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luc

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20 sujets de 1,741 à 1,760 (sur un total de 5,100)
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    Messages
  • en réponse à : procurations AG #1007444
    luc
    Membre
    monique a écrit :
    Bonjour,

    89000/100000 représentent les parties privatives, je crois et le reste parties communes.

    Merci à tous pour vos réponses

    Est-ce les installations sportifs ont des quotités selon les statuts ?

    en réponse à : gestion de la piscine d’une acp #1007409
    luc
    Membre

    GT,

    Ce sujet n’a pas été approfondi dans le sujet « élection CC ». La situation de cette ASBL envers le Code du Droit Economique peut surtout avoir des conséquences quant à la représentation de cette ASBL.

    Monique,

    Une piscine, terrain de pétanque, … peuvent être des parties communes d’une copropriété et ainsi accessible aux copropriétaires, locataires, . .. gratuitement ou moyennant une contribution pour les frais de fonctionnement. Mais il est aussi possible que ces parties sont accessible à des membres d’une ASBL, qui sont ou ne sont pas des copropriétaires ou des résidents.
    Si cette piscine est une partie privative, alors le propriétaire de cette piscine peut les exploiter et donner accès selon ses conditions, mais comme tout copropriétaire il devra participer aux charges de la copropriété telle que déterminé par les statuts. Il pourait contractuellement demander un montant fixe pour permettre l’accès d’un groupe déterminé. Donc l’ACP pourrait contractuellement s’engager de payer par exemple 2.500 EUR et exonérér le propriétaire de la piscine des charges de propriétaire.
    Mais cela dépasse nettement l’objet légale d’une ACP : « la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis. ». En effet une ACP ne peut imposer à ces copropriétaires de participer, pro rata ou non, dans des frais de services, qui n’ont rien à voir avec l’administration et conservation de l’immeuble.

    Si la piscine est par exemple un élément de l’installation de protection contre l’incendie, qui se trouve sur le toit (c’est le cas dans au moins une commune bruxelloise), alors l’ACP doit intervenir dans les frais de conservation.

    Si l’ACP veut exploiter ce réservoir d’eau comme piscine, elle devra faire attention. Dès que cela dépasse la conservation, elle devra confier cette exploitation à une personne privé (personne physique ou morale), qui devra en assumer la responsabilité financière et autre.

    Résumons

    Dans le cas de Monique il faudra vérifier :
    [list=*]
    [*]À qui appartient la piscine, terrain de pétanque, le terrain de tennis, … : partie commune ou lot privatif ? [/*]
    [*]Si c’est une partie commune, est-ce des frais d’exploitation sont imposés statutairement, sans en avoir un usage réel et/ou l’accès est donnée à des non-résidents moyennant contribution.[/*]
    [/list]

    On arrivera probablement à la conclusion que l’exploitation aurait dû être confié à une ASBL, depuis le 01.08.1995.
    Si cette ACP a refusé la coordination des statuts, alors elle se trouve sur un terrain précaire. Je réfère ici à des ACP de Knokke et Namur qui ont été analysé je crois lors les auditions au Parlement en janvier 2008. Les deux ont été traités depuis lors par la justice (Appel ou Cassation).

    La première (avec piscine) a du éjecter son syndic qui était une ASBL et l’autre (une seigneurie en copropriété forcée) a du en plus confier l’exploitation des services de seigneurie à une ASBL.

    Conclusion

    Il serait recommandable que l'ACP de Monique propose la mise en concordance des statuts à un spécialiste indépoendant, qui est au courant de la législation et jurisprudence concernant l’exploitation des parties communes à autre chose que la conservation de l’immeuble.

    en réponse à : élection conseil de copropriété #1007406
    luc
    Membre
    monique a écrit :
    Merci Luc pour ta réponse…juste une petite partie de ta phrase qui m'échappe …
    En fait, c'est logique, je sais bien, je me bats depuis 5 ans pour cela…En plus pour leurs activités, ils emploient notre infrastructure, terrains de pétanque, piscine, tennis…en plus des 2500€ que la cp leur donne, ils demandent 7€ à leurs membres, et en plus une quote-part de 4€ pour participer …Mais vu que cela existe depuis plus de 25 ans, je crois que je me bats contre des moulins à vents.
    J'étais 5 ans dans le cc, et le jour où j'ai mis ces points à l'ordre du jour, ils se sont regroupés et m'ont lynchée.

