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manynotes

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20 sujets de 81 à 100 (sur un total de 128)
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  • en réponse à : Changement affectation rez bureau/logement #987904
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    manynotes a écrit :
    grmff a écrit : Je pense que vous devez chercher à connaitre la date exacte de l'utilisation de votre bien comme appartement.

    Dans certains villes, l'Urbanisme a accès à cette information via le registre de population. En effet, via les dates de domiciliation dans les lieux en question, il est possible de voir depuis quand le bien est utilisé comme logement.

    Sans cette info, vous êtes dans le flou le plus total. Personnellement, j'ai réussi a obtenir cette information au service population.

    Depuis 1999 sur et certain. Donc quid?

    en réponse à : Changement affectation rez bureau/logement #987903
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    grmff a écrit :
    Je pense que vous devez chercher à connaitre la date exacte de l'utilisation de votre bien comme appartement.

    Dans certains villes, l'Urbanisme a accès à cette information via le registre de population. En effet, via les dates de domiciliation dans les lieux en question, il est possible de voir depuis quand le bien est utilisé comme logement.

    Sans cette info, vous êtes dans le flou le plus total. Personnellement, j'ai réussi a obtenir cette information au service population.

    Depuis 1999 sur et certain

    en réponse à : Changement affectation rez bureau/logement #987901
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    grmff a écrit :
    Personnellement, mon pif me dit que vous cherchez un baton pour vous faire battre, et que malgré que vous ayez du mal, vous insistez…

    Pas du tout. Déménager est déjà quelque chose de très énergivore, je me serais bien passé de tous ces soucis supplémentaires.

    Je n'attends qu'une chose: que quelqu'un tranche et me dise "ok c'est en ordre". le problème c'est que apparament, même les pros ont l'air d'y perdre leur latin et aussi : personne ne veut prendre de responsabilité… du coup on reste dans le flou.

    en réponse à : Changement affectation rez bureau/logement #987900
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    grmff a écrit :
    Plus je vous lis tous, plus je pense que j'ai raison: vous tournez en rond pour rien du tout, et tout ce foin ne sert à rien du tout.

    1. L'enregistrement n'a aucun pouvoir sur l'urbanisme. Il n'est donc pas apte à décréter qu'il y a infraction urbanistique. Idem pour le cadastre.

    2. Si la modification a été faite à un moment qui ne nécéssitait pas de permis, vous n'avez rien à régulariser, et l'urbanisme doit pouvoir analyser le dossier correctement et vous dire que tout est en ordre.

    3. Vous trouverez un document récapitulatif de l'historique des modifications de besoin de permis d'urbanisme ICI

    4. Votre notaire est un âne si j'ai raison. Vous lui demanderez de m'envoyer un ballotin de manon. Et je crois que je le mérite.

    5. Les administrations sont pleines de gens qui croient savoir et qui se trompent. Continuez à chercher une réponse jusqu'à ce que l'un d'entre eux se trompe dans votre sens. Demandez alors un document attestant ce qu'il dit.

    6. Pour ce qui est de la décision de l'AG, vous donnez les pourcentage, mais pas si la réponse est "OK" ou "Pas OK". Il faut savoir que même si une AG se trompe en disant "OK", et que personne n'a fait opposition dans le délai, la décision erronée est validée!!! Que dit le PVG de l'AG d'époque.

    Personnellement, mon pif me dit que vous cherchez un baton pour vous faire battre, et que malgré que vous ayez du mal, vous insistez…

    Merci.

    J'avais déjà lu le document auquel vous faites référence. L'acte ayant été passé en 2004, sauf erreur il eut fallu demander une régul à l'urbanisme.

    4. A partir du 7 juillet 2003 :
    Tous les changements de destination ou d’utilisation, avec ou sans travaux, sont soumis à permis
    d’urbanisme,

    Le vendeur aurait donc du se mettre en ordre.

