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Discussions : Récentes | Sans réponse

Pv d’assemblée Générale

7 sujets de 21 à 27 (sur un total de 27)
  • Auteur
    Messages
  • #957149
    GT
    Membre
    luc a écrit :
    ninifel a écrit :
    J'estime que pareils documents ne sont pas seulement irréguliers ….mais surtout qu'ils sont juridiquement ILLICITES

    Ce n'est pas à vous de décider qu'un document est irrégulier, mais au juge.

    Puis il déterminera les conséquences liés à cette décision, fixe la date à laquelle la décision est devenu nulle, … .

    Tant que cela n’a pas été fait, ce document, considéré par vous comme irrégulier, garde toute sa valeur juridique. Un arrêt très récent de la Cour de Cassation vient de le confirmer.

    Les références de l'arrêt de la Cour de cassation sont les bienvenues. Mes recherches (trop rapides?)sur le site de la Cour de cassation n'ont pas abouti (période examinée 1/1/2012 au 28/02/2015).

    #957150
    PIM
    Maître des clés
    luc a écrit :
    Un arrêt très récent de la Cour de Cassation vient de le confirmer.

    Si ce n'est le plaisir sadique de pousser notamment GT à faire des recherches fastidieuses, ce serait plus pertinent et efficace de donner le lien vers un arrêt cité.

    #957151
    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    luc a écrit :
    Un arrêt très récent de la Cour de Cassation vient de le confirmer.

    Si ce n'est le plaisir sadique de pousser notamment GT à faire des recherches fastidieuses, ce serait plus pertinent et efficace de donner le lien vers un arrêt cité.

    J'apprécie l'emploi de l'adverbe "notamment". Ouf, apparemment je ne suis pas le seul intéressé. L'expérience m'a appris l'utilité de l'identification des sources et l'intérêt à les vérifier.

    1 personne aime ce message
    #957152
    panchito
    Membre
    Citation :
    Vous parlez d'irrégularités. Et tout le monde signe ces mensonges en fin de séance, le sourire aux lèvres (sauf vous peut-être).

    En effet, d'après la toute dernière loi sur la Copropriété, le PV doit être rédigé et signé en fin de séance par tous les copropriétaires présents.

    Le PV est donc écrit en style télégraphique et à côté de chaque point à l'ordre du jour doit figurer:
    – le nombre de quotités qui votent pour
    – le nombre de quotités qui votent contre
    – le nombre de quotités qui s'abstiennent.

    Donc pas de commentaires, pas d'état d'âme

    Citation :
    – en écrivant des commentaires dans le PV pour m'accuser d'obstruction, de dégradation et en ignorant mes signalements sur les parties communes"

    Tout cela est très nébuleux.

    Les autres copropriétaires vous reprochent quoi exactement? Vous ne vivez pas" bourgeoisement"? Vous ne respectez pas le règlement d'ordre intérieur? De quoi s'agit-il exactement??

    #957153
    luc
    Membre

    Personnellement je signe toujours le PV, n'importe complet ou légal. Mais je le signe seulement après qu'au moins le syndic, président et secrétaire l'ont signé.

    Si on lirait le PV préalablement à haute voix, je donnerais mon commentaire, mais dans mon ACP on a décidé que le mot "lu" dans la loi, signifie que c'est le président qui le lit en silence.

    Quand j'ai des doutes, j'y ajoute le mot "Vu" au desssus de ma signature, sans aucune motivation orale.

    Puis je paragraphe tous les pages et je demande à recevoir une copie immédiate. Si techniquement impossible (100% des cas), je prends une photo page par page.

    #957154
    GT
    Membre
    panchito a écrit :
    Citation :
    Vous parlez d'irrégularités. Et tout le monde signe ces mensonges en fin de séance, le sourire aux lèvres (sauf vous peut-être).

    En effet, d'après la toute dernière loi sur la Copropriété, le PV doit être rédigé et signé en fin de séance par tous les copropriétaires présents.

    Le PV est donc écrit en style télégraphique et à côté de chaque point à l'ordre du jour doit figurer:
    – le nombre de quotités qui votent pour
    – le nombre de quotités qui votent contre
    – le nombre de quotités qui s'abstiennent.

    Donc pas de commentaires, pas d'état d'âme

    Citation :
    – en écrivant des commentaires dans le PV pour m'accuser d'obstruction, de dégradation et en ignorant mes signalements sur les parties communes"

    Tout cela est très nébuleux.

    Les autres copropriétaires vous reprochent quoi exactement? Vous ne vivez pas" bourgeoisement"? Vous ne respectez pas le règlement d'ordre intérieur? De quoi s'agit-il exactement??

    En effet, nébuleux et incomplet pour se forger une opinion sur un ensemble d'éléments de fait et de droit.

    #957155
    luc
    Membre
    ninifel a écrit :
    Me Riquier a écrit dans son ouvrage 150 questions sur la copropriété que celui qui a signé un procsè-verbal n'est plus fond à contester en justice ce qu'il a lui-même signé

    Pourquoi je signe pour "vu" et pas pour "accord".

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