    Cela sort du sujet ("élection CC").

    Si vous ouvrez un nouveau sujet ("gestion de la piscine d'une ACP") je peux y répondre, ayant fait en 2011 une analyse d'une grande ACP avec une piscine à la côte. Et reposez cette partie de votre question, si vous êtes intéressé.

    en réponse à : élection conseil de copropriété #1007403
    luc
    Membre
    monique a écrit :
    Un membre du cc est également vice-président d'une asbl cercle sportif pour laquelle il demande chaque année 2500€.

    L'Art. 577-5 du Code Cvil dispose dans son $3:

    Citation :
    L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis.

    Il s'en suit que l'ACP ne peut pas donner des subsides à des organisations ni ne poursuivenet le même objet pour le même immeuble.

    en réponse à : Communs et responsabilité #1007390
    luc
    Membre
    nashbridges a écrit :
    Pour la plateforme sachant qu'elle est privative (propriété de l'un des CP) et que son revêtement est en "roofing" elle est considérée comme une partie du toit de la maison ? Le propriétaire a donc obligation de la nettoyer mais s'il y a des travaux à faire dessus c'est pour tout le monde ? Et s'il entretenait mal ?

    Un platforme d'un immeuble en copropriété forcée ne peut pas être privatif, mais bien une partie commune à usage privatif. Si l'acte de base n'est pas assez prècis, l'ACP (= les CP) paiera les conséquences de la négligence de préciser plus clairement, tant au sens figuratif que concret.

    en réponse à : La copropriété et le N° de BCE #967588
    luc
    Membre
    ninifel a écrit :
    Je me demande si de tels arrêts sont valides finalement sans aucun N° de BCE en 2015 !

    L'arrêt (ou ordonnance ou jugement) est valable, mais peut-être pas opposable, si les parties ne sont pas correctement identifié.

    Exemple extrême: ma copropriété a cinq ACP qui "gèrent" le même immeuble.

    Le N° BCE a aussi son importance, pour les affaires après le 01.09.2010, dans le cadre:
    [list=*]
    [*]de la comptabilité de l'ACP (qui paie les frais de procès, … )[/*]
    [*]de la gestion électronique au niveau du tribunal des requête, citations, conclusions, … (passage du papier vers l'électronique de la justice belge, qui démarre le 01.09.2015).[/*]
    [*]des assurances de l'ACP et du syndic de l'ACP (L'IPI est devenu responsable si l'assurance du syndic fait défaut ET la l'ACP st correctement identifiable)[/*]
    [*]etc ….[/*]
    [/list]

    ninifel a écrit :
    Je veux bien tout expliquer aux curieux en MP car j'aime le dialogue.

    MP = dialogue ?????

    en réponse à : La copropriété et le N° de BCE #967583
    luc
    Membre
    ninifel a écrit :
    J'ai sous les yeux deux arrêts de Cassation de Belgique N° C.14.0142.F/1 et C.14.0145.F/1 du 12 février 20125 qui ne font aucune mention du N° de BCE de la copropriété…..

    Quel exemple !

    La citation pour le jugement en premier instant (= probablement le JP) date d'avant ou après le 01.09.2010?
    Cette citation identifie les parties en cause. Le N° BCE n'était pas obligatoire avant le 01.09.2010.

    en réponse à : Réformer une décision prise en AG. #1007180
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    Certains esprits mal tournés pourraient imaginer (les gens sont parfois fous) que le syndic aurait un intérêt caché qui l'incite à favoriser la collaboration avec cette société.

    C'est pour éviter cette confusion que le syndic doit depuis 2010, lorsqu'il engage une firme, déclarer qu'il n'a aucun lien avec elle. Le juge a consacré le droit d’un CP à être méfiant, si le syndic n’informe pas. Le législateur a confirmé ce droit.

    Plus spécifiquement le syndic DOIT de propre initiative exécuter ce qui suit, si non sa responsabilité est engagé. Il y aurait donc lieu à avertir son assureur (et pas l‘IPI). Ceci en envoyant à l’assureur une copie d’un rappel recommandé envoyé au syndic.


