luc
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lucMembrePIM a écrit :– certains travaux ne nécessitent pas de permis. Site utile (pour région Bxl). Il est préférable de poser la question au service d'urbanisme de la commune concernée.Effectivement, il y a des problèmes d'interprétation du mot « intérieurs » (intérieur à un lots privatif ou à l’intérieur de l’immeuble ?).
Citation :La disposition concernée est:
Art. 9.Pour autant qu'ils n'impliquent aucune dérogation à un plan d'affectation du sol, à un règlement d'urbanisme ou à un permis de lotir, et n'entraînent ni la modification du volume construit, ni la modification de l'aspect architectural du bâtiment, les actes et travaux suivants sont dispensés de permis d'urbanisme :
1° le placement ou l'enlèvement d'équipements intérieurs tels que les équipements sanitaires, électriques, de chauffage, d'isolation, de ventilation ou de télécommunication;
2° … .Il vaut donc mieux de consulter la commune.
En plus demandez de l'info concernant la cuve de mazout et l'attestation du sol. Je crois que votre CP du rez veut se désolidariser pour les frais futurs éventuels.
lucMembreSi situé dans le région Bruxelloise consulter la page officielle Réglementation chauffage PEB et la page Un chauffage performant. Si votre chaudière actuelle a une puissance de plus que 20W, alors il est fort probable que l'IBGE va bloquer les rêves de ce CP.
En plus il faut un permis d'urbanisme préalable à tout travaux.
lucMembrebada a écrit :Luc,avec votre théorie, c'est comme en politique, on va vers l'immobilisme.
C'est un fait que l'oligarchie créé l'immobilisme si la démocratie exige la transparence.
Et ceci n'est pas une théorie, mais la réalité de tous les jours. Exemple: un membre de cette oligarchie vient de m'agresser hier dans le parking souterrain. Le même membre qui profitait indirectement d'une grosse commande, mais maintenant plus, … . Les intérêts communs de son groupe ont été lésés.
Attention on sort "un peu" du sujet. Je veux bien continuer en débater, mais dans un sujet séparé.
lucMembrebada a écrit :Il y a urgence et le syndic doit agir. Il est responsable de sa gestion dans ce cas.Mon opinion est plutôt grise. En fait la porte du garage permet un accès à une zone de sécurité.
Pour moi, les statuts doivent prévoir ce qu’on doit faire dans le cas qu’il est impossible de garantir le niveau de sécurité requis, cela en détail ou pas.Dans mon ACP c’est simple :
[list=*]
[*]La porte reste ouverte, si elle est en panne (position automatique en cas de panne depuis 2011)[/*]
[*]Sécurité des appartements (12 accès au niveau -1 et -2) est garantie en y imposant un système d’accès plus renforcé que celle au rez.[/*]
[/list]Au niveau sortie de secours (5 ou 17 ?) un débat est actuellement en cours, vu ses implications pour la sécurité. J'appartiens au groupe de partisans de maintenir et entretenir les 5 sorties des secours existants.
Chaque propriétaire d’un garage-box fermé doit garantir la sécurité de l’intérieur de son box. Plusieurs remplacent les volets par un système plus sécurisé. Mais un dabat est en courts quand à la comnsomation de l'électrcité: frais privatifs ouy frais communs?
Le parking était initialement (acte de base) un parking souterrain ouvert (porte installée sur décision de l’AG). Les propriétaires d’un emplacement de voiture savent donc qu’il n’y a aucune obligation statutaire de l’ACP pour garantir la sécurité dans zone. Si oui, le parking devait être fermé en cas de panne de la porte (ET dans notre cas une sortie de secours supplémentaire construite) si cette garantie devait être assurée.
La sécurité des personnes à priorité sur la sécurité des objets.
lucMembrebada a écrit :Et, le fond de réserve sert à cela et donc, les fonds doivent être là aussi.Le syndic ne peut utiliser ce fonds de réserve, que s'il respecte les règles qui délimitent tant l’utilisation de ce fonds que sa mission principale (voir la synthèse donné par Dach). Il n'a pas de carte blanche. Il y a urgence, que s'il explique préalablement à qui de droit que c'est un acte conservatoire ou un acte d'administration provisoire. Si c'est pas le cas ET s'il y a urgence, alors il doit convoquer une AG.