    Pour la partie coprop…. le PV ne mentionne pas "approuvé" ou "rejeté". Je vous ai recopié le contenu tel quel. Le syndic s'est borné à compter les voix (pareil pour d'autres points à l'odre du jour de cette assemblée). Je suppose que de cette manière il évite de prendre ses responsabilités. Mais en l'absence de la mention approuvé ou rejeté il faut je pense se référer à la législation en vigueur à l'époque c'est à dire qu'il faut 4/5emes, soit 80%. les abstentions comptant comme "non". Or ici on est à 76% de oui. C'est la position de mon notaire actuel.

    Alors concernant la partie coprop, peut-être peut-on faire jouer le fait que l'affectation "de facto" depuis 1999 n'a plus fait l'objet d'une contestation et tomber dans la prescription si prescription il y a en la matière… Ca je ne sais pas. En tout cas ça fait plus de 10 ans.

    Pour l'autre rez, il est occupé comme logement depuis plus de 30 ans… peut-être que par extension…

    Mon notaire a proposé de revoter… mais il y a bcp de chances que certains proprios refusent juste pour m'emmerder…

    en réponse à : Changement affectation rez bureau/logement #987897
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    panchito a écrit :
    C'est à l'acheteur à se rensigner AVANT sur ce qu'il achète….

    Je voudrais que vous me citiez la source de cette affirmation. Moi j'ai lu que lorsqu'un notaire intervient c'est SON rôle de faire ces vérifications.
    source : http://www.notaire.be

    De plus je confirme que d'après l'acte dressé, j'ai bien acheté un LOGEMENT. Chose confirmée par l'avocat que j'ai consulté. Or ce n'est pas un logement.. donc l'acte est un FAUX.

    C'est drôle que vous êtes toujours à ME culpabiliser. Je n'ai pour ma part commis aucune infraction. J'ai été dupé. N'inversez pas les rôles SVP.

    en réponse à : Changement affectation rez bureau/logement #987895
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    Le dossier a été transmis au syndic de la chambre des notaires.

    Pour ma procédure de régul j'ai du me rendre aux services des enregistrements pour dder un certificat de propriété. Sans que je dise quoi que ce soit l'employée a vu le problème : l'acte parle bien d'un appartement mais sur le document au niveau urbanisme apparait le code "bur". Donc l'erreur saute aux yeux de tout qui a l'info nécessaire.

    Donc a l'époque la vente n'aurait pas du avoir lieu : je voulais un logement, le vendeur avait un bureau, la vente était donc caduque… et c'est grace au tour de passe passe du notaire que ce bureau est devenu un appartement. Si je ne m'abuse, il s'agit d'un faux en écriture…

    en réponse à : Changement affectation rez bureau/logement #987894
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    Saxo a écrit :
    manynotes a écrit : panchito a écrit :Les loups ne se mangent pas entre eux…

    (…) C'est pour ça que des institutions existent et aussi que des tribunaux existent. Nul n'est au dessus des loi, pas même les notaires.

    Avez-vous lu que "La cour d’appel de Bruxelles a condamné lundi l’ex-magistrate Francine De Tandt à une peine de six mois de prison avec sursis et une amende de 550 euros pour faux en écriture, usage de faux et violation du secret professionnel.

    ça donne à réfléchir, vous ne trouvez pas ?

    C'est quand même rassurant pour le citioyen lambda de voir sue ceux qui ont fait des études de droit ne sont pas exempts de respecter la loi…Même si la magistrate n'a pas été condamnée à être pendue par les pouces…

    Autre histoire de notaire en aparté.

    Le contexte : dans l'entre-deux guerre, ma grand-mère paternelle se retrouve enceinte accidentellement de mon père. Ne pouvant/voulant s'en occuper elle l'abandonne à l'orphelinat. Mon père porte donc à ce moment le nom de cette femme. Elle épouse ensuite un homme. Ce dernier "adopte" mon père et lui donne son nom. Mais ils le laissent à l'orphelinat.

    Imaginez que mon père ne portait pas sa mère dans son coeur. Ils ne se voyaient plus.

    Elle s'est vue placer dans un home et ensuite elle décède.

    C'est la directrice du home qui a prévenu mes parents. Le notaire lui s'est bien gardé de le faire car les nièces l'avaient déjà "soudoyé pour avoir l'héritage.

