luc
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lucMembrepanchito a écrit :Citation :je compte re soulever le problème étant donné le manque de responsabilité en cas de passage tardif et d'accident sur le verglas.Pas du tout, la loi est formelle à ce sujet. Sont d'office responsables en cas d'accident:
1/ les occupants du rez
2/ si absents, ceux du 1er
3/ si aussi absents sur du 2ème
4/ etc…Donc pour éviter le moindre de souci, si votre copropriété fait déjà appel à une société de nettoyage, proposez de mettre un point à l'ordre du jour de la prochaine AG pour étendre le contrat de la société de nettoyage de manière à y inclure le déneigement en hiver.
En principe c'est le règlement de police qui impose cette règle (ou une règle analogue).
Dans ma zone de police ce règlement prévoit entre autres:
Citation :Art. 67.
Les trottoirs couverts de neige ou de verglas doivent être balayés ou rendus non glissants sur les deux
tiers de leur largeur avec un minimum de 1 m 50.
La neige doit être déposée en tas au bord du trottoir et ne peut être jetée sur la chaussée. Les avaloirs
d’égouts et les caniveaux doivent rester libres.
Ce soin incombe aux personnes visées à l’article 12 du présent règlement, selon les distinctions y
établies.Citation :Art. 12.
Les trottoirs et accotements des immeubles habités ou non doivent être entretenus et maintenus en état
de propreté. Ces obligations incombent :
1. pour les immeubles habités, aux occupants et gestionnaires de l’immeuble ou aux personnes
chargées de l’entretien quotidien des lieux ;
2. pour les immeubles non affectés à l’habitation, aux concierges, portiers, gardiens, ou aux personnes
chargées de l’entretien quotidien des lieux ;
3. pour les immeubles non occupés ou les terrains non-bâtis, à tout titulaire d’un droit réel sur
l’immeuble ou aux locataires.
Ces obligations comprennent entre autres l’enlèvement des mauvaises herbes et plantes, et toute
réparation.
Les trottoirs et accotements ne peuvent être nettoyés qu’aux heures de la journée les plus compatibles
avec la sécurité et la commodité de passage et la tranquillité publique et en aucun cas entre 22 heures et
7 heures.
Le trottoir s’entend de l’accotement généralement surélevé par rapport à la chaussée, situé le long de
l’alignement et destiné au cheminement des piétons.
L’accotement s’entend de l’espace ou la partie de la voirie qui n’est pas comprise dans la chaussée.
lucMembreA titre d’information: cette impossibilité pour un membre de l’AG de donner une procuration à un copropriétaire, sans droit de vote, du même ou d'un autre lot privatif, sa base probablement sur un principe du droit romain, qui est repris dans notre droit commun:
Citation :“Nemo potest auctor esse in rem suam”
lucMembrebada a écrit :Citation :– mention que la session suivante (avec le même ordre du jour) sera tenu le X à Yh dans la salle A et que le syndic enverra les invitations avant la date X-15.Non, ça c'est de la responsabilité SEUL du syndic.
Date et place: oui
La mention dans le PV: président de l'AG, si le syndic a déja une place et date.
lucMembrebada a écrit :Et contrairement à ce dit Luc, en cas d'héritage…ha bon ! Et ça meurt quand une ACP ?Exemple: Un des titulaires du compte décède. Tous les comptes dont il est co-titulaire se bloquent suite aux procédures automatiques en cas de décès, jusqu'au moment que l'héritage est traité.
lucMembre1. élection du président et secrétaire
2. vérification par le président (assisté par le secretaire) de la liste des présences fait par le syndic et cloturé à l'heure Y mentionné dans l'invitation
– constat par le président que le quorum n'est pas atteint à l'heure Y
– constat par le président que la session ne peut pas prendre des décisions valables
– mention que la session suivante (avec le même ordre du jour) sera tenu le X à Yh dans la salle A et que le syndic enverra les invitations avant la date X-15.1 personne aime ce message
lucMembrepaspigeon a écrit :Bonjour,
Saviez vous que chez Belfius il suffit d'une déclaration sur l'honneur pour ouvrir un compte pour une ACP.???
Qu'en pensez vous???
Il ne faut aucun documents
Je trouve cela un peu bizarre
Merci pour vos réponsesPossible si c'est un compte pour une association de fait (= sans personalité morale).
