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Membretempura a écrit :Vous êtes encore gentil.Ceci dit, je me posais cette question : les conditions imposées par l'urbanisme, suite à la demande de permis peuvent elle être considérées comme une sorte de "sinistre"?
On serait dans ce cas un peu comme dans le cas d'un dégat des eaux survenu entre le compromis et l'acte authentique?
Ceci dit les actes demandés par l'urbanisme vont apporter une plus-value au bien et non l'inverse…
manynotes
MembreSuite de la saga : son courrier et mon projet de réponse. L'histoire est basée sur des faits authentiques, seuls les noms ont été changés 😉
Messieurs,
Je reçois votre email qui contient votre position quant à la clause suspensive contenue dans le compromis que nous avons signé.
Je transmets ce courrier à mon notaire.Je vous invite d'ailleurs à bien relire le compromis. La clause porte sur le fait que la commune confirme que le bien peut être affecté à logement.
Il n'est fait aucune mention des conditions. De même il n'est fait nulle part mention de dédomagement quelconque.
Dans la pratique, cette clause suspensive est en fait tout à fait comparable à la classique clause suspensive liée à l'obtention d'un prêt que l'on retrouve dans la majorité des compromis.
Dans ce cas, soit l'acheteur obtient un prêt, la vente est faite, soit il n'en obtient pas et la vente est nulle.
Les conditions liées à ce prêt ne sont pas du ressort de la convention.
A titre comparatif vous me dites en l'occurence que vous avez un prêt mais que vous n'êtes pas sur des conditions… je viens pas signer parce que j'attends de savoir le taux car je compte vous réclamer de payer si jamais j'ai pas le taux que je voulais.
Aussi, d'après un juriste que j'ai consulté, je n'étais même pas tenu de prendre en charge toute cette procédure débutée au début de cette année. En effet, j'aurais pu simplement demander et produire un "certificat d'urbanisme" qui est une sorte de pré-permis et pour lequel la commune délivre un avis "de principe". Cette procédure de certificat est plus courte et ne requiert pas l'intervention d'un architecte. La commune jugeant sur des critères comme la zone où est situé le projet…
J'aurais alors produit ce certificat, la clause serait tombée et à vous de prendre les choses en main (architecte, démarches).
Bref je vous ai déjà mâché une grosse partie du boulot, à mes frais.De même j'ai autorisé XX à s'installer dans le bien avant la signature de l'acte authentique. Il est donc dans les murs sans devoir débourser de loyer.
Oser encore venir me réclamer quelque chose est vraiment mal venu…
Considérant que votre courriel ne porte que sur l'aspect des conditions, qui je vous le rappelle, ne sont pas du ressort du compromis.
Considérant que vous dites accepter le permis de Mme ZZ, vous plaçant dès lors dans la position du propriétaire, vous signifiez que la vente est faite.
Enfin considérant que la remise des clefs a déjà été effectuée, que vous affichez une volonté manifeste de faire trainer les choses, sans doute dans le but d'économiser un loyer équivalent à 850 eur par mois pour ce type de bien,
en tout état de cause j'estime que votre refus de venir signer l'acte authentique est clairement abusive.
A cet effet je vous et en demeure de venir signer l'acte authentique avant le 30 juin 2013.
Mr Manynotes
Mr Manynotes,Suite à votre téléphone de ce matin: je n’ai pas reçu votre mail. Néanmoins j’ai communiqué votre message à XX. La conclusion est qu’on va accepter la proposition de Mme ZZ.
Il est clair que, avec le rapport du CC et avec la proposition de Mme ZZ, on connaît les grandes lignes de la position du service de l’urbanisme et que – en effet – ça vaut la peine de déjà faire les estimations des frais d’adaptations que le service de l’urbanisme nous demandera selon toute probabilité. Mais pour le reste je porte à votre attention que la procédure est toujours en cours de route et doit encore passer différentes phases (région Bruxelloise, collège…). Par conséquent la décision sur les conditions de la régularisation reste officiellement en suspens jusqu’à la fin de la procédure. Je m’en suis conscient qu’en réalité il y a peu de chance que ça va encore changer fondamentalement, mais des modifications ne sont pas tout-à-fait exclus. D’ailleurs, dans son mail du 18 juin, Mme ZZ réfère à la possibilité que – dans la phase suivante – la région Bruxelloise peut éventuellement modifier des choses.