Dach a écrit :Les principales missions du syndic sont d'exécuter les décisions de l'AG et d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire.
lucMembrerexou a écrit :Si les syndics devaient informer chaque CP à l'occasion de toute petite dépense, leurs honoraires -et les délais de réparations- augmenteraient considérablement. Un moteur de porte de garage, c'est une petite dépense, oui… dans les 1000/1500€ environ il me semble.C'est pour moi un sophisme de généralisation …
Le législateur a déterminé quand le syndic peut éventuellement se limiter à une communication annuelle (Art. 577-8 §4 14° CC).
Mais le problème est que les syndics d'immeuble ont peu de connaissance d'une gestion de crise et encore moins d'une
communication de crise.En effet dès qu'un des clients considère l'incident comme une crise, il faut le traiter comme une crise.
Par ex. le fait de n'avoir pas d'ascenseur à 8ème étage est une crise pour le résident.Un syndic d'ACP va le traiter comme une crise, mais un syndic d'immeuble pas, puisqu'il répare l'immeuble le plus rapidement possible (ce qui est vrai), mais ne communique rien aux membres de l'AG de l'ACP.
Solution: se convertir en syndic d'ACP, telle que les loi de 1994 en 2010 imposent. C'est vrai que le législateur l'a fait sans accord préalable de l'IPI, qui continue de parler de syndic d'mmeuble. Cette fonction n'est décrite dans aucune loi, opposable à un copropriétaire.
lucMembrerexou a écrit :Quoi qu'il en soit, les syndics (en tout cas sur Bruxelles) donnent trop rarement satisfaction aux CP au niveau de la qualité de leurs prestations. Sans prétendre à une exactitude statistique, et selon mon expérience, 2 syndics sur 10 sont exempts de gros reproches. C'est peu ! Et ces perles ne recherchent ni n'acceptent de nouveaux clients, ils sont "full".Cela correspond avec mes données (version optimiste), mais le point commun des +80%: ils réfèrent tous aux règles déontologiques de l'IPI pour imposer leur interprétation.
En province, tant Nord que Sud, des problèmes similaires existent, mais moins.
A la côte la situation est pratiquement identique à celle de Bruxelles.
lucMembreEn vrac quelques points avec lesquels il faut tenir compte:
[list=*]
[*]Gaine vide-ordure = partie commune, il faut donc une autorisation explicite de l’AG (celle du syndic est insuffisante)[/*]
[*]Beaucoup de gaines sont construite avec de l’amiante : lire Amiante.[/*]
[*]Si différents appartements utilisent la même gaine de ventilation, il faut être certain que l’air circule comme il faut. Cela exige probablement un permis d’urbanisme et/ou un avis préalable d’un architecte indépendant (du syndic et des CP intéressés).[/*]
[/list]Ces exigences paraissent sévères, mais j’ai eu de la fumée (cuisine remplie la nuit avec une fumée opaque) dans mon appartement lors d’une incendie dans un niveau plus bas. Et si j'avais laissé la porte ouverte? C’est quelque chose que je ne souhaite à personne. Et sait par expérience qu’il faut prendre tous les précautions. Mieux une de trop qu’une trop peu.
Plus d’info officielle:
[list=*]
[*]Aération et ventilation naturelle[/*]
[*]Normes pour la ventilation[/*]
[*]Normes pour le logement[/*]
[*]Amiante[/*]
[/list]
lucMembreQuelle région?
22 février 2015 à 13 h 04 min en réponse à : Nouvelle copropriété avec quelques questions pratiques… #1006640
lucMembreEn supplément de ce que Dach a répondu:
Q 1 :
- Statuts : doivent être en néerlandais (y compris le ROI), peuvent être traduit en français, anglais, … . Seuls les actes en allemand, français et néerlandais seront transcrit par le conservateur des hypothèques.
- PV décisions : doivent être traduits en néerlandais, si on en fait usage en justice ou à la commune, région, …
- Langue interne (AG, ..): à déterminer par le règlement de copropriété
- Affichage dans les parties accessible au public : comme a)
- Affichage dans les parties pas accessible au public : à déterminer par les statuts
- Les textes affichés dans les parties communes soumis à un permis d’environnement : en néerlandais & dans les langues déterminés par les statuts
Q 2 :
Votre promoteur est un copropriétaire, tant qu’il possède un lot avec quotités.
Est-ce les emplacements ont des quotités ?
Est-ce le syndic a été nommé par le promoteur?Q 3 :
Voir vos statutsQ 4 :
dach a écrit :Dans le cas contraire chaque CP doit faire les démarches pour son lot.Les frais sont privatifs, mais je crois que l’ACP doit être le maître d’ouvrage. Lire Art. 577-7 CC.
lucMembredach a écrit :luc a écrit :Ils n'auraient pas pu décider en fonction de leurs propres intérets, si la cogérance n'aurait pas existé de fait dans ma copropriété. Ils ont appliquées et essaient encore d'appliquer le principe "'divide et impera", … .J'imagine votre amertume vis a vis de votre mauvaise expérience d'une gestion squattée par quelques CP peu scrupuleux, mais je ne partage pas votre optimisme sur la professionnalisation (je devrais dire la 'commercialisation') de la gestion courante d'une copropriété particulièrement pour les petites ACP.