    @rexou
    : Vous êtes un psychiatre diplomé? Depuis quand?

    Citation :
    Art. 577-8 CC
    § 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :

    15° de solliciter l'autorisation préalable de l'assemblée générale pour toute convention entre l'association des copropriétaires et le syndic, ses préposés, ses proches, parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus, ou ceux de son conjoint jusqu'au même degré; il en est de même des conventions entre l'association des copropriétaires et une entreprise dont les personnes susvisées sont propriétaires ou dans le capital de laquelle elles détiennent une participation ou dans laquelle elles exercent des fonctions de direction ou de contrôle, ou dont elles sont salariées ou préposées; lorsqu'il est une personne morale, le syndic ne peut, sans y avoir été spécialement autorisé par une décision de l'assemblée générale, contracter pour le compte de l'association des copropriétaires avec une entreprise qui détient, directement ou indirectement, une participation dans son capital;

    Un suggestion : laisse lui signer une déclaration sur l’honneur qu’il n’a aucun lien, contractuel ou autre, avec ces deux firmes de nettoyage. Si oui : les factures à sa charge (motif : abus de confiance) & choisir un autre syndic.

    rexou a écrit :
    Mais… bien sûr que non, puisque la déontologie de l'IPI le proscrit. Et l'IPI, c'est pas du pipi !

    Si pas, c’est de l’eau pure ?

    Ce genre de problème n’est selon moi pas du ressort de l’IPI, mais bien de l’AG et/ou juge compétent. Il est donc inutile de se plaindre à l’IPI, dans le stade actuel de cette problématique.

    Ayant eu le cas maintes fois (notre ACP à 3 concierges, dont régulièrement une qui est aussi CP), il est dans les compétences du syndic de démettre et engager du personnel. L’AG n’y a rien à dire si le syndic reste dans le cadre statutaire : remplacer une concierge par une autre concierge avec le même nombre d’heures par semaine.

    S’il sort de ce cadre il commet peut–être une faute. Cette faute doit être prouvé (en civil et/ou pénal). Puis une plainte à l’IPI sera rentable, se basant entre autres sur les dépostions suivants de sa déontologie :

    Citation :
    Art. 38
    L’agent immobilier doit éviter tout conflit d’intérêts.
    À cet effet, il indiquera sans équivoque à un commettant potentiel s’il intervient comme agent immobilier ou en une autre qualité et est tenu d’informer le commettant de toute situation où l’éventuel cocontractant de ce dernier est une personne avec laquelle il a un lien moral, familial ou juridique.
    Art. 76
    L’agent immobilier administrateur de biens ne peut passer commande de fournitures ou de services avec des personnes avec lesquelles il a un lien familial ou juridique, sauf autorisation ou ratification du commettant dûment informé de ce lien.

    En relisant le texte de la déontologie pour ce post, je commence à comprendre mon syndic stagiaire. Les Art. 38 et 76 se contredisent probablement.

    Dans un post séparé je vais annoter une partie de cette déontologie et indiquer où selon mon opinion l’IPI interprète le Code Civil autrement sur base de sa déontologie. Dans le cas de mon syndic, il est évident que la responsabilité de l’IPI pourra être mis en cause.

    en réponse à : Etat des charges présenté à l’AG #1007067
    luc
    Membre
    ADU a écrit :
    Malgré tout, je pensais que pour plusieurs d'entre vous, votre position aurait été plus tranchée.

    1. D’abord la comptabilité budgétaire n’a pas été normalisé, tout comme le contrôle de la comptabilité. Seulement la tenue de la comptabilité générale a été normalisé en 2010/2012.

    2. Extrait de l’avis de 1975 :

    Citation :
    « II.A.2. La comptabilité doit être complète, c.-à.-d. comporter l'ensemble des opérations et éléments qui doivent être saisis par elle. »

    3. C’est à l’AG d’imposer des règles statutaires. Si elle ne le fait pas, le syndic peut imposer ses règles.

    Dans ce cadre il est regrettable que l’IPI a refusé de négocier les normes de la comptabilité budgétaire avec toutes les associations de défense des intérêts des copropriétaires et syndics, qui certes ne seraient pas obligatoire, mais auraient donné une base solide pour rendre les cabinets de syndics plus performant et la gestion des ACP plus transparente.