En ce qui concerne les visites de l’appartement : il est absolument évident que l’appartement sera accessible (sur rendez-vous) pour vous et pour votre expert afin d’évaluer les frais de transformation. Je vous signale que XX sera en vacances à l’étranger du 15 juillet jusqu’au 15 août. Ce voyage a été réservé depuis longtemps et il est impossible de l’annuler. Pendant cette période j’aurai une clef de l’appartement et je pourrai vous ouvrir la porte (de préférence après 20h ou pendant le weekend).
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Membrewayne a écrit :si votre offre ne mentionnait pas l'adresse du bien, il n'y a pas accord sur la chose –> vous n'etes pas tenu d'acheterEt sauf erreur si le prix mentionné sur le compromis n'est pas celui de votre offre il n'y a pas accord sur le prix… bref il n'y a accord sur rien…
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Membretempura a écrit :En effet, le principe de la clause suspensive est celui que vous décrivez. Il ne permet pas à l'acheteur d'obtenir un avantage supplémentaire.Vos paroles sont encourrageantes, merci merci :lol:)
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MembreJe pense qu'au fond on est dans la même configuration que le classique clause suspensive liée à l'obtention d'un crédit.
Ca rejoint ce que vous dites : soit l'acheteur n'a pas son crédit… et la vente est nulle (et sauf erreur il doit le prouver), soit il a son crédit et la vente se fait. Mais dans aucun cas il ne pourrait venir renégocier le prix de vente parce que par exemple il n'a pas eu le taux qu'il voulait.
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Membrebada a écrit :Tout ça est bien mais ça ne répond pas à la question initiale à savoir quelle majorité il faut obtenir pour autoriser les travaux à la façade arrière.Je n'ai pas trouvé dans la loi. Cela veut-il dire que c'est à 50% + 1 des quotités ?
Si je pose la question c'est parce que, vous le savez, il va falloir que les actes de base soient mis en conformité. Et donc certains dispositions légales vont remplacer certains paragraphes.
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MembreS'il renonce à la vente je serai très heureux 🙂
(Vous n'imaginez pas l'emmerdeur qu'il est…"a pain in the ass")Mais ce ne sera pas le cas…. car il (le fils) est déjà dans la place… (remise de clefs déjà faite).
En fait ce que je dois faire c'est de demander à la partie adverse de prendre position. Soit ils estiment que la clause n'est pas remplie et ils dégagent illico. Soit ils estiment que la clause est remplie et ils achètent et je ne dois rien c'est ça?
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Membretempura a écrit :manynotes a écrit :
Hmmm. Ceci dit on peut je pense estimer que ces travaux imposés sont un "vice caché". Or le compromis stipule que l'acheteur est sans recours face aux vices cachés.On en revient à mon premier exemple avec l'humidité dont le cout a été mal évalué par l'acheteur".
Difficile de parler d'un vice caché, alors que le compromis mentionne que l'acheteur est parfaitement informé de la situation urbanistique du bien. Mais à supposer que l'obligation imposée par la commune soit un vice caché et que l'acquéreur n'a pas de recours, il n'en demeure pas moins que la clause suspensive subsiste et qu'il faut bien lui donner un sens et que ce sens ne peut pas être de modifier le prix stipulé dans le compromis dans une mesure inconnue, faute quoi il n'y aurait pas d'accord sur le prix (autant laisser le prix en blanc) et donc pas de vente.
Dans votre premier exemple, l'acheteur n'achète pas sous la condition suspensive que le problème d'humidité soit résolu. Or, c'est bien la clause suspensive qui pose problème ici, de sorte que je ne vois pas bien en quoi votre premier exemple permettrait de tirer une conclusion pour les cas qui vous occupe. Dans votre premier exemple vous indiquez en outre qu'il n'est pas question d'un vice caché.La condition suspensive dit ceci : "la vente est faite sous condition suspensive que la commune confirme que le bien peut-être affecté à logement".
La condition porte sur la possibilité et non pas la finalité. C'est en l'occurrence ce que me dit mon notaire.
