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panchito

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 241 à 260 (sur un total de 9,364)
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  • panchito
    Membre

    Y habiter oui, vous y domicilier, non

    panchito
    Membre

    Comme votre locataire ne voulait pas se domicilier dans votre bien, vous deviez conclure un bail de résidence secondaire avec lui.

    Dans ce cas, la loi sur les baux de résidence principale ne s'applique pas et vous seriez tombé dans le droit commun de louage qui est totalement différent.

    Votre bail a été rédigé par qui? Il contient 2 clauses parfaitement antinomiques:

    Citation :
    Par la présente, le bailleur donne à bail au preneur qui accepte un appartement non meublé à usage de résidence principale
    Citation :
    Le bien loué n’est pas la résidence principale du preneur. Le preneur déclare garder son domicile au Portugal.

    Vu le flou juridique total dans lequel vous vous êtes mis avec un bail mal torché, et que votre locataire a pris un avocat, prenez-en un aussi.

    1 personne aime ce message
    panchito
    Membre
    Citation :
    Si je me domicilie moi-même dans cette dernière partie, en tant que propriétaire, dois-je aussi la régulariser ?

    Si ce n'est pas régularisé (reconnu comme logement), la commune n'acceptera pas que quelqu’un puisse s'y domicilier…

    en réponse à : question apport pour acceptation crédit social wallon – help #1071519
    panchito
    Membre

    Faites votre shopping et allez voir d'autres organismes de crédit.

    panchito
    Membre
    Citation :
    en gros j'ai l'impression que ce syndiq n'est là que pour prendre de l'argent sur le dos des copropriétaires sans défendre nos intérêts.

    Si c'est le cas, pourquoi donc le gardez-vous?

    en réponse à : Trop perçu qui doit être remboursé ? #1071501
    panchito
    Membre

    C'est bizarre que vous ne vous êtes pas rendu compte plutôt de cette erreur. Vous ne vérifiez pas vos décomptes?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Eléments cachés ou pas ? #1071461
    panchito
    Membre
    Citation :
    Dans ce genre de situation, l'agent immobilier n'a t'il pas le devoir justement de faire une deuxième visite étant donné qu'il na pas su me montré l'entièreté du bien ?
    N'a t'il pas une responsabilité dans une telle situation en terme de conseil ?

    Absolument pas!

    Il y a même des acheteurs qui achètent des biens sans rien visiter du tout.
    C'est leur choix!

    Ici vous avez décidé de faire offre immédiatement sans voir les caves et les garages. C'est votre choix aussi…

    A vous d'en assumer les conséquences!

    Citation :
    Le garage et la cave seront libres de toute occupation au jour de l'acte au plus tard, et entièrement vidés, propre.

    Et en fin de compte, ils n'ont tenu compte que de la dernière phrase pour établir le compromis de vente !

    C'est normal, c'est une phrase standard!

    en réponse à : Annulation offre d’achat #1071414
    panchito
    Membre

    A partir du moment où vous avez fait offre et que le vendeur l'a contresignée, la vente est scellée et vous êtes obligés d'acheter.

    Tout le reste (compromis et acte authentique) ne sont que pure formalités.

    Votre problème est votre incroyable légèreté qui vous a conduit à faire une offre alors que vous n'en aviez pas les moyens!
    Le pauvre vendeur, qui vous a choisi parmi tous les candidats, parce qu'il n'y avait pas de clause suspensive dans votre offre, est maintenant bloqué avec des acheteurs qui ne savent pas payer! Vous imaginez le stress que c'est pour eux?

    Pas moyen de vous en sortir légalement sans un avocat.

    Un débutant ne vous coûtera que +/- 150 eur de l'heure + TVA

    en réponse à : Annulation offre d’achat #1071400
    panchito
    Membre
    Citation :
    Des dommages et intérêts.

    Vous avez bien de la chance qu'ils ne vous réclament que cela!

    Légalement vous devez payer le prix que vous avez indiqué dans votre offre!

    en réponse à : Garder la caution en gage jusqu’à la régularisation ? #1071446
    panchito
    Membre

    Si vous avez rempli vos obligations légales, ce n'est pas vous mais le locataire qui garde sa caution bloquée puisque la garantie locative DOIT légalement être placée sur un compte ouvert au nom du locataire, et que dès lors il ouvre son compte garantie-locative dans son agence et c'est lui qui en touche les intérêts.

    Donc vous, vous ne gardez rien du tout…

    Vous attendez juste les décomptes annuels pour donner votre autorisation de débloquer sa garantie pour qu’elle passe de son compte garantie locative à son compte à vue.

    Où est le problème?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Annulation offre d’achat #1071397
    panchito
    Membre
    Ana226 a écrit :
    La vente est parfaite mais j'ai lu quand même une ou deux jurisprudence concernant l'offre et le compromis.. l'offre n'est pas un compromis car il n'y a pas tous les éléments requis pour constituer un compromis en bonne et due forme..

    Maintenant je crains que cela ne soit trop léger mais en même temps je ne comprends pas pourquoi juridiquement, un accord par mail ou par écrit sans signature authentique serait totalement justifié pour poursuivre une vente et/ou réclamer des indemnités!

