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luc

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 1,761 à 1,780 (sur un total de 5,100)
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    Messages
  • en réponse à : Appartement loué à des touristes façon AirBnb #1006980
    luc
    Membre

    Questions:

    1. Les statuts autorisent la sous-location?

    2. Le CP est domicilié et/ou réside dans cet appartement?

    3. Le permis d'urbanisme et/ou les statuts autorisent les bureaux à l'étage de cet appartement?

    4. Le CP y exerce une activité commerciale? Si oui, un établissement de sa firme est-elle situé dans cet appartement?

    Pour 4, vérifiez avec la page BCE Public search

    en réponse à : travaux terrasses #1006940
    luc
    Membre
    ninifel a écrit :
    je crois que les dégats aux bétons et aux armatures par défaut d'étanchéité qui perdurent plusieurs décennies ne sont pas réparables avec une garantie décennale si un béton n'est pas correctement protégé de la pluie dans les règles de l'art du bâtiment

    Le problème technique est un peu plus complexe. La pluie en pose pas de problèmes, mais l'évacuation de l'eau de pluie bien.

    Le problème a été décrit par un expert en détail pour mon ACP en 2002 (ainsi que la solution). Mais ce document a été caché lors l'AG, pour qu'elle approuve la solution "syndic & conseil de gérance" (en 2004).

    La solution technique proposée par l'expert dépend du niveau de la dégradation, causée par l'eau. Le plus qu'on attend le plus que cela coutera. Dans mon ACP il y avait eu une série de mesures provisoires entre 1986 et 1999 (= bricolage) qui n'ont pas tous pu être récupérées (= donc un surcout).

    Bricoler est toujours la solution la plus chère.

    en réponse à : vides-ordures et évacuation de hotte #1006602
    luc
    Membre
    YAKA a écrit :
    Bonjour,
    Je viens de voir ce post…
    Logiquement tous les anciens "vides ordures" doivent être "refermés" selon les pompiers Rf 1 heure. Car d'expériences les fumées d'un incendie éventuel se propageront par ces vide-ordures… preuve énoncée…
    Ils ne sont pas non plus destinés à servir d'évacuation de hottes ou à autres choses.
    On pourrait imaginer si place il y a de retuber cette gaines et de s'en servir de gaine technique si la co-propriété est d'accord.

    C'est qui "la copropriété"?

    en réponse à : travaux terrasses #1006934
    luc
    Membre
    panchito a écrit :
    Zlurp a écrit :
    Bon passons, mais le problème du financement est encore et toujours qui va payer pour ceux qui ne savent pas payer et les copros même plus aisés ne veulent pas payer pour les autres.

    Mais nos excellentes lois ont tout prévu!
    En copropriété, cette belle et grande famille, on est tous solidaires!
    Donc ceux qui ont un portefeuille mieux garnis sont légalement obligés de payer pour ceux qui ne savent pas….
    Maintenant s'il un tel appel de fonds a été voté en AG, les bons payeurs sont obligés de payer pour les mauvais.
    Reste à l'ACP a engager un procès contre les mauvais payeurs et a faire saisir leur bien pour une vente judiciaire.
    Cela arrive de plus en plus souvent car personne n'aime payer en lieu et place de quelqu'un d'autre.

    Le choix des mots est important … en copropriété on est solidaire pour provisionner, mais pas pour payer la note finale.

    Les bons payeurs sont obligés de provisionner, si un inventaire est fait par le syndic, à partir du lendemain de l'inventaire annuel du 31/12.
    Les mauvais payeurs peuvent postposer le paiement de la note finale avec quelques mois. Mais si un CPO le veut, tant les bons que mauvais payeurs paieront personnellement la note finale.

    Mais pourquoi croyez-vous que l’IPI n‘insiste pas qu’on applique l’AR du 12.07.2012 ?
    Qui est le réel bénéficiaire quand on fait un prêt ?

    en réponse à : Pv d’assemblée Générale #957155
    luc
    Membre
    ninifel a écrit :
    Me Riquier a écrit dans son ouvrage 150 questions sur la copropriété que celui qui a signé un procsè-verbal n'est plus fond à contester en justice ce qu'il a lui-même signé

    Pourquoi je signe pour "vu" et pas pour "accord".

    en réponse à : mise en conformité des statuts #1005618
    luc
    Membre

    Il parait que la Cour de Cassation a récemment statué concernant une AG de 2001, que les disposition des statuts non conformes restent valables tant qu’un CP n’a pas demandé leur annulation.
    Il s’agit ici de l’application de version 1994-2010 de l’Art. 577-14 CC.
    J’essaie d’obtenir le texte des arrêts (5 en tout) et je communiquerai les références après les avoir lues.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Pv d’assemblée Générale #957153
    luc
    Membre

    Personnellement je signe toujours le PV, n'importe complet ou légal. Mais je le signe seulement après qu'au moins le syndic, président et secrétaire l'ont signé.