    Mes parents appellent le notaire…. très embêté. Pour se justifier il a tenté de culpabiliser mon père en disant que c'était un mauvais fils qui avait abandonné sa maman…

    Déjà c'est l'inverse… mais de toute manière, son job est de faire une recherche de filiation. Opération simplissime…

    Mes parents ont récupéré l'héritage et, contents de la bonne fin, n'ont pas attaqué le notaire… qui devait se suicider peu de temps après (il avait d'autres affaires à son actif).

    en réponse à : Changement affectation rez bureau/logement #987892
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    panchito a écrit :
    C'est à l'acheteur à se renseigner auprès de l'urbanisme AVANT de signer l'acte.

    Sources?

    "Se renseigner sur l’immeuble
    Tout acheteur d’un bien en copropriété devra impérativement se renseigner auprès de la conservation foncière ou auprès du syndic de l’immeuble sur la présence ou non d’une clause de préemption et cela afin d’éviter toute mauvaise surprise !

    Il convient aussi de s’assurer que votre vendeur est à jour dans le paiemen
    t de ses charges vis-à-vis de la copropriété. Sachez que dans le cas contraire le nouveau copropriétaire doit supporter les charges impayées par l’ancien propriétaire. Demandez donc au vendeur de vous communiquer les relevés de charges et le procès-verbal de la dernière assemblée générale. Vous pourrez notamment vérifier si la copropriété est correctement gérée, s’il existe des procédures en cours et si des travaux ont été votés.

    Ces renseignements peuvent s’obtenir auprès du syndic. Si vous avez fait appel à un professionnel : notaire, avocat, il leur incombe de faire ces recherches.

    Source : https://www.facebook.com/techniciendelux/posts/511282565563658

    panchito a écrit :
    Les loups ne se mangent pas entre eux…

    S'il est vrai que de par l'article 18 du code des notaires, ceux ci ne peuvent dénigrer un de leur collègue, les réactions que j'ai reçues quant à mon affaire de plusieurs notaires sont des "étonnements", des "c'est étrange", "c'est dommage".
    Bien sur aucun ne dira "ooooh comme il (elle) t'a enrouléééééé"

    C'est pour ça que des institutions existent et aussi que des tribunaux existent. Nul n'est au dessus des loi, pas même les notaires.

    en réponse à : Changement affectation rez bureau/logement #987891
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    panchito a écrit :
    Citation :A défaut de réponse de votre part sous la huitaine, je déposerai le dossier auprès de la chambre de discipline des notaires de Bruxelles.

    Les loups ne se mangent pas entre eux…

    Revenez nous dire si vous recevez une réponse:
    – de votre notaire
    – de la chambre

    Je pense que tout cela restera lettre morte car vous avez acheté le bien dans l'état et les conditions parfaitement connues de vous.
    C'est à l'acheteur à se renseigner auprès de l'urbanisme AVANT de signer l'acte.

    Nous verrons. Je vous tiendrai au courant.

    en réponse à : Changement affectation rez bureau/logement #987889
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    Voici le projet de lettre que je vais envoyer dès demain.

    Maître,

    Sans réponse de votre part à mes courriels des 16 et 18 janvier 2013, je vous adresse cette lettre recommandée avec accusé de réception.

    Le problème qui m'occupe concerne la vente de mon appartement. En effet, je l'ai mis en vente, via Immoweb, de bonne foi, comme logement.

    Ce bien a rapidement trouvé preneur. Or seul un problème d'affectation empêche la réalisation de la transaction. Ce problème a été constaté par le notaire de l'acheteur.

    Ce bien a été acquis de M. xxxxxx en 2004 alors que je cherchais un logement. Le compromis a été rédigé par vos soins et signé en votre étude. Vous étiez le seul notaire officiant. Le bien a été occupé comme logement par moi-même depuis lors.

    Je cherchais un logement, le bien en question m'avait été présenté comme logement et vendu comme tel. Or il se fait que concernant la partie droit civil, donc vis-à-vis de la copropriété, le changement d'affectation a été demandé en 1999 (par vous même d'ailleurs d'après les document en ma possession) mais que le résultat n'est pas clair et est contestable (dixit Maître YYYYYYY, notaire à Bruxelles) Il avait déjà fait l'objet de remarques de copropriétaires lors de l'AG de 2007. Je vous avais écrit à ce sujet et vous m'aviez répondu par courrier.

