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manynotes

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20 sujets de 101 à 120 (sur un total de 128)
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  • en réponse à : Changement affectation rez bureau/logement #987865
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    PIM a écrit :
    manynotes a écrit : PIM a écrit : Je suppose que vous avez pris connaissance de ce fil-ci ?

    Non car j'obtiens ceci "500 – Internal server error."

    En résumé ça dit quoi?

    Ah oui ! Il y a un souci informatique (je suppose momentané) rendant ce blog inaccessible.
    J'en informe l'auteur.

    Et en résumé, ça dit quoi ?: ben, cela traite de manière circonstanciée du problème de l'infraction urbanistique: pas résumable.

    Mon impression est que je pourrai me retourner soit contre le vendeur, soit contre le notaire. En effet, on ne m'a pas livré ce que j'ai commandé et donc j'aurais pu/du faire annuler la vente. C'est comme si j'avais acheté un étalon et qu'on me livre un âne.
    Or l'analyse de l'acte par mon avocat dit que j'ai bien acheté un logement mais il s'avère qu'on m'a livré un bureau. Ceci dit, un bureau peut devenir un logement mais un âne ne peut devenir un étalon.
    J'ai la preuve indéniable que le vendeur m'a vendu le bien pour un logement. Je suis également en train de rassembler les éléments qui permettent d'établir sans erreur que le notaire était au fait de l'infraction.

    en réponse à : Changement affectation rez bureau/logement #987863
    manynotes
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    PIM a écrit :
    Je suppose que vous avez pris connaissance de ce fil-ci ?

    Non car j'obtiens ceci "500 – Internal server error."

    En résumé ça dit quoi?

    en réponse à : Changement affectation rez bureau/logement #987861
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    manynotes a écrit :
    Francis a écrit : J'ai relu les diverses interventions, mais en diagonale car c'est trop long.

    Si j'ai bien compris, l'acte de base parle d'appartement du rdc qui peuvent être utilisé comme bureau.
    Aucune modification n'a eu lieu depuis cet acte de base.

    Donc, ces appartements peuvent servir de logement ou de bureau, où il y qq chose qui m'échappe, où mon cerveau est perturbé par toute cette neige et ce froid brrrrr!

    Disons qu'il y a deux notions qui parfois se contredisent d'ailleurs. Il y a le droit civil dont émane l'acte de base et l'urbanisme qui est propre à une région. Par exemple l'acte de base de mon immeuble date de 1963. On y retrouve d'une part la description des plans de base de l'immeuble et d'autre part le règlement d'ordre intérieur. Les services d'urbanisme ne disposent pas de l'acte de base : ils ont juste le permis d'urbanisme et les plans de base et si des modifs ont eu lieu des permis d'urbanisme et des plans ultérieurs. Un vieil acte de base est par définition inadapté. On y retrouve des notions d'une autre époque. L'urbanisme par contre évolue en fonction de la législation, de décrèts etc.
    Bref, mon appartement est "normalement" en ordre au niveau du règlement d'ordre intérieur mais il ne l'est pas au niveau de l'urbanisme.
    Dans mon cas, la régul devrait se faire sans problème mais voici un exemple où ce ne serait pas le cas et qui correspond à l'appart d'un ami. Cet appart est un 1er étage au dessus d'un commerce. Cet étage a servi de lieu d'entreposage pour ce commerce. Imaginons que l'acte de base autorise le changement d'affectation ou que celui-ci soit accepté par les copropriétaires. On pourrait penser que tout est en ordre. Or ce premier étage a une hauteur sous plafond de 2m10. Une des chambre ne dispose que d'une lucarne et le salon n'a pas une surface d'éclairage égale à 1/5eme de la surface de la pièce éclairée. Et bien cet appartement ne correspond pas aux normes du PRU qui date de 2006 et ne rempli pas les conditions pour être un appartement d'habitation. Il faudra rentrer un permis d'urbanisme et demander beaucoup de dérogations en espérant que ça passe… Ou alors ne pas rentrer de permis, vivre dans un bien entaché d'irrégularités. Tant qu'on est pas découvert, ça va toujours bien mais quand les irrégularités ressortent…. Là ça coince.