Un juriste m'a même dit que je ne devais même pas faire de demande de permis. Je pouvais me contenter de demander un certificat d'urbanisme qui est comme vous le savez un accord "de principe". A charge de l'acheteur de faire l'entièreté des démarches pour obtenir un permis.
Or sur le principe d'affectation la commune est d'accord. On parle juste de travaux d'aménagement intérieur… qui ne sont d'ailleurs pas soumis à permis…
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Membretempura a écrit :manynotes a écrit :
C'est à peu près ce que j'ai dit avec une nuance cependant.
Pour qu'il y ait vente, il faut qu'il y ait accord sur la chose et sur le prix au moment où il y a un accord de volonté (signature du compromis) et une fois la vente valablement conclue, elle le reste, même s'il n'y a plus d'accord.
Dans le cas présent, de mon point de vue, il n'y a jamais eu de vente, parce qu'il n'y a jamais eu d'accord sur le prix. En effet, la clause suspensive figurant dans le compromis, à supposer qu'on l'interprète en ce sens qu'il y a lieu de faire les transformations imposées pour que la vente soit réalisée, ne permet pas de déterminer le prix, puisqu'au moment où on signe le compromis, on ne sait pas combien il faudra débourser. Si le prix n'est pas déterminable au moment de la signature du compromis, il n'est pas possible qu'il y ait un accord sur celui-ci et il n'y a donc jamais eu de vente. Il ne peut pas y avoir eu une volonté d'acquérir/de vendre à un prix inconnu et impossible à déterminer.La vente aurait bien été conclue comme prévu si la commune avait écrit "ok, ce bien peut être affecté au logement", la condition suspensive aurait alors été réalisée, mais ce n'est pas le cas puisque la commune a imposé de faire des frais, de sorte que la vente ne peut pas être réalisée aux conditions initialement envisagées.
Il est, à mon avis, impossible d'interpréter la clause suspensive comme mettant à charge de l'une ou de l'autre partie l'obligation de prendre à sa charge les frais de transformation imposés, parce qu'alors l'élément "prix" disparaît de l'accord.
Hmmm. Ceci dit on peut je pense estimer que ces travaux imposés sont un "vice caché". Or le compromis stipule que l'acheteur est sans recours face aux vices cachés.
On en revient à mon premier exemple avec l'humidité dont le cout a été mal évalué par l'acheteur".
manynotes
MembreTiens en poussant le raisonnement jusqu'au bout.
Pour qu'il y ait vente il faut accord sur la chose et le prix. Or la chose elle est décrite : un appartement avec une affectation de bureau. Aussi il est indiqué que le bien est acheté dans l'état bien connu, que l'acheteur déclare avoir reçu les infos sur le bien et son affectation et qu'il n'a pas de recours contre les vices cachés.
D'autre part il y a le prix : 175.000 eur.
Or je pense qu'une fois que le prix est fixé dans le compromis il est "bétonné".
A ce stade il veut me faire "cracher l'oseille". Donc on peut estimer qu'il n'est plus d'accord avec le prix, non? Et donc que la vente est caduque?
manynotes
Membregrmff a écrit :C'est une des conséquences de l'insécurité juridique de tout ce qui concerne l'urbanisme: les citoyens ont peur de leur administration toute puissante…Voilà des paroles sensées et vraies…
et dramatiquesmanynotes
Membretempura a écrit :manynotes a écrit : tempura a écrit : manynotes a écrit :
Dans les faits il pourrait ne faire aucun des travaux, il ne serait pas embêté. J'ai contacté Olivier de Clippele qui est député MR et notaire. Il m'a dit que pour la cuisine par exemple, sa transformation est un acte non soumis à urbanisme et donc on peut rentrer un plan avec agrandissement de la cuisine et si (chose 99,999999% improbable) il y avait un contrôle il suffirait de dire qu'il y a eu une transformation après coup….Mais le gars est complètement obsédé par les règlement. En fait c'est au père du vendeur auquel j'ai affaire et il psychotte pour son fils…
Bien, raison de plus pour le mettre devant le choix de finaliser au prix prévu dans le compromis( la commune a écrit que le bien peut être affecté au logement mais moyennant des transformations, ce qui n'enlève rien à la possibilité de l'affecter au logement) ou de renoncer (si on considère que l'obligation de faire des transformations imposée par la commune augmente le prix dans une mesure telle qu'il n'y a pas d'accord sur celui-ci et donc pas de vente).