    C'est quand même grave car à celui qui, comme moi, ne sait pas faire de prêt et pensait qu'une offre ouvrait juste des pourparlers ou mettre simplement une option sur la vente, il y a de quoi se mettre dans une mouise totale financièrement parlant..

    C'était à vous à savoir à quoi vous vous engagiez.
    C'est avant de faire offre qu'on se renseigne (sur les forums PIM par exemple).

    Si on n'a pas l'argent cash et qu'on doit faire un prêt, on met évidemment ne clause suspensive dans son offre!

    Evidemment les vendeurs donnent toujours la priorité à ceux qui n'ont pas de clauses suspensives…

    Prenez un avocat pour vous sortir de la situation dans laquelle vous vous êtes mis…

    en réponse à : Garder la caution en gage jusqu’à la régularisation ? #1071441
    panchito
    Membre

    La garantie devant légalement être placé sur un compte ouvert au nom du locataire, son compte garantie-locative est donc ouvert dans son agence et c'est lui qui en touche les intérêts.
    Donc je ne donne l'autorisation de débloquer qu'après avoir reçu les décomptes annuels eau et chauffage.Puisque seulement à partir de ce moment, je sais établir correctement le décompte de fin de bail.
    Déjà avant la crise, j'ai eu des locataires avec des régularisations annuelles eau et chauffage supérieures à 1500€.

    en réponse à : Annulation offre d’achat #1071393
    panchito
    Membre
    Citation :
    L'offre d'achat que j'ai envoyé ne comportait pas de clauses suspensives, il y avait juste le bien, le prix et une phrase disant qu'au compromis nous devrions lui verser 10% du montant de la maison.

    Dès qu'il y a accord sur la chose et le prix, la vente est parfaite.
    Impossible de vous rétracter.

    en réponse à : Dégâts matériels voiture et assurance copropriété #1070651
    panchito
    Membre
    PIM a écrit :
    Je suppose que le locataire n'a pas une assurance "omnium" pour sa voiture.
    Il me semble que cela relève de la RC de l'ACP (qui pourrait éventuellement se retourner contre l'entrepreneur) et j'inviterais le syndic à faire une déclaration de sinistre pour indemniser le locataire.

    Non, en effet le locataire n'a plus d'omnium pour sa voiture.

    Le syndic dit que l'assurance copropriété "n’intervient pas pour le « matériel », que le locataire doit faire intervenir son assurance voiture, qui se retournera ensuite sur celle de l'ACP.

    en réponse à : RW : base légale pour les indemnités de relocation / occupation #1071174
    panchito
    Membre

    Il s'agit de chômage locatif dont l'indemnité compensatoire correspondante est calculée par les experts-géomètres (dont c'est le métier) lors de l'état des lieux de sortie

    en réponse à : Rétractation après l’offre d’achat #1071111
    panchito
    Membre
    Grmff! a écrit :
    Un certificat de conformité est valable 25 ans.

    Et oui, mais le vendeur ne l'avait pas quand il a commencé à mettre son bien en vente!

    en réponse à : Utilisation de la loi anti-squat contre locataire ? #1071150
    panchito
    Membre
    rexou a écrit :
    PIM a écrit :
    Citation :
    Un locataire nous avait transmis son intention de mettre fin au bail.

    S'il a donné son préavis et a rompu le bail, il est tenu de le respecter. Il n'y a pas de prolongation unilatérale possible. Il est expulsable.
    Pas besoin de se référer à l'anti-squat.

    Il est expulsable après jugement… Le délai pour obtenir le jugement ET l'expulsion, ça fait loooooooooooooooooooooooong !!!

    Je plussoie!

    Quand à vous qui avez signé un bail avec de nouveaux locataires, et n'êtes pas en mesure de respecter vos obligations légales et contractuelles, vous devez leur payer l'hôtel jusqu'à ce que votre logement soit libre !

    en réponse à : Rétractation après l’offre d’achat #1071108
    panchito
    Membre

    Non, il n'y a pas moyen de se rétracter.

    De toutes façons, dans 95% des cas l'installation électrique n'est pas conforme.
    Pourquoi, parce qu'il faut être conforme aux normes d'aujourd'hui et pas celles d'hier…

    Donc même si l’électricité a été complètement refaite (quand?) ce n'était pas une assurance pour vous qu'elle soit conforme.
    Et même loin de la!

    panchito
    Membre

    Il vaut mieux les louer.
    Et dans ce cas, oui, vous répercutez le coût de la location sur vos locataires

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Renseignements urbanistiques qui tardent #1071059
    panchito
    Membre

    Si, j'ai eu le cas!

    Il a fallu attendre la limite légale, soit les 4 mois après la signature du compromis pour avoir les renseignements urbanistique!

    Et comme c'est de plus en plus le cas, le notaire de l'acheteur avait demandé d'insérer une clause suspensive dans le compromis à ce sujet.

    Mais finalement l'acte de vente a pu être signé juste avant la fin du délai des 4 mois.

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