    Si on lirait le PV préalablement à haute voix, je donnerais mon commentaire, mais dans mon ACP on a décidé que le mot "lu" dans la loi, signifie que c'est le président qui le lit en silence.

    Quand j'ai des doutes, j'y ajoute le mot "Vu" au desssus de ma signature, sans aucune motivation orale.

    Puis je paragraphe tous les pages et je demande à recevoir une copie immédiate. Si techniquement impossible (100% des cas), je prends une photo page par page.

    en réponse à : travaux terrasses #1006928
    luc
    Membre
    Zlurp a écrit :
    Vu le prix …

    Je rejoins le conseil de GT.

    En plus le syndic ne doit pas proposer une solution, mais doit présenter à l’AG les différents options, avec leur budget prévisionnel. Comme : il s’agit de dépenses non-périodiques il doit faire ses calculs sur moyen terme. Dix ans me paraît logique, vu que les travaux doivent quand même résoudre le problème pour dix ans (la garantie décennale).

    Il s’agit ici d’un défaut de construction, si c’est le même problème que dans mon immeuble. Vu votre description c’est fort probable.

    Les solutions de base sont :
    [list=*]
    [*]Option A : rien faire (le budget gonfle année par année, prime d’assurance monte en flèche, procès CP par CP, experts judiciaires coutent le double qu’un expert d’AG, astreintes, … )[/*]
    [*]Option B : remettre en état les plafonds (dans mon ACP les plafonds repeints en dessous les terrasses rénovés continuent à avoir le problème)[/*]
    [*]Option C : remettre en état terrasse par terrasse (choix de mon AG, appelé par le juge la méthode "plic ploc" – terrasses rénovés par un peintre d’intérieur, recommandé par un CP dans le temps membre du conseil de gérance)[/*]
    [*]Option D : remettre en état colonne par colonne (choix de l’expert de l’ACP – non-exécuté suite à un désinformation du syndic de ce moment – désastre quant à la vente des appartements avec terrasses rénovés, mais qui doivent encore payer pour ceux non-rénovés)[/*]
    [/list]

    Le grand changement comptable de la loi de 2010 est que le CP du moment du constat doit provisionner le fonds de réserve.

    Le syndic est obligé de reprendre ces travaux dans l’inventaire comptable pour le montant estimé par lui, éventuellement sur base d’un avis d’un expert indépendant. Si ce montant est sous-estimé, alors le syndic prend des risques énormes, si un CP conteste ce montant et obtient raison.

    Le planning de provisionnement du fonds de réserve peut être étalé sur des années, réévalué chaque année, … mais l’AG initiale doit décider et prendre en charge.

    Zlurp a écrit :
    Vu le prix …

    Le prix n’est pas un argument de base, mais un argument de sélection.

    En toute logique :
    [list=*]
    [*]L’AG1 doit faire le constate et demander au syndic de préparer un cahier des charges à l’AG2et y joindre une proposition de budget prévisionnel, sous forme d’un tableau avec une colonne par variante.[/*]
    [*]L’AG2 devrait en délibérer, choisir une variante et accepter le budget prévisionnel de cette variante. Ce qui autorise le syndic à faire provisionner le fonds de réserve et demander les offres pour l’AG3[/*]
    [*]L’AG3 devrait recevoir du syndic un tableau de comparaison des différentes offres avec le cahier des charges choisi par l'AG. Il propose aussi le budget prévisionnel par offre. L’AG3 fait alors son choix en connaissance de cause.[/*]
    [/list]

    en réponse à : travaux terrasses #1006925
    luc
    Membre

    Mon immeuble Amelinckx date de 1975/79. Problème identique depuis 1986.

    L'ACP refusait en 2013 d'exécuter un jugement "terrases" de 2011 demandé par elle contre 5 CP. Le dossier du jugement de 2011 a "disparu" (l'avocat de l'ACP travaille dans un cabinet d'un mandataire de l'IPI).

    Le syndic judiciaire de 2011-2012, qui avait selon moi la solution technique pour résoudre ce problème a été mis à la porte, puisqu’il ne voulait pas cogérer, … .

    Un expert juridique m’a dit en 2007 lors d’une expertise pour l’infiltration d’eau, que la peinture devrait être perméable.