    Typiquement les moments où on commence à avoir des ennuis sont les suivant :
    – vous construisez une verranda en stoemelinck. Votre voisin estime que ça lui gache la vue : il vous dénonce. Les services d'urbanisme débarquent.
    – Vous trouvez que votre façade est tristounette : vous ajoutez des briques de parement sans demander de permis : les stewart de la ville vous rèpèrent : vous recevez un courrier de l'urbanisme.
    – Idem pour les antennes paraboliques : les stewart vous dénoncent
    – dernier cas qui m'intéresse : vous vendez votre bien. Le notaire examine les docu et se renseigne auprès de l'urbanisme. Il averti l'acheteur. Ce dernier peut faire annuler la vente, vous demander une réduction du prix ou vous sommer de mettre en règle.

    Dans mon cas le notaire de 2004 ne m'a pas prévenu. Il a laissé vendre un bien entaché d'irrégularités tout en étant au courant de cette irrégularité. J'ai des documents qui l'attestent. Je vais donc d'une part me mettre en ordre et d'autre part me retourner contre le notaire. A noter qu'il y a prescription au bout de 10 ans. Si j'avais décidé de vendre par exemple en juin 2014 je n'aurais plus eu aucun recours.

    en réponse à : Changement affectation rez bureau/logement #987860
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    Francis a écrit :
    J'ai relu les diverses interventions, mais en diagonale car c'est trop long.

    Si j'ai bien compris, l'acte de base parle d'appartement du rdc qui peuvent être utilisé comme bureau.
    Aucune modification n'a eu lieu depuis cet acte de base.

    Donc, ces appartements peuvent servir de logement ou de bureau, où il y qq chose qui m'échappe, où mon cerveau est perturbé par toute cette neige et ce froid brrrrr!

    Disons qu'il y a deux notions qui parfois se contredisent d'ailleurs. Il y a le droit civil dont émane l'acte de base et l'urbanisme qui est propre à une région. Par exemple l'acte de base de mon immeuble date de 1963. On y retrouve d'une part la description des plans de base de l'immeuble et d'autre part le règlement d'ordre intérieur. Les services d'urbanisme ne disposent pas de l'acte de base : ils ont juste le permis d'urbanisme et les plans de base et si des modifs ont eu lieu des permis d'urbanisme et des plans ultérieurs. Un vieil acte de base est par définition inadapté. On y retrouve des notions d'une autre époque. L'urbanisme par contre évolue en fonction de la législation, de décrèts etc.
    Bref, mon appartement est "normalement" en ordre au niveau du règlement d'ordre intérieur mais il ne l'est pas au niveau de l'urbanisme.
    Dans mon cas, la régul devrait se faire sans problème mais voici un exemple où ce ne serait pas le cas et qui correspond à l'appart d'un ami. Cet appart est un 1er étage au dessus d'un commerce. Cet étage a servi de lieu d'entreposage pour ce commerce. Imaginons que l'acte de base autorise le changement d'affectation ou que celui-ci soit accepté par les copropriétaires. On pourrait penser que tout est en ordre. Or ce premier étage a une hauteur sous plafond de 2m10. Une des chambre ne dispose que d'une lucarne et le salon n'a pas une surface d'éclairage égale à 1/5eme de la surface de la pièce éclairée. Et bien cet appartement ne correspond pas aux normes du PRU qui date de 2006 et ne rempli pas les conditions pour être un appartement d'habitation. Il faudra rentrer un permis d'urbanisme et demander beaucoup de dérogations en espérant que ça passe…

    en réponse à : Changement affectation rez bureau/logement #987858
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    YAKA a écrit :
    Petites réflexions : suite à mon post précédent et les réponses fournies :

    J'ai des doutes sur la capacité de l'Administration de Bxl à conserver des dossiers de PU de 1963… => d'ou la difficulté de prouver une infraction.

