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manynotes

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 61 à 80 (sur un total de 128)
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  • en réponse à : vente d’un bien assorti d’un permis rectificatif #992438
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    cochise a écrit :
    Et ces changements intérieurs sont d'envergure où s'agit il seulement d'inversion de pièces?

    D'inversion de pièces oui.
    Ils proposent d'inverser le living et une des chambres en déplaçant une cloison, ce qui n'est pas très compliqué…
    Par contre ils demandent d'inverser WC et cuisine pour faire une cuisine ouverte. Ceci dit au niveau configuration ce serait en effet plus sympa : on aurait accès à la terrasse de 70m² directement par le living.
    C'est cette terrasse qui est vraiment le point fort de l'appart. Par contre la cuisine est mal fichue (pour l'instant). Ca ne gène pas trop un acheteur masculin, mais pour une femme, c'est pas top.
    Donc voilà, le tout est de voir quel serait le coute de ces travaux. Si c'est 20.000 eur c'est jouable, pcq là l'appart deviendrait vraiment top.
    Je ferai un peu de home staging au niveau de la terrasse…

    en réponse à : vente d’un bien assorti d’un permis rectificatif #992436
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    grmff a écrit :
    Preuve par l'absurde: Imaginez si Sagawé avait vendu son bien frappé d'une obligation de destruction par la suite? L'acheteur aurait été obligé d'acheter la villa rasée?

    Il s'agit d'une preuve rééllement absurde, dans ce cas le descriptif ne colle plus :le living est "un tas de pierres", la cuisine est "un tas de gravas"

    Pour revenir à mon cas, je trouve que l'avis de la CC est complètement arbitraire et que le bien tel qu'il est aménagé est très bien. Mais on est face a l'administration dans tout le côté kafkaien que ça comporte.

    Le fait est que nous ne nous attendions pas que la CC s'attaque à l'aménagement intérieur… bientôt on nous imposera le mobilier et la couleur des murs…

    en réponse à : vente d’un bien assorti d’un permis rectificatif #992435
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    grmff a écrit :
    Je pense que pour qu'il y ait vente, il faut accord sur la chose et sur le prix.

    Vous ne pouvez donc pas changer la chose avant la vente. Mais vous êtes aussi obligé de la changer pour des raisons légales.

    En clair, votre acheteur a parfaitement le droit de considérer que le bien n'est plus conforme à ce qu'il a acheté.

    Preuve par l'absurde: Imaginez si Sagawé avait vendu son bien frappé d'une obligation de destruction par la suite? L'acheteur aurait été obligé d'acheter la villa rasée?

    A mon sens, étant donné qu'il savait qu'il y avait un besoin de régularisation, il ne peut pas demander d'indemnités… Quoi que…

    Oui mais la description est un appart avec 2 chambres, une cuisine etc. Or rien ne change, sauf que par exemple le living est à gauche et plus à droite. ce genre de précision n'est pas repris dans le descriptif. Je ne vois pas pourquoi il me demanderait des indemnités à partir du moment où il savait qu'il y avait besoin de régul AVANT de signer le compromis. Il a eu plusieurs occasions de sortir de la transaction mais il a persévéré.

    Pour moi on est dans le même cas de figure que la clause pour obtention de prêt. Admettons qu'un acheteur ajoute cette clause pcq il pense qu'il obtiendra un taux de 3% mais au final le taux est moins avantageux qu'il pensait et s'élève à 5%. Je doute qu'il puisse renoncer à la vente parce que le ciel n'est pas aussi bleu qu'il pensait.

    Mon acheteur voulait le bien tel qu'il est actuellement. Je veux dire par là tel qu'il est aménagé actuellement de manière infractionnelle. Or au niveau de l'urbanisme, cette disposition n'existe pas vraiment : il s'agit d'un "projet". La disposition légale est celle qui est celle acceptée par le dernier permis d'urbanisme délivré.
    Le projet ne leur plait pas, donc ils imposent des aménagements. Par contre ils ne remettent pas en question le fond, à savoir que le bien peut devenir un appartement d'habitation. Et la clause suspensive portait justement là dessus.