Mon expérience se base pas uniquement sur le vécu réel de mon ACP « A » (+200 lots – 6 entrées), mais aussi entre autres :
[list=*]
[*]Le fait que j’ai été syndic bénévole pendant 4 ans dans une petite copropriété « B » ou j’ai réglé un problème existant qui bloquait tout (refus de paiement des charges), exclusivement en respectant moi-même les règles.[/*]
[*]Un frère a été président d’AG dans une ACP « C » de 40 appartements (deux entrées). Là il a été a été évincé pour que les travaux de façade puissent être exécutés par une relation du commissaire aux comptes.[/*]
[*]Une sœur a été commissaire d’une ACP « D » de 3 appartements de type français (3 entrées séparés) avec seulement une cheminée et une assurance en commun. Les deux autres étaient le syndic (suivre de l’entretien de la cheminée) et le président (inviter tous chez soi au moins une fois par an pour le café, le paiement de l’assurance, …).[/*]
[*]Des contacts, parfois intensifs, avec une dizaine d'ACP voisins ou de proximité (200 à 8 appt.)[/*]
[*]Mon vécu comme volontaire actif dans des ASBL depuis les années 70, …. .[/*]
[/list]Amertume ?
[list=*]
[*]Moi-même ? Je ne crois pas, vu les jugements définitifs, qui sont en train d’être exécutés. Ma terrasse sera remis en état comme je l'ai demandé. Le permis d'environnement sera là (en 2022), mais ses conséquenecs seront imposés dans les semaines qui viennent. Les assurances se mettent en place. Les statuts seront adoptés après une vraie délibération. Etc. … .[/*]
[*]La majorité silencieuse ? Des reproches fusent envers l’ex-pouvoir en place.[/*]
[*]L’ex-pouvoir en place ? Je ne sais pas, ils vérifient si leurs assurances vont les soutenir.[/*]
[/list]Mon optimisme est constructif et réaliste: il se base sur ce qui précède, mais aussi sur le vécu lors ma carrière professionelle, … .
Dans les faits j'ai déja rencontré une masse de syndics, jeunes et vieux, qui veulent changer la méthodologie imposé par l'IPÏ. Je crois que les éléménts sont présent pour le faire.
lucMembreninifel a écrit :Je m'étonne de lire que la 1ere tâche d'un syndic judiciaire serait de convoquer une AG : j'ai connu 2 syndics judiciaires qui n'ont rien fait de particulier et pas d'AG spéciale. Cela dépend peux-être de la taille de l'ACP ? La mission d'un syndic judiciaire est une mission de gestion ordinaire a écrit le Juge M. DelahayeCette convocation d'une AG doit être demandé par le requérant. D'où l'intérêt de déterminer le contenu de la requête et y participer.
ninifel a écrit :Je me souviens que L'un des syndics désigné ne plaisait pas à mes copropriétaires qui l'ont poussé à écrire au juge qu'il n'acceptait pas sa désignation. Mais cela a paralysé la gestion de mon ACP pendant 6 mois jusqu'à ce que ce syndic écrive au Juge .Dans mon ACP on a eu le cas d'un syndic judiciaire qui refusait le mandat (il a 30 jours pour le faire ou non). Le requérant initial a du ettendre 30 jours et réintroduire une nouvelle requête.
Le juge ne fait rien sans requête ou citation.
Mais votre lettre peut être utilisé par le juge plus tard. Ce qui a été le cas dans ma copropriété au degré d'appel en 2010. Un membre de la cogérance avait écrit au juge. Ce qu'elle avait écrit était contradictoire avec ce que l'avocat de ACP disait.
ninifel a écrit :Pendant des mois je n'en savais rien !L’ordonnance est une décision du juge en « chambre de conseil ». Tout n’est accessible qu’aux parties en cause. Une autre partie (= un autre copropriétaire) ne peut pas être présent.
Les jugements sont pris en audience public, donc accessible à tous, s’ils sont présents.
ninifel a écrit :J'aimerais ne pas être exclu cette fois-ci d'où mon souhait de faire un courrier au jugeUne requête est "un courrier au juge" auquel le juge doit réagir (= « juger »).