    J'ai des doutes aussi qu'il faille régulariser, toujours sur base de non changement de volumes et/ou de murs porteurs.

    Les seuls qui pourraient encore avoir une "trace" ce sont les Pompiers, avez-vous vérifié auprès d'eux? A noter que 1963 et le début des "services de prévention incendie"…

    Les PU ne sont pas "affichés", mais consultables au Service Urbanisme.

    Voir aussi s'il y a un règlement communal particulier sur les Logements qui serait applicable à cet immeuble.

    BAV

    Merci.

    Ecoutez j'ai écrit poliment au notaire qui s'est occupé de la transaction en 2004. Je pense qu'elle sera à même de donner, soit tout le nécessaire pour "rassurer" l'acheteur. Ca il s'agit bien de ça. Soit elle ne le fera pas, dans ce cas je me réserverai le droit d'assigner le notaire si nécessaire.

    en réponse à : Changement affectation rez bureau/logement #987979
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    Francis a écrit :
    un appartement à usage de bureau ! c'est ambigu et ouvre la voie à des tas de discussions. Une piste à envisager ?

    C'est bien ça le problème : l'ambiguité. Je pense que quand on veut acheter une voiture on s'attend à avoir une voiture et pas un cuistax. Quand on épouse une femme on ne s'attend pas à un transexuel etc. Avec un logement c'est pareil. Du moins le rôle d'un professionnel comme un notaire est d'avertir l'acheteur de manière proactive, ce que le notaire de mon acheteur a fait, mais aussi lorsque l'acheteur pose la question de lui donner les bonnes réponses.

    Il est sur que si le notaire avait été honnête il m'aurait dit que la situation était ambigue, que lorsque je voudrais vendre le bien j'aurais des soucis. Ce qui est le cas.

    Parce qu'en l'espère, le notaire était parfaitement au fait de la situation.
    Là le notaire a fait le choix de favoriser le vendeur.

    en réponse à : Changement affectation rez bureau/logement #987977
    manynotes
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    Voici l'avis de l'urbanisme au niveau région :
    "1) Après avoir consulté la base de données informatique, aucun procès-verbal de constat d’infraction n’aurait été établi à l’adresse.
    2) Il faudrait vérifier sur les plans des différents permis qui auraient été sollicités à la commune (du moins le Pu de 1963), l’affectation indiquée sur les plans pour votre « logement ». Si rien n’est indiqué, le doute doit plaider en votre faveur.
    3) Toutefois, il y a cet acte de base qui ferait mention de l’affectation bureau et qu’il parait difficile de contourner. Comment se fait-il que vous n’ayez pas lu cette information lors de la prise de connaissance de cet acte de base ? En principe, vous êtes censé en avoir pris connaissance et devoir en assumer la responsabilité. Toutefois, si le notaire n’en a pas fait état lors de votre achat, il s’agit d’un manquement grave de sa part et, théoriquement, vous pouvez encore vous retourner contre lui, mais……
    4) Pour que vous deviez déposer une demande de permis, logiquement il revient au service de l’urbanisme communal (contrôleur) de démontrer que la situation actuelle du bien n’est pas légale. Toutefois, ça ne solutionnera pas votre problème avec l’acquéreur.
    5) Le durcissement de la législation en matière de changement d’affectation concerne le passage de logements vers du bureau et non pas le contraire. (En 2004 nous avions une forte demande de bureaux). De ce fait, en principe, pour autant que les impositions du RRU sont rencontrées (Attention à la hauteur sous plafond) ou qu’elles pourraient faire l’objet d’une dérogation, je ne vois pas pourquoi on vous refuserait le permis.
    6) A ma connaissance, il n’y a pas d’autre moyen que le permis d’urbanisme pour asseoir la légalité du bien."

    Je vais donc entamer la procédure.

    Question : est-ce que cette procédure va entrainer l'apposition d'une affiche pour enquête publique?