    Autre exemple : j'achète un terrain en mettant comme condition "pour autant que je puisse y construire une maison". En pensant une maison moderne avec un toit plat. Au final, l'urbanisme accorde le droit de construire une maison classique avec toit en pente. Je doute que l'achat du terrain puisse être caduc parce que l'acheteur n'a pas pu avoir exactement ce dont il rêvait et dont les spécificités (toit plat, design moderne) ne sont pas clairement spécifiés. Mais rien ne l'empêche de revendre à quelqu'un.. qui rêve d'avoir une maison classique.

    en réponse à : Changement affectation rez bureau/logement #987930
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    Petit up.

    Concernant le volet recours contre vendeur : les gars est parti sans laisser d'adresse. Attaquer le notaire est vain.

    Concernant ma régul. Le dossier est passé en Commission de Concertation. Alors dire que passer de bureau à logement est "facile" est complètement illusoire. Si vous demandez une dérogation, si petite soit-elle ça peut-être la porte ouverte à la misère noire. Aussi, l'urbanisme dispose d'un pouvoir "discrétionnaire" et là je vous jure que ça prend tout son sens.

    en réponse à : affectation urbanistique #931656
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    rexou a écrit :
    grmff a écrit : Oufti le déterrage de topic… presque 8 ans…

    On sait que l'urbanisme est lent, mais tout de même…

    Et il devient difficile après 8 ans d'encore différencier la pomme de la banane. 😉

    Pas pour l'urbanisme… mon affaire n'est toujours pas réglée.

    en réponse à : Changement affectation rez bureau/logement #987929
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    panchito a écrit :
    Citation :J'ai été trouver un avocat : il pense pouvoir obtenir un jugement favorable par défaut en ma faveur.

    C'est très très rare qu'un avocat vous dise: vous n'avez pas l'ombre d'une chance de gagner ce procès, allez donc trouver un de mes confrères!

    En fait, il pense d'abord à ses honoraires et n'importe quelle cause est défendable! Même celle de Marc Dutroux…

    Je sais. C'est pour ça que j'en reste là… le gars prêche pour sa chapelle et si ça tourne mal c'est encore pour ma pomme…

    en réponse à : Changement affectation rez bureau/logement #987927
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    Petit up pour donner des nouvelles du dossier.

    Au niveau du notaire : le syndic des notaires déclare ne pas pouvoir se prononcer sur le dossier. Ils regardent juste l'aspect déontologique. Bref c'est mort de ce côté.

    J'ai été trouver un avocat : il pense pouvoir obtenir un jugement favorable par défaut en ma faveur. Le vendeur étant parti à l'étranger… mais l'exécution de ce jugement est très incertaine, le gars étant parti sans laisser d'adresse… Attaquer le notaire est possible, mais ça va couter bonbon… J'ai pas/plus les moyens…

    Niveau urbanisme : déposé le dossier le 11/2. Mon architecte est passé 2 fois sur place pour savoir combien de copies de tel ou tel document il fallait… Téléphoné le 8/4 pour voir où ça en était… la dame me dit que le courrier est à la signature : pas complet. Je lui demande de me le faxer pour gagner du temps…J'ai du courir pour faire encore des copies des plans grand format (il y en a un à Ixelles) + autres. Déposé les copies le 11/2. Là nous sommes le 22 et je viens juste de recevoir le fameux courrier disant que le dossier est incomplet… bref nous sommes le 22/4 et la procédure en tant que telle n'a en réalité même pas encore débuté…

    Un grand merci à l'en***** qui m'a refilé ce sac d'embrouilles et au notaire…

    en réponse à : affectation urbanistique #931653
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    ben a écrit :
    Si l'on est propriétaire d'une pomme ( un rdc commercial par exemple), on ne peut pas la vendre en tant que banane (un appartement).
    A moins de rectifier la dénomination.