Dans les autres cas il ne peut pas réagir. La loi l’interdit formellement, si non le juge peut être poursuivi.
lucMembredach a écrit :Il me semble donc bien que les problèmes que vous citez ne sont pas liés au fait que la gestion soit assurée par une personne (le syndic) ou répartie clairement entre plusieurs personnes, mais au fait que ces personnes décident pour les autres en fonction de leurs propre intérêt.Ils n'auraient pas pu décider en fonction de leurs propres intérets, si la cogérance n'aurait pas existé de fait dans ma copropriété. Ils ont appliquées et essaient encore d'appliquer le principe "'divide et impera", … .
Dans le système hollandais il y a une gestion collégiale par un groupe de mandataires, avec une répartition de tâches entre les collègues. Si mes souvenirs sont bon, je crois qu'en Hollande cette mèthode connait ces limites, dès qu'on parle de rénover la copropriété (= avoir un fonds de réserve pour entamer/planifier des travaux repartis sur plusieurs années).
En plus en Hollande on n'est pas propriétaire de l'appartement, mais le "VVE"(=ACP) l'est.
Le pouvoir public (la commune) peut intervenir et imposer/exécuter des travaux à charge des CP. En fait la notion "d'ordre public" existe en Hollande.
Finalement chaque membre de l'AG n'a en Hollande qu'un droit d'habitation (= il n'est pas souverain dans sa propriété).
Plus d'info concernant le planning d'entretien/renovation "onderhoudsplan appartement" (en néerlandais) sur le site du EigenHuis (association analogue à l'SNPC – voir les autres sections du site – et le CNIC pour la section "VVE").
Le problème clé tant en Hollande, qu'en Belgique et France est la diffusion de l'information (= le dégré de transparence), dès l'achat de l'appartement, pendant l'année et lors les réunions des organes décisionnels.
Pas plus ni moins.
lucMembredach a écrit :Il y a pour moi une carence dans la loi au sujet de l'absence de syndic…
Si un syndic n'est plus actif pour quelque raison que ce soit, il doit remettre, en l'absence de successeur, les dossiers et les actifs au président de la dernière AG. Mais la loi est muette sur les actions que peut ou doit entreprendre ce président. Pour moi, il doit convoquer un AG dans les meilleurs délais et devrait avoir la possibilité de prendre les mesures conservatoires urgentes au nom de l'ACP.La loi est succincte, mais la solution de ce cas se trouve dans la loi.
Ce président doit immédiatement déposer une requête urgente basée sur l'Art. 577-8 §1 (voir [topic=283596]Nomination d'un syndic judiciiare[/topic]).
Le juge nommera rapidement (dans les heures/jours) un syndic provisoire.
La procédure coute environs 40 EUR et est à charge de l'ACP.
lucMembredach a écrit :luc a écrit :Ce principe était de fait déja d'application dans certaines ACP et a mené à des dérives. Des syndics Pro sont en train de réparer les dégats … à fort prix pour les CP.De quelles dérives faîtes vous allusions ?
Exemples:
[list=*]
[*]Attribuer des grands travaux durant des années à une firme, gérée par un membre de la famille d'un copropriétaire, etc. … . [/*]
[*]Admettre qu'un membre de la famille du syndic est courtier d'assurances, avocat de l'ACP … (fille, épouse, …).[/*]
[*]… .[/*]
[/list]
Je connais en personne au moins 4 ACP (petits et grands) qui étaient/sont dans ce cas à Bruxelles, Anvers et Gand. Tous avant 2010 avec un "conseil de gérance" du type cogérance (président, commissaire, ingénieur, …).Cette méthode se basait en fait sur des cours données par les agents immobiliers "de haute gamme" B. et W. dans les années 90, qui est en ma possession ("tout est admis ce qui n'est pas interdit").
[list=*]
[*]Les petits travaux sont le terrain exclusif du conseil[/*]
[*]Les grands travaux sont le terrain exclusif du syndic.[/*]
[/list]Les cas de ce type ont donné lieu à l'Art. 577-8 §4 15° CC, en se basant sur la jurisprudence en question.
Et aussi à l'obligation d'avoir un cahier des charges préalable (= tout copropriétaire peut demander à n'importe quelle firme d'introduire un offre).
lucMembretoto et ninifel,
totto a écrit :Quelle procédure doit-on suivre auprès d'un Juge de paix pour que celui-ci désigne un syndic judiciaire pour une copropriété qui n'est plus gérée par aucun syndic depuis presque un an ?La procédure se base sur l'Art. 577-8 §1 CC . Elle est introduite sur base d'une requête unilatérale et peut donner lieu à une décision du tribunal assez rapide (du type "ordonnance"). J'ai déjà vu une requête déposée l'avant-midi et une décision du juge l'après-midi.
