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Garder la caution en gage jusqu’à la régularisation ?

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › Garder la caution en gage jusqu’à la régularisation ?

13 sujets de 1 à 13 (sur un total de 13)
  • Auteur
    Messages
  • #927421
    nokthib
    Membre

    Bonjour à tous,
    j'ai un locataire qui part fin d'année.
    Mes régularisations GAZ se font en mars de chaque années.

    Vu qu'il part en plein milieu de la période de chauffe, je voudrais être certain que sa conso de gaz soit bien couverte par ses acomptes, mais sans les régu GAZ, pas possible de l'affirmer.

    Est-il légal de garder sa caution en attendant les décomptes (GAZ, puis calorimètres, évidemment) ?

    Je suis à peu près sur que si il y a un montant de qq centaines d'euros à payer, je n'en verrais absolument pas la couleur …

    Merci

    #1071439
    libra
    Membre
    nokthib a écrit :
    Bonjour à tous,
    j'ai un locataire qui part fin d'année.
    Mes régularisations GAZ se font en mars de chaque années.

    Vu qu'il part en plein milieu de la période de chauffe, je voudrais être certain que sa conso de gaz soit bien couverte par ses acomptes, mais sans les régu GAZ, pas possible de l'affirmer.

    Est-il légal de garder sa caution en attendant les décomptes (GAZ, puis calorimètres, évidemment) ?

    Je suis à peu près sur que si il y a un montant de qq centaines d'euros à payer, je n'en verrais absolument pas la couleur …

    Merci

    A mon estime on peut bloquer partiellement.

    #1071440
    nokthib
    Membre

    Merci.
    Dans ce cas imaginons caution de 1000€
    Pas de dégâts.
    Je reprend la moitié en "gage" et libère le reste au profit du preneur?

    #1071441
    panchito
    Membre

    La garantie devant légalement être placé sur un compte ouvert au nom du locataire, son compte garantie-locative est donc ouvert dans son agence et c'est lui qui en touche les intérêts.
    Donc je ne donne l'autorisation de débloquer qu'après avoir reçu les décomptes annuels eau et chauffage.Puisque seulement à partir de ce moment, je sais établir correctement le décompte de fin de bail.
    Déjà avant la crise, j'ai eu des locataires avec des régularisations annuelles eau et chauffage supérieures à 1500€.

    #1071442
    Fergy
    Membre

    De mémoire, le propriétaire dispose de deux mois après l'état des lieux de sortie pour libérer la garantie locative.

    #1071443
    libra
    Membre
    Fergy a écrit :
    De mémoire, le propriétaire dispose de deux mois après l'état des lieux de sortie pour libérer la garantie locative.

    Il y aurait lieu de changer de mémoire.

    2 personnes aiment ce message
    #1071444
    nokthib
    Membre

    Sources svp ?
    merci

    #1071445
    libra
    Membre
    nokthib a écrit :
    Sources svp ?
    merci

    Une carte SD. 😆

    #1071446
    panchito
    Membre

    Si vous avez rempli vos obligations légales, ce n'est pas vous mais le locataire qui garde sa caution bloquée puisque la garantie locative DOIT légalement être placée sur un compte ouvert au nom du locataire, et que dès lors il ouvre son compte garantie-locative dans son agence et c'est lui qui en touche les intérêts.

    Donc vous, vous ne gardez rien du tout…

    Vous attendez juste les décomptes annuels pour donner votre autorisation de débloquer sa garantie pour qu’elle passe de son compte garantie locative à son compte à vue.

    Où est le problème?

    1 personne aime ce message
    #1071447
    nokthib
    Membre

    Merci.

    Je ne savais pas que l'on pouvait garder plusieurs moi, en suspend, le déblocage de la garantie.
    Maintenant, philosophiquement, qu'est-ce que cela change que de prendre, par exemple 500 € en "provision de charges" de sa garantie ?

    Je ne garde pas sa garantie sur mon compte,
    mais 500 € de surplus de paiement de charges …
    Je pense que pour cette personne avoir directement une partie de sa garantie sera intéressant.
    Qui plus est, si il y a des dégâts, j'aimerai pouvoir obtenir la partie concernée directement et pas attendre 3-4 mois (ex 500€ de provision de charge, 200 € de dégats, je prends 700 et je rends 300)

    Pour discussion
    merci

    #1071448
    Girkou
    Membre
    nokthib a écrit :
    Merci.

    Je ne savais pas que l'on pouvait garder plusieurs moi, en suspend, le déblocage de la garantie.
    Maintenant, philosophiquement, qu'est-ce que cela change que de prendre, par exemple 500 € en "provision de charges" de sa garantie ?

    Je ne garde pas sa garantie sur mon compte,
    mais 500 € de surplus de paiement de charges …
    Je pense que pour cette personne avoir directement une partie de sa garantie sera intéressant.
    Qui plus est, si il y a des dégâts, j'aimerai pouvoir obtenir la partie concernée directement et pas attendre 3-4 mois (ex 500€ de provision de charge, 200 € de dégats, je prends 700 et je rends 300)

    Pour discussion
    merci

    via le système myminfin il me semble que cela est prévu, avec la locataire nous avons débloquer une partie pour moi, et avons du par la suite tout débloquer (c'est à dire le solde) pour elle
    donc je suppose que cela serait possible de débloquer une partie et mettre une communication. et ensuite de débloquer un autre montant avec une autre communication

    a voir dans votre cas précis

    #1071449
    Grmf!!
    Modérateur

    e-depo le fait sans soucis, c'est prévu pour.
    Les banques, par contre, c'est plus compliqué de faire une libération partielle…

    #1071450
    nokthib
    Membre

    Un tout grand merci,
    c'est en plus, ma seule garantie via ce système ! S'te chance 🙂

13 sujets de 1 à 13 (sur un total de 13)
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