Ca me parait sensé… merci. Mais il va pas être d'accord… on parie?
Je vous tiens au courant.Assurément, cela ne va pas lui faire plaisir, mais le but est de faire bouger les lignes. Peut-être va-t-il sortir un argument explosif de son chapeau, mais peut-être aussi va-t-il renoncer ou proposer un compromis.
Il dit "oui mais vous savez, les règlements peuvent changer et peut-être que dans 10 ans l'urbanisme va venir tout vérifier".
Le gars est un véritable control freak.
Quand je lui ai fait visiter l'appart avec son fils une première fois il s'est montré très intéressé puis il est revenu avec une check list… il a même contrôlé le calcaire de l'eau….manynotes
Membretempura a écrit :manynotes a écrit :
Dans les faits il pourrait ne faire aucun des travaux, il ne serait pas embêté. J'ai contacté Olivier de Clippele qui est député MR et notaire. Il m'a dit que pour la cuisine par exemple, sa transformation est un acte non soumis à urbanisme et donc on peut rentrer un plan avec agrandissement de la cuisine et si (chose 99,999999% improbable) il y avait un contrôle il suffirait de dire qu'il y a eu une transformation après coup….Mais le gars est complètement obsédé par les règlement. En fait c'est au père du vendeur auquel j'ai affaire et il psychotte pour son fils…
Bien, raison de plus pour le mettre devant le choix de finaliser au prix prévu dans le compromis( la commune a écrit que le bien peut être affecté au logement mais moyennant des transformations, ce qui n'enlève rien à la possibilité de l'affecter au logement) ou de renoncer (si on considère que l'obligation de faire des transformations imposée par la commune augmente le prix dans une mesure telle qu'il n'y a pas d'accord sur celui-ci et donc pas de vente).
Ca me parait sensé… merci. Mais il va pas être d'accord… on parie?
Je m'attends même un du chantage affectif…
Je vous tiens au courant.manynotes
Membretempura a écrit :manynotes a écrit :
Il est en outre indiqué une clause suspensive qui dit en l'occurrence que la vente sera faite lorsque la commune aura écrit que le bien PEUT ETRE affecté comme logement.Et en admettant que personne ne fasse les transformations permettant d'affecter le bien au logement ? Le compromis n'impose aucune obligation au vendeur.
Dans les faits il pourrait ne faire aucun des travaux, il ne serait pas embêté. J'ai contacté Olivier de Clippele qui est député MR et notaire. Il m'a dit que pour la cuisine par exemple, sa transformation est un acte non soumis à urbanisme et donc on peut rentrer un plan avec agrandissement de la cuisine et si (chose 99,999999% improbable) il y avait un contrôle il suffirait de dire qu'il y a eu une transformation après coup….
Mais le gars est complètement obsédé par les règlement. En fait c'est au père du vendeur auquel j'ai affaire et il psychotte pour son fils…
manynotes
Membregrmff a écrit :A mon avis, il y a accord sur le prix. Il y a simplement désaccord sur l'interprétation de la convention.Il y a un prix qui est stipulé dans le compromis.
La question : ce prix peut-il être "révisé"?Bon je vais pas gratter le dernier centime. Mon but est d'arriver à un accord…mais pas de me faire tondre…
Donc je veux savoir qui a les cartes en main. Lui il dit que c'est lui et que donc il peut à sa guise dire "vous payez ceci, cela et moi éventuellement ça"
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Membretempura a écrit :manynotes a écrit :
Hmmm donc la hauteur des dépenses pourrait changer la donne… Attention aussi que les dépenses en question vont apporter une plus-value au bien… Or le jour où il vendra il m'étonnerait qu'il veuille partager cette plus-value avec moi…
Parce que in fine je ne connais rien de ses intentions. Peut-être avait il l'intention de faire des travaux de toute manière.. mais il se dit "ah bin, s'il y a en plus moyen que le gars me paie ça".le bien a été vendu à un très bon prix en comparaison de biens similaires.