    Si on est roublard et qu'on a la complicité d'un notaire, c'est toutefois possible… j'en ai fait les frais…

    en réponse à : Changement affectation rez bureau/logement #987926
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    D'après l'architecte qui s'occupe de mon dossier et qui vient de terminer, il faut un permis au niveau de l'urbanisme pour tout changement d'affectation si l'immeuble est postérieur à 1962.

    Les deux notaires qui s'occupent de la vente, à savoir le mien et celui de mon acheteur ne disent pas autre chose. Eventuellement si le bien a été occupé comme logement depuis avant 1992, par le bai de jurisprudences il y a moyen de…

    Mais bon, tout va toujours bien tant qu'on ne revend pas son bien… C'est toujours à ce moment que les infractions apparaissent…

    Même son de cloche au niveau de l'urbanisme Région Bxl : le seul moyen de "bétonner" une affectation, c'est le permis, le reste c'est du chipotage.

    Bref, si vous êtes dans le même cas que moi, prenez-en note et mettez-vous en ordre dès maintenant car qui sait que d'ici peu les règlementations seront plus rigides encore…

    Pour le reste, j'ai reçu un courrier du syndic des notaires pour me dire qu'il va investiguer. Mon affaire est donc recevable…
    Il ne pourra cependant statuer que sur l'aspect déontologie et non pas sur le traitement du dossier par le notaire…

    Voir ci-dessous.
    http://www.notaire.be/notaire/legislation-et-reglements/deontologie

    en réponse à : Changement affectation rez bureau/logement #987924
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    manynotes a écrit :
    Saxo a écrit : Je pense que tous les services urbanistiques bruxellois sont frileux et préfèrent se prémunir.

    Je pense aussi qu'exposer brièvement vos difficultés à votre bourgmestre serait vraiment une bonne idée.

    Vous n'avez pas idée de ce que les bourgmestres sont des gens importants.

    C'est vrai que je n'ai pas pensé à ça… En plus j'ai voté pour elle 😛

    J'ai aussi l'impression que en fait personne ne veut prendre la moindre responsabilité… tout le monde se rensoie la balle, les notaires, l'urbanisme… ce qui ajoute encore à cette impression de flou.

    PS: d'après mon "nouveau" notaire il faudrait que l'affectation date d'avant 1992 et qu'on puisse le prouver avec des pièces justificatives pour que le changement d'affectation ne nécessite pas de permis…

    en réponse à : Changement affectation rez bureau/logement #987922
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    Je trouve ceci au début du document :
    "Les problèmes liés à l’affectation projetée d’un bien immobilier se posent également en cas de vente.
    Ainsi, lorsqu’un immeuble a été affecté à un usage de bureaux à une époque où aucune autorisation
    administrative n’était requise et que l’accroissement de la surface de bureaux n’était pas impossible
    mais seulement soumise à des conditions particulières (enquête publique et commission de
    concertation), le refus de l’acheteur de comparaître à l’acte authentique au motif que l’immeuble ne
    pourrait être régulièrement affecté à l’usage de bureaux constitue une faute11."

    Ici c'est un peu le cas : MON acheteur "refuse" de comparaitre à l'acte au motif que l'immeuble ne "pourrait" être régulièrement affecté à l'usage de logement….

    A la lecture de ce vade mecum, l'impression que j'ai est que avant 2005-2006, le changement d'affectation de bureaux vers logement ne nécessitait PAS de permis d'urbanisme.

    Mais le problème est d'arriver à expliquer ça à mon acheteur, qui est néérlandophone…

    en réponse à : Changement affectation rez bureau/logement #987921
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    Merci Saxo.

    Je vous suis, mais le notaire peut arguer que ce fameux article 84/98 a évolué au fil du temps, comme l'atteste ce document.