    Le projet de loi avorté concernanat le reviseur d'entreprise par cabinet de syndic voulait en fait normaliser le contrôle.

    4. Last but not least : étant donné que l’AG 2014 de mon ACP n’a pas encore été tenu et que les comptes 2012 et 2013 n’ont pas encore été présenté (ne parlons pas de 2014), je réserve mon opinion d’abord aux membres de l’AG de mon ACP. Enjeu principal : le syndic refuse d’inscrire les dettes incertaines. Cela a comme conséquence que la facture finale sera payé par ceux qui sont CP au moment du paiement, mais pas ceux du moment de la décision.

    luc
    Membre

    Ce que la ville de Bruxelles autorise n‘a aucune importance. C’est la commune d’Ixelles qui décide. Le règlement de police d’Ixelles prévoit:

    Citation :
    Section 6. Feu et fumées
    Art. 23. Sans préjudice de l’exercice d’activités conforme aux conditions fixées par les permis d’environnement, il est interdit d’incommoder de manière intempestive le voisinage par des fumées, odeurs ou émanations quelconques, ainsi que par des poussières ou projectiles de toute nature.

    Sauf autorisation de l’autorité compétente, il est également interdit de faire du feu en dehors des immeubles bâtis et de détruire par combustion en plein air tous déchets, en ce compris les déchets verts tels que visés à l’article 20 du présent règlement.

    Sans préjudice de l’alinéa 1er, les barbecues sont autorisés dans les jardins privés, et uniquement s‟il est fait usage de fourneaux fixes ou mobiles.

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    en réponse à : Etat des charges présenté à l’AG #1007063
    luc
    Membre

    Ci-après un extrait de l'« Avis CNC 174-1 – Les principes d'une comptabilité régulière » (Source : Bulletin CNC, n° 38, février 1997, p. 2-32).

    Tenez compte avec le fait qu’un membre de l’AG de l’ACP est un tiers vis à vis de la personne morale ACP. Et qu’en plus se sont les statuts de la copropriété en indivision forcée qui déterminer la manière que l’ACP est organisée. Les statuts peuvent donc préciser la portée de l’expression « sans retard ».

    Ma définition (pour une copropriété du type très grande ACP avec la présence d’une personne avec diplôme de comptable au sein du cabinet) telle que proposé pour la coordination des statuts est « le même jour de travail ou le jour qui le suit la date de réception, sauf si une autre périodicité est explicitement prévue dans les statuts ».

    CNC a écrit :
    1. Sans retard
    En utilisant l'expression «sans retard», le législateur n'a pas entendu, aux termes des travaux préparatoires de la loi, imposer un délai déterminé dans lequel l'opération doit être comptabilisée. Il a toutefois voulu souligner que pour qu'une comptabilité puisse être considérée comme régulière, il importe que l'enregistrement comptable des opérations intervienne rapidement après leur conclusion ou après que l'entreprise ait eu connaissance du fait comptable en cause.

    Il est évident que l'expression «sans retard» doit s'interpréter en fonction des aspects organisationnels de l'entreprise, ainsi que de la nature des opérations et des faits à enregistrer.

    A ce titre on relèvera que :

