Garder la caution en gage jusqu’à la régularisation ?
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- Ce sujet contient 12 réponses, 6 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
nokthib, le il y a 4 années et 1 mois.
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12 octobre 2022 à 17 h 53 min #927421
nokthib
MembreBonjour à tous,
j'ai un locataire qui part fin d'année.
Mes régularisations GAZ se font en mars de chaque années.Vu qu'il part en plein milieu de la période de chauffe, je voudrais être certain que sa conso de gaz soit bien couverte par ses acomptes, mais sans les régu GAZ, pas possible de l'affirmer.
Est-il légal de garder sa caution en attendant les décomptes (GAZ, puis calorimètres, évidemment) ?
Je suis à peu près sur que si il y a un montant de qq centaines d'euros à payer, je n'en verrais absolument pas la couleur …
Merci
12 octobre 2022 à 18 h 39 min #1071439libra
Membrenokthib a écrit :Bonjour à tous,
j'ai un locataire qui part fin d'année.
Mes régularisations GAZ se font en mars de chaque années.Vu qu'il part en plein milieu de la période de chauffe, je voudrais être certain que sa conso de gaz soit bien couverte par ses acomptes, mais sans les régu GAZ, pas possible de l'affirmer.
Est-il légal de garder sa caution en attendant les décomptes (GAZ, puis calorimètres, évidemment) ?
Je suis à peu près sur que si il y a un montant de qq centaines d'euros à payer, je n'en verrais absolument pas la couleur …
Merci
A mon estime on peut bloquer partiellement.
12 octobre 2022 à 19 h 12 min #1071440nokthib
MembreMerci.
Dans ce cas imaginons caution de 1000€
Pas de dégâts.
Je reprend la moitié en "gage" et libère le reste au profit du preneur?13 octobre 2022 à 5 h 48 min #1071441panchito
MembreLa garantie devant légalement être placé sur un compte ouvert au nom du locataire, son compte garantie-locative est donc ouvert dans son agence et c'est lui qui en touche les intérêts.
Donc je ne donne l'autorisation de débloquer qu'après avoir reçu les décomptes annuels eau et chauffage.Puisque seulement à partir de ce moment, je sais établir correctement le décompte de fin de bail.
Déjà avant la crise, j'ai eu des locataires avec des régularisations annuelles eau et chauffage supérieures à 1500€.13 octobre 2022 à 10 h 18 min #1071442Fergy
MembreDe mémoire, le propriétaire dispose de deux mois après l'état des lieux de sortie pour libérer la garantie locative.
13 octobre 2022 à 13 h 18 min #1071443libra
MembreFergy a écrit :De mémoire, le propriétaire dispose de deux mois après l'état des lieux de sortie pour libérer la garantie locative.Il y aurait lieu de changer de mémoire.
2 personnes aiment ce message13 octobre 2022 à 14 h 24 min #1071444nokthib
MembreSources svp ?
merci13 octobre 2022 à 17 h 06 min #1071445libra
Membrenokthib a écrit :Sources svp ?
merciUne carte SD. 😆
13 octobre 2022 à 20 h 57 min #1071446panchito
MembreSi vous avez rempli vos obligations légales, ce n'est pas vous mais le locataire qui garde sa caution bloquée puisque la garantie locative DOIT légalement être placée sur un compte ouvert au nom du locataire, et que dès lors il ouvre son compte garantie-locative dans son agence et c'est lui qui en touche les intérêts.
Donc vous, vous ne gardez rien du tout…
Vous attendez juste les décomptes annuels pour donner votre autorisation de débloquer sa garantie pour qu’elle passe de son compte garantie locative à son compte à vue.
Où est le problème?
1 personne aime ce message14 octobre 2022 à 18 h 57 min #1071447nokthib
MembreMerci.
Je ne savais pas que l'on pouvait garder plusieurs moi, en suspend, le déblocage de la garantie.
Maintenant, philosophiquement, qu'est-ce que cela change que de prendre, par exemple 500 € en "provision de charges" de sa garantie ?Je ne garde pas sa garantie sur mon compte,
mais 500 € de surplus de paiement de charges …
Je pense que pour cette personne avoir directement une partie de sa garantie sera intéressant.
Qui plus est, si il y a des dégâts, j'aimerai pouvoir obtenir la partie concernée directement et pas attendre 3-4 mois (ex 500€ de provision de charge, 200 € de dégats, je prends 700 et je rends 300)Pour discussion
merci15 octobre 2022 à 9 h 35 min #1071448
GirkouMembrenokthib a écrit :Merci.Je ne savais pas que l'on pouvait garder plusieurs moi, en suspend, le déblocage de la garantie.
Maintenant, philosophiquement, qu'est-ce que cela change que de prendre, par exemple 500 € en "provision de charges" de sa garantie ?Je ne garde pas sa garantie sur mon compte,
mais 500 € de surplus de paiement de charges …
Je pense que pour cette personne avoir directement une partie de sa garantie sera intéressant.
Qui plus est, si il y a des dégâts, j'aimerai pouvoir obtenir la partie concernée directement et pas attendre 3-4 mois (ex 500€ de provision de charge, 200 € de dégats, je prends 700 et je rends 300)Pour discussion
mercivia le système myminfin il me semble que cela est prévu, avec la locataire nous avons débloquer une partie pour moi, et avons du par la suite tout débloquer (c'est à dire le solde) pour elle
donc je suppose que cela serait possible de débloquer une partie et mettre une communication. et ensuite de débloquer un autre montant avec une autre communicationa voir dans votre cas précis
15 octobre 2022 à 12 h 10 min #1071449
Grmf!!Modérateure-depo le fait sans soucis, c'est prévu pour.
Les banques, par contre, c'est plus compliqué de faire une libération partielle…15 octobre 2022 à 14 h 56 min #1071450nokthib
MembreUn tout grand merci,
c'est en plus, ma seule garantie via ce système ! S'te chance 🙂 -
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