Quel est le texte exact de la déclaration sur l'honneur?Attention: le fisc va considérer le montant de ces comptes comme appartenant aux signataires de la déclaration et appliquer l'Art. 577-2 CC (et pas les Art. 577-3 à 577-14 CC). Surtout important en cas de héritage, divorce, …
lucMembreLa base légale pour une balance des fournisseurs n'existe plus depuis le 01.08.1995.
lucMembrePIM a écrit :luc a écrit :Qui signe l'acte de base? Vous seul (avant la vente des lots) ou tous les (futurs) copropriétaires (lors ou après la vente des lots?Bizarre, Luc: Les futurs coproprios n'ont pas à signer après la vente des lots.
C'est chronologiquement l'unique proprio actuel qui met l'immeuble sous statut copropriété indivise et forcée par la signature d'n acte de base authentique au plus tard à l'occasion de la première mutation (donc en clair: dès qu'il y a 2 coproprios: lui et le 1e acheteur).
Les acquéreurs suivants (ni le premier non plus d'ailleurs) n'ont pas à comparaître pour signer l'acte de base.Ayant été dans ce contexte, il est possible que les futurs proprio achètent ensemble l'immeuble en indivision normale et passent dans le même acte vers une situation de copropriété forcée, après voir divisé l'immeuble. Cette solution est certainement plus chère (au moins 1% de la valeur de l'immeuble), mais protège mieux les intérêts à long terme du vendeur.
Dans l'autre cas l'acte de base doit exister (= être signé) avant la vente du premier lot.
Si le propriétaire initial signe, il court le risque que des "vices caché dans l'acte de base" soient mis à sa charge, si le rapport fait par l'expert n'est pas indépendant. N'oubliez pas le contenu du 2ème alinéa de l'Art. 577-14 CC.
Le tout est d'assurer que la chaîne de responsablité est transparente et intacte.
lucMembreQue dit le rapport prévue par l'Art. 577-4 CC ?
Citation :Art. 577-4. § 1. L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.
L'acte de base comprend la description de l'ensemble immobilier et des parties privatives et communes, ainsi que la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative, cette quote-part étant déterminée en tenant compte de leur valeur respective fixée en fonction de la superficie nette au sol, de l'affectation et de la situation de la partie privative, sur la base d'un rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre-expert, d'un architecte ou d'un agent immobilier.
Ce rapport est repris dans l'acte de base.
Le règlement de copropriété doit comprendre :
1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes;
2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges;
(…)Qui signe l'acte de base? Vous seul (avant la vente des lots) ou tous les (futurs) copropriétaires (lors ou après la vente des lots?
5 février 2015 à 12 h 43 min en réponse à : Une nouvelle fédération d’associations de défense d’intérêts des AI ? #1006256
lucMembreSur la page d'acceuil du site de FEDERIMMO est indiqué que tant CEFIM que FEDERIA sont des nouveautés. Nulle part on parle d’une fusion.
Mais il est clair qu’il est plus que temps que FEDERIA publie un communiqué de presse, concernant le bût de son association.
5 février 2015 à 11 h 27 min en réponse à : Une nouvelle fédération d’associations de défense d’intérêts des AI ? #1006254
lucMembrePIM a écrit :Francis a écrit :Un machin en plus !!!!Non non, au contraire: c'est la fusion des 3 (RI + Absa + Federimmo – ex-CIB wallonie)
L’article 3.2 des statuts de FEDERIA est libellé comme suit :
Citation :3.2. Les membres effectifs
Le nombre minimum de membres effectifs ne peut être inférieur à trois.
Sont membres effectifs les personnes morales fondatrices de l’association, qui sont aussi dénommées dans les présents statuts : « les membres fondateurs ».
Sont également membres effectifs les membres personnes physiques proposés par les membres fondateurs, et agréés par le conseil d’administration. Chaque membre fondateur ne peut désigner plus de six membres effectifs personnes physiques.
Le Conseil d’administration tient au siège de l’association un registre des membres effectifs de la manière déterminée à l’article 10 de la loiJ’en déduis que ce n’est pas une fusion, mais une fédération des trois associations, qui peut avoir des membres directs.
