParticipantIl s'agit juste d'un bail de deuxième résidence, par opposition au bail de résidence principale où le locataire a l'obligation de s'y domicilier.
panchito
ParticipantGT a fait ces remarques parce que probablement il n'a jamais eu le cas d'avoir un locataire qui décède…
Cela m'est arrivé et impossible de savoir quel notaire gérait la succession suite aux lois sur la protection de la vie privée (invoquée par la banque du locataire).
Quand aux notaires, oui, ils ont eu de nombreux séminaires au sujet du GDPR puisqu'ils doivent traiter des données liées à leur clients…
panchito
ParticipantEt alors JOE, s'agit-il d'une carte d'identité pour un belge ou d'un titre de séjour pour un non-belge?
panchito
ParticipantJoe, il vous manque 2 conditions primordiales avant de remettre les clés:
1/ Que l'état des lieux des d'entrée ait été effectué
2/ Que le locataire vous ait apporté la preuve que votre loyer vous soit payé par ordre permanent et par anticipation tous les x du mois qui précèdepanchito
ParticipantEn contactant le notaire de votre locataire décédé, vous violerez les lois sur la protection de la vie privée.
Et le notaire celles afférentes au GDPR.
panchito
ParticipantS'agit-il d'une carte d'idendité (uniquement pour les personnes de nationalité belge) ou d'un titre de séjour (pour tout résident non-belge). Attention, les 2 cartes sont identiques en apparence…(pour éviter la discrimination).
S'il s'agit d'un titre de séjour périmé, vous n'aviez pas le droit de signer un bail de résidence principale avec cette personne.
Est-il belge?
panchito
ParticipantPutali a écrit :BonjourJ'ai un peu la même question!
Nous avons fait une offre d'achat pour un bien et celle-ci a été acceptée par le vendeur via agence immobilière. Je dois préciser que lors de rédaction de l'offre, l'agent immobilier a mis la pression au niveau de la date de signature du compromis ainsi que la durée pour la signature de l'acte définitif. Or, je viens d'apprendre que la date de signature du compromis ne sera pas respectée (Via de notaire à notaire). Il y a juste 3-4 jours, on tombe sur un bien qui correspond mille fois mieux à nos critères. Pas de bol…Question: en cas de non respect de la date du compromis mentionnée sur l'offre par le notaire du vendeur, puis-je me rétracter?Merci merci pour votre aide car je n'en dors plus!
Vous devez ouvrir un autre sujet et ne pas détourner celui d'André qui va maintenant recevoir des tas de notifications chaque fois qu'on va vous répondre à vous, alors que votre cas ne l'intéresse pas forcément.
Mais pour quand même répondre à votre question, la vente est considérée comme parfaite dès qu'il y a accord sur la chose te le prix. Ce qui est bien votre cas: vous avez fait offre et votre offre est acceptée.
Vous ne nous avez même pas dit si vous aviez inséré des clauses suspensives dans votre offre (par exemple pour l'obtention d'un prêt…)
29 novembre 2018 à 14 h 24 min en réponse à : Compenser une dette d’un locataire avec le surplus de provisions ? #1035421panchito
ParticipantVous êtes en possession d'un jugement qui condamne le locataire à vous payer les dépens soit 100€ avec un plan d'échelonnement qui lui permettait de régler sa dette en 4 x 25€ le 01/01, le 01/02, le 01/03 et la dernière fois le 01/04/2018.
Nous sommes fin novembre, soit 8 mois plus tard et votre locataire ne s'est toujours pas exécuté (malgré vos rappels écrits?).
Si tel est le cas, il n'y a pas à hésiter une seconde, vous déduisez les 100€ du trop perçu en charges locatives (125€). Il peut s'estimer heureux que vous ne lui imputez pas d'intérêts de retard (souvent 1% par mois dans les baux standards).
Il n'est pas d'accord? Qu'il vous attaque au tribunal!
1 personne aime ce message29 novembre 2018 à 13 h 46 min en réponse à : Compenser une dette d’un locataire avec le surplus de provisions ? #1035418panchito
ParticipantMais moi je ne comprends pas. Votre locataire a été condamné par le juge a payer les dépens.
Donc le juge avait calculé un plan d'apurement avec les dépens dont une partie a été réglée, en cash?
Mais même si vous n'avez pas fait signifier le jugement, vous avez quand même un jugement avec les calculs détaillés?
panchito
ParticipantMais votre propre assureur, il s'est manifesté?
panchito
ParticipantDans toutes les copropriétés où j'ai des biens tant à Bruxelles qu'en province, nous avons choisi un Syndic qui:
– Envoie les décomptes trimestriels sous format PDF en pièces jointe d'emails
– Demande aux CP leur accord pour recevoir les convocations aux AG par mail (les autres les reçoivent par recommandé comme le veut la loi)
– Met à disposition un site Internet (souvent payant) pour l'ACP où se retrouvent tous les documents importants (PV, contrats, Acte de Base, ROI, etc, etc…)29 novembre 2018 à 6 h 02 min en réponse à : résiliation du bail locatif 9ans logement principale avant de rentrer ! #1035412panchito
ParticipantCaupain a écrit :faire des travaux pour que son confort soit réalisés !!!!Mais quelle personne malhonnête!!!!
C'est évidemment AVANT de signer le bail qu'on négocie pour insérer des clauses concernant d'éventuels travaux.
Si le bien ne lui convient pas pourquoi signer un bail???