    Concernant la partie urbanistique, là il ne fait aucun doute qu'une infraction est avérée. En effet auprès de l'urbanisme de la commune de Molenbeek St Jean, le lot est toujours repris comme bureaux. Une régularisation avec demande de permis est donc nécessaire et m'est imposée par l'acheteur.

    Je m'étais déjà inquiété de ce problème auprès de vous dès la réception de la transcription de mon acte authentique d'achat. En effet, si l'acte en lui-même parle d'appartement sans précision autre, la procuration faite par M. XXXXX à son père pour le représenter parle d'appartement "à usage de bureau". Formule qui m'avait fait sursauter. Le compromis ne reprenait pas non plus l'affectation.

    Après avoir fait analyser l'acte par plusieurs personnes, il apparait bien que j'ai acheté un logement… Or vraisemblablement on m'a livré un bureau…

    N'étant pas homme de loi mais simple citoyen, je ne puis préjuger de la responsabilité d'aucun mais l'impression qui se dégage est que l'information qui m'a été fournie par le vendeur est erronée, voir trompeuse. J'estime en outre, sur base des documents en ma possession que vous n'avez pas fait preuve à mon égard du devoir d'information qui incombe à votre fonction et que des informations importantes (que vous pouviez connaitre de par votre implication plus ancienne concernant le bien) de nature à orienter ma décision ont été au moins omises et certainement non clarifiées. En effet, sur base d'informations claires et complètes, j'aurais, soit :

    – renoncé à l'achat purement et simplement car l'objet livré n'est pas conforme;
    – demandé au vendeur de se mettre en règle car il est l'auteur des modifications;
    – demandé une réduction de prix équivalente à l'estimation du cout de la régularisation que j'aurais effectuée par la suite.

    Or en l'occurence aucun élément ne permet d'établir que j'ai été informé des problèmes liés à ce bien ou que j'ai pu bénéficier d'une remise sur le prix résultant d'une négociation entre le vendeur et moi-même. Le prix que j'ai payé à l'époque (130.000 eur) est le prix fixé par le vendeur pour son bien (cfr annonce immobilière en ma possession).

    Je dispose bien sur d'un dossier complet avec tous ces éléments et je pourrais vous en fournir des copies pour analyse. Même si j'imagine que ça et là des éléments juridiques sibyllins pourraient laisser supposer que j'étais informé, je pense qu'il sera difficile de mettre en doute ma bonne foi. Votre rôle en tant que notaire étant d'apporter un éclaircissement et d'informer le commun des mortel qui n'a pas suivi un cursus comme le vôtre. Le notaire de mon acheteur a quant à lui correctement rempli son office en l'informant de façon proactive. Votre rôle n'était pas différent, et en celà il semble que vous ayez failli… J'ose même ajouter que la manière dont les différents documents rédigés par votre étude ont été rédigés peut laisser penser un volonté de dissimuler… Le cas échéant et si nécessaire, je laisserai un magistrat apprécier de la chose.

    Ceci dit, peut-être disposez-vous d'éléments que j'ignore, qui seraient de nature à débloquer rapidement la situation?

    J'estime actuellement subir un préjudice. En effet j'ai moi-même signé pour l'acquisition d'un autre bien. Sans ce souci j'aurais pu faire coincider la vente et l'achat. La vente de mon appartement actuel servant à payer en partie le nouveau bien. J'ai de ce fait du trouver dans l'urgence une solution pour l'aspect financier.
    Ce problème de régularisation entraine également dans l'équation une inconnue quant au résultat du changement d'affectation et aussi quant au délai.
    De même j'ai du faire appel à un architecte dont les honoraires me seront facturés. De plus les normes actuelles (PRU) de 2006 ont accru encore la difficulté d'une régularisation par rapport à 1999, date de l'achat par M. XXXXX, ou 2004, date de mon achat. Le montant total du préjudice n'est pas encore établi à l'heure actuelle. J'établirai un décompte chiffré dès que tous les éléments seront en ma possession.