    plus indiscutables sont les pièces justificatives, moins contraignante sera l'exigence de la rapidité de la comptabilisation. Ainsi, la régularité du journal de banque traduisant les opérations en compte consistant en paiements faits à des tiers ou reçus de tiers et faisant l'objet d'extraits de comptes périodiques émanant de la banque, ne sera pas affectée si ces opérations ne sont consignées qu'après un certain délai. En revanche, la loi impose de manière expresse la comptabilisation journalière des ventes et prestations au détail lorsque celles-ci font l,objet, non pas d,une comptabilisation opération par opération, mais d'une inscription globale par journée (art. 6, alinéa 2) et, en ce qui concerne les entreprises tenant une comptabilité simplifiée, des mouvements des disponibilités en espèces et en compte et des soldes journaliers en espèces, ainsi que des prélèvements opérés en espèces ou en nature par le commerçant lui-même (art. 5, al. 2);
    la fonction de gestion de la trésorerie et le suivi des relations financières avec les clients et les fournisseurs, ainsi qu'en général avec les débiteurs et les créditeurs, pourront exiger un enregistrement comptable très rapide, voire en temps réel, des opérations réalisées;
    dans les cas simples et où la tenue de la comptabilité d'une entreprise est confiée à un comptable externe, la régularité de la comptabilité ne serait pas affectée par le seul fait qu'il ne serait procédé que périodiquement, mais sans retard anormal, à l'inscription des opérations dans le journal ou dans les journaux auxiliaires, sur la base des pièces justificatives. Une réserve doit toutefois être faite sur ce plan en ce qui concerne les mouvements et les soldes journaliers des disponibilités en espèces et les prélèvements en espèces ou en nature qui, comme rappelé ci-dessus, doivent, aux termes mêmes de la loi, faire l'objet d'une «journalisation» quotidienne (art. 5, 1° et art. 6, al. 2);
    le principe de l'enregistrement sans retard s'applique essentiellement aux relations avec les tiers. Les mouvements qui ne traduisent pas des relations avec des tiers (tels que les relevés d'inventaire, les constatations de variations de stocks, les constitutions d'amortissements, la formation, l'ajustement ou la reprise de réductions de valeur ou de provisions, les ajustements monétaires) peuvent n'être comptabilisés que de manière périodique. A la limite, ils pourront n'être actés que lors de la mise en concordance des comptes avec l'inventaire, même si les faits constatés ont leur origine à une date antérieure. Si, en revanche, ces mouvements font, dans l'organisation administrative de l'entreprise, l'objet d'un suivi comptable permanent ou périodique (par exemple un suivi des entrées et des sorties de stocks, la prise en charge mensuelle d'amortissements par voie d'imputations par douzièmes, la révision périodique du cours de conversion des postes monétaires en devises), ce suivi comptable fait partie de la comptabilité et l'impact des faits constatés doit être enregistré selon la même périodicité;
    la comptabilité remplira d'autant mieux son rôle essentiel d'instrument de gestion que les données qu'elle fournit seront plus récentes, plus à jour.

    en réponse à : Etat des charges présenté à l’AG #1007061
    luc
    Membre

    Votre syndic n'applique manifestement pas l'AR du 12.07.2012 concernant la comptabilité d'ACP, qui lui impose d'inscrire immédiatement (= le même jour) chaque opération bancaire dans la comptabilité générale de l'ACP.

    en réponse à : Que faire quand l’ancien syndic n’assure pas la transition? #1007076
    luc
    Membre

    Je prends un cas classique d’un élément qui est en principe inclus dans les mots « y compris » ou « notamment » ::

    Citation :
    Art. 577-8 CC
    § 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
    12° de conserver, le cas échéant, le dossier d'intervention ultérieure de la façon fixée par le Roi;

    L’AR n’est pas encore publié, mais il y a deux tendances :
    [list=*]
    [*]Une minimaliste, qui ne rend qu’un AR de 2006 applicable, mais ne dit rien quand au contenu et structure du DIU.[/*]
    [*]Une maximaliste, qui veut commencer à structurer par cette voie le dossier technique de l’immeuble, ce qui faciliterai les remise/reprises.[/*]
    [/list]

    Plus concret:

    [list=*]
    [*]Hier j'ai représenté un frère, en vacances, lors d’une AGA dans une ACP Gantoise. Ce qui me frappait était entre autres que le syndic (un avec des cabinets partout en Flandre et en place dans cette ACP depuis 3 ans) : « je n’en sais rien, puisque je n’étais pas syndic à ce moment». Il n’avait pas le registre des PV avec lui, seulement les PV d’AG de son temps.[/*]
    [*]Dans mon ACP le syndic actuel (le 6ème sur 10 ans) a admis qu’il n’a pas d’archives d’avant 2009, bien que des jugements de 2005 ne sont pas encore exécutés à 100%, suite à des appels et procédures correctionnels (les citations et jugements avaient été considéré comme du harcèlement par des mandataires de l’ACP, parce qu’ils ne reflétaient pas leur vérité). Ce qui est absurde que des syndics précédents ont confié des dossiers à des avocats, mais n’ont pas récupérés ces dossiers avant de remettre les archives de l’ACP. Maintenant l’ACP ne sait pas/plus se défendre d’une façon correcte.[/*]
    [/list]

    Mais un vent nouveau souffle …., timide mais réel. En effet l’ABSA vient de publier dans son « Syndic Info N° 41 » de Janvier 2015 un article de 3 pages, premier d'une série:

    « Les opérations de remise – reprise en cas de changement de syndic. (1ère partie) ».