    En plus je sait depuis lors que le problème est liè
    [list=*]
    [*]Au diamêtre des tuyaux d’eaux de pluie (cause primaire)[/*]
    [*]A l’inexistence d’une couche d’isolation pour protection contre l’infiltration d’eau[/*]
    [/list]

    En tout cas je sais que l’expert, nommé par l’AG, a dit en 2002 que le problème ne peut être réglé, qui si on traite l’ensemble en partant du toit jusqu’au niveau plus bas (chez moi niv +10 au niv -2), colonne par colonne (26). Le syndic en place a alors limogé l’expert, sans diffuser ses rapports de 2001 et 2002.

    en réponse à : Responsabilité du syndic #1006855
    luc
    Membre
    QRieuse a écrit :
    Lors de l'AG de cet après-midi, en tant que présidente du CC je vais bien exposer le problème.

    quel était le résultat?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Acte de base obligatoire ? #1006916
    luc
    Membre

    Il faut de toute façon un acte authentique, si les appartements sont la propriété de personnes différentes.
    [list=*]
    [*]ou bien un acte de base (cas normal)[/*]
    [*]ou bien une déclaration motivée de non-application de l'Art. 577-3 CC. Alors l’Art. 577-2 CC s’applique, qui a ses « petits » problèmes en cas de discordance entre les deux.[/*]
    [/list]

    en réponse à : Pv d’assemblée Générale #957148
    luc
    Membre
    ninifel a écrit :
    J'estime que pareils documents ne sont pas seulement irréguliers ….mais surtout qu'ils sont juridiquement ILLICITES

    Ce n'est pas à vous de décider qu'un document est irrégulier, mais au juge.

    Puis il déterminera les conséquences liés à cette décision, fixe la date à laquelle la décision est devenu nulle, … .

    Tant que cela n’a pas été fait, ce document, considéré par vous comme irrégulier, garde toute sa valeur juridique. Un arrêt très récent de la Cour de Cassation vient de le confirmer.

    en réponse à : Responsabilité du syndic #1006852
    luc
    Membre
    QRieuse a écrit :
    Je n'ai pas vraiment eu une réponse à ma question: pensez-vous qu'on puisse exiger du syndic un remboursement ou une indemnité (quitte à ce qu'il fasse intervenir son assurance) lorsqu'il commet plusieurs fois de suite ce genre d'erreur à savoir payer des factures sans contrôle des travaux mal ou non effectués malgré les mises en garde répétées du conseil de copropriété?

    Demander par un CP: oui
    Exiger par un CP: non, seul le juge compétent le peut comme suit: CP -> ACP -> Syndic -> assureur
    Décision de l'AG: oui, si les statuts et/ou le contrat syndic/ACP le rend possible

    en réponse à : Procurations pour une AG #997061
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    grmff a écrit :
    . (Sinon, je ne foutrais pas mes pattes dans le bourbier du forum copropriété… 😉 )

    [video=480,360]http://www.youtube.com/watch?v=SPBVplEp7xE[/video]
    Résiste….

    100% d'accord avec France Gall …

    Comme dessert …
    [video=480,360]http://youtu.be/I5MPeaY9eLo[/video]

    luc
    Membre
    GT a écrit :
    La loi de 2010 a entendu répondre aux difficultés suivantes : d'une part l'actualisation des données des copropriétaires à défaut pour les copropriétaires d'aviser le syndic de leurs changements d'adresses ou pour les acquéreurs ou héritiers de l'informer de la transmission du lot et d'autre part la diffusion de la liste des copropriétaires à ceux qui en faisaient la demande alors que les syndics hésitaient à le faire.

    Vous approchez la problématique du point de vue d’un syndic d’immeuble, qui se essaie de résoudre les problèmes de la loi de 1924.

    GT a écrit :
    L'avis de la commission de la vie privée avait déjà répondu à cette seconde difficulté. La procédure n'a pas été modifée : les copropriétaires s'adressent au syndic.

    Correct. L'avis a été intégré dans la loi, telle que demandé par la commission.

    GT a écrit :
    En ce qui concerne la première difficulté, la loi de 2010 impose aux copropriétaires d'aviser le syndic de tout changement d'adresse et aux notaires de lui communiquer certaines informations.

    Il ne l'impose pas aux copropriétaires, mais aux membres de l'AG. L'intervention des notaires est secondaire.

    Citation :
    Le lien dans ce fil de discussion lié à la liste des copropriétaires avec des considérations concernant l'opposabilité du règlement d'ordre intérieur et des décisions de l'AG (art. 577-10, § 4 sauf in fine, et loi hypothécaire) doit encore être établi.