    Si je demande ça c'est que si c'est le cas j'aurai au moins une personne qui va me mettre des batons dans les roues. Une personne pour laquelle j'ai déposé plainte au parquet pour harcèlement et menaces avec arme blanche. Il est possible qu'il arrive à convaincre quelques autres proprios de s'opposer également.

    Je dois dire c'est vraiment le SEUL truc qui me fait peur.

    en réponse à : Changement affectation rez bureau/logement #987975
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    PhiBxl a écrit :
    Surprenant votre second cas exposé ? Depuis quelques années, les notaires exigent la réception des derniers PV d'AG pour la date du compromis de vente ! Peut-etre qu'il a communiqué les PV mais n'en a pas fait la lecture, attendant une quelconque réaction du candidat acquéreur.

    Comme nous aimons aussi à fermer les yeux, lorsque les notaires font des erreurs en notre faveur, je m'abstiendrai de toute critique à leurs égards !

    Bah y a TOUJOURS des coups fourrés. J'avais été visiter un appart dans une tour le long du Bvd Mettewie à Molenbeek. L'appart nickel mais bon la hauteur et moi… bof. Mais bien sur il y avait un twist : le compagnon de mon ex connait le président de la coprop. Il l'a appelé et ce dernier lui a dit que les terrasses devaient être refaites entièrement… 10.000 eur pièce…

    en réponse à : Changement affectation rez bureau/logement #987973
    manynotes
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    manynotes a écrit :
    PhiBxl a écrit : La procuration du papa a peu d'importance, car il y a prescription (je crois me souvenir qu'au dela de 5 ans, le recours n'est plus possible)

    Lorsque vous utilisez le mot "acte", il s'agit de l'acte de vente ou de l'acte de base de l'immeuble ? Regarder s'il y a des différences dans la terminologie utilisée dans ces deux actes ?

    Quand je dis acte c'est acte authentique.
    Ecoutez, ça se passe comme je vous dit. J'ai eu mon ex en ligne qui vient de vendre son appart. Il y a des soucis aux terrasses. Elle a "omis" de le signaler au vendeur. Son notaire lui a dit texto "pourquoi voudriez-vous lui dire? Il risque de ne plus vouloir acheter votre appart". Là aussi le notaire est le même pour les deux parties. Si l'acheteur avait pris son notaire, sans doute ce dernier aurait-il demandé au syndic si de gros travaux étaient prévus… je vous le dit :le notaire est là pour que les biens passent de main en main, grevés de leurs tares, de leurs vices, de leurs infractions urbanistiques, il fourni la vaseline et il se sucre au passage… C'est aussi simple que ça.

    en réponse à : Changement affectation rez bureau/logement #987971
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    PhiBxl a écrit :
    manynotes a écrit : manynotes a écrit :… Aaaaah merveilleuse année 2013…

    2013 va vous permettre d'apprendre à etre plus vigilan ! 😉

    Astuce: afin de ne pas avoir à convoquer une AG extra-ordinaire spécialement à cet effet, vous pouvez preparer un documents, demandant l'accord du changement d'affecation avec le nom de chaque copropriétaire, vous allez les voir un a un et leur faites signer le document, puis vous le remettez au syndic en demandant que soit repris à l'ordre du jour de la prochaine AG, "d'acter la décision" sur base du document signé.

    Vous demandez ensuite au syndic de vous faire un écrit, précisant que le vote à été accepté, en précisant que la décision sera acter à la prochaine AG. Cela vous fera gagner quelques semaines/mois !

    Ce document du syndic est suffisant pour l'urbanisme ainsi que pour le notaire !

    En effet mon (nouveau) notaire m'a dit la même chose… Comme il y a 36 propriétaires, j'ai du boulot. Je ne puis déjà pas compter sur mon voisin du dessus qui m'a menacé de son couteau la semaine dernière encore et contre qui j'ai porté plainte, ni son âme damnée, qui ne me connait pas mais me déteste parce que l'autre lui a dit que j'étais un vilain. Reste 34 personnes… Youpiiii

    en réponse à : Changement affectation rez bureau/logement #987969
    manynotes
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    PhiBxl a écrit :
    Je ne suis pas d'accord ! Si la promesse ou compromis de vente mentionne "logement à usage de bureau" et que l'acte de base mentionne "logement", le notaire doit verifier la conformiter de l'affectation auprès de la commune !