    A lire. Seul hic: il ne tient pas compte de l'AR du 12.07.2012 (comptabilité ACP)

    en réponse à : La copropriété et le N° de BCE #967582
    luc
    Membre
    ninifel a écrit :
    Qui a un jugement qui précise le N° BCE de l'ACP ? ( pas le numéro du syndic mais le N° de BCE de l'ACP qui est en cause)

    Dans les jugements, basés sur une citation ou requête d'après le 01.09.2010, les ACP sont identifiés avec leur N° BCE. J'ai trouvés dans mes archives six cas concrets qui confirment cela.

    en réponse à : nomination syndic judiciaire #992465
    luc
    Membre
    ninifel a écrit :
    La mission de service public confiée à une personne qui concourt de
    l’extérieur à l’administration de la justice, est une charge personnelle
    de telle sorte qu’elle ne peut être confiée qu’à une personne
    physique sans pouvoir de substitution ou de délégation :

    Ex: nomination d'un syndic provisoire ADJOINT avec une mission précise.

    Auxiliaire et partenaire de la juridiction, cet acteur ne fait pas partie à
    proprement parlé de l’ordre judiciaire même si tel est le cas lorsqu’il
    s’agit de plaintes adressées au Conseil Supérieur de la Justice
    concernant le fonctionnement de l’ordre judiciaire (art. 259bis – 15
    C.j.) 10.

    Dans mon ACP le juge a nommé en 2014 une firme comme syndic provisoire …

    luc
    Membre
    GT a écrit :
    La loi ne limite pas le pouvoir d'intervention de ces personnes en AG.A elles de l'utiliser avec discernement.

    Même opinion, sauf un devoir de réserve quant aux problèmes purement privé d'autres CP, dont il aurait eu connaissance dans le cadre de l'exécution de son mandat.

    En effet certains documents privés ne sont pas accessible à tous les copropriétaires:

    Citation :
    Art. 577-8 §4 CC
    11° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale
    luc
    Membre
    ninifel a écrit :
    Merci pour l'info et mon commentaire : La loi française elle fonctionne.

    Vraiment?

    en réponse à : La copropriété et le N° de BCE #967581
    luc
    Membre
    ninifel a écrit :
    luc a écrit :
    Mais pour être certain on devra attendre la publication de l'AR concernant la procédure à suivre par les ACP en ce qui concerne le BCE.

    Le groupe de travail interministriel qui prépare l'AR en question a été constitué, mais je crois qu'il n'a pas encore remis sa proposition aux Ministres comptétents (trois).

    Le problème est que pour les firmes de syndics:
    1. l'Art. 61 § 2 du Code des Sociétés n'a pas été adapté, en y ajoutant les mots ", syndic d'ACP" entre "gérant" et "ou membre du …"
    2. l'Art. 62 du même Code devra être appliqué scrupuleusement, et en fait le doit déja maintenant.
    3. L'Art. 577-8 § 4 10° du Code Civil devra être respecté, et en fait le doit déja maintenant.
    4. La Loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier devra être adapté pour les firmes de syndics, qui veulent/doivent être agréé IPI.

    Citation :
    CHAPITRE I. – Représentation des sociétés.

    Art. 61. § 1. Les sociétés agissent par leurs organes dont les pouvoirs sont déterminés par le présent code, l'objet social et les clauses statutaires. Les membres de ces organes ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de la société.
    § 2. Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, gérant ou membre du comité de direction, du conseil de direction ou du conseil de surveillance, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction, ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
    La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
    Le représentant permanent de la personne morale qui est administrateur ou gérant et associé dans une société en nom collectif, une société en commandite simple, une société coopérative à responsabilité illimitée ou dans une société en commandite par actions, ne contracte toutefois aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de la société dans laquelle la personne morale est administrateur ou gérant et associé.

    Art. 62. Les personnes qui représentent une société doivent, dans tous les actes engageant la responsabilité de cette société, faire précéder ou suivre immédiatement leur signature de l'indication de la qualité en vertu de laquelle elles agissent.