    Exact, comme je l’ai dit moi-même (je cite):

    luc a écrit :
    La procédure concernant les listes des copropriétaires a été fondamentalement changé le 01.09.2010. Le sujet « Liste des adresses des copropriétaires » ne réflète plus la réalité actuelle.

    Ci-après les faits : les dispositions du Code Civil qui sont actuellement d’application. Ultérieurement je donnerai mon opinion quant à la pratique.

    Patience, cela vient … . Mon approche sera celui d’un copropriétaire, membre de l’organe décisionnel, mais pas d’un syndic d’ACP qui devrait exécuter les décisions de l’AG (loi de 1994), mais qui prétend être le syndic de l’immeuble qui peut imposer ses solutions (loi de 1924).

    luc
    Membre
    ninifel a écrit :
    Je ne devine pas et je ne comprends pas ce que peut signifier juridiquement :

    "….Jusque-là, ils ne pourront être opposés aux tiers qui auraient contracté sans fraude."

    Qui veut bien m'éclairer ?

    Prenons un exemple « fictif »:
    [list=*]
    [*]L’AG X1 décide de choisir l’adresse et d’adapter la dénomination de l’ACP pour le mettre en concordance avec la loi. Cette décision a été transcrit 3 mois après par acte authentique A1. Puis cette décision a été annulé par un jugement deux ans plus tard avec effet rétroactif. [/*]
    [*]L’AG X2 a revoté cette décision, mais n’a pas régularisé les statuts par un acte authentique A2.[/*]
    [/list]

    Selon moi l’acte authentique A1 (avec la nouvelle adresse) n’est pas opposable à des tiers pour appliquer la disposition légale d’envoi de lettres recommandés à l'ACP. Donc l’ACP n’a pas d’adresse officielle.

    en réponse à : Liste des adresses des copropriétaires #942108
    luc
    Membre
    en réponse à : desolidarisation chauffage central + gaz #1006767
    luc
    Membre
    desolidarisation a écrit :
    … une conduite de GAZ dans les communs(entrée de garage, caves, parking en sous-sol) …

    Si plus que 10 emplacements de parking souterrain, alors l'IBGE a son mot à dire ….

    Panchito a écrit :
    C'est à votre Syndic à se renseigner d'abord à la commune, AVANT l'AG.

    Tout CP a le droit à se renseigner la commune. Mais dans certaines communes (comme la mienne) c'est parfois contre retribution (tant pour le CP que le syndic).

    en réponse à : desolidarisation chauffage central + gaz #1006765
    luc
    Membre

    Le Règlement Régional d’Urbanisme (RRU) prévoit à la page 4 du Titre II : normes d’habitabilité des logements ce qui suit:

    Citation :
    Le placement d’appareils à combustion, de chauffage et de production d’eau chaude, ainsi que l’équipement des locaux dans lesquels ils se trouvent sont soumis à des normes techniques précises qui doivent être respectées dans un souci de sécurité. Ces locaux doivent non seulement être équipés d’un dispositif adéquat pour l’évacuation des gaz brûlés mais doivent également être pourvus, dans le cas où un appareil autre qu’à « ventouse » est utilisé, d’un orifice d’amenée d’air servant à la combustion. Les caractéristiques techniques de ces dispositifs d’évacuation des gaz brûlés et d’amenée d’air (hauteur, longueur maximale, raccordement, section, etc.) varient en fonction du type de combustible (gaz ou mazout) et du modèle d’appareil.

    J’ai quand même plus qu’un doute que le placement de deux types de chaufferies, l’une en indivision et l’autre pas, dans le même immeuble soit exempté de permis d’urbanisme.

    en réponse à : desolidarisation chauffage central + gaz #1006764
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    Je ne crois pas que l'urbanisme se préoccupe du concept de copropriété

    Je crois que l'urbanisme se préoccupe de plus en plus du concept de copropriété.
    Exemples:
    [list=*]
    [*]Demande de permis d’urbanisme : n’oubliez pas d’aviser la copropriété ![/*]
    [*]La composition du dossier de permis d'urbanisme (Art. 6)[/*]
    [/list]

    PIM a écrit :
    (ce qui, Luc, est tout de même en contradiction avec votre affirmation "En plus il faut un permis d'urbanisme préalable à tout travaux."….).

    C'est un fait que j'aurais du écrire "tout travaux dans le contexte du sujet …". En effet le CP du rez va obligatoirement changer la destination de certains locaux privatifs et/ou communs. Naturellement quand il ne le déclare pas, la commune va rien savoir.

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