    Et qu'à l'époque, le changement d'affectation ne nécessitait pas de permis…

    J'avoue que je ne suis pas sur de mon coup (je comprends pourquoi je n'ai pas fait le droit 😉

    Donc ma question : s'il est vrai qu'en 1999 et même en janiver 2004 (SI) il ne fallait pas demander de permis pour changer l'affectation de bureau vers logement, que fallait-il faire? Rien? Rentrer quand même une demande à l'urbanisme?

    Je suppose qu'il aurait fallu faire "quelque chose" (mais quoi?) pour bétonner le fait que ces "bureaux" deviennent un logement.

    Est-ce que le fait que le bien ait été occupé comme logement depuis 1999 change quelque chose à mes démarches actuelles?

    en réponse à : Changement affectation rez bureau/logement #987919
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    Saxo a écrit :
    visés à l'article 98, § 1er.

    Je viens de relire mon compromis, on n'y parle pas de l'article 98 mais de l'article 84, qui dit ceci :

    "7° modifier la destination de tout ou partie d’un bien pour autant que cette modification figure
    sur une liste arrêtée par le Gouvernement en tenant compte des critères suivants1 :
    a. l’impact sur l’espace environnant ;
    b. la fonction principale du bâtiment ;"

    Or de fait la destination principale du bâtiment est l'habitation…

    en réponse à : Changement affectation rez bureau/logement #987918
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    A la base c'est le vendeur, Mr X qui est l'initiateur de l'infraction. Est-ce que le notaire ne pourrais pas renvoyer la balle sur le vendeur en disant que ce dernier ne lui a pas tout dit?

    J'ai lu l'article 98… On y dit bien que l'on ne peut changer l'affectation sans demander de permis ni faire des travaux.

    Je pense que ce que la partie adverse va tenter de démontrer c'est que c'est MOI qui ait changé la destination. Que j'achetais des bureaux en toute connaissance de cause et que voilà…

    Mais comme j'ai le PV de l'AG de 1999 où c'est le notaire lui-même qui demande le changement au niveau coprop…. que j'ai un rapport d'expertise daté de 10/2003 avec la description du bien, des photos du bien… je pense qu'il sera difficle de faire avaler ça à un magistrat.

    en réponse à : Changement affectation rez bureau/logement #987917
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    Saxo a écrit :
    La chambre des notaires va essayer d'étouffer l'affaire, c'est-à-dire trouver un arrangement à l'amiable. On parie ?

    Je suis pas contre un arrangement… déjà que je me suis fait un peu "arranger" 😉

    Blague dans le coin, mon but n'est pas de jouer les zorros redresseurs de tort. Si j'ai moi même tort et que le notaire a raison… Amen… Si j'ai raison, qu'on me rembourse mes frais d'architecte, qui sont d'ailleurs légalement facturés, avec TVA et tout et tout…

    Et pour le reste, j'aurai appris à me méfier de tout et surtout des gens qui "savent".

    en réponse à : Changement affectation rez bureau/logement #987916
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    YAKA a écrit :
    N'y a-t-il pas dans le Code Bruxellois d'urbanisme la définition de "Appartement à usage de bureau"?

    J'ai déjà fait des recherches sur le sujet. En fait je n'ai trouvé de référence quant à des biens à usage mixte que dans le code marrocain.

    En outre cet article paru dans La Libre Belgique classe bien le changement d'affectation du bureaux vers logement parmi les infractions urbanistiques.

    Je cite:

    La patrouille des stewards.

    Les changements d’affectation des rez-de-chaussée commerciaux en logements ou encore le placement d’antennes paraboliques visibles depuis l’espace public alimentent la liste des infractions qui courent les rues de Bruxelles [/couleur]

    Donc "à priori" (à vérifier), un bien doit être soit une chose, soit l'autre.

    En tout cas c'est la position de l'urbanisme de Molenbeek. Ils ont dit "aaaah mais monsieur nous on a donné notre accord sur ces plans où il est marqué que c'est des bureaux hein… si maintenant vous voulez que ce soit un logement il faut rentrer une demande de permis"

    en réponse à : Changement affectation rez bureau/logement #987913
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    Saxo a écrit :
    Votre résumé est limpide.