Il y a pas de débats devant le juge (puisque requête unilatérale). Votre requête doit être simple, mais complète. L'aide d'un avocat est donc à conseiller.
En pratique l'AG, convoqué par le syndic provioire, devra entamer le débat pas concernant cette décision judiciaire, mais surtout rechercher la cause structurelle qui a causé que le syndic n'a pas renouvelé son mandat.
Concret: dans mon ACP le syndic 2012-2013 (de "haute" gamme) avait refusé de renouveler son mandat en 2013, puisqu'il refusait de fait à appliquer l'AR du 12.07.2013 concernant la comptabilité des ACP. Donc le juge a nommé un syndic provisoire avec un mandat général et n'a pas déterminé la durée, puisque les statuts ne sont pas encore coordonnés. Une AG doit d’abord déterminer « le mode de nomination d’un syndic conventionnel » (Art. 577-4 §1), avant qu’une AG suivante puisse nommer un syndic conventionnel.
Tout cela pour indiquer qu’il en suffit pas de demander la nomination d’un syndic au juge, mais vous devez vous préparer à ce qui suit.
Surtout si vos statuts ne sont pas coordonnés.
lucMembredach a écrit :Il est regrettable que l'on n'est pas repris le principe du conseil d'administration des ASBL composé de min 3 personnes qui assurent la gestion càd les fonctions du syndic (avec les mêmes obligations et responsabilité). Cela aurai permis aux CP courageux de se repartir les tâches.Ce principe était de fait déja d'application dans certaines ACP et a mené à des dérives. Des syndics Pro sont en train de réparer les dégats … à fort prix pour les CP.
Pour arriver à un CA, il faut imposer une méthode comme en Hollande ou au Québec, qui sont draconiens pour les membres du CA ET limitenet la souveraineté des autres copropriétiares.
lucMembreaqueduc a écrit :Ceci m'amène à poser une nouvelle question. L'acte de base initial a maintenant plus de 50 ans et au cours des cette période, certaines décisions ont été prises qui modifiaient certaines règles, comme par exemple les quotités dans certains frais. Ces décisions prises au fil des ans doivent-elles être intégrées dans la version actualisée de l'acte de base et, dans ce cas, avec quelle majorité? Si elles ne sont pas et donc si l'acte de base actualisé reprend les quotités de l'acte de base initial, quelle est la règle que le syndic doit appliquer pour répartir les charges: celles prises en assemblée il y a quelques années ou celles reprises dans le nouvel acte de base approuvé cet année?Si la décision était définitive, l'AG doit seulement acter cette décision et donner l'ordre au syndic de l'intégrer dans le texte à coordonner.
Il se peut que la décision antérieure doit être adapté. Ex: le texte voté en 1980 prévoyait une amende de 4000 FB , on doit rien voter séparément si on change 4000 FB en 99.2 EUR (1 EUR = 40,3399 FB). Mais si on veut un autre montant, alors on doit voter cet article séparément et explicitement.
lucMembreL’Autorité belge de la Concurrence mène une enquête officielle au sein de l’IPI. 2500 décisions de l’IPI seront étudiés (entre autres des cas visés par la SNPC).
Il y a aussi d'autres aspects qui seront étudiés. Lire l'article dans LLB. La communication officielle de l'IPI coté flamand et coté francophone est significativement différente. J'ai les deux textes. Je confirme ce que le journaliste du LLB écrit.
lucMembreaqueduc a écrit :Est-ce un acte de base récent ?Un grand merci pour votre intérêt. C'est un projet d'acte de base qui sera soumis à l'approbation d'une assemblée générale en mars. Il est destiné à remplacer un acte de base qui date des années '60.
Bonne journée.Attention avec le vote "en globo" d'un tel acte. C'est très précaire.? Remplacer l'acte de base exige en fait une siganture de CP, avec droit de vote ou non (100% des CP et pas une majorité des membres de l'AG).
La coordination en soi n'exige qu'une majorité de 50%+1 si elle ne fait que coordonner des décisions, sans plus (= dans les cas où il n'y aucun choix).
Chaque choix doit être préalablement proposé explicitement (en mentionnant tous les choix proposés, aussi ceux proposés par un CP), délibéré et voté, selon la technique "vote par article".
Puis à l'AG suivante le texte coordonné est présenté à la délibération globale, derniers amendements et au vote.
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