    PS édité le point 2 et 3, pour clarifier ma position.

    en réponse à : garde archives comptables #1006978
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    A partir du moment ou l'affaire est en justice, il me semble que les délais s'arrêtent. A mon sens, la prescription est de 10 ans. Donc, si l'affaire est en cours depuis 14 ans, le propriétaire use (abuse?) de ce délai.

    Le tout est de savoir de combien on parle….

    C'est un peu plus compliqué. Lire la page "La prescription" du site "Presse et Justice". En marge: ce site de 2002 mérite encore maintenant un détour.

    Un extrait:

    Citation :
    Les délais de prescription varient selon les cas. Le délai de prescription de droit commun est de trente ans pour les droits réels (usufruit, servitude…) et de dix ans pour les droits de créance (paiement du prix de vente d’un immeuble, remboursement d’un prêt, paiement de l’indu…). Il y a aussi de nombreux délais de prescription particuliers allant de dix ans à six mois.
    en réponse à : garde archives comptables #1006976
    luc
    Membre

    La décharge n’est définitive que si l’AG a donné la décharge et que cette décharge n’a pas été contesté en justice. La date de l'AG constitue alors la date de la décharge.

    Si c’est le cas il faut attendre le jugement. Si ce jugement confirme la décharge alors la date du jugement forme la date de la décharge. Si une expertise est exécuté, seule la délibération et approbation de ce rapport peut constituer une décharge (définitive, si pas contesté à nouveau).

    Quant à la durée de l’archivage : c’est sept ans à partir du premier jour de l’année comptable qui suit la date de la décharge.

    J’ai copié en extenso une partie d’un texte de l’ABSA Info N° 41 (Jan 2015) , puisqu’il donne plus de détails.

    Attention : ce texte n’est selon moi pas conforme à l’AR du 12.07.2012, puisqu’il néglige entre autres de parler de l’inventaire obligatoire, etc., … . Quand à la méthode de travail expliqué il détermine correctement une série de points très importants. Mais il est trop peu détaillé quand à la responsabilité de la garde des archives.

    C’est au commissaire aux comptes de vérifier si la reprise/remise s’est déroulé correctement du point de vue comptable.

    ABSA a écrit :
    Le code de déontologie impose en son article 83 à l’agent immobilier syndic de tenir les pièces justificatives relatives aux décomptes, ainsi qu’un état détaillé du patrimoine à la disposition en ses bureaux….. Il conserve ces pièces pendant cinq ans à dater de sa décharge.

    L’Arrêté royal du 12 juillet 2012 fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires a porté ce délai à sept ans.

    Ce sont ces documents que le syndic sortant doit remettre à son successeur. Outre les factures et les extraits de tous les comptes en banque, seront aussi transférés l’ensemble des décomptes des cinq dernières années (relevés des dépenses, tableaux de répartition et factures individuelles, bilan, balances propriétaires et fournisseurs), les éventuels comptes de répartition des frais de chauffage et d’eau avec les notes justifiant les calculs opérés, les factures des appels opérés pour le fonds de roulement et pour le fonds de réserve. L’énumération est longue, voire fastidieuse mais l’absence de ces documents peut se révéler dommageable pour la copropriété, lorsqu’il faudra, par exemple, fournir les pièces justificatives dans un contentieux de récupération de charges.

    Quel sort réserver aux documents comptables plus anciens?
    Les bureaux n’étant pas extensibles, ni le syndic entrant ni le syndic sortant n’ont intérêt à s’en encombrer. La solution la plus pratique consiste à les déposer ou à les faire déposer dans les locaux de la copropriété où elles resteront stockées jusqu’à leur destruction éventuelle.

    Trop souvent ce transfert comptable s’opère de façon lapidaire par la simple remise de classeurs sans le moindre commentaire et sans un contrôle exact de ce qui est réellement transmis.
    Le syndic entrant prend le risque de se trouver en porte à faux par rapport à son mandataire s’il n’a pas émis, lors de la rédaction du procès-verbal de remise/reprise des réserves concernant l’existence ou la pertinence des documents transmis.
    Une opération de remise/reprise correctement effectuée d’un point de vue comptable (…)

    Lire la suite dans l'ABSA Info N° 41 (Jan 2015) .

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