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manynotes

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20 sujets de 21 à 40 (sur un total de 128)
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  • en réponse à : Pas d’AG, pas de fond de réserve??? #996768
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    dach a écrit :
    manynotes a écrit :J'ai eu la personne qui s'occupe du syndic. Elle m'a confirmé vouloir vendre son bien et ne plus remplir ce rôle de syndic.

    J'ai demandé a ce qu'il y ait quand même une AG avant qu'elle ne signe son acte authentique. parce qu'in fine elle n'a jamais reçu décharge pour les comptes de la coprop et qu'elle doit remettre les documents.

    Je vais aussi demander un devis auprès de syndics professionnels. Je pourrais sans problème m'occuper de la partie comptable car c'est mon métier. Par contre pour tout ce qui est juridique….

    Il y a donc bien un syndic. Le fait qu'il n'y ait pas eu d'AG est surtout un problème pour ce syndic. J'éviterais une AG organisée "à la va vite" pour donner décharge au syndic sans connaitre les éventuelles cadavres dans les placards !
    Par contre une AG est indispensable pour nommer un nouveau syndic si le syndic bénévole quitte l'ACP.

    Pour 3 lots, je doute que ce soit une bonne chose de prendre un syndic pro (min 250 €/mois). Le syndic bénévole me parait une meilleur solution.
    Outre l'assurance RC obligatoire, le syndic bénévole peut faire appel ponctuellement à un architecte, un avocat ou autre expert en cas de besoin.
    Le syndic pro n'est pas non plus expert dans tous les domaines !

    Comme je pourrais endosser le rôle de syndic, en effet l'assurance m'a été conseillée. 250 eur par mois c'est de fait énorme et je doute que les coprop désirent payer ça.

    en réponse à : Pas d’AG, pas de fond de réserve??? #996765
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    panchito a écrit :
    Citation :Le problème se pose(rait) donc au moment où quelqu'un ruerait dans les brancards

    – Ou qu'un fournisseur n'est pas payé et attaque la copropriété en justice
    – Ou qu'un locataire attaque son bailleur, CP, car il ne reçoit jamais ses décomptes de charges

    Alors que personne n'a l'air de s'entendre, ils sont tous d'accord de payer leurs charges? Jamais de contestation? Qui établi les décomptes? Qui paie les fournisseurs?

    Une ACP sans syndic, c'est illégal et invivable

    Attention qu'il n'y a jamais que 3 apparts.
    Les fournisseurs sont : AG pour l'assurance immeuble, Electrabel et Caloribel. Et très occasionnellement une facture de réparation.
    Jamais eu de souci de paiement et pas de contestation des propriétaires.

    en réponse à : Pas d’AG, pas de fond de réserve??? #996763
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    panchito a écrit :
    S'il suffisait de constater que certains copropriétaires ne s'entendent pas pour ne pas devoir convoquer d'AG, il n'y en aurait plus eu une seule dans tout le pays depuis bien longtemps!

    Cet un argument parfaitement ridicule!

    Citation :risque législatif?

    Vous risquez d'avoir à payer un Syndic judiciaire, si qlq rue dans les brancards et v se plaindre en Justice de Paix

    Le problème se pose(rait) donc au moment où quelqu'un ruerait dans les brancards, tant que personne ne rue il n'y a pas de problème finalement.

    Enfin mon idée est de changer les choses. Mais deux options s'offrent : soit je reprends le rôle de syndic, soit on fait appel a un syndic pro. J'ai d'ailleurs fait une demande de prix.

    en réponse à : Pas d’AG, pas de fond de réserve??? #996761
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    Francis a écrit :
    Sorry, mon message était ironique et indiquait que même des syndic professionnels ne faisaient pas leur boulot correctement.

    Dans toutes les copropriétés, il faut une AG tous les ans. Il n'y a pas d'exception.