    Au niveau de l'Urbanisme, j'en retiens que la source absolue de toutes les confusions vient du notaire.

    Ces confusions s'accumulent en cascade jusqu'au syndic, jusqu'à l'AG, jusqu'à l'expert, etc. :

    Merci. J'arrive à la même conclusion que vous. Selon ce que j'ai lu sur le sujet, soit le notaire est "simplement" incompétent/mal renseigné (mais alors je me demande comment il est arrivé si haut dans l'échelle notariale) et donc il s'agit d'une "erreur" et de cette erreur découle un préjudice… dont je réclamerai l'indemnisation via l'assurance du notaire.

    Soit le notaire est compétent, bien renseigné mais a choisi volontairement d'altérer certains points… et là si je ne m'abuse, ça s'appelle un faux en écriture… et là ça pourrait lui couter cher… Même si le préjudice ne porte pas sur des millions d'euros.

    Mais ça ce n'est pas à moi de le déterminer…

    en réponse à : Changement affectation rez bureau/logement #987911
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    Voilà le résumé chronologique. Je pense qu'effectivement c'est intéressant parce que ce genre d'immeuble est assez "commun" à Bruxelles.

    Il s'agit d'une copropriété de 32 lots à Molenbeek-St-Jean construite en 1963.

    L'acte de base dit ceci au niveau de la destination :

    "Il ne peut être exercé dans l'immeuble aucun commerce quelconque, sauf ce qui est stipulé ci-après. A l'exception des appartements du rez-de-chaussée à usage de bureaux, les locaux sont destinés à l'habitation résidentielle. Les locaux pourront être affectés à la fois à l'habitation et à l'exercice d'une profession libérale"[/couleur]

    Au niveau de l'urbanisme des plans sont déposés. Les rez sont effectivement renseignés comme bureaux sur ces plans. L'urbanisme ne dispose pas de l'acte de base (celui-ci comporte des notions de droit civil qui n'ont rien à voir avec l'urbanisme).
    Il y a 3 "appartements à usage de bureau". Deux de ces appartements sont fusionnés et semble-t-il, occupés comme logement depuis les années 60, sans qu'aucune formalité n'ait été introduite. Mais ce n'est pas celui-ci qui nous intéresse.

    Mon appartement est occupé comme "bureaux" jusqu'en mai 1999. Date où celui qu'on va appeler "Monsieur X" l'achète à l'état de bureaux, comprenant 3 bureaux, un WC, une salle d'attente et un "refuge".
    Mr X prend comme Notaire Maître Y. Maître Y est le notaire "de famille" des X.
    Mr X entreprend une série de travaux de manière à transformer les lieux en logement : il ajoute des pièces : débarras, couloir, salle de bain. Aussi il remplace les châssis en façade avant et modifie leur esthétique (enfreignant au passage un point de l'acte de base et un point d'urbanisme car il change l'aspect de la facade). Mais surtout M. X se fait domiciler dans ce rez et l'occupe comme logement.

    Au point de vue copropriété comme on peut le voir, l'affectation n'est pas très claire et est sujette à interprétation. D'aucuns estiment que la destination principale de la coprop est l'habitation et que donc l'usage de bureau est subsidiaire…
    Mais en tout cas, Maître Y demande au syndic de l'époque de placer à l'ordre du jour de l'AG de 1999 un point visant à clarifier l'affectation des rez en logement.
    Le résultat du vote est que sur 844 quotités présentes ou représentées (sur 1000), on a OUI : 636 NON : 0 Bulletins non rentrés : 208
    Le syndic ne statue pas sur le résultat…
    La législation en vigueur à l'époque veut que 4/5ème sont nécessaires, soit 80%. Or on arrive à 75,36%…. On peut donc dire que l'AG n'a PAS approuvé.
    Ceci dit M. X continue d'occuper le bien et aucune action n'est intentée à son encontre.
    Mr X ne se mettra en outre jamais en contact avec l'urbanisme pour modifier l'affectation au niveau urbanisme donc.