D’où ma question initiale qui n’a pas encore eu une réponse concrète.
lucMembreGT a écrit :"l’apport illimité d’un copropriétaire dans le « capital » d’une ACP depuis en fait 1804. Ce fait doit être inscrit dans la Classe 0 de l'inventaire annuel de l'ACP, ensemble avec par exemple le montant dont le bâti a été assuré."Peut-on avoir connaissance du texte de 1804 qui semblerait devoir encore s'appliquer aujourd'hui en ce qui concerne l'apport des copropriétaires dans le "capital" d'une ACP et l'inscription dans la classe 0 de l'inventaire annuel ensemble avec par exemple le montant dont le bâti a été assuré? et ensemble avec quoi d'autre en plus de l'exemple?
J'éprouve des difficultés à suivre le raisonnement.
J'ai créé un nouveau sujet pour répondre à votre question, vu qu'elle sort du sujet:
Responsabilité illimitée du copropriétaire et ses conséquences pour le syndic
lucMembreMon post du 01.02.2015 à 11:00 a été critiqué par différents professionnels, tous (ex-)membres de l’IPI ou d’un ordre, avec des techniques classiques pour que l’essentiel ne soit pas discuté :
[list=*]
[*]l’apport illimité d’un copropriétaire dans le « capital » d’une ACP depuis en fait 1804. Ce fait doit être inscrit dans la Classe 0 de l'inventaire annuel de l'ACP, ensemble avec par exemple le montant dont le bâti a été assuré. [/*]
[/list]Je prends acte de cette opinion, mais je ne suis pas surpris, vu entre autres le refus de rendre compte de l'existence de la loi de 2010 par une organisation professionnelle de syndics.
Dans le contexte du sujet il est utile de lire la page suivante : Le fonds de réserve et le fonds de roulement , écrite par une organisation professionelle. Cette organisation a aussi écrit le texte initial des Art. 577-10 à 577-11/1 CC, à la demande du Ministre.
[list=*]
[*]Un copropriétaire n’est pas un consommateur de son appartement, mais un investisseur. [/*]
[/list]
Je prends acte que différents membres de ce forum sont intervenus comme des vrais copropriétaires. Ils ont investi un montant important dans leur appartement et veulent que l‘ACP gère ET conserve bien leur investissement, quant aux parties communes.Une ACP doit impérativement gérer et conserver les parties communes pour le compte des copropriétaires des parties communes.
- Quand on conserve les parties communes on conserve la valeur des lots privatifs, sous la direction d'un syndic de l'ACP.
- Quand on ne conserve pas les parties communes, on les consomme, sous la direction d'un syndic d'immeuble.
C’est au syndic de l'ACP d’informer l’AG quant à la gamme des actions possibles pour conserver les parties communes. Un syndic d'immeuble propose et impose une solution.
C’est à l’AG de choisir, après en avoir été informé en temps utile et en avoir délibéré.
2 février 2015 à 11 h 30 min en réponse à : le syndic s’adresse au nouveau coproprio: à partir de quand ? #1006137
lucMembre1. Extrait de l'Art. 577-6 CC
Citation :§ 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations.
En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire.2. Extrait de l'Art. 577-11 CC
Citation :Les charges ordinaires sont supportées par le copropriétaire entrant à partir du jour où il a joui effectivement des parties communes.Commentaire
C'est un nouveau CP de signaler au syndic les changements (membre de l'AG, usage effectif des parties communes).
Le syndic est tenu de les exécuter immédiatement.
lucMembreReivax,
6 heures après la diffusion d’un avis d’alerte du SNPC à ses membres concernant la corruption entre un syndic et un ascensoriste, je constate que vous relancez le débat Compta ACP.
Analyse rapide
La phrase clé que vous mettez en doute est :
Luc a écrit :Ceux qui favorisent la classe 1La conclusion que vous en tirez est probablement un sophisme.
J’avoue que j’ai exprimé mon opinion d’un façon très succinct. Mais c’est jamais bon. D’un côté on me reproche que mes explications parfois trop longues: Grmpff, ..), et maintenant c’est trop succinct.
J’ai cité plus bas des textes de la BNB et du Code Civil. De ces textes ressort qu’il faut publier les comptes à la BNB si le capital est limitée à leur apport (normes européens).
Mais le "capital" (Classe 1) n'existe pas. Les "garanties" doivent être mentionnées à la Classe 0.