La vente s'est faite en une matinée… à ce prix il y avait la file.C'est aussi pourquoi il m'a embarqué dans cette affaire. Il aurait pu dire "votre bien est un sac à problèmes, il m'intéresse pas". Or voilà 6 mois qu'il me coince et m'oblige à faire cette régul.
Mon souci initial est que je n'étais pas au courant du prob d'affectation, c'est lui qui m'en a informé. Si j'avais été aware, j'aurais dit à tout acheteur potentiel qu'il y avait un souci urbanistique (soi dit en passant, comme 50% du parc immobilier bruxellois).
Il y a quelque chose qui m'échappe. Soit, l'acheteur considère que la condition suspensive est réalisée et il achète au prix convenu, soit il considère (comme moi) que dès lors que l'affectation au logement requiert des travaux coûteux, la conditions suspensive n'est pas réalisée et il n'achète pas. Dans ce dernier cas, vous êtes à nouveau libre de remettre le bien en vente. Il ne peut quand même pas vous obliger à prendre à votre charge des travaux pour que la condition soit réalisée ni à baisser le prix, ce qui revient au même. Dès le moment où la commune a écrit quelque chose, soit la condition est réalisée, soit elle ne l'est pas. Je ne comprends pas bien comment l'acheteur peut vous "coincer". La commune oui, si elle ne dit rien, mais c'est une autre histoire.
Je lui ai déjà proposé de se retirer mais il veut pas… Il veut que je prenne en charge une partie des travaux. Je pense pour ma part que je pourrais le revendre au même prix, même si le bien est grevé d'une tare urbanistique. Simplement je le signalerais à l'acheteur. Lui il pense qu'il peut m'imposer de payer. Qu'il a les cartes en main.
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Membretempura a écrit :manynotes a écrit : Vous l'aurez compris, cette question est relative au cas qui m'occupe. A savoir mon "bureau" à régulariser.Dans le compromis il est stipulé d'une part que l'acheteur est parfaitement au courant de la situation urbanistique du bien. D'ailleurs ce compromis, c'est SON notaire qui l'a préparé.
Il est en outre indiqué une clause suspensive qui dit en l'occurrence que la vente sera faite lorsque la commune aura écrit que le bien PEUT ETRE affecté comme logement. Rien de plus.Or il se fait que la commune veut que l'appart soit mis en conformité avec le RRU. L'acheteur a pensé que ça passerait "comme ça", hop.
De mon côté j'ai engagé une série de frais (architecte, frais de dossier etc) pour un montant de +/- 4.000 eur.
L'acheteur va tenter de me faire payer encore prétextant qu'il existe un sous-entendu non écrit qui dit que le bien PEUT ETRE affecté… à condition de faire des adaptations.
Pas oublier que le gars ça fait 6 mois qu'il me "coince". J'aurai pu le vendre comme bureau ou comme bien à régulariser ou en cours de régul. Du moment que ça se fait dans la transparence c'est tout à fait légal.
Mais voilà il a jamais lâché l'affaire parce qu'il savait qu'à ce prix c'était tout bon…Aussi le gars est le premier à dire "oui il faut respecter les règlements blable". Mais j'ai l'impression que c'est respecter les règlements… quand ça l'arrange…
Je pense (mais ça n'engage que moi) que vous pouvez difficilement soutenir que la condition qui permet de considérer la vente comme définitive est réalisée si la commune écrit que l'affectation du bien au logement requiert de faire des transformations coûteuses, parce qu'il serait alors difficile de prétendre qu'il y a encore un accord sur le prix. C'est différent du cas de l'humidité que vous avez évoqué. Il n'était pas question d'une condition suspensive. Mais bon, ce n'est que mon avis.
Hmmm donc la hauteur des dépenses pourrait changer la donne… Attention aussi que les dépenses en question vont apporter une plus-value au bien… Or le jour où il vendra il m'étonnerait qu'il veuille partager cette plus-value avec moi…
Parce que in fine je ne connais rien de ses intentions. Peut-être avait il l'intention de faire des travaux de toute manière.. mais il se dit "ah bin, s'il y a en plus moyen que le gars me paie ça".le bien a été vendu à un très bon prix en comparaison de biens similaires.