    En l'occurence : l'acte de base mentionne "Appartement de type A à usage de bureau". Le compromis mentionne "appartement de type A" (je précise que le type A, B ou C n'a aucun fondement juridique et est propre à l'immeuble). L'acte mentionne "appartement de type A" et la procuration du vendeur a son père "appartement de type A à usage de bureau".

    Il est EVIDENT que le notaire était au courant de l'infraction.

    J'ai commis l'erreur de prendre le même notaire : je me suis fait avoir. Mon acheteur a pris un autre notaire : son notaire lui a dit "attention danger". Le notaire avec qui je travaille actuellement confirme.

    Le notaire de 2004 n'est pas un petit stagiaire inexpérimenté mais bien la présidente de la fédération royale des notaires… J'ai donc beaucoup de mal à croire qu'elle est juste passé à côté…

    Moralité : TRUST NO ONE

    Le patrimoine immobilier bruxellois, wallon, flamand est entaché d'irrégularités, de problèmes, de non dits. Le jeu est d'arriver à refiler au suivant le "brol" avec toutes les merdes qui collent dessus. Le notaire fourni la vaseline.

    en réponse à : Changement affectation rez bureau/logement #987968
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    Il faudrait convoquer une AG extraordinaire (à mes frais mais on n'en est plus là) où le cas serais soumis… Cette AG ne sera pas valablement constituée car, depuis des années il faut en convoquer une seconde faute de quotités présentes. J'aurai surement quelques personnes qui voteront contre et donc je serai dans la merde…

    en réponse à : Changement affectation rez bureau/logement #987967
    manynotes
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    manynotes a écrit :
    PhiBxl a écrit :
    – de l'accord de l'AG (copie PV) et/ou copie acte de base de l'immeuble

    C'est là que ça se corse : le changement d'affectation a été soumis à l'AG de 1999. A cette AG 844 millièmes étaient représentées. Or seuls 636 quotités ont approuvé le changement… Et il faut 4/5ème… des quotités TOTALES pas des quotités présentes…
    Donc je suis en infraction vis-à-vis de l'urbanisme… mais aussi de la copropriété… Aaaaah merveilleuse année 2013…

    en réponse à : Changement affectation rez bureau/logement #987966
    manynotes
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    PhiBxl a écrit :
    – de l'accord de l'AG (copie PV) et/ou copie acte de base de l'immeuble

    C'est là que ça se corse : le changement d'affectation a été soumis à l'AG de 1999. A cette AG 844 millièmes étaient représentées. Or seuls 636 quotités ont approuvé le changement… Et il faut 4/5ème… des quotités TOTALES pas des quotités présentes…
    Donc je suis en infraction vis-à-vis de l'urbanisme… mais aussi de la copropriété…

    en réponse à : Changement affectation rez bureau/logement #987963
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    grmff a écrit :
    grmff a écrit :
    Deux questions simples:
    Depuis quand faut-il une autorisation pour transformer un bureau en habitation?
    Depuis est-ce occupé comme habitation?

    Manynotes a répondu:
    Pour la première question… apparemment depuis 2006 puisque l'urbanisme de Molenbeek se réfère à ces prescriptions qu'on peut trouver ici : http://urbanisme.irisnet.be/lesreglesdujeu/pdf/RRU_Titre_2_FR.pdf

    Si le bien est occupé depuis 1999 comme appartement, et qu'il ne fallait pas de permis à l'époque, sur simple présentation de l'historique des domiciliations, vous prouvez que vous êtes en ordre.

    Si pas besoin de permis, pourquoi cherchez vous des poux actuellement?

    En fait, au vu des info que vous donnez, vous êtes en ordre. Point barre.

    A la commune de démontrer qu'il fallait un permis à l'époque où le changement a eu lieu.