    Je vous demande de me contacter rapidement pour trouver si possible une solution, déterminer les responsabilités, et le cas échéant faire intervenir votre assurance.

    A défaut de réponse de votre part sous la huitaine, je déposerai le dossier auprès de la chambre de discipline des notaires de Bruxelles.

    Vous pouvez me joindre sur mon portable au xxxxxxx, par email ou par courrier.

    Bien à vous.

    en réponse à : Changement affectation rez bureau/logement #987888
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    PhiBxl a écrit :
    manynotes a écrit : …..Si l'acheteur doit tout faire, à quoi sert le notaire?

    Source: Chambre des notaires
    Le particulier désireux de porter plainte contre un notaire qui n'aurait pas respecté ses obligations professionnelles peut donc s'adresser à la chambre de discipline.

    Bonne chance pour trouver la faute chez le notaire :/

    J'ai un joli dossier. Je garde toujours tout. Enfin je peux me retourner contre le vendeur aussi. Mais le souci est de retrouver sa trace. Au pire je peux toujours envoyer le tout à Test Achat. Vu la notoriété actuelle du notaire en question je pense que ce genre de publicité ne lui plairait pas trop.

    en réponse à : Changement affectation rez bureau/logement #987883
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    manynotes a écrit :
    panchito a écrit : De toute façon les notaires n'engagent pas leur responsabilté dans ce genre de problème….

    L'acheteur achète le bien dans l'état parfaitement connu de lui.

    A l'acheteur de se rensiegner AVANT d'acheter…

    Trop facile. Et ce n'est pas ce qui est indiqué sur le site même de la fédération des notaires. Le législateur tient compte du fait que le notaire est un professionnel et que donc en cas de contestation la charge de la preuve lui incombe. Le rôle du notaire est en outre de traduire en termes "simples" des textes alambiqués. Le "nul n'est sensé ignorer la loi" n'est pas applicable.

    Si l'acheteur doit tout faire, à quoi sert le notaire?
    De plus ils sont assurés.

    en réponse à : Changement affectation rez bureau/logement #987882
    manynotes
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    panchito a écrit :
    De toute façon les notaires n'engagent pas leur responsabilté dans ce genre de problème….

    L'acheteur achète le bien dans l'état parfaitement connu de lui.

    A l'acheteur de se rensiegner AVANT d'acheter…

    Trop facile. Et ce n'est pas ce qui est indiqué sur le site même de la fédération des notaires. Le législateur tient compte du fait que le notaire est un professionnel et que donc en cas de contestation la charge de la preuve lui incombe. Le rôle du notaire est en outre de traduire en termes "simples" des textes alambiqués. Le "nul n'est sensé ignorer la loi" n'est pas applicable.

    Si l'acheteur doit tout faire, à quoi sert le notaire?

    en réponse à : Changement affectation rez bureau/logement #987880
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    panchito a écrit :
    Oui et comme je le disais au tout début:

    Il suffit de demander à votre propre notaire qu'il insère une clause disant que c'est à l'acheteur à se mettre en ordre au niveau de l'urbanisme.

    Cela devient pratiquement une clause "standard" par ailleurs….

    Oui mais là j'ai accepté que ce soit moi qui me mette en ordre, tout comme je me suis mis en ordre au niveau électricité… pensant que ça l'était déjà et que c'était une formalité de 5 minutes.
    Pour le reste je ne savais pas que c'était une clause standard.

    Si le vendeur de 2004 avait mis cette clause, je l'aurais sans doute acceptée, après avoir vérifié la faisabilité mais j'aurais demandé qu'il me fasse une ristourne égale aux frais que ça occasionne. Or là j'ai payé le prix demandé, sans discuter, pensant que tout était en ordre.

    en réponse à : Changement affectation rez bureau/logement #987877
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    panchito a écrit :
    Evidemment qu'il faut demander un permis puisque l'apect de la façade extérieure est modifiée!

    Il faut en plus mettre ce point à l'ordre du jour de l'AG !!

    En copropriété chacun ne fait pas ce qu'il veut!