En effet il ressort du Code Civil que l’ACP n’a aucun autre avoir que des biens meubles et pas des biens immeubles. Voir Art. 577-5 §3 CC (Classe 1).
En plus il ressort de l‘Art. 577-5 §4 CC que la garantie des copropriétaires est illimitée (Classe 0).
Donc les deux fonds doivent actuellement être classés dans la Classe 5, tant que l'ACP n'est pas le propriétaire des appartements.
Si vous persistez d'avoir un capital dans la Classe 1, alors ce capital est limité et l'entreprise "ACP" devra publier ses comptes annuels à la BNB.
Analyse approfondie
Comme promis en décembre, je vais publier sur mon Blog une analyse des besoins et du cadre légal, ainsi qu’une description d’une réalisation possible et concrète. Et une synthèse dans ce sujet du forum.
Cette réalisation concrète devrait se baser sur les comptes 2012 et 2013 de mon ACP (465 lots privatifs avec quotités). Mais les comptes n’ont pas été remis aux CP par le syndic précédent. Une solution sera communiquée pour délibération par le syndic judiciaire lors de l’AGO 2014, qui ne pourra avoir lieu que dans quelques semaines.
En fait le syndic précédent avait refusé de faire l’inventaire des dettes et engagements de l’ACP à la date du 01.01.2013.
Je ne change pas mon planning initial, vu que je dois d’abord persuader mes collègues de l’AG de mon ACP à rester dans la cadre très large de la loi, compte tenu avec les avantages à court, moyen en long terme.
Le syndic judiciaire précédent (2011-2012) était déjà persuadé des avantages réels pour lui, moyennant un effort concret lors de la transition, mais amortissable sur moyen terme.
Sources
Sur le site de la Banque Nationale on peut trouver :.
1. sur la page « Qui doit déposer? » :Citation :Entreprises belges
La plupart des entreprises belges dont la responsabilité des actionnaires ou associés est limitée à leur apport, ainsi que certaines autres entreprises, doivent publier leurs comptes annuels et, le cas échéant, leurs comptes consolidés, en les déposant auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale.2. sur la page « Fondement juridique » :
Citation :Directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 48, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers3. Sur la page « Liens externes » :
Citation :Commission des normes comptables (CNC)
La Commission des normes comptables a été créée par l’arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des normes comptables (l’arrêté d’exécution de l’article 13 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises). Son siège est établi dans l’arrondissement de Bruxelles-Capitale.La CNC a pour mission:
de donner tout avis au Gouvernement et aux Chambres à la demande de ceux-ci ou d'initiative, dans le domaine de la comptabilité et des comptes annuels
de développer la doctrine comptable et de formuler les principes d'une comptabilité régulière, par la voie d'avis ou de recommandations.Et dans le Code Civil Belge on lit :
Citation :Art. 577-5
§ 3. L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis.
§ 4. Sans préjudice de l'article 577-9, § 5, l'exécution des décisions condamnant l'association des copropriétaires peut être poursuivie sur le patrimoine de chaque copropriétaire proportionnellement à sa quote-part dans les parties communes.
lucMembremax11 a écrit :Je serais concerné par la question et un besoin d'avoir une réponse contraire, je crois que je chercherais plus loin mais je ne sais pas où…. Un jugement ?Jugement
En 2005 lors de la 4ème session de l’AGO 2004 (les précédentes étaient annulées à ma demande – réunion à 8h le matin l'autre coté de la ville dans un petit local qui ne pouvait contenir que 5% des membres).
Je me suis fait représenter par un mandataire vu l’heure de début (15h), puisque je ne pouvais pas être présent au début de l'AG pour des motifs professionnels, connues par le syndic.
Finalement je pouvais rejoindre la réunion vers 16h. Je voulais m'assoir auprès de mon mandataire et suivre l’AG comme spectateur (comme 30% de la salle, … ). Mais le président de l’AG m’a mis devant le choix : ou bien moi ou bien mon mandataire devait quitter. Vu le contexte je suis resté (avec mon avocat). Il interdit à mon avocat de parler.
Le juge n’a pas critiqué cette règle, mais a annulé à nouveau l’AGO 2004 (décisions prises « en globo » sans délibérer = refus de débat démocratique). Jugement de 2007, appel en 2009, jugement confirmé en 2011.