    En 2003 Mr X se voit proposer un poste dans le sud de la France. Il se hâte donc de mettre son bien en vente au mois d'octobre 2003.

    C'est là que moi-même, Mr Manynote, tombe sur l'annonce. Je visite le bien. Ses volumes me plaisent, le fait que ce soit un rez me plait également et aussi le fait qu'il soit en bon état (puisque travaux en 1999).

    Prix demandé : 130.000 eur pour 110m² (pas de cave)
    Je ne discute pas le prix et fais une offre via l'agence à 130.000 eur qui est bien entendu acceptée.

    Je rencontre ensuite le père de Mr X. Mr X est déjà dans le sud de la France en train de préparer sa migration vers des cieux plus doux…

    Le père de Mr X me conseille de prendre son notaire Maitre Y qui jouit parait-il d'une bonne réputation. Novice et ne sachant pas que chacun pouvait avoir son notaire, j'accepte…

    Le notaire Y rédige un compromis. Dans ce compromis on y fait mention de "l'appartement de type A" (Après des recherches récentes, le "type" ici décrit n'a pas de fondement juridique ou urbanistique, il s'agit juste d'une classification propre à l'immeuble).

    L'expert de la banque rentre son rapport et y mentionne la destination : habitation. Il ajoute que "le vendeur déclare qu'il n'y a pas d'infraction urbanistique".

    La description quant à elle reprend celle qui figure dans l'acte de base (3 bureaux, une salle d'attente…) et n'est donc plus conforme à la réalité. Je ne m'en suis pas inquiété. Pensant que comme Mr X n'avait pas touché à des murs porteurs on devait se référer à l'acte de base.

    La destination du bien n'est par contre pas explicitement indiquée.

    Ensuite vient la signature de l'acte. L'acte parle également d'appartement de type A. Comme vous le savez, on ne reçoit l'acte que plus tard et pas au moment de la signature.

    J'emménage dans le bien. Je reçois ensuite copie de l'acte. Si l'acte parle bien "d'appartement", l'annexe, qui est une procuration que Mr X a faite à son père parle "d'appartement à usage de bureau".
    Là je stresse… "à usage de bureau????" mais qu'est-ce que c'est que ce truc? J'appelle le notaire qui me rassure en me disant qu'il n'y a pas de problème pour occuper ce type de bien comme logement. Que c'était même mieux qu'un appartement des étages car on pouvait y loger et y faire des bureaux. Et de m'enjoindre de surtout ne rien vouloir changer.

    Soit, j'occupe donc ce bien depuis 2004 et je le mets en vente fin novembre 2012.

    Je place une annonce sur immoweb. Mr Z la voit, il visite… l'histoire se répète…

    Or Mr Z est plus malin que moi : néerlandophone, il prend son propre notaire.
    De mon côté je transmets les documents à mon nouveau notaire. Ce dernier rédige le compromis. Le notaire de Mr Z le reçois et préviens Mr. Z "pazzz op!!! ce sont des bureaux!!"…
    Mr Z est inquiet et me demande d'aller avec lui à l'urbanisme.
    De mon côté je pense qu'il s'agit d'une erreur, que tout est en ordre et que ça va se régler en 5 minutes. Que nenni. Il faut lancer une procédure de régul en bonne et due forme, avec plans, formulaires, pompiers et tout le sait tremblement et peut-être offrir des pralines au responsable communal.

    J'engage donc un architecte pour faire la régul…

    Voilà la situation actuelle.