La vente s'est faite en une matinée… à ce prix il y avait la file.C'est aussi pourquoi il m'a embarqué dans cette affaire. Il aurait pu dire "votre bien est un sac à problèmes, il m'intéresse pas". Or voilà 6 mois qu'il me coince et m'oblige à faire cette régul.
Mon souci initial est que je n'étais pas au courant du prob d'affectation, c'est lui qui m'en a informé. Si j'avais été aware, j'aurais dit à tout acheteur potentiel qu'il y avait un souci urbanistique (soi dit en passant, comme 50% du parc immobilier bruxellois).
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MembrePIM a écrit :manynotes a écrit : Vous l'aurez compris, cette question est relative au cas qui m'occupe. A savoir mon "bureau" à régulariser."vous l'aurez compris": maintenant oui…
Sorry, mais dans la flopée de messages des uns et des autres, je ne fais pas nécessairement le lien avec le cas qui vous occupe et qui fait l'objet d'un autre fil de discussion.Pour nous éviter la migraine, ce serait sympa de signaler au moment du nouveau message dans un nouveau fil de discussion, que l'on se trouve dans tel ou tel contexte.
Car, en pratique, la façon dont vous posez ici votre question est déjà une fameuse interprétation du contrat… et donc ma réponse de 14h40 doit être nuancée.
En effet, vous voulez imputer à l'acquéreur les travaux nécessaires pour une mise en conformité urbanistique: cela n'a rien à voir avec des soucis apparents d'humidité…
Ah mais je ne VEUX rien. Je veux juste me renseigner 🙂
Si je dois payer je paierai.manynotes
MembreVous l'aurez compris, cette question est relative au cas qui m'occupe. A savoir mon "bureau" à régulariser.
Dans le compromis il est stipulé d'une part que l'acheteur est parfaitement au courant de la situation urbanistique du bien. D'ailleurs ce compromis, c'est SON notaire qui l'a préparé.
Il est en outre indiqué une clause suspensive qui dit en l'occurrence que la vente sera faite lorsque la commune aura écrit que le bien PEUT ETRE affecté comme logement. Rien de plus.Or il se fait que la commune veut que l'appart soit mis en conformité avec le RRU. L'acheteur a pensé que ça passerait "comme ça", hop.
De mon côté j'ai engagé une série de frais (architecte, frais de dossier etc) pour un montant de +/- 4.000 eur.
L'acheteur va tenter de me faire payer encore prétextant qu'il existe un sous-entendu non écrit qui dit que le bien PEUT ETRE affecté… à condition de faire des adaptations.
Pas oublier que le gars ça fait 6 mois qu'il me "coince". J'aurai pu le vendre comme bureau ou comme bien à régulariser ou en cours de régul. Du moment que ça se fait dans la transparence c'est tout à fait légal.
Mais voilà il a jamais lâché l'affaire parce qu'il savait qu'à ce prix c'était tout bon…Aussi le gars est le premier à dire "oui il faut respecter les règlements blable". Mais j'ai l'impression que c'est respecter les règlements… quand ça l'arrange…
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MembrePIM a écrit :manynotes a écrit : Je prends un exemple.Monsieur X visite un bien. Monsieur X est majeur et capable.
Le bien en question présente des traces d'humidité.
malgré tout, M. X est désireux d'acheter le bien. Il signe un compromis avec le vendeur stipulant qu'il a été mis au courant de l'état du bien. Il n'y a aucun vice "caché". L'humidité est apparente.Plus tard dans la procédure, mais avant signature de l'acte authentique, M. X a été faire des devis auprès de divers entrepreneurs… Et finalement il se rend compte que ça va lui couter plus qu'estimé au départ… et donc que l'affaire n'est pas aussi juteuse que ça.
Peut-il refuser la vente et/ou demander au vendeur de supporter une partie des travaux?
Cela dépend de ce qui est mentionné dans le compromis de vente…
Mais, a priori, puisqu'il s'agit d'un "vice apparent" et que probablement il y a une clause dans le compromis qui exonère le vendeur (qui est, je suppose, un particulier et pas un professionnel de l'immobilier) de toute garantie à cet égard, la réponse à votre question est "non".Mais je suppose que chacun a son propre notaire et qu'ils ont un avis.
Oui chaque notaire a un avis… mais comme on dit les avis c'est comme les "TDC", tout le monde en a 😉
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