Bref, ne prenez pas ce candidat, faites lui signer une résiliation dans les règles de l'art et dites-lui que suivant les lois vous avez droit à 6 mois de loyer; mais que vous vous contentez dans votre extrême bonté de 2 mois.
27 novembre 2018 à 21 h 23 min en réponse à : résiliation du bail locatif 9ans logement principale avant de rentrer ! #1035401panchito
ParticipantCaupain a écrit :Suis-je obliger de lui donner les clefs ?Bien sur que non, il ne veut plus de votre bien!
Citation :Je n'ai pas encore fait l'état des lieux avec le locataire mais c'est une annexe du bail nécessaire pour l'enregistrement,que faire ?
Je suis malgré tout obligé d'enregistrer le bail pour bénéficier des indemnités de rupture de contrat ?Bien sur que nous, vous avez 2 mois après la signature du bail pour enregistrer le bail et ensuite, l'état des lieux d'entrée, qui peut encore se faire bien après les 2 premiers mois
Citation :'ai reçu la caution bancaire et le 1er loyer ? Que peut réclamer le locataire ?Votre locataire n'a évidemment droit à rien. Il ne peut rien réclamer.
Par contre vous, vous avez le droit de réclamer:
– 3 mois de loyer pour le préavis non presté
– 3 mois de loyer à titre d'indemnité de rupture puisque la résiliation a eu lieu pendant la 1ère annéeVous avez légalement droit à 6 mois de loyer!
panchito
ParticipantRexou a écrit :Oubliez simplement le notaire.Oui tout à fait! D'ailleurs c'est très curieux que vous soyez entré en contact avec le notaire qui gère la succession. Surtout suite au GDPR et à la loi sur la protection de la vie privée. C'est lui qui vous a contacté??
panchito
ParticipantVous n'avez pas une assurance protection juridique? A votre place je prendrais un avocat et introduirais une requête contre ce notaire.
1/ La famille a vidé les lieux et a donc de facto accepté la succession (impossible de scinder le passif de l'actif). Donc s'ils ont pris les meubles, ils doivent prendre les dettes également.
2/ Les meubles servaient en fait de garantie à votre égard, ils vous revenaient en premier lieu pour garantir les obligations contractuelles du locataires
3/ Idem pour la garantie: vous êtes LE créancier privilégié.PS1: Comment la famille s'est-elle procuré vos clés?
PS1 bis: Comment vos clés ont-elles atterri chez le notaire?
PS2: y-a-t'il des dommages locatifs?
PS3: changer immédiatement la serrure et relouer votre bien?2 personnes aiment ce messagepanchito
ParticipantDe toute façon, le fisc sait déjà tout sur vous. Il vous suffit de vous connecter sur votre "MyMinFin" (là où vous faites votre déclaration d'impôts) et regardez ce qui se trouve dans l'onglet patrimoine… Vous y verrez tous vos biens immobiliers.
L’onglet suivant s'intitule "Contrats", et contient tous les baux + ELE que vous avez fait enregistrer.
Donc s'il en manque….
panchito
ParticipantDe plus il y a une nouvelle loi sur la copropriété qui sera d'application à partir du 1er janvier 2019. Il y a déjà eu quelques conférences à ce sujet, mais je n'ai pas encore eu l'occasion d'y assister.
Peut-être faut-il mettre l'Acte de Base en conformité avec cette dernière loi également? Je ne sais pas encore y répondre mais voici le calendrier des conférences organisées à ce sujet par le SNPC (certains syndics comme IMACT à Namur en organisent aussi)
CONFÉRENCES SUR LES NOUVELLES RÈGLES EN COPROPRIÉTÉ
BRUXELLES
26 novembre 2018 à 15:30 – INSCRIPTION
3 décembre 2018 à 15:30 – INSCRIPTION
5 décembre 2018 à 17:30 – INSCRIPTION
13 décembre 2018 à 15:30 – INSCRIPTION
20 décembre 2018 à 17:30 – INSCRIPTIONau siège su SNPC, boulevard de l’Empereur 24, 1000 Bruxelles
Conférences données par Madame Marianne Palamides, juriste au SNPC.NAMUR
12 décembre 2018 à 18:00 – INSCRIPTION
à l’Arsenal : rue Bruno 11, 5000 Namur
Exposé donné par Maître Maud Effinier, avocate au bareau de Namur.LOUVAIN-LA-NEUVE
14 janvier 2019 à 19:00 – INSCRIPTION
À l'hôtel Mercure/Ibis Boulevard de Lauzelle 61, 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Exposé donné par Maître Vanessa Pauwels, avocate et vice-présidente du SNPCCHARLEROI
15 janvier 2019 à 20:00 – INSCRIPTION
À l’hôtel Novotel : Place Verte 17, 6000 Charleroi
Exposé donné par Maître Pierre Rousseaux, avocat et président du SNPC de CharleroiLIÈGE
22 janvier 2019 à 17:00 – INSCRIPTION
Dans les salons du Cercle de la Société Littéraire: Place de la République Française 5, 4000 Liège
Exposé donné par Maître Olivier Hamal, avocat et président du SNPC.LIÈGE
22 janvier 2019 à 19:30 – INSCRIPTION
Dans les salons du Cercle de la Société Littéraire: Place de la République Française 5, 4000 Liège
Exposé donné par Maître Olivier Hamal, avocat et président du SNPC.MONS
24 janvier 2019 à 18:30 – INSCRIPTION
Hôtel Van Der Valk Avenue Mélina Mercouri 7, 7000 Mons
Exposé donné par M. Pol Vandergeten, ancien président du SNPC de Mons. -
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