Vu que ce jugement n’est pas encore exécutée comme il faut et sera à nouveau expliqué lors d’une AG dans quelques semaines, convoqué par notre 4ème syndic judiciaire depuis 2007, je ne le diffuse pas.
Jurisprudence
Pour la transcription de la partie utile des jugements concernant la copropriété, il faut consulter la revue bilingue suivante (disponible dans les bibliothèques universitaires, … ) :
Revue copropriété et droit immobilier (Sur ce site : la table des matières et la liste des jugements transcrits). La revue comprend aussi une synthèse dans l'autre langue.
lucMembrebada a écrit :Grmff à écritCitation :Si monsieur et madame sont présents tous les deux, un seul a le droit de vote et de parole.Je suis bien d'accord avec ça mais dans la réalité, il en va autrement et tant qu'il n'y a pas de divergence de point de vue entre les époux (je ne dis pas entre concubins, accouplés ou similaire), il me parait difficile d'interdire aux deux de s'exprimer surtout dans les petites copropriétés de quelques lots.
La réalité est que ces ACP fonctionnent bien, tant qu'il n'y a pas de problèmes et que rien ne change.
Dés qu'il y a des problémes, ils deviennent vite insolubles, puisque chacun a l'habitude d'inventer soi-mêmes des règles et de les imposer aux autres.
lucMembregrmff a écrit :Les membres de l'AG sont les copropriétaires. Pas les appartements. Le copropriétaire qui donne mandat pour sa participation à l'AG donne UN mandat à UNE personne pour UN droit de participation.J'irais même plus loin: s'il donne deux mandats, on se retrouve dans un cas similaire aux indivisions (sur un seul appart): pas de droit de participer à l'AG tant que les indivisionnaires n'ont pas déterminé qui a le droit de participer à l'AG et désigné un mandataire. Unique…
Si monsieur et madame sont présents tous les deux, un seul a le droit de vote et de parole.
Même avis, sauf que seul celui qui a droit de délibération et vote peut être présent, puisque c'est une réunion privée et seulement lui est invité.
lucMembreIl y a quelque chose qui ne tourne pas rond, certainement avec ma réponse. En fait la loi Belge est succincte et il faut donc revenir à la base.
Une copropriété en indivision forcée se décompose en :
[list=*]
[*]Au moins 2 lots privatifs bâtis divisés (=identifiable) et appartenant un propriétaire (ou en copropriété normale à un groupe de propriétaires)[/*]
[*]Des parties communes, indivisés entre les propriétaires de lots privatifs[/*]
[/list]
L’essence de cette indivision des parties communes est que chaque copropriétaire des parties communes est copropriétaire indivis de chaque élément des parties communes.Prenons un exemple. Pour simplifier une copropriété avec 10 appartements à 100 quotités et une chaufferie.
Si un propriétaire est propriétaire de deux appartements, il peut parfaitement confier un mandat de gestion de chaque appartement à un régisseur différent.
Mais ce propriétaire est donc copropriétaire pour 2 x 100 quotités sur 1000 dans la chaufferie, cela indivisé avec les autres copropriétaires. Il ne sait pas dire quel élément de la chaufferie lui appartient.
Donc il ne sait pas donner un mandat séparé par appartement, puisqu’il ne sait pas identifier dans son mandat la partie de la chaufferie pour laquelle il donne mandat.
Citation :Art. 1984. Le mandat ou la procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.Ceci est valable pour chaque partie commune, mais aussi pour déterminer le nombre exact des membres de l’AG.
En plus il implique probablement que quelqu'un qui a donné mandat, ne peut pas être présent comme mandataire d'un autre membre de l'AG.
28 janvier 2015 à 17 h 22 min en réponse à : AG statutaire / documents à envoyer avec la convocation #992271
lucMembregrmff a écrit :Sinon, c'est valable. Le mode de consultation des documents doit être mentionné à la convocation. C'est fait donc c'est bon.Naturellement sauf en ce qui concerne le budget prévisionnel.
Ce document doit impérativement être joint à l'invitation. Il existe une jurisprudence très récent (4° Canton Bxl), qui annuelle les demandes de provisions pour le fonds de roulement, puisque le budget prévisionnel n'a pas été joint à l'invitation.
En marge ce jugement spécifie aussi que les frais d’avocat d’une procédure en justice doivent être imputés au fonds de réserve, puisque non-périodique.
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