    Vous avez mal posé la question de départ à l'administration…

    Je pense que votre raccourci est un peu trop facile… il m'arrangerait certes… Je pense que de tout temps un changement d'affectation nécessite/ait un permis d'urbanisme. Par contre les normes qui définissent ce qui peut ou pas être affecté en logement ont changé depuis 2006. Le temps passant, les politiciens changeant, les normes se durcissent.

    Ceci dit, ai-je mal posé la question? Je ne pense pas. Ai-je été mal compris? Peut-être… Les architectes de la commune sont néérlandophones et donc certaines subtilités peuvent ne pas avoir été comprises…

    en réponse à : Changement affectation rez bureau/logement #987958
    manynotes
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    manynotes a écrit :
    PhiBxl a écrit : Remarquez dans votre cas, c'est vous le vendeur !

    Il me semble logique que soit vous vendez le bien comme bureau et l'acquéreur prend la responsabilitée du changement d'affectation, soit vous le vendez comme un logement et vous prenez donc les démarches à votre charge.

    Le prix au m2 d'un bureau ou d'un logement n'est pas le même ! La plus-value prise sur le prix de vente d'un logement (et non bureau) valent largement le peux de travaiil à devoir faire pour un simple changement d'affectation ! Ont ne peut pas avoir le "beur et l'argent du beur" !

    Bruxelles à trop de bureaux vide et la politique de la région Bruxelloise ainsi que des communes est actuellement très favorable à ces changements d'affectation. Les oppositions que vous pourriez avoir de l'urbanisme, pourrait venir du fait que:
    – Le changement est contradictoire au PRD ou PCD (Plan regionnal/communal de developpement) et qui détermine un objectif de developpement à moyen ou long terme de certaine zone (bureaux/logements/etc…) Mais comme vous dites vous-meme que l'ensemble des bureaux de votre immeuble sont utilisé comme logement et que votre acte de base va en plus dans ce sens, je vous trouve fort pésimiste alors que vous avez tant d'éléments en votre faveur !
    – Les plans et l'aménagement proposé (apport de lumière notamment), ne permet pas d'en faire un logement conforme au code du logement Bruxellois.

    Oui dans ce cas c'est moi le vendeur. Vous noterez quand même la différence : lorsque j'ai acheté le bien en 2004 il m'a été vendu comme logement, au prix du logement et non du bureau. La plus-value a dès lors été réalisée par le vendeur. Vendeur qui a changé l'affectation sans demander l'autorisation. Le vendeur ne pouvait ignorer l'affectation initiale car il a lui-même entrepris les travaux pour la transformation en logements (ajout d'une sdb et autre).
    Si tant est qu'il ignorait qu'il eut fallu un permis pour modifier l'affectation, le notaire aurait du me le signaler. D'autant que selon l'article ci-dessous ce notaire est très au fait des infractions urbanistiques…
    Le compromis que j'avais contresigné contient expressément ma volonté d'occuper le bien comme habitation. L'affectation réelle du bien a été habilement dissimulée. Elle n'apparait pas dans le compromis ou simplement le terme "appartement" est repris, pas dans l'acte. Mais elle apparait bizarrement dans l'acte de procuration du vendeur en faveur de son père. Là il est bien spécifié "appartement à usage de bureau". C'est à la réception de l'acte enrôlé qui contient la dite procuration que j'ai réalisé. Inquiet, j'ai ensuite contacté le notaire qui m'a répondu qu'il n'y avait pas de problème pour occuper un "bureau" en logement mais que l'inverse bien. Et de m'enjoindre de ne rien changer.

    On peut tourner ça comme on veut, j'ai été "eu". On m'a refilé un bien entaché d'une infraction qu'un notaire ne pouvait ignorer.