    C'est ce qui me semblait. J'ai posé la question au syndic de savoir pourquoi pas d'AG. Elle m'a répondu que c'était parce que ma maman et la personne du deuxième ne s'entendent pas. En fait c'est surtout la dame du 2eme qui déteste ma maman. Ma maman n'a rien contre elle et va encore dire que c'est une femme bien…

    Ma question : y a-t-il un risque législatif ou uniquement un risque au cas où un des copropriétaire ruerait dans les brancarts?

    en réponse à : Pas d’AG, pas de fond de réserve??? #996759
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    Francis a écrit :
    Et bien, je connais une ACP gérée par un syndic professionnel et qui n'a connu que 5AG en plus de 20 ans.

    Donc il n'y a pas d'obligation?
    J'ai eu la personne qui s'occupe du syndic. Elle m'a confirmé vouloir vendre son bien et ne plus remplir ce rôle de syndic.

    J'ai demandé a ce qu'il y ait quand même une AG avant qu'elle ne signe son acte authentique. parce qu'in fine elle n'a jamais reçu décharge pour les comptes de la coprop et qu'elle doit remettre les documents.

    Je vais aussi demander un devis auprès de syndics professionnels. Je pourrais sans problème m'occuper de la partie comptable car c'est mon métier. Par contre pour tout ce qui est juridique….

    en réponse à : libre à l’acte / obligations du vendeur #996386
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    Je confirme ce que PIM a indiqué. Tant que la signature se passe endéans les 4 mois, soit le 26/11, il respecte les délais.

    Plusieurs cas de figure sont possibles :

    – vous signez le 4/11 et vous pouvez demander un "loyer" qui court à partir de ce jour jusqu'à la libération des lieux : déconseillé car il peut très bien s'incruster.

    – vous signez le 26/11 au plus tard tout en vous étant assuré qu'il a bien vidé les lieux. Aussi, vous pouvez demander de visiter les lieux juste avant l'acte : on m'a rapporté des cas de biens dont le proprio avait démonté tout ce qu'il pouvait et remplacé le matériel de qualité par du matériel bon marché.

    – il ne signe pas dans les temps : vous pouvez vous retourner contre lui.

    Votre notaire vous éclairera.

    Le mieux : remise des clefs et reprise des compteurs A L'ACTE : pas avant, ni après.

    en réponse à : peut-on refuser de signer un acte d’achat si #992818
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    Voilà, l'acte a été signé hier… Soit presque un an plus tard…

    en réponse à : Urbanisme encore #996243
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    Francis a écrit :
    L'urbanisme ne va que t'es rarement voir les biens en vente. Ils travaillent (oui, ça fait sourire !) sur dossiers !

    Oui mais sauf erreur le notaire s'adresse à la commune. Cette dernière doit l'avertir qu'il y a un permis en cours, non?
    Si le notaire est consciencieux il verra et informera son client que le permis porte sur un appart 1 chambre et pas sur 3 kots d'étudiant…

    en réponse à : Urbanisme encore #996240
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    Francis a écrit :
    Un notaire ne va quasi jamais voir les biens dont il passe les actes de vente.

    Non non mais lorsqu'il demandera les renseignements à l'urbanisme, ceux ci diront qu'il y a un permis en cours pour un appart 1 chambre. L'acheteur pourra constater que c'est pas conforme au descriptif de ce qui est vendu.

    Enfin aussi je doute que quelqu'un aile payer 300.000 eur pour 60m², fut-ce sur Woluwe…

    en réponse à : Urbanisme encore #996238
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    YAKA a écrit :
    Une simple déclaration d'un des co-propriétaire à l'urbanisme suffit pour empêcher cette régularisation (fausse déclaration). D'autant que logiquement il doit y avoir des plans et/ou des photos.
    N'oublions pas non plus que l'urbanisme et le Cadastre sont étroitement liés. Avocat ou pas….