    Mon point de vue : le notaire était au courant de l'entièreté du dossier car il est intervenu à plusieurs reprises. Il a rédigé les documents de manière à ce que certains termes ne me fassent pas sursauter, pour endormir ma méfiance. Il est certain que si "à usage de bureau" m'avait été signifié j'aurais réagi comme Mr Z. Or Mr. X est pressé : il veut partir et vendre. Pas le risque de rater une vente et pas le temps de se mettre en ordre alors que les sirènes de la méditerranée l'appellent de leur chant…

    Rien n'indique nulle part que j'ai pu être averti. Je n'ai pas eu de ristourne sur le prix qui pourrait indiquer que j'étais d'accord contre dédommagement de faire la régul à la place du vendeur (je n'aurais d'ailleurs jamais accepté).

    Donc de ce côté, vu que le notaire Y botte en touche, j'ai envoyé un courrier au syndic de la chambre des notaires pour qu'il se penche sur le cas…

    J'espère que ce résumé est clair…

    en réponse à : Changement affectation rez bureau/logement #987909
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    grmff a écrit :
    Changement d'affectation en 1999 (et même avant si mentionné au permis initial) => permis nécessaire.

    Régul difficile. Vous devrez effectivement vous soumettre au RRU. Vous trouverez dans un langage intelligible les conditions sur le document de la Région: Titre II du RRU.

    Les délais annoncés sont long (4 à 6 mois?) et le résultat incertain (marre des régul de certaines communes, notamment Molenbeek.

    J'avais donc tort (selon les sources consultées) et vous êtes effectivement dans la mouise.

    Ah merci…

    Je sais que c'est pas facile… C'est pour ça que j'ai pris les services d'un bon architecte qui a déjà fait ce genre de réguls, à Schaerbeek dernièrement. Ceci dans le but d'avoir un dossier complet le + rapidement possible et éviter de repasser sous la pile. Mais bon il bosse pas à l'oeil…
    Toutes ces démarches sont déjà occupées.

    Tiens voilà la réponse du notaire (le "fameux" notaire)

    "Je ne doute pas que votre intention était d’occuper le bien comme logement mais je ne peux vous suivre lorsque vous écrivez que c’est indiqué dans le compromis et que la mention « à usage de bureau » est apparue soudainement dans l’acte.

    Je vous invite à cet égard à relire le compromis qui fait déjà état de bureau.

    Ceci étant, il est fort probable que je vous ai indiqué à l’époque que l’affectation en logement ne posait pas de problème. Il est par contre plus improbable que j’ai omis de signaler que cela nécessitait une modification de permis. A cet égard, je m’étonne de lire qu’il s’agit d’une procédure longue et coûteuse (architecte) et à l’issue incertaine. En effet, un simple dossier rentré au service urbanisme de la commune est, à ma connaissance, suffisant et si l’affectation d’un logement en bureau est difficile à obtenir, l’inverse n’est pas vrai."

    en réponse à : Changement affectation rez bureau/logement #987906
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    grmff a écrit :
    Quelle était l'utilisation AVANT ce changement d'affectation?

    C'était les bureaux d'une société de Géomètres Experts sous forme de SA. J'ai eu le propriétaire en ligne qui me l'a confirmé. Il a vendu le bien a l'état de "bureaux" en mai 1999. Le gars a donc fait quelques travaux: agrandi un bureau pour en faire un living en diminuant la taille d'un autre qui est devenu une chambre. Ajouté une salle de bain en splittant le 3eme bureau qui est devenu sdb et chambre nr2.
    Mais surtout il a changé la destination en venant y habiter et en élisant domicile.

    L'autre rez, juste à côté de chez moi n'a, à ma connaissance jamais été utilisé comme bureau : il a la particularité de ne donner uniquement qu'en façade arrière… Il a donc été utilisé comme logement depuis les années 60.

    Je pense savoir aussi pourquoi le gars ne s'est jamais en ordre avec l'urbanisme : il avait remplacé tous les chassis sauf un dans le living. je pense qu'il voulait agrandir la baie, ce qui entrainait des travaux qui toucheraient à la façade arrière et peut-être faire la régul en même temps… Ou alors il n'avait simplement pas envie ou pensé à faire une régul…

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