    Au niveau de l'AG peut-être l'a-t-il fait. C'était comme ça quand je suis arrivé. Je vais envoyer un petit courrier à l'urbanisme… Ce sera mon cadeau d'adieu…

    en réponse à : Changement affectation rez bureau/logement #987875
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    Tiens, a propos d'urbanisme, mon "cher" voisin a fait fermer sa terrasse arrière à l'aide de chassis en pvc. De ce fait il dispose d'un pièce fermée supplémentaire. Aurai-il du demander un permis? Pour moi oui car il s'agit de travaux d'extension. De plus c'est assez dangereux. Imaginez que ça lache et que kk1 se trouve en dessous et se prenne le tout sur la figure…

    en réponse à : Changement affectation rez bureau/logement #987874
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    panchito a écrit :
    Citation :De plus, pendant 4 ans il n'a jamais payé Electrabel…

    Parc qu'il n'était probablement pas client chez Electrabel mais bien chez Nuon, ou Lampiris, ou Luminus etc…

    Non, parce que c'était toujours… l'ancien proprio qui payait les factures… une distraction…

    en réponse à : Changement affectation rez bureau/logement #987873
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    PIM a écrit :
    manynotes a écrit : PIM a écrit : Je suppose que vous avez pris connaissance de ce fil-ci ?

    Non car j'obtiens ceci "500 – Internal server error."

    En résumé ça dit quoi?

    Le site concerné fonctionne à nouveau:
    http://gillescarnoy.be/2013/01/15/la-vente-dun-immeuble-affecte-dune-irregularite-durbanisme/

    Pas mal. Il semble que je pourrais me retourner contre l'agence immobilière, le vendeur et le notaire.

    en réponse à : Changement affectation rez bureau/logement #987870
    manynotes
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    Francis a écrit :
    Donc, pour l'urbanisme régional, votre appartement est un bureau.

    Sauf à de rares exceptions, par exemple dans des rues très commerçantes, le passage de bureau à appartement s'obtient assez facilement pour autant, comme vous le releviez, qu'il n'y ait pas d'autres infractions urbanistiques.

    Je n'ai jamais entendu parler d'un problème pour obtenir ce changement d'affectation ni par ailleurs de suites à un constat d'une telle infraction.

    Pas pour l'urbanisme régional : ça se gère au niveau communal à la base. L'urbanisme régional m'a juste confirmé qu'aucune plainte n'a été déposée et que donc je ne risquais pas de sanction.

    Bien sur dans mon cas tout confirme que ça va aller pour rectifier… mais admettez que c'est celui qui a fait les travaux qui aurait du s'en charger….
    Ce type est d'ailleurs un drôle de pistolet car lors de la visite on m'a présenté une cuisine "équipée" or il s'est barré avec le réchaud et le frigo…

    De plus, pendant 4 ans il n'a jamais payé Electrabel…

    en réponse à : Changement affectation rez bureau/logement #987869
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    rexou a écrit :
    J'ai un cas semblable dans une autre commune bruxelloise.
    dans l'acte de base : logement et/ou commerce
    Pour l'urbanisme, je n'en sais rien, je ne m'y suis jamais intéressé
    mais j'ai déjà affecté ce bien en bureau, en surface commerciale, en commerce, et ceci bien souvent combiné avec logement (et domiciliation)

    Il me semble que si la commune a domicilié des occupants, c'est une reconnaissance implicite d'acceptation de l'affectation. Il n'y a d'ailleurs aucune raison qu'il en soit autrement. D'autant plus qu'il manque bien plus de logements que de bureaux dans le tissu bruxellois. Et au départ, ce devait probablement être du logement…

    Comme vous dites : vous ne vous y êtes pas intéressé… Mais bon. Moi je pensais qu'au niveau de l'urbanisme ça allait prendre 5 minutes, que j'allais expliquer le cas et qu'ils allaient me donner un petit papier… mais que nenni… Alors, de votre côté tout ira bien… jusqu'à ce que un voisin vous dénonce ou que vous vouliez le vendre.

    Parce qu'il n'y a pas que le problème de l'urbanisme, il y a aussi les pompiers!! En effet si vous transformez un logement en "snack durum"… les risques d'incendie sont différents et accrus…

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