    En fait les plans tels qu'il les a rentrés sont faux. Cet "appartement" ne comporte dans les faits aucun séjour. La commission de concertation lui demande de redéposer des plans qui supprimeraient une des chambres (qu'il a nommé dressing) de manière à agrandir l'autre. Dans les faits il a au contraire diminué la surface d'une des chambre pour agrandir ce "dressing" et il loue le living comme chambre.

    En fait il remplace une infraction urbanistique par une autre…

    Enfin, normalement au moment de la vente, le notaire de l'acheteur devrait se rendre compte que le permis n'est pas respecté…

    J'ai pas envie de jouer au corbeau.

    en réponse à : permis urbanisme #995783
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    le fait qu'un permis ait été délivré ne suppose pas que le-dit permis ait été respecté.

    Comme le dit Yaka : demandez une copie des plans qui ont été acceptés et une copie de l'avis des pompiers.

    Je vois de plus en plus de dossiers de régul pour justement des divisions d'immeubles. Et aussi des "repasses" cad qu'un permis a été délivré mais pas respecté, d'où nouveau pv.

    en réponse à : Question sur urbanisme #995778
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    SerYas a écrit :
    rodes a écrit : J'ai été dans une situation similaire, il y avait une belle construction arriere de 40 m2 qui avait été ajouté sans permis.

    Le vendeur m'avait certifié qu'une régularisation n'était qu'une pure formalité.

    On a donc marqué dans le compromis une clause suspensive de régularisation au frais du vendeur. Le vendeur avat 3 mois pour obtenir une régularisation a ces frais sinon pas de vente, mais ceci a ralenti le passage de l'acte de qqs mois …

    Bonjour, Merci, oui cette option me parait une bonne idee.

    En tout cas he lisait hier le CoBAT et ca me parait qu'il y a des travaux qui son dispense d'un permis… par exemple ameneger une terasse si celle si n'est pas sur la voie publique… dans mon cas la terasse donne sur un cours interieur…

    en tout case, oui un clause suspensive peut etre la solution.

    Une pure formalité… ne croyez pas ça. Ca dépend des communes. Ce genre de cas se multiplie, j'en ai fait les frais. J'avais acheté un "appart" en 2004 qui se sont révélés être des bureaux pour lesquels aucun permis de réaffectation n'a été demandé…. J'ai du faire la régul. avant de pouvoir vendre. je signe lundi… Il aura fallu presque un an.

    en réponse à : Location de son propre appart #995589
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    rexou a écrit :
    Attention aussi si votre ami a bénéficié d'un abattement des droits d'enregistrement à l'achat d'éviter le risque d'une demande de remboursement pour non respect des conditions d'occupation personnelle durant un temps déterminé.

    Si par exemple l'agent de quartier est informé de la location et fait radier le proprio de la commune…

    Pourquoi le ferait-il? (le radier). Mon ami habite bien là. Mais comme il va disons la moitié du mois chez sa compagne, son appart est inoccupé. Et ce sontces périodes là qu'il propose de louer.

    en réponse à : Location de son propre appart #995585
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    panchito a écrit :
    Citation :Il a déjà "loué" l'appart pour quelques jours quelques fois à des touristes.

    En mettant des annonces sur Internet au vu et au su de tout le monde?

    En Belgique, chaque région a adopté une réglementation en matière de chambres d’hôtes.
    A Bruxelles

    En Wallonie

    Oui sur un site appelé Airbnb. Oui il est proprio et c'est sa résidence principale. Mais quand il a pas ses enfants il va chez sa copine et son appart est vide.

    en réponse à : peut-on refuser de signer un acte d’achat si #992863
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    Mon notaire a fait une proposition à l'acheteur.
    Quid s'il refuse? Combien de temps a-t-il avant de quitter les lieux?