    Donc bien sur je vais entreprendre les démarches de régularisation mais sans certitude d'aboutir… et donc passer encore quelques temps à me ronger les sangs…
    Surtout que comme vous le signalez, il y a un problème d'apport de lumière dans le living où le mètrage de surface lumineuse est de 3,4 et qu'il faudrait un minimum de 4,4. Dès lors il faudra demander une dérogation…

    en réponse à : Changement affectation rez bureau/logement #987956
    manynotes
    Membre

    Lisez ceci : http://www.lalibre.be/economie/actualite/article/776410/infractions-urbanistiques-la-bete-noire-des-candidats-acquereurs.html

    Alors là c'est absolument incroyable… Devinez qui est le notaire devant qui j'ai passé l'acte d'achat de l'appartement en 2004…

    en réponse à : Changement affectation rez bureau/logement #987955
    manynotes
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    YAKA a écrit :
    Je ne suis pas persuadé que l'Administration à raison dans ce cas…
    Evidemment ce n'est pas la même région que moi!

    Normalement si pas de changement de volumes ni à des murs porteurs, il faut juste une déclaration à l'Urbanisme, me semble-t-il.
    Si permis de régularisation demandé, pas sur base de plans d'architecte, mais bien d'un croquis effectué par le maître d'oeuvre.

    De plus si domiciliation octroyée par l'Administration, celle-ci ne peut argumenter "ne pas être au courant". La loi oblige bien de "domicilier provisoirement", pas en permanence…

    Et dans la plupart des Administrations, on ne demanderait pas de permis dans ce cas.

    Un seul conseil, demander l'Avis du Fonctionnaire de la Région, pas de la commune.

    A Bruxelles, il faut se conformer à la brochure dont j'ai mis le lien vers le pdf plus bas.

    Cette brochure contient un certain nombre de prescriptions. Plus le temps passe plus les exigeances sont hautes…

    Encore une fois c'est le côté "pas clair" qui effraie… D'abord on me dit qu'il faut mettre 60 cm de terre… puis "un peu de terre", voir du roofing vert… ou des gros bacs avec des plantes….
    Bref il y a ce côté roulette russe ou tête du client…

    en réponse à : Changement affectation rez bureau/logement #987953
    manynotes
    Membre
    PhiBxl a écrit :
    Bonjour,

    Il y a quelques années, j'ai été confronté à un cas similaire sur Anderlecht

    Copropriété constitué de logements et bureaux au rez-de-chaussée
    Je souhaitais changer l'affectation d'un bureau en logement (après accord AG)

    A mon grand étonnement, à l'urbanisme, il m'ont dit (verbalement), que si je parvenais à prouver, plus de 5 années d'une occupation des lieux comme résidence principale (domicile), le changement se ferait immédiatement ?

    Cette réponse fut très surprenante ! Aucune vérification de la conformité où de la transformation des lieux ? Je n'ai pas poursuivit ce changement d’affectation car j'ai trouvé un acquéreur qui souhaitait l'utiliser comme bureau, mais poser toujours la question à votre commune.

    Après relecture de l'ensemble du contenu, je constate que votre bien est situé sur "Molenbeek-Saint-Jean" ! Sachez que cette commune est, depuis bien longtemps, très connue pour ses incohérences dans l'octroi ou le refus de certains permis, c'est comme jouer à la roulette russe ! Une solution consistait à prendre un architecte qui avait "ses entrées".

    Mais votre chance subsiste peut-être dans le seul fait que son Bourgmestre vient juste d'être éjecter par l'opposition, après 30 ans ! Peut-être auront-il déjà assaini l'Urbanisme aussi ?

    Vous avez de la chance… j'ai été rendre visite à l'urbanisme de M-st-J… J'ai relaté l'entrevue plus bas… j'étais sidéré… (cfr les 60 cm de terre a ajouter pour mettre du gazon).

    Bref pour le moment je suis dans une incofortable incertitude et j'ai difficile à dormir et à m'alimenter…

    en réponse à : Changement affectation rez bureau/logement #987952
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    panchito a écrit :
    On se demande pourquoi tant d'acheteurs / vendeurs ne font pas défendre leurs intérêts par leur propre notaire..

    J'ai été très naïf c'est certain. Par contre je puis me regarder dans un miroir.

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