    en réponse à : peut-on refuser de signer un acte d’achat si #992862
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    Quelques nouvelles de l'affaire.
    Je résume :
    J'achète en janvier 2004 un bien qui m'est vendu comme appartement. Il est aménagé en appartement. or il s'agit en fait d'un rez à usage de bureau acheté comme tel en 1999 et réaménagé en appart, sans permis.
    En 2006, suite à la réception d'un document laissant supposer que le bien était "à usage de bureau", je consulte la notaire chez qui a été passé l'acte. Celle-ci me dit qu'il n'y a pas de problème et rien à entreprendre.
    Fin 2012 je mets le bien en vente comme appartement mais le notaire de l'acheteur prévient ce dernier que l'affectation au niveau urbanisme n'est peut-être pas régulière. Ceci avant signature du compromis. l'acheteur fait alors apposer une condition suspensive liée à l'affectation.
    Et de fait l'affectation n'est pas régulière. Toutefois l'acheteur confirme sa volonté d'acheter.
    Commence donc la procédure de régul qui commence par le dépôt d'un dossier le 11 février 2013. les choses prenant du temps j'accepte que la remise des clefs se fasse le 19/04. L'acheteur prenant une assurance RC et payant les charges de copropriété mais pas de loyer.
    J'ai un courrier de l'acheteur disant qu'il est ok pour signer dès que le dossier revient de la Région et pour autant qu'on partage les frais de travaux occasionnés par le changement d'affectation.

    Le dossier vient de rentrer à la commune… c'est donc maintenant qu'il va falloir négocier…

    en réponse à : peut-on refuser de signer un acte d’achat si #992861
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    PIM a écrit :
    Citation :Pour mon notaire c'est simple : la vente est faite, la remise des clefs a été effectuée et donc en principe la signature de l'acyte authentique n'est plus qu'une formalité.

    😮

    en "en principe". Mais bon, il y a des lois quand même. Le gars peut pas rester squatter comme ça éternellement et ne jamais payer.

    en réponse à : peut-on refuser de signer un acte d’achat si #992859
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    PIM a écrit :
    pour quelle raison avez-vous donné la jouissance des lieux avant le signature de l'acte et le paiement du solde du prix ???

    En fait le compromis a été signé en décembre 2012 avec cette clause suspensive. Nous pensions que la régul se ferait plus rapidement mais ça a trainé. Donc comme l'acheteur devait partir d'où il était…

    en réponse à : peut-on refuser de signer un acte d’achat si #992858
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    PIM a écrit :
    Je n'ai pas relu tout le fil de cette discussion (ni celui associé au même problème), donc la réponse m'a peut-être échappé: pour quelle raison avez-vous donné la jouissance des lieux avant le signature de l'acte et le paiement du solde du prix ???

    Cela vous déforce complètement ! (outre tous les soucis potentiels en matière de responsabilité à l'égard des tiers, etc.)

    Il est clair que l'acquéreur ayant déjà la jouissance des lieux, il va prendre tout son temps pour vous payer…

    C'est complètement insensé.
    Il y a eu transfert des risques ? Obligation de contracter sa RC comme occupant ?
    Imaginez qu'il soit responsable d'un sinistre…

    Bref: il est temps de vous ressaisir dans ce dossier et d'aller consulter dare-dare un avocat spécialisé !

    la remise des clefs au eu lieu avec l'accord de mon notaire et un document de remise des clefs contenant entre autre l'obligation de contracter sa RC a été signé…
    Et j'ai été consulter un avocat spécialisé, j'aurai son avis lundi.
    Pour mon notaire c'est simple : la vente est faite, la remise des clefs a été effectuée et donc en principe la signature de l'acyte authentique n'est plus qu'une formalité.

    en réponse à : peut-on refuser de signer un acte d’achat si #992856
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    tempura a écrit :
    Vous êtes encore gentil.

    Il essaie de gratter au max. Il va faire trainer jusque septembre au moins.

    Comme sont fils est déjà dans la place depuis mi avril ça fera 5 mois et demi de loyer économisé. Ce type de bien se loue facilement 850 eur.

    Donc ça fera déjà près de 4500 euros d'économisé… Comprenez qu'il a intérêt à faire trainer… et après il va encore me réclamer de l'argent…

